293 Les contrats à bonus de fidélité : état des lieux d un contrat controversé, par Sylvie Aubry-Quentin et Marc Thomas-Marotel.

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1 Sommaire Doctrine 277 Le droit de rachat et l acceptation du bénéficiaire : la découverte simultanée de deux droits positifs, celui du passé et celui du futur, par Jérôme Kullmann. 293 Les contrats à bonus de fidélité : état des lieux d un contrat controversé, par Sylvie Aubry-Quentin et Marc Thomas-Marotel. 307 Le décret du 4 mars 2008 relatif aux agents souscripteurs maritimes, par Franck Turgné. Jurisprudence 1. Assurances en général 311 Assurance collective. Assurance de dommages. Contrat souscrit par une association. Assurance pour compte (oui). Contrats d assurance individuels (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 6 mars 2008, pourvoi n o Contrat d assurance. Durée. Contrat d un an sans tacite reconduction. Envoi ultérieur d une attestation d assurance. Non-paiement de la prime correspondante. Nouveau contrat formé (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 20 mars 2008, pourvoi n o

2 266 Sommaire 320 Contrat d assurance. Interprétation. Article 1134 du Code civil. Garantie assurance personnelle du conducteur. Formule «protection du conducteur» mentionnant un capital de francs. Formule «protection du conducteur» correspondant à l article 11 des conditions générales du contrat d assurance : fixant l indemnité dans la limite de francs (non). Dénaturation (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 17 janvier 2008, pourvoi n o Contrat d assurance. Preuve. Existence entre les parties d un contrat d assurance revêtu du cachet commercial de la société et portant, sous un tampon «exemplaire à retourner signé», une signature du gérant. Avenant revêtu du cachet commercial de la société et portant une signature autre que celle du gérant. Preuve de l engagement de la société (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 6 mars 2008, pourvoi n o Faute intentionnelle. Article L du Code des assurances. Faute de l assuré. Négligence inacceptable. Livraison, en connaissance de cause, d une chose non conforme. Volonté de créer le dommage tel qu il est survenu (non). Faute intentionnelle (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 20 mars 2008, pourvoi n o Prescription. Action en répétition de l indu. Source de l indu. Disposition impérative du Code des assurances. Prescription biennale (non). Prescription de droit commun (oui). Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 11 mars 2008, pourvoi n o Prescription. Prescription biennale. Impossibilité d agir. Abus de faiblesse (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 6 mars 2008, pourvoi n o Prescription. Prescription biennale. Interruption. Désignation d experts. Acte de régularisation. Acte signé par l ensemble des parties concernées. Effet interruptif (oui). Suspension. Minorité. Effet suspensif (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 21 février 2008, pourvoi n o Subrogation. Article L du Code des assurances. Recours limité au montant de l indemnité due en vertu du contrat d assurance. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 21 février 2008, pourvoi n o Subrogation. Subrogation conventionnelle. Condition. Concomitance du paiement et de la subrogation. Application. Paiement. Quittance subrogative adressée en retour. Délais administratifs normaux. Concomitance (oui). Cour de cassation (Ch. com.), 11 décembre 2007, pourvoi n o Assurance automobile 342 Fonds de garantie. 1) Prise en charge des dépens de première instance et d appel (non). 2) Condamnation du fonds conjointement ou solidairement avec le responsable (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 6 mars 2008, pourvoi n o

3 Sommaire Fonds de garantie. Nullité du contrat invoquée par l assureur. Information non fournie en même temps et dans les mêmes formes à la victime et au fonds de garantie. Validité (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 7 février 2008, pourvoi n o Loi du 5 juillet Accident de circulation. Notion. Dommage causé par le déplacement d une nacelle auto-portée dans lieu fermé. (oui), Cour de cassation (Ch. crim.), 15 janvier 2008, pourvoi n o Offre d indemnisation. Pénalité pour offre tardive. 1) Assiette de la pénalité : prise en compte de la rente et non du capital. 2) Point de départ : date du rapport d expertise (non). Date de la connaissance de la consolidation (oui). 3) Durée : date de la décision définitive (non). Date de l offre présentée par l assureur (oui). 1) Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 7 février 2008, pourvoi n o ) Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 21 février 2008, pourvoi n Recours entre coauteurs. Accident complexe. Indemnisation par un seul assureur. Absence de faute des autres conducteurs impliqués. Recours possible contre eux (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 20 mars 2008, pourvoi n o Transaction. Transaction avec un enfant mineur. Non-autorisation par le juge des tutelles. Action en nullité formulée plus de cinq ans après la transaction. Prescription (oui). Article 1304 du Code civil. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 9 janvier 2008, pourvoi n o Assurance construction 365 Assurance de responsabilité civile. Activité déclarée. Entreprise de maçonnerie, charpente et bois. Activité de couvreur non déclarée à l assureur. Activité non comprise dans l objet de la garantie de l assureur. Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 26 février 2008, pourvoi n o Assurance de responsabilité décennale. 1 o Activités de l assuré. Confusion de qualités (promoteur immobilier et maître d œuvre). Notion de tiers. Garantie non due par l assureur en cas de sinistre. Obligation d information et de conseils de l assureur à l égard de l assuré professionnel. Limites. 2 o Perte de chance. Évaluation. 3 o Dommages-Intérêts. Indemnité globale. Énumération des chefs de préjudice réparés. Exigence et contrôle (oui). Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 28 février 2008, pourvoi n o Assurance de responsabilité décennale. Action directe. Prescription. Action dans le délai décennal. Recevabilité (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 21 février 2008, pourvoi n o Assurance de responsabilité décennale. Clause d exclusion. Validité. Conditions. Caractère formel et limité. Faute intentionnelle. Définition. Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 29 janvier 2008, pourvoi n o

4 268 Sommaire 382 Assurance de responsabilité décennale. Franchise contractuelle. Recouvrement par l assureur. Assuré en redressement judiciaire avec plan de redressement. Date où l assureur a la qualité de créancier de l assuré. Ancien régime du Code de commerce. Cour de cassation (Ch. com.), 8 janvier 2008, pourvoi n o Assurance de responsabilité décennale. Garantie des dommages matériels à l ouvrage avant réception. Nature. Assurance de chose (ou de biens) au bénéfice exclusif de l entrepreneur assuré (oui). Assurance pour compte du maître de l ouvrage en l absence de clause bénéficiaire (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 6 mars 2008, pourvoi n o Assurance Tous Risques Chantiers. Prescription biennale. Interruption. Action du souscripteur maître d ouvrage. Effet à l égard des autres assurés (non). Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 27 février 2008, pourvoi n o Responsabilité des fabricants d EPERS. Champ d application. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation. Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 27 février 2008, pourvoi n o Assurance de personnes 396 Assurances de groupe. Devoir d information et de conseil du souscripteur. Étendue. Article R ancien du Code des assurances. Mise à disposition de la notice par le souscripteur. Circonstance insuffisante. Devoir d information et de conseil plus étendu. Cour de cassation (Ch. soc.), 12 mars 2008, pourvoi n o Assurance sur la vie. Bénéficiaire. Héritier du souscripteur. Non-révélation de l existence du contrat. Recel successoral (non). Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 12 décembre 2007, pourvoi n o Assurance sur la vie. Donation indirecte. Qualification. Aide sociale. Article L du Code de l action sociale et des familles. Prestations versées au souscripteur. Recours contre le donataire. Assurance sur la tête d autrui. Recours contre l assuré (oui). Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 13 mars 2008, pourvoi n o Assurance sur la vie. Droit du rachat du souscripteur. Acceptation du bénéficiaire. Opposition du bénéficiaire à la demande de rachat (non). Cour de cassation (Ch. mixte), 22 février 2008, pourvoi n o Assurance sur la vie. Ingratitude. Article 955 du Code civil. Avances sur contrat. Détournement des avances. Auteur du détournement. Bénéficiaire d une donation-partage. Date. Détournements antérieurs à la donation-partage. Ignorance du donateur. Action en révocation de la donation-partage. Action non fondée. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 9 janvier 2008, pourvoi n o

5 Sommaire Assurance contre les accidents corporels. Majoration des capitaux décès en cas de décès consécutif à un accident. Chute mortelle de l assuré. Preuve nécessaire du caractère accidentel. Preuve non rapportée. Rejet. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 21 février 2008, pourvoi n o Assurance contre les accidents corporels. Non-application du capital prévu en cas d accident survenu «par suite d ivresse». Accident imputable pour partie à un état d ivresse. Capital décès accidentel dû (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 7 février 2008, pourvoi n o Assurance accidents corporels. Garantie «décès». Bénéficiaire. Conjoint de l assuré. Divorce sur demande acceptée. Jugement de divorce non notifié. Force de chose jugée (non). Acquiescement au divorce (motifs contradictoires). Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 19 mars 2008, pourvoi n o Assurances de responsabilité civile 446 Assurance obligatoire de la responsabilité civile médicale. Article L du Code des assurances. Fait générateur. Date. Fait à l origine du dommage (oui). Révélation du dommage (non). Contrats d assurances successifs. Obligation sérieusement contestable. Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 21 février 2008, pourvoi n o Exclusion. Article L du Code des assurances. Garantie responsabilité civile professionnelle de l activité de réparation. Exclusion des frais nécessités par les réparations... Exclusion privant de tout objet la garantie (oui). Exclusion valable (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 20 mars 2008, pourvoi n o Produits livrés. Exclusion. Faible rendement de la ligne de broyage dû à une erreur de conception. Garantie responsabilité civile «après livraison» des dommages causés aux tiers par les produits fabriqués..., par les travaux exécutés ou les prestations effectuées par l assuré, survenant après livraison et résultant notamment d une erreur ou omission commises dans la conception. Clause excluant les conséquences d engagements contractuels acceptés par l assuré et qui ont pour effet d aggraver la responsabilité... notamment les conséquences... d engagements de performance ou du résultat des produits... Exclusion applicable (non). Garantie due (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 7 février 2008, pourvoi n o Responsabilité civile. Loueur de véhicule. Obligation de conseil. Assurance complémentaire. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 14 février 2008, pourvoi n o

6 270 Sommaire 6. Assurances de risques divers 465 Assurance multirisques habitation et vie privée. Primes. Charge. Divorce. Indivision post-communautaire. Jouissance divise au jour de l assignation en divorce. Habitation. Attribution préférentielle à un époux. Période antérieure au partage. Assurance à la charge de l indivision. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 5 mars 2008, pourvoi n o Assurance transports 468 Assurance facultés. Police d abonnement. Police d assurance flottante pour compte. Qualité d assuré. Photocopies des certificats d assurance. Absence de signature ou signature illisible. Influence sur la qualité d assuré des règlements de sinistres antérieurs. Motivation prétendument inintelligible. Question du comportement déloyal des assureurs. Souscripteur intéressé à l expédition comme commissionnaire ou consignataire (non). Cour de cassation (Ch. com.), 5 février 2008, pourvoi n o Droit communautaire 480 Droit communautaire. Libertés de circulation. Législation fiscale entravant l exercice en LPS. Non déductibilité des primes en cas de souscription auprès d une entreprise d assurance non établie. Taxation à la valeur de rachat des transferts de portefeuille en cas de transfert vers une entreprise non établie. Contrariété aux articles 18, 39 et 49 (oui). Exigence d un mandataire fiscal responsable du paiement de la taxe sur les contrats d assurance, alors que l assuré est solidairement tenu. Contrariété aux articles 49 et à la directive 76/308 modifiée, concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines taxes, dont la taxe sur les contrats d assurance (oui). CJCE (2 e Ch.), 5 juillet 2007, affaire C-522/ Entreprises d assurance 493 Contrôle. Rapport de contrôle. Confidentialité. Refus de communiquer. Recours. Rejet. Conseil d État, 5 décembre 2007, requête n o Retrait d agrément. Dissolution. Ancien régime. Liquidation spéciale. Liquidation judiciaire de droit commun. Déclaration des créances. Nécessité (oui). Cour de cassation (Ch. com.), 22 janvier 2008, pourvoi n o

7 Sommaire Fiscalité 501 Droit fiscal. Assurance-vie. Contrats à bonus de fidélité. IR. ISF. Réponse ministérielle n o 7706àM.Étienne Pinte, JOAN 22 janvier Procédure fiscale. Abus de droit. Contrat d assurance-vie requalifié en donation déguisée. Majoration de 80 % non applicable à un contribuable non partie à l acte litigieux. Cour de cassation (Ch. com.), 6 novembre 2007, pourvoi n o Intermédiaires d assurance 511 Agent général d assurances. Cession de gré à gré. Agrément du successeur. Exigence d un écrit. Condition de validité (non). Règle de preuve (oui). Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 19 janvier 2008, pourvoi n o Agent général d assurance. Révocation. Insuffisance dans la production en IARD (oui). Insuffisance dans la production en vie (non). Droit à indemnité compensatrice. Cour de cassation (1 re Ch. civ.), 17 janvier 2008, pourvoi n o Procédure 520 Appel en garantie. Assurance multirisques habitation. Dommages causés au voisin du fait de l immeuble. Action du voisin contre l assureur. Appel en garantie par l assureur. Fondement. Recevabilité (oui). Cour de cassation (3 e Ch. civ.), 27 février 2008, pourvois n o et n o Compétence internationale. Action directe de la victime. 1) Règlement du 22 décembre Article Juridiction compétente. 2) Convention de Bruxelles du 27 septembre Clause attributive de juridiction. Opposabilité à la victime. 1) CJCE, 13 décembre ) Cour de cassation (1 e Ch. civ.), 19 mars 2008, pourvoi n o Contradictoire. Aveu judiciaire relevé d office. Obligation pour le juge d inviter les parties à présenter leurs observations (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 7 février 2008, pourvoi n o Preuve. Obligation de prendre en considération toutes les preuves (oui). Défaut de motivation (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 17 janvier 2008, pourvoi n o Preuve. Pièce arguée de faux. Obligation de vérification d écriture (non). Éléments de conviction trouvés dans la cause. Éléments suffisants (oui). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 20 mars 2008, pourvoi n o

8 272 Sommaire 544 Représentation en justice. Assureur intervenant au titre de deux contrats. Double qualité (non). Représentation par deux avocats à la Cour de cassation (non). Irrecevabilité du second pourvoi. Nullité des conclusions ayant soulevé l incompétence territoriale. Contredit de compétence. Recevabilité (non). Cour de cassation (2 e Ch. civ.), 24 janvier 2008, pourvoi n o Documents Législation française 551 Assurance automobile. Loi n o du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO du 18 décembre 2007). 552 Assurance de responsabilité. Action directe. Loi n o du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO du 18 décembre 2007). 552 Assurance sur la vie. Contrats non réclamés. Rachat. Acceptation. Dispositions diverses. Loi n o du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (JO du 18 décembre 2007). 559 Consommation. Démarchage. Assurance-Crédit. Loi n o du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO du 4 janvier 2008) (extraits). 562 Entreprises d assurance. Comptabilité. Opérations en devises. Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du Code des assurances relatives aux opérations en devises (JO du 30 décembre 2007). 563 Entreprises d assurance. Données actuarielles et statistiques. Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le Code des assurances (JO du 20 décembre 2007). 564 Entreprises d assurance. Provisions pour pertes de change. Décret n o du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le Code des assurances, le Code de la Sécurité sociale et le Code de la mutualité (partie réglementaire) (JO du 30 décembre 2007). 565 Entreprises d assurance. Retraite. Fonctionnaires. Provisions. Décret n o du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d entreprises régies par le Code des assurances (JO du 27 mars 2008).

9 Sommaire Fonds de garantie des assurances de dommages. Assurances obligatoires. Loi n o du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO du 18 décembre 2007). 571 Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Contribution. Taux. Arrêté du 7 novembre 2007 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (JO du 14 novembre 2007). 571 Intermédiation en assurances. Capacité professionnelle. Conditions. Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l intermédiation en assurances (JO du 23 février 2008). 573 Intermédiation en assurances. Opérations. Limitations. Exceptions. Décret n o du 4 mars 2008 complétant l article R du Code des assurances (JO du 6 mars 2008). 574 Libre prestation de services. Assurances de dommages. Loi n o du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO du 18 décembre 2007). 574 Marchés publics d assurance. Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d assurances (JO du 10 avril 2007). 583 Réassurance. Transposition de la directive. Loi n o du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO du 18 décembre 2007). 584 Tarification. Différenciations fondées sur le sexe. Branche 1. Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l article R du Code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe (JO du 20 décembre 2007). 585 Tarification. Différenciations fondées sur le sexe. Branche 2. Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l article R du Code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe (JO du 20 décembre 2007). 586 Tarification. Différenciations fondées sur le sexe. Branches 3 et 10. Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l article R du Code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe (JO du 20 décembre 2007).

10 274 Sommaire 587 Tarification. Différenciations fondées sur le sexe. Branches 20, 22, 23 et 26. Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l article R du Code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe (JO du 20 décembre 2007). 588 Terrorisme. Fonds de garantie. Contribution. Taux. Arrêté du 31 octobre 2007 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (JO du 16 novembre 2007).

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