Rapport. Bilan d émissions de Gaz à Effet de Serre Date d envoi à la préfecture : 2013

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1 Rapport Bilan d émissions de Gaz à Effet de Serre Date d envoi à la préfecture :

2 Sommaire 1. Contexte 4 2. Description concernée de la personne morale 6 3. Année du bilan GES 8 4. Incertitudes Méthodologie et Exclusions Facteurs 7. Émissions d émissions 12 Serre de gaz à effet de 14 a. Émissions directes ; scope 1 14 b. Émissions indirectes associées à l énergie ; scope Plan serre d actions de réduction et de maîtrise des émissions de gaz à effet de 18

3 1. Contexte L article 75 de la loi n du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) portant engagement national pour l environnement rend obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant au moins 500 personnes l établissement d un bilan de gaz à effet de Serre. collaborateurs Mutex, entreprise créée en 2012 dans la continuité de l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française, a atteint le seuil de nombre de collaborateurs au 31 décembre bilan Le présent bilan Gaz à Effet de Serre est donc le premier réalisé par Mutex. 5

4 2. Description de la personne morale concernée Raison sociale : Code NAF : MUTEX 6420Z SIREN : Numéros de SIRET associés à la personne morale : Adresse du siège social : Aucun 125 avenue de Paris Châtillon cedex Nombre de salariés : 550 Description de l activité : Mode de consolidation : Périmètre organisationnel : Description du périmètre opérationnel retenu : Prévoyance, épargne, retraite, Santé, en individuel et collectif Contrôle opérationnel Adresse du siège Bâtiment du siège, flotte de véhicules de service et de fonction 6 7

5 3. Année du bilan GES Année de reporting : 2012 ; année de référence : Ce bilan est le premier Bilan Gaz à Effet de Serre qui servira de base de comparaison pour les suivants. 8 9

6 4. Méthodologie & incertitudes Tableau 1 : Incertitudes sur les postes d émissions Incertitude Méthodologie Les calculs des émissions ont été faits conformément à la «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de Gaz à Effet de Serre» Version 2 d avril 2012 qui est conforme à l article 75 de la loi n du 12 juillet Ce bilan d émissions de GES a été réalisé par le Bureau d Etudes é c o e f f sur la base de données d activités vérifiables. Quand certaines données étaient non disponibles, ou présentaient des erreurs matérielles, elles ont fait l objet d hypothèses ou de corrections qui sont précisées dans ce rapport. Les services internes de l entreprise ont participé à la collecte des données et à la co-construction du plan d actions. Incertitudes Les incertitudes portent sur les données réelles collectées et sur les facteurs d émissions. Poste d émissions sur données réelles sur facteurs globale pour le d émission poste Remarque Énergie pour l éclairage 1% 30% 31,3 % Énergie pour le chauffage 1% 30 % 31,3 % Véhicules 1% 15% 16 % Tient compte de l incertitude sur les fuites de gaz frigorigènes des véhicules (50%). 30 % 30% 60 % L incertitude sur les données réelles est liée au modèle utilisé. Fuite de fluide frigorifique 10 Les données sont relevées par Mutex et fournies par EDENKIA. Les incertitudes sur le facteur d émission sont ceux de la base carbone de l ADEME. 11 Source : ADEME

7 5. Exclusions Des émissions liées aux systèmes informatiques en commun avec la Mutualité Française sur le site de Vaugirard ne sont pas intégrées dans ce bilan car elles font parties du Scope Facteurs d émissions Les facteurs d émissions (FE) utilisés sont ceux de la base Carbone. Source : ADEME 12 13

8 7. Émissions de gaz à effet de Serre a. Émissions directes ; scope 1 : 139,2 t CO2 e * b. Émissions indirectes associées à l énergie ; scope 2 : 211 t CO2 e * a. Émissions directes ; scope 1 : 139,2 t CO2 e* Les émissions directes portent sur les postes suivants : émissions directes des sources fixes de combustion : 0 * tonne équivalent C0 2 émissions directes des sources mobiles à moteur thermique : combustion de carburant du parc de véhicules de service et de fonction, fuite de fluides frigorigène de la climatisation des véhicules, émissions directes fugitives : les opérations de maintenance n ont pas fait l objet de recharge en 2012, cependant elles ont fait l objet d un calcul des risques de fuites afin de ne pas minorer l enjeu de ce poste. b. Émissions indirectes associées à l énergie ; scope 2 : 211 t CO2 e* Les émissions indirectes associées portent sur les postes suivants : émissions indirectes liées à la consommation d électricité : production d électricité, transport et distribution, émissions indirectes iées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid :

9 Tableau 2 : Calcul des pertes annuelles de gaz frigorigènes pendant l utilisation des équipements de froid RÉPARTITION DES ÉMISSIONS EN % catégories d émissions 1. Émissions directes liés aux véhicules Postes d émissions (Tonnes) CH4 (Tonnes) N20 (Tonnes) R 134A (Tonnes CO2e) Total (TCO2e ) CO2 b (Tonnes ) - Les principales émissions sont liées à la production d électricité, que ce soit pour la régulation de la température, l éclairage et le fonctionnement des installations (60%) - 20% des émissions sont dues à la combustion de carburants pour la flotte de véhicules - Les 20% restant correspondent à une estimation de risques de fuite pour les gaz frigorigènes (climatisation) Émissions directes 2. Émissions indirectes liées aux fuites de fluide frigorifique 0 71,2 71,2 Sous total ,2 139,2 Figure 1 : Empreinte énergétique de Mutex Tableau 3 : Émissions indirectes associées à l énergie catégories d émissions Émissions indirectes associées à l énergie Postes d émissions (Tonnes) CH4 (Tonnes) N20 (Tonnes) R 134A (Tonnes CO2e) 1. Émissions indirectes liées au chauffages 132,6 132,6 2. Émissions indirectes liées à l éclairage 78,4 78,4 Sous total Total (TCO2e ) CO2 b (Tonnes ) électricité (clim et chauffage) électricité (éclairage et installations) gaz frigorigènes carburant électricité (clim et chauffage) électricité (éclairage et installations) gaz frigorigènes Source : carburant Le bâtiment a une performance énergétique correspondant à l étiquette D (environ 235 kw E p.h./m 2 ) à 2% de l étiquette C (210 kw E p.h./m 2 ) 16 17

10 8. Plan d actions de réduction et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre Plan d actions préalable Plan d actions suite au bilan Plan d actions préalable Un plan d actions préalable a été mis en place par Mutex, consistant à : réduire les plages horaires de climatisation et d éclairage ; retirer le matériel personnel (cafetières, réfrigérateurs ) afin de réduire la consommation en électricité et d améliorer la sécurité ; arrêter automatiquement la climatisation lorsqu une fenêtre est ouverte ; analyser les rapports d exploitation de Dalkia (mainteneur du site) afin d optimiser le pilotage de la Gestion Technique de Bâtiment (GTB). Plan d actions suite au bilan Le bâtiment a une performance énergétique correspondant à l étiquette D (environ 235 KwEP.h/m 2 ) à 2% de l étiquette C. Ce bâtiment n a pas de certification spécifique, ni de planification de rénovation pour lui permettre d atteindre le niveau de performance en A ou B. C est pourquoi le plan porte sur des actions simples à mettre en œuvre et de sobriété pour aller vers l étiquette C. Le plan d actions pour permettre la réduction et la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre est le suivant : optimiser l usage de l énergie : poursuivre la sensibilisation du personnel et de la société de nettoyage aux économies d énergie (éteindre les éclairages, matériels, gestion maitrisée de la climatisation ) ; continuer à piloter l énergie pour mieux maîtriser les consommations énergétiques : - suivre les fluides et les énergies, - analyser les données recueillies dans le but d améliorer la performance énergétique du bâtiment ; - améliorer le plan d actions actuel ; réaliser le relamping des parties communes «ascenseurs» en remplaçant les lampes basse tension par des LED ; continuer les interventions de maintenance préventive et corrective afin de maîtriser les fuites de gaz frigorigènes. En ce qui concerne les véhicules (sources mobiles), le plan d actions est le suivant : sensibiliser les conducteurs à l éco-conduite ; poursuivre la politique d acquisition des véhicules en fonction de leurs émissions de CO

11 Assureur des garanties : MUTEX Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex Autorité de contrôle : ACPR - 61 rue de Taitbout Paris Cedex 09

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