Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel. Préambule

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel. Préambule"

Transcription

1 PROTOCOLE D ACCORD Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel Préambule 1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En application de la loi du 9 mai 2001 et de l alinéa 4 de l article L du Code du travail : «A l occasion de l élaboration du protocole préélectoral visé ci-dessous, les organisations syndicales examineront les voies et moyens en vue d atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures». 2. Délégation unique du personnel L article L du Code du travail stipule : «Dans les entreprises dont l effectif est inférieur à 200 salariés [au sens du calcul théorique de l effectif], le chef d entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu après avoir consulté les délégués du personnel et, s il existe, le comité d entreprise. Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d Etat, et le comité d entreprise conservent l ensemble de leurs attributions». Entre : d une part, la Société. prise en la personne de son Directeur, M./ Mme. et d autre part, les organisations syndicales suivantes : M / Mme. Délégué/e syndical/e CFDT M / Mme. Délégué/e syndical/e M / Mme. Délégué/e syndical/e M / Mme. Délégué/e syndical/e M / Mme. Délégué/e syndical/e Il est convenu des dispositions électorales suivantes, conformément à la réglementation en vigueur, à laquelle il sera toujours fait référence en cas de litige ou d omission

2 Art. 1er - CALENDRIER et MODALITES DE VOTE 1 er Tour 2 ème Tour Affichage des listes électorales Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi à 17 h Date de publications des candidatures Date d envoi du matériel de vote par correspondance Date des élections Date de 2 ème relève de Boîte postale Les bureaux de vote seront ouverts de h à h dans les bureaux sis. dans les bureaux sis. dans les bureaux sis. Art. 2 LISTE ELECTORALE (Electeurs éligibles) Electeurs Sont électeurs et électrices, les salarié/es français/es et étranger/es, âgé/es de 16 ans révolus et travaillant depuis 3 mois au moins dans la Société, à la date du 1er tour de scrutin et n ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L 5 et L 6 du Code Electoral. Le Président, le Directeur Général et tout cadre ayant une délégation particulière d autorité établie par écrit, permettant de l assimiler au Chef d entreprise, sont exclus de l électorat, notamment s il préside le Comité d Entreprise ou d Etablissement, les réunions de Délégués du personnel et / ou le CHSCT, et plus généralement, les cadres détenant des pouvoirs en matière d embauche et de licenciement. Eligibles Sont éligibles, les électeurs/trices français/es et étranger/es, âgé/es de 18 ans révolus et travaillant dans la Société depuis 12 mois au moins, à la date du 1er tour de scrutin. En application de l article L du Code du travail, ne sont pas éligibles les conjoints, ascendants, frères, sœurs et alliés au même degré, du Président, du Directeur général, et de tout cadre exclu de l électorat comme ayant un pouvoir permettant de l assimiler au Chef d entreprise. 3 Liste électorale La liste des électeurs / électrices et éligibles à la date du 1 er tour de scrutin, établie par collège électoral et par bureau de vote, sera affichée au siège de l entreprise et dans tous les autres lieux de travail seront le calendrier ci-dessus. Ces mêmes listes restent valables pour le 2 ème tour de scrutin s il a lieu. Les salarié/es dont le contrat de travail est suspendu conservent leur qualité d électeurs. Dans le cas des salarié/es sous contrat à durée déterminée, y compris les contrats de qualification, d adaptation, d orientation, les apprentis, les salarié/es présents le jour du scrutin doivent avoir travaillé au moins 3 mois dans l entreprise durant l année précédant l élection, peu important que cette durée résulte d un ou de plusieurs contrats et qu il y ait eu ou non interruption entre les contrats. Les listes électorales comporteront pour chaque salarié/e : leurs noms, prénoms, date de naissance (Cass. Soc. Arrêt Aussedat Rey France et Arrêt Rosenlew octobre 1997), ainsi que la date d entrée dans l entreprise. Les adresses personnelles ne figureront pas. Tout/e salarié/e a la possibilité d obtenir une rectification de la liste électorale en cas d inexactitude le/la concernant, dans les 3 jours qui suivent l affichage. Les rectifications seront également affichées. Une copie des listes électorales rectifiées sera remise à chaque organisation syndicale en faisant la demande (Cass. Soc. Arrêt Rosenlew 14 octobre 1997) - 8 -

3 Art. 3 - EFFECTIFS L effectif de la Société à prendre en considération, en application des articles L pour les DP et DUP et L pour le CE, de l ordonnance n du 11 août 1986, de l arrêt de la Cour de Cassation du 27 nov 2001 Arrêt Stora, doit comprendre les contrats précaires, intérim, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, au prorata temporis pour les 12 mois précédents). L effectif de la Société à prendre en considération, en application des articles L pour les DP et DUP et L pour le CE, de l ordonnance n du 11 août 1986, de l arrêt de la Cour de Cassation du 27 nov 2001 Arrêt Stora, doit comprendre les contrats précaires, intérim, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, au prorata temporis pour les 12 mois précédents). L effectif théorique à prendre en compte, à la date du 1 er tour de scrutin, est constitué par : Les salarié/es sous contrat à durée indéterminée, à plein temps et à temps partiel pour leur taux d activité, y compris les salarié/es dont le contrat de travail est suspendu (rémunérés ou non), Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es sous contrat à durée déterminée à plein temps et à temps partiel pour leur taux d activité y compris les salarié/es dont le contrat de travail est suspendu (rémunérés ou non), à l exception des personnels remplaçant un/e salarié/e absent/e, et des apprentis, des titulaires de contrat de qualification, d adaptation ou d orientation, qui, bien qu électeurs, ne sont pas à inclure dans le décompte des effectifs, Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es intérimaires en dehors du personnel remplaçant un/e salarié/e absent/e ou dont le contrat de travail est suspendu, Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es mis à disposition par une entreprise extérieure Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es mis à disposition par une entreprise de sous-traitance in-situ Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Ces trois dernières catégories de salariés étant prises en compte au prorata de leur activité sur la période des 12 mois précédents la date du scrutin. Art. 4 - NOMBRE DE COLLEGES ET DE SIEGES L article L du Code du travail ne prévoit que 2 collèges pour ces élections. L article L du CT permet d y déroger qu en cas d accord unanime des organisations syndicales. Cet effectif théorique légal est de. salarié/es, à répartir dans les collèges de la façon suivante : Ouvrier/es / employé/es, dont hommes et femmes Agents de maîtrise / Techniciens / Cadres, dont hommes et femmes Si les organisations syndicales veulent créer un collège Cadres, compte tenu de l importance de la catégorie, la répartition se fera sur la base suivante : Ouvrier/es / employé/es, Agents de maîtrise / Techniciens,.Cadres, dont hommes et femmes dont hommes et femmes dont hommes et femmes S il y a plusieurs établissements de vote, il devra être précisé également pour chacun d entre eux la répartition, par catégories socio-professionnelle et par sexe, - 9 -

4 Compte-tenu de la composition de l effectif, le nombre de sièges à pourvoir étant de. La répartition dans les collèges se fera de la façon suivante : Un Collège Unique, avec... sièges titulaires et suppléants. Un collège Ouvrier/es / Employé/es avec sièges titulaires et suppléants. Un collège Agents de Maîtrise / Cadres avec.. sièges titulaires et suppléants. Un collège Agents de Maîtrise avec.. sièges titulaires et suppléants. Un collège Cadres avec.. sièges titulaires et suppléants. Le nombre de sièges titulaires est identique au nombre de sièges suppléants. Les organisations syndicales s engagent à présenter en position éligible, tant pour les Titulaires que pour les Suppléant/es, une proportion de femmes correspondant à la population féminine de chaque collège électoral. ART 5. DEPOT DES CANDIDATURES Au 1 er Tour du scrutin, seules les organisations syndicales représentatives pourront déposer des listes de candidat/es. Ces listes sont établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléant/es. Elles devront présenter la liste de leurs candidat/es selon le calendrier défini ci-dessus, avant la date et l heure limite par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), ou en mains propres, contre récépissé remis par la direction comportant un tampon, la date et la signature, sur chaque page du courrier de désignations des candidatures. Pour un 2 ème tour éventuel, les listes des organisations syndicales représentatives déposées pour le 1 er tour, seront reconduites d office sauf modification apportée par une organisation syndicale désirant modifier ses candidatures. Les candidatures de syndicats non représentatifs ou les candidatures libres, au 2 ème tour, devront parvenir dans les mêmes conditions que celles des organisations syndicales représentatives qui modifieraient leurs listes. La liste des candidat/es établie par collège, en distinguant Titulaires et Suppléant/es, sera affichée par la direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt, au siège et dans tous les lieux de travail. Art. 6 - BUREAUX DE VOTE Il est constitué, dans chacun des établissements de vote, un bureau de vote par collège, composé au minimum de trois membres du personnel du collège auxquels ils appartiennent. Un bureau sera ouvert de. h à h à (lieu à préciser) Un bureau sera ouvert de. h à h à (lieu à préciser) Un bureau sera ouvert de. h à h à (lieu à préciser) Pour chacun des bureaux de vote, le/la Président/e sera l employé/e le/le plus âgé/e, assisté/e des deux plus jeunes employé/es comme assesseurs (au minimum), présents à l ouverture du scrutin. (On peut se mettre d accord pour que les organisations syndicales les désignent à l avance, à condition que chacune soit représentée car le nombre d assesseurs peut être supérieur). Chaque bureau de vote disposera de 2 urnes par collège (Titulaires et Suppléant/es). La direction fournira 2 listes d émargement pour chaque bureau de vote et par collège (une pour les Titulaires une pour les Suppléant/es), avec les noms séparés avec suffisamment d espace pour permettre la signature des votants. Le / la président/e ne peut pas être un/e candidat/e. Les assesseurs peuvent être des candidat/es

5 Le / la Président/e est responsable du bon déroulement des opérations électorales qui doivent respecter les critères de choix et de secret de vote fixés par la loi. Le / la Président/e constate publiquement l heure d ouverture du scrutin, qui est aussitôt mentionnée au procès verbal. Avant l ouverture du scrutin, il/elle fait constater publiquement que l urne est vide ; une fois cette constatation faite, il/elle procède à sa fermeture et conserve une des clefs. Il confie l autre clef à un des assesseurs (de préférence d une autre organisation syndicale s il en existe). Il / elle contrôle l identité du votant et recueille ses votes (Titulaire et Suppléant) dans les urnes correspondantes. Les assesseurs sont chargés de faire émarger les 2 listes d émargement par les votants. Tout incident, toute réclamation présentée, toute décision prise doivent être consignés sur le procès verbal. Un/e délégué/e de liste pourra être désigné/e par chacune des liste des organisations syndicales pour assister au scrutin. Il/elle peut porter ses remarques sur les procès verbaux, conformément au Code électoral. Le temps passé à la tenue des bureaux de vote par les président/es, les assesseurs et les délégué/es de liste sera compté comme temps de travail effectif. En cas de pluralité de bureaux de vote dans un même établissement de vote, l un d eux centralisera les résultats des différents bureaux de vote de l établissement et publiera un procès verbal récapitulatif. Art. 7 - MOYEN MATERIEL DES VOTES L impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs avec un espacement suffisant pour l émargement de ceux-ci, formulaires de procès-verbal d élection, etc ), ainsi que l installation des isoloirs et la fourniture d urnes réglementaires, incombent à l employeur. Les bulletins pour les listes des candidat/es titulaires seront blancs, ceux des suppléant/es seront de couleur, idem pour les enveloppes (les enveloppes pourront être blanches, avec un grand T pour les Titulaires et un grand S pour les Suppléants ou les mentions TITULAIRES et SUPPLEANTS). Les bulletins de vote indiqueront : les sigles des organisations syndicales (en gros et gras), le type d élection (Election des Délégués du Personnel Election à la Délégation Unique du Personnel), la mention «Titulaires» ou «Suppléants» La date de l élection le collège électoral les noms, prénoms et emploi des candidat/es Leur présentation sera identique pour chacune des listes. Seuls les bulletins des listes de candidat/es régulièrement déposées seront mis à disposition du personnel, en nombre suffisants (25 % de plus que le nombre d électeurs inscrits), à proximité des urnes correspondantes. Art. 8 - INFORMATION AU PERSONNEL Les professions de foi des organisations syndicales seront jointes au matériel de vote par correspondance. Elles se limiteront à un recto-verso A 4, imprimées par leur soin et remises en nombre suffisant. Elles devront être déposées en même temps que les candidatures. L employeur précisera préalablement aux délégués syndicaux impérativement une semaine avant la date d envoi du matériel de vote par correspondance du nombre de personnes inscrites sur la liste de Vote par correspondance et donc du nombre de professions de foi nécessaires pour le vote par correspondance

6 Art. 9 MODE DE SCRUTIN ET ATTRIBUTION DES SIEGES Conformément à l article L du Code de travail, l élection a lieu au scrutin secret. Il est rappelé que le vote à l urne est de règle et prépondérant sur le vote par correspondance. Le vote par correspondance est admis dans les conditions définies ci-après à l article 10. Chaque vote donne lieu à un émargement distinct (Titulaire et Suppléant) de l électeur sur la liste électorale correspondante du bureau de vote. Tout/e électeur/trice doit être en mesure de présenter une pièce d identité. Dans le cadre de l article L du Code du Travail, le scrutin est de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis. Les ratures sont prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix obtenues par chaque liste. En revanche, elles ne sont prises en compte pour modifier l ordre de présentation d une liste en vue de l attribution des sièges que si leur nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour cette liste. Chaque liste ne peut comprendre plus de candidats qu il n y a de sièges à pourvoir. Un 2ème tour est organisé lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Art VOTE PAR CORRESPONDANCE Le vote à l urne reste la règle. En cas de double vote (vote par correspondance et vote à l urne), seul le vote à l urne sera pris en considération. Sont amené/es à voter par correspondance les salarié/es qui seraient amené/es à être absent/es le jour du vote : en déplacement pour leur travail, pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, congé parental d éducation, congé sabbatique, accident, travail de nuit, formation, exercice du mandat syndical, etc A cet effet, l employeur adressera automatiquement à chaque salarié/e dont il a connaissance qu ils devront voter par correspondance du fait d une absence, le matériel de vote par correspondance, par courrier postal, à son domicile personnel, sans qu'il soit nécessaire qu'il / elle le réclame : les différents bulletins de vote des candidat/es Titulaires et Suppléant/es des diverses listes de son collège électoral les 2 enveloppes de vote qui ne devront porter aucune marque extérieure (à l'exception éventuellement des mentions TITULAIRES ou SUPPLEANTS ou des lettres T et S au recto, apposées de façon uniforme par l employeur) destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléant/es, la ou les professions de foi des organisations syndicales une notice explicative sur les modalités du vote par correspondance une enveloppe de format supérieur, pré affranchie à l adresse de la Boîte Postale, destinée à recevoir les enveloppes de vote, portant au recto la mention «Election des Délégués du Personnel» ou «Election à la délégation Unique du personnel», portant au verso en caractères gras les mentions : Nom et prénom : Collège : la mention «Signature» :

7 Il sera procédé à l expédition du matériel de vote par correspondance aux dates précisées ci-dessus. Passé ces dates, les salarié/es qui prévoient une absence devront s adresser eux-mêmes à la Direction du personnel pour obtenir le matériel de vote par correspondance nécessaire. Celui-ci pourra être expédié jusqu au.(date limite à préciser). Passée cette date, il pourra également être retiré par les intéressés eux-mêmes, ou par une autre personne sur leur demande manuscrite, datée et signée. La mise sous enveloppe se fera le... à. heure (heure définie en accord avec les représentants des organisations syndicales), à (définir le lieu) en présence et sous le contrôle des représentant/es des organisations syndicales présentant des candidat/es. Ceux-ci accompagneront le/la représentant/e de l employeur à la boîte aux lettres ou à la poste et assisteront à l expédition. Une Boîte Postale spécialement destinée à recevoir les votes par correspondance pour cette élection sera ouverte à cet effet, le.. au bureau de poste de (adresse) En application de la loi n qui prévoit notamment des scrutins concomitants pour les élections de DP et de CE, un numéro spécifique de Boîte Postale sera attribué à chacun des deux scrutins. Une copie du présent protocole, ainsi que la liste des personnes (nominales ou non) dûment habilitées à recevoir, collectivement, les enveloppes de vote par correspondance, sera donnée au Bureau de poste. La levée de cette Boîte postale se fera le jour du scrutin, après la distribution du matin, (ou de l après-midi) par un représentant de l employeur accompagné d une personne désignée par chaque organisation syndicale. Le rendez-vous est fixé à h, au bureau de poste (ou à un Bureau de la direction pour un départ collectif). Les enveloppes de votes par correspondance recueillies à la levée de la Boîte Postale seront immédiatement apportées aux président/es des bureaux de vote auxquels elles seront remises, non ouvertes. Le vote à l urne étant prioritaire, aucun vote par correspondance ne sera introduit dans l urne avant l heure de clôture du vote à l urne fixée par le présent protocole. Les votes seront introduits dans les urnes, juste après la clôture du scrutin à l urne, après s être assurés que le / la salarié/e n a pas voté à l urne. Dans la colonne d émargement, il sera porté la mention «VPC» (Vote Par Correspondance). Une semaine après la date de chaque tour de scrutin, une nouvelle levée de la Boîte Postale sera effectuée, dans les mêmes conditions (un représentant de l employeur accompagnée d une personne désignée par chaque organisation syndicale), afin de recueillir les votes arrivés après délai. Les enveloppes seront apportées à l entreprise. Un pointage des noms des électeurs permettant de faire le bilan sera effectué. Immédiatement après, les enveloppes seront détruites en présence des représentant/es des organisations syndicales, sans avoir été ouvertes. Après cette levée, la Boîte Postale sera close. En cas de 2 ème tour nécessaire, une nouvelle Boîte postale sera ouverte, dans les mêmes conditions que pour la 1 ère Boîte postale. Art DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS. Immédiatement après la fermeture du scrutin à l urne, chaque Président/e insère dans l urne correspondante les enveloppes de vote arrivées par correspondance et les assesseurs émargent les listes d émargement avec la mention «VPC» (Vote Par Correspondance)

8 En cas de Bureau centralisateur : un dépouillement aura lieu dans les bureaux de vote séparés selon les modalités générales de dépouillement cidessous et les Procès Verbaux signés seront faxés au Bureau de vote centralisateur pour la centralisation des résultats ou bien le dépouillement n est pas effectué localement et les urnes, ainsi que les feuilles d émargement, accompagnées de l ensemble des membres des bureaux de vote, seront acheminées au lieu du bureau centralisateur et remises aux membres du bureau de vote centralisateur. Dans ce cas : les urnes seront ouvertes, le nombre d enveloppes sera compté, une vérification sera effectuée avec le nombre de signatures sur les listes d émargements, un procès-verbal partiel sera établi pour chaque collège et par catégorie (Titulaires ou Suppléants), stipulant le nombre de votants et le nombre d enveloppes. Toute anomalie de correspondance entre les deux nombres (émargements et enveloppes) doit y être inscrite. Ce PV est signé par l ensemble des membres du Bureau de vote correspond aux urnes, ainsi que par les membres du bureau centralisateur. A l issue du scrutin, le / la Président/e et les assesseurs de chaque Bureau de vote compteront le nombre d émargements, ouvriront les urnes et vérifieront que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants. Le dépouillement, conformément au Code électoral, est public. Si le nombre de votants est inférieur au quorum, il n y a pas lieu de procéder au dépouillement puisqu un 2 ème tour est obligatoire. Dans ce cas, un procès-verbal sera établi, pour constater le nombre de votants, et l absence de quorum. Les enveloppes de vote seront immédiatement détruites en présence des membres du bureau de vote et des délégués de liste. Le / la Président/e et les assesseurs procèdent au dépouillement des votes selon les formes légales, dressent et signent les procès-verbaux des opérations. Le / la Président/e de chaque Bureau de vote proclame immédiatement les résultats. Le Bureau de vote peut demander les informations qui lui serait nécessaire au représentant de l employeur, concernant les opérations de vote ou le dépouillement. L employeur fournit les formulaires-types (CERFA) de procès verbaux. Tout incident de vote ou de dépouillement est porté au procès-verbal, soit par un membre du Bureau de vote, soit par un/e délégué/e de liste. Les procès verbaux sont établis en autant d exemplaires qu il est nécessaire, soient : Deux exemplaires qui sont remis à l employeur, dont un exemplaire pour être adressé par lui à l Inspecteur du Travail ; Un exemplaire pour chacune des organisations syndicales ayant présenté des candidats ; Le présent protocole est établi en autant d exemplaires originaux que nécessaire, dont : un pour l employeur, un pour chaque organisation syndicale représentative auquel il sera remis immédiatement après signature, un pour le bureau de Poste où sera ouverte la Boîte postale et déposé avec le nom des représentants de chaque organisation syndicale habilités à procéder conjointement à son ouverture. Une copie du présent protocole sera remis à chaque président/e de Bureau de vote

9 Ce protocole est signé ci-dessous, mais chaque page du présent protocole doit également être émargée par l ensemble des parties signataires. Fait à.. le Pour la Direction SIGNATURES Pour la CFDT Pour. Pour. Pour. Pour

10 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE Nous vous demandons de bien vouloir respecter les indications suivantes : 1. Insérer votre bulletin de vote "TITULAIRE" dans l'enveloppe "TITULAIRE" correspondante (couleur blanche). 2. Insérer votre bulletin de vote "SUPPLEANT" dans l'enveloppe "SUPPLEANT" correspondante (enveloppe de couleur). 3. Fermer ces deux enveloppes et mettez-les dans l'enveloppe d expédition, préaffranchie à l adresse de la Boîte postale 4. Fermer cette enveloppe et remplissez au verso les mentions prévues Nom, Prénom Collège Signature Bulletin "TITULAIRE" T S Bulletin "SUPPLEANT" Enveloppe T "TITULAIRE" Enveloppe S "SUPPLEANT" Enveloppe d'expédition pré affranchie, à l adresse de la Boîte postale Inscrivez au verso vos Nom et prénom Collège Signez

11 5. Allez la porter à une boîte aux lettres pour l'expédition, le plus rapidement possible

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

Editorial Les élections professionnelles

Editorial Les élections professionnelles Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.

Plus en détail

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 Le présent protocole a été débattu entre : La SOCIETE

Plus en détail

La garde des sceaux, ministre de la justice,

La garde des sceaux, ministre de la justice, Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise REGLES DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL et MODELE D ACCORD CFDT Santé-sociaux

Plus en détail

A jour au 01 juillet 2014 1

A jour au 01 juillet 2014 1 Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

En application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques :

En application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques : PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PAYS D AIX HABITAT Entre : L'Office Public de l Habitat PAYS D AIX

Plus en détail

Les bons réflexes pour garantir le processus

Les bons réflexes pour garantir le processus Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et

Plus en détail

LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE

LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE Les soirées INFODROIT LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE 17 ème soirée INFODROIT de l Union Départementale CFDT PARIS en collaboraaon avec le cabinet ALTALEXIS 14 mai 2013 Animées par Gilles SOETEMONDT (UD CFDT

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 29 mars 2014

Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 Secrétaire(s) de la séance: Laëtitia MICHON Ordre du jour: - Election du Maire - Détermination du nombre d'adjoint - Election du ou des adjoints Délibérations

Plus en détail

Conformément aux statuts, les listes électorales seront établies à partir des informations fournies par les établissements.

Conformément aux statuts, les listes électorales seront établies à partir des informations fournies par les établissements. Note relative à l organisation de l élection des représentants élus des personnels, de l élection des représentants élus des usagers et de l élection des représentants des établissements d enseignement

Plus en détail

INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX MACHINES A VOTER. Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX MACHINES A VOTER. Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX MACHINES A VOTER Paris, le 26 mai 2004 Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets et Mesdames

Plus en détail

En effet, l article L. 2121-1 du

En effet, l article L. 2121-1 du Elections professionnelles Nouvelle donne Le vent des réformes législatives (1) qui a soufflé, cet été, sur le droit du travail a profondément bouleversé les règles de la représentativité syndicale. Désormais,

Plus en détail

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.

Plus en détail

Les élections des représentants de parents d élèves au conseil des écoles et au conseil d administration des EPLE

Les élections des représentants de parents d élèves au conseil des écoles et au conseil d administration des EPLE éduscol Question-réponse Les élections des représentants de parents d élèves au conseil des écoles et au conseil d administration des EPLE Quel est le rôle des représentants Les parents d'élèves élus au

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

COMMISSION STATUT. Ces documents vous sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ceux qui les ont produits.

COMMISSION STATUT. Ces documents vous sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ceux qui les ont produits. 1 2 COMMISSION STATUT Les guides Elections professionnelles 2014 aux organismes consultatifs : - Commission Administrative Paritaire (C.A.P) - Comité Technique (C.T) - Comité d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Fiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Statuts du Collectif des Plateformes d Affiliation

Statuts du Collectif des Plateformes d Affiliation I - BUT ET COMPOSITION Art. 1 : DENOMINATION Il est fondé un syndicat régi par les présents statuts, sous la dénomination de : Collectif des Plateformes d Affiliation (CPA). Art. 2 : OBJET Ce syndicat

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie

Plus en détail

Service pédagogique Paris, le 23septembre 2014

Service pédagogique Paris, le 23septembre 2014 19 aefe agence pour l enseignement français à l étranger Service pédagogique Paris, le 23septembre 2014 Circulaire N 2261 Objet: Organisation et fonctionnement des instances des établissements d enseignement

Plus en détail

Protocole concernant l organisation des élections des délégués territoriaux au sein d Harmonie Mutuelle prévues au cours du 1er trimestre 2013

Protocole concernant l organisation des élections des délégués territoriaux au sein d Harmonie Mutuelle prévues au cours du 1er trimestre 2013 Protocole concernant l organisation des élections des délégués territoriaux au sein d Harmonie Mutuelle prévues au cours du 1er trimestre 2013 Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre

Plus en détail

Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer. Mesdames et Messieurs les maires

Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer. Mesdames et Messieurs les maires MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L OUTRE-MER Paris, le 10 mai 2007 Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer à Mesdames

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

Le Groupement d Employeurs

Le Groupement d Employeurs Le Groupement d Employeurs Une formule qui permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour employer une maind œuvre qu elles n auraient pas, seules les moyens de recruter Qu est-ce qu un

Plus en détail

Constitution d une Commission d Appel d Offres

Constitution d une Commission d Appel d Offres Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Tél. 02.32.95.11.49 Fax : 02.32.95.11.70 Mutuelle du Personnel Centre Hospitalier du Rouvray 4 rue Paul Eluard 76300 Sotteville-lès-Rouen REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Ce règlement intérieur

Plus en détail

GUIDE DE SENSIBILISATION DES ELECTEURS

GUIDE DE SENSIBILISATION DES ELECTEURS 1 République de Guinée Commission Electorale Nationale Indépendante GUIDE DE SENSIBILISATION DES ELECTEURS Election Présidentielle, octobre 2015 Conakry, Août 2015 1 2 Introduction Les organisations de

Plus en détail

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des

Plus en détail

Communication : de quels droits disposez - vous?

Communication : de quels droits disposez - vous? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction

Plus en détail

VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015

VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015 VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015 Les électeurs sont convoqués le 22 mars 2015. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (ces horaires pourront être élargis par arrêtés spéciaux pris par les

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 23 et 30 mars 2014 ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 23 ET 30 MARS 2014 DOSSIER DE PRESSE Secrétariat général Direction de la

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

FEDERATION FRANÇAISE DE PARACHUTISME

FEDERATION FRANÇAISE DE PARACHUTISME FEDERATION FRANÇAISE DE PARACHUTISME 62 rue de Fécamp 75 012 Paris Tél.: 01 53 46 68 68 Fax: 01 53 46 68 70 E-mail: ffp@ffp.asso.fr Site: www.ffp.asso.fr Paris, le 23 octobre 2012 Ref. 12.1200 Objet :

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. En cas d erreur, d omission ou de contradiction entre un article du présent règlement et les statuts, ces derniers font foi.

REGLEMENT INTERIEUR. En cas d erreur, d omission ou de contradiction entre un article du présent règlement et les statuts, ces derniers font foi. Acrocirque Baby Gym Basket Ball Chorespace danse Course d orientation Escrime Football Golf Gym d'entretien Handball Judo Karaté Shito Ryu Pétanque Qi Cong Rugby Tai Chi Chuan Tennis de Table Tir à l'arc

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral

Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral Troisième séminaire des correspondants nationaux de l ACCPUF Paris, 17 19 novembre 2003 Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral par Robert Zimmermann, Docteur

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR TITRE I RESSORT TERRITORIAL ARTICLE 1 - Adhésion des Professionnels Les professionnels adhèrent à leur syndicat départemental. La Fédération peut enregistrer l'adhésion

Plus en détail

STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique

STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique Approuvés par le Conseil du Département de Master Informatique le 17 juin 2014 Approuvés par le Conseil

Plus en détail

S T A T U T S DE L ASSOCIATION

S T A T U T S DE L ASSOCIATION S T A T U T S DE L ASSOCIATION Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé Nationale Dach-Organisation der Arbeitswelt Gesundheit du 12 mai 2005 (Etat le 28 juin 2012) I. Dénomination,

Plus en détail

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*)

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*) 1/5 FORMULE ACE/12 Procuration pour voter (*) Annexe : un certificat Je soussigné(e),...(nom et prénoms) né(e) le..., résidant à............ rue... n... boîte... inscrit(e) comme électeur(rice) dans la

Plus en détail

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O à l usage des candidats Décembre 2014 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 4 1. GENERALITES... 5 1.1. TEXTES APPLICABLES A L ELECTION DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX...

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE TEYRAN Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr REGLEMENT DE LA CONSULTATION ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau

Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau Marseille, le 05 juillet 2013 - Aux Syndicats Bonjour, L AFETE lance un stage sur le thème : Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau en direction des membres nouvellement élus

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP téléphone : (33.1) 45.68.10.00 télex: 204461 Paris 270602 Paris téléfax UNESCO: (33.1)

Plus en détail

Statuts. Les soussignés :

Statuts. Les soussignés : Statuts Les soussignés : APICIL PRÉVOYANCE, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E P R O G R A M M E E S C P E u r o p e D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E 1 photo Situation personnelle Intitulé du programme :... Dates : du... au... Nombre de jours :... Nombre d heures... Nom :..

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes

REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes Art. 1: MUTUELLE ORGANISATRICE GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes,

Plus en détail

QUE FAIRE? DOCUMENT V C F D T. Documents utiles CREATION REGROUPEMENT DECENTRALISATION DE SYNDICATS CFDT. Service Développement Organisation Formation

QUE FAIRE? DOCUMENT V C F D T. Documents utiles CREATION REGROUPEMENT DECENTRALISATION DE SYNDICATS CFDT. Service Développement Organisation Formation CREATION REGROUPEMENT DECENTRALISATION DE SYNDICATS CFDT QUE FAIRE? Documents utiles 1. Statuts types et règlement intérieur type à l attention des syndicats 2. Modèle de procès verbal de congrès constitutif

Plus en détail

NOM DE L ELEVE :.. Dossier à rendre complété avant le 16 Mars 2015 (afin de vous éviter le temps des formalités lors de la pré-rentrée).

NOM DE L ELEVE :.. Dossier à rendre complété avant le 16 Mars 2015 (afin de vous éviter le temps des formalités lors de la pré-rentrée). Dossier à rendre complété avant le 16 Mars 2015 (afin de vous éviter le temps des formalités lors de la pré-rentrée). NOM DE L ELEVE :.. Prénom : I. DOCUMENTS A RETOURNER A L ETABLISSEMENT Réservé à l

Plus en détail

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Direccte Nord - Pas-de-Calais FICHE 1 Quelles sont les conditions de mise en place des délégués du personnel? ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS Tous les organismes de droit privé, quelle

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION Marché publics de fournitures et services CONCEPTION, EDITION, IMPRESSION des Livrets des Hauts de Calvisson Marché n 2015 08 Marché à Procédure Adaptée selon article 28 du Code

Plus en détail

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie d ORCINES Place Saint Julien 63870 ORCINES 04 73 62 10 09 04 73 62 73 00 mairie.orcines@wanadoo.fr www.orcines.fr REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage COMMUNE D ORCINES

Plus en détail

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES 1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux

Plus en détail

Règlement intérieur MFH En vigueur au 1 er mai 2014

Règlement intérieur MFH En vigueur au 1 er mai 2014 Mutuelle de France des Hospitaliers www.m-f-h.fr Règlement Intérieur En vigueur au 1 er mai 2014 Mutuelle de France des Hospitaliers CHU Grenoble CS 10217 38043 GRENOBLE CEDEX Tel: 04.76.15.27.80 Fax:

Plus en détail

TRELAZE BASKET DOSSIER DE CREATION DE LICENCE

TRELAZE BASKET DOSSIER DE CREATION DE LICENCE DOSSIER DE CREATION DE LICENCE Ce dossier contient toutes les informations nécessaires à la création de votre licence ou de celle de votre enfant. Il est important que vous le lisiez attentivement. CONTENU

Plus en détail

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe

Plus en détail

Syndicat des Producteurs de Miel de France. STATUTS MODIFIES ( édition de janvier 2015) TITRE I (Fondation)

Syndicat des Producteurs de Miel de France. STATUTS MODIFIES ( édition de janvier 2015) TITRE I (Fondation) Syndicat des Producteurs de Miel de France SPMF Siège social et administration : SPMF - Chambre d'agriculture du Gers Route de Mirande, BP 70161, 32003 AUCH CEDEX STATUTS MODIFIES ( édition de janvier

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE Préambule Le Conseil d administration établit un règlement intérieur relatif à l organisation et au fonctionnement des services du groupement ainsi qu à la gestion

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Questions/Réponses Délégués du personnel

Questions/Réponses Délégués du personnel N 510 CAHIER N 2 / 10 OCTOBRE 2008 Ne peut être vendu séparément - ISSN : 0769-055X Questions/Réponses Délégués du personnel Mise en place Mandat Rôle Moyens sommaire PAGE 08 Mise en place des délégués

Plus en détail

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC

Plus en détail

Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts

Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative Statuts I. Raison sociale, siège, but de la Société Art. 1 La MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, ci-après «la

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

3.1. Les membres fondateurs sont : Jacques Roques, David Servan-Schreiber et Michel Silvestre.

3.1. Les membres fondateurs sont : Jacques Roques, David Servan-Schreiber et Michel Silvestre. Version validée par le CA du 26 janvier 2014 Association EMDR France REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION EMDR France Ceci constitue le Règlement intérieur de l'association EMDR France. Il permet de préciser

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Demande de Carte de Fidélité (à nous retourner) Veuillez écrire lisiblement et tout en MAJUSCULES (* : mention obligatoire)

Demande de Carte de Fidélité (à nous retourner) Veuillez écrire lisiblement et tout en MAJUSCULES (* : mention obligatoire) Carte N Demande de Carte de Fidélité (à nous retourner) Veuillez écrire lisiblement et tout en MAJUSCULES (* : mention obligatoire) Magasin de Référence choisi* :.... (Où nous tiendrons vos cartes à votre

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais 1 rue Pierre Germain 11890 CARCASSONNE Cédex 9 CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE

Plus en détail