COMMUNE DE GRIGNY (91)

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1 ( ) 6 ème section N /G/127/n A-08 Séance du 9 avril 2014 RECOMMANDE AVEC A.R COMMUNE DE GRIGNY (91) s 2014 et comptes administratifs 2013 «Ville» annexe de la régie autonome du renouvellement urbain (Raru) annexe de «la petite enfance» annexe «AFUL de la rue Renoir» annexe «locaux commerciaux» Article L du code général des collectivités territoriales La chambre régionale des comptes d Île-de-France, VU Le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L et L ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU les avis rendus par la chambre régionale des comptes sur le budget de la commune de Grigny et, notamment, les avis n os A-23 du 10 juillet 2009, A-37 du 31 août 2010, A-37 du 19 août 2011, A-02 du 3 février 2012, A-15 du 15 juin 2012 et A-15 du 9 juillet 2013 ; VU la lettre en date du 14 février 2014, enregistrée au greffe le 17 février 2014, par laquelle le préfet de l Essonne a saisi la chambre régionale des comptes d Île-de-France du compte administratif 2013 de la commune de Grigny, sur le fondement de l article L du CGCT ; 1/10

2 VU la lettre en date du 6 mars 2014, enregistrée au greffe le 10 mars 2014, par laquelle le préfet de l Essonne a saisi la chambre régionale des comptes d Île-de-France du budget primitif 2014 de la commune, premièrement, sur le fondement de l article L du CGCT, deuxièmement, sur le fondement de l article L du même code ; VU les lettres en date du 25 février et du 13 mars 2014, par lesquelles le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune à présenter ses observations ; VU les observations et documents transmis par la commune ; VU les documents complémentaires transmis à la demande de la chambre par les services préfectoraux et le comptable public ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Monsieur Hubert Gicquelet, premier conseiller, en son rapport ; I - SUR LA SAISINE AU TITRE DES ARTICLES L ET L DU CGCT SUR LE BUDGET «VILLE» ET LES BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE GRIGNY CONSIDÉRANT que le préfet de l Essonne a saisi la chambre du budget Ville et des budgets annexes de la commune de Grigny, en application de l article L du CGCT, qui dispose notamment que «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice.» ; CONSIDÉRANT que, corrélativement, l article L du CGCT dispose notamment que «lorsque le budget d une collectivité territoriale n est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l État dans un délai de 30 jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de 30 jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire et demande à l organe délibérant une nouvelle délibération» ; 2/10

3 CONSIDÉRANT que le préfet a également saisi la chambre de ce même budget ville et des budgets annexes au titre de l article L du CGCT qui prévoit, dans ses alinéas deux, trois et quatre, que «[...] lorsque le budget d une collectivité territoriale a fait l objet des mesures de redressement prévues à l alinéa précédent, le représentant de l État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à 1 exercice suivant. Si, lors de 1 examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l État dans le département dans un délai d un mois à partir de la transmission prévue à l alinéa précédent. Le représentant de l État règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l article L S il s écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l article L n'est pas applicable» ; CONSIDÉRANT que, par l avis n A-74 du 7 octobre 2003, la chambre a ouvert un plan de redressement du budget de la commune, prorogé par l avis n A-40 du 30 juin 2006, puis par les avis n os A-19 du 8 août 2008, A-23 du 10 juillet 2009, A-37 du 31 août 2010, A-37 du 19 août 2011, A-15 du 15 juin 2012 et A-15 du 9 juillet 2013 ; que le préfet du département a, notamment, inscrit la transmission à la chambre du budget 2014 de la commune de Grigny, budget ville et budgets annexes, dans le cadre de l article L ci-dessus, après avoir indiqué que, dans l avis précité du 9 juillet 2013, la chambre «a confirmé la poursuite du plan de redressement pluriannuel dans la perspective d un retour effectif à l équilibre en 2015» ; CONSIDÉRANT, dès lors, que les dispositions précitées des trois alinéas de l article L sont applicables et qu il appartient à la chambre, si elle estime que la commune n a pas pris les mesures suffisantes pour résorber le déficit, de proposer au préfet du département les mesures nécessaires au règlement du budget ; CONSIDÉRANT que les deux saisines précitées, relatives aux comptes administratifs 2013 et au budget communal primitif, doivent être examinées conjointement, dans le cadre du suivi du plan de redressement des finances communales, dès lors que l appréciation de l équilibre du budget primitif 2014 nécessite de constater au préalable les résultats de l exercice 2013 et leur exacte reprise à ce même budget ; CONSIDÉRANT dans ces conditions que c est à compter du 10 mars 2014 que la chambre a disposé de l ensemble des données utiles pour rendre son avis ; II - SUR LA SITUATION BUDGÉTAIRE DE LA COMMUNE DE GRIGNY CONSIDÉRANT que le déficit du compte administratif (CA) 2013 du budget «Ville» de la commune s établit à , contre en 2012, en 2011 et en 2010 ; que ce résultat a été affecté par une importante opération d ordre de reprise d amortissements réalisée par le comptable public, destinée à rétablir la concordance entre la comptabilisation des immobilisations nettes et la réalité, ainsi que la conformité aux délibérations fixant les règles d amortissement ; que si cette opération comptable ne modifie pas le résultat global de ce budget, elle a eu pour conséquence de sur-équilibrer la section de fonctionnement, qui présente un excédent de , sensiblement plus élevé que celui de 2012, , et d accroître le déséquilibre de la section d investissement, dont le déficit atteint ,30, contre en ; 1 Cette opération se traduit comptablement par l inscription en recettes de fonctionnement d un montant de ,91 au chapitre 042 Opérations d ordre de transfert entre sections et par l inscription de ce même montant en dépenses d investissement au chapitre 040 Opérations d ordre de transfert entre sections. 3/10

4 CONSIDÉRANT que si l exécution du budget «Ville» présente une dégradation sensible, avec un déficit d exécution qui représente 8,20 % des recettes de fonctionnement, la prise en compte des résultats des budgets annexes «Raru», «petite enfance», «AFUL de la rue Renoir» et «locaux commerciaux», qui affichent, au titre de l exercice 2013, des résultats dont l excédent global s élève respectivement à , ,59, ,84 et ,36, permet de limiter le déficit global du budget communal à , soit 2,23 % des recettes de fonctionnement ; Tableau n 1 : Résultats cumulés 2013 (en ) communal Section Résultats du CA 2013 Solde Restes à réaliser Fonctionnement ,80 «Ville» Investissement , ,19 Résultat de clôture ,31 Fonctionnement ,65 annexe «Raru» Investissement , ,21 Résultat de clôture ,86 Fonctionnement ,03 annexe «Petite enfance» Investissement , ,86 Résultat de clôture ,59 Fonctionnement - annexe «AFUL de la rue Renoir» Investissement ,84 - Résultat de clôture ,84 Fonctionnement ,26 annexe «Locaux commerciaux» Investissement 2 467,10 Résultat de clôture ,36 RÉSULTATS CUMULÉS ,47 Source : comptes administratifs de la commune CONSIDÉRANT que l opération d ordre précitée a notamment pour effet de masquer l arrêt en 2013 de l amélioration des résultats de la section de fonctionnement du budget «Ville», qui trouvait son origine dans les mesures visant à restaurer la capacité d autofinancement mises en œuvre depuis plusieurs années dans le cadre du plan de redressement pluriannuel préconisé par la chambre ; que ces mesures comportaient notamment la hausse des taux de la fiscalité, qui avait permis depuis l exercice 2009 d augmenter les recettes de fonctionnement de près de en moyenne annuelle, les efforts engagés pour la maîtrise des dépenses de fonctionnement, ainsi que la hausse de certaines dotations prenant en compte les données socio-économiques de la commune 2 ; QUE cette dégradation des résultats de la section de fonctionnement peut notamment s expliquer par la diminution de certaines recettes provenant des recettes fiscales propres de la collectivité ( du fait de la réduction de 5 % décidée en 2013 du taux de la taxe d habitation) ou des recettes exceptionnelles ( ), mais aussi par l augmentation sensible de certaines dépenses, les charges générales ( , soit + 10,7 % par rapport aux dépense réalisées en 2012) et les dépenses de personnel ( , soit + 7,3 % par rapport à 2012), nonobstant les effets liés au glissement vieillesse-technicité (GVT) et aux dispositions prises pour la résorption de l emploi précaire ; 2 La commune a également bénéficié, en 2012, de l attribution d une subvention exceptionnelle de l État de ; 4/10

5 QU ainsi la capacité d autofinancement (Caf) brute, c est-à-dire l épargne de gestion augmentée des produits exceptionnels et financiers et diminuée des charges exceptionnelles et financières, négative en 2008 et en 2009, qui s était redressée à partir de 2010 pour s élever à en 2011 et à en 2012, n atteint plus que en 2013 ; que la capacité d autofinancement nette, épargne disponible après remboursement du capital de la dette, qui s élevait à en 2012, est redevenue fortement négative en 2013, à hauteur de ; CONSIDÉRANT par ailleurs que les mandatements d office effectués à la demande de créanciers de la commune par les services préfectoraux sont également représentatifs de difficultés persistantes en matière de trésorerie disponible ; que si la saisine préfectorale observe que les mandatements d office sont en nette diminution par rapport aux années précédentes et que la commune règle généralement les sommes dues, dès réception des mises en demeure, ces mêmes services indiquent avoir reçu, en février 2014, une saisine pour non-paiement des cotisations dues à l Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales (Urssaf) s élevant à un montant de ; que ce retard de paiement des cotisations à l Urssaf ne constitue pas un cas isolé et qu un certain nombre de fournisseurs, notamment pour des prestations fournies dans le cadre du budget annexe «Raru», demeurent également en attente de paiement pour des montants très significatifs ; CONSIDÉRANT donc que si l exécution des budgets annexes, et notamment celle du budget «Raru» et du budget «Petite enfance» a marqué une amélioration des résultats, sous réserve que l ensemble des charges soit évalué sincèrement et effectivement rattaché à l exercice, les constats relatifs au retour d une situation tendue de la section de fonctionnement du budget «Ville» et aux difficultés récurrentes à honorer les créances de fournisseurs et d organismes publics soulignent les limites du redressement des finances de la commune et invitent à la poursuite d une gestion rigoureuse ; III - SUR LES MESURES PROPOSEES POUR LE BUDGET VILLE 2014 CONSIDERANT, au regard des constats effectués supra, que les mesures proposées visent à rétablir la sincérité des recettes et des dépenses inscrites en sections de fonctionnement et d investissement du budget «Ville» et à poursuivre de manière déterminée la politique d amélioration structurelle de la situation budgétaire communale mise en œuvre dans le cadre du plan de redressement pluriannuel précité ; qu elles se réfèrent aux dispositions de l article L du CGCT qui précisent que «le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ( )» ; CONSIDERANT qu'en application de l'article R du CGCT, les propositions de la chambre régionale des comptes tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ; 3 Les chiffres cités proviennent de la DDFiP, analyse financière M14 (Anafi). 5/10

6 Section de fonctionnement CONSIDÉRANT, en recettes, que si la commune a inscrit un montant de au titre de la dotation globale de fonctionnement, les informations obtenues auprès de la direction générale des collectivités locales (DGCL) conduisent à ramener ce dernier à ; qu il convient donc de réduire de le montant inscrit au chapitre 74 «Dotations et Participations» ; QU à défaut de toute justification apportée lors de l instruction, il convient par ailleurs de diminuer de le montant porté au chapitre 77 «Produits exceptionnels» et d y inscrire la somme de ; CONSIDÉRANT que pour maintenir l équilibre de la section de fonctionnement, il convient en dépenses de diminuer de le chapitre 011 «Charges à caractère général» et d inscrire à ce chapitre le montant total de ; QU il en résulte une diminution de du virement de la section de fonctionnement à la section d investissement, et que l inscription à ce titre, au chapitre 23, doit être ramenée à ; QU ainsi la section de fonctionnement est équilibrée à la somme de Section d'investissement CONSIDÉRANT que pour faire face à la reprise d un déficit de , fortement accru par l opération comptable précitée, à un remboursement de la dette en capital s élevant à et au financement de dépenses d équipement inscrites au budget 2014 à hauteur de , et présenter en équilibre la section d investissement, la commune a inscrit en recettes de cette section, au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées» un montant de , qui comprend des restes à réaliser de ; QUE cette inscription, compte tenu du montant des dépenses d équipement à financer et des difficultés récurrentes de la commune à obtenir des financements auprès des établissements bancaires, n a en réalité qu un objectif comptable, celui de présenter en équilibre la section d investissement, mais ne paraît pas compatible avec les critères qui doivent présider à l inscription des recettes et des dépenses budgétaires, au regard des dispositions précitées de l article L du CGCT ; QU il paraît donc préférable de diminuer de manière très significative le montant inscrit à ce chapitre, en le faisant passer de à , quitte à présenter en déséquilibre la section d investissement ; que cette présentation reflète en effet de manière plus exacte la situation budgétaire réelle de la commune ; 4 La commune n a ainsi pas été en mesure de justifier l inscription en restes à réaliser de la somme de /10

7 CONSIDÉRANT qu en dépenses d équipement, la commune a prévu d inscrire un montant total de pour l ensemble des opérations ; que si ces dépenses concernent principalement l entretien du patrimoine communal, il paraît toutefois possible, pour atténuer le déficit de la section d investissement, de prévoir le report d une partie des opérations non engagées et ne présentant pas un caractère impératif en termes de sécurité ou de salubrité publique, pour une somme qui a été évaluée à ; que le montant total inscrit au titre des dépenses d équipement peut être ainsi ramené à ; QU ainsi les dépenses d investissement peuvent être arrêtées au montant de et les recettes d investissement au montant de , ce qui laisse apparaître un déficit de ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que si le déficit du compte administratif de la commune de Grigny s établit globalement à au titre de l exercice 2013, l exécution du budget «Ville» fait apparaître à nouveau une dégradation structurelle de la situation budgétaire qui affecte fortement la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d équipement par ses propres moyens et à poursuivre une politique déterminée de désendettement ; QUE ce constat reflète les limites du redressement des finances communales engagé depuis plusieurs exercices et implique nécessairement la poursuite d une gestion rigoureuse visant à la stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement, de personnel en particulier, ainsi qu à la préservation et à l amélioration de ses ressources propres, fiscales notamment, dans un contexte marqué par la diminution des dotations de l État, et dans la perspective d un retour effectif à l équilibre à l issue du plan de redressement pluriannuel en cours ; INVITE le préfet de l Essonne à régler le budget «Ville» sur la base du présent avis et des tableaux joints en annexe, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, et à adresser l arrêté de règlement à la chambre régionale des comptes ; DIT que pour les budgets annexes «Raru», «petite enfance», «AFUL de la rue Renoir» et «locaux commerciaux», les dépenses et les recettes peuvent être réglées conformément aux montants adoptés par l assemblée délibérante ; 7/10

8 Délibéré par la chambre régionale des comptes d Île-de-France, sixième section, en sa séance du neuf avril deux mille quatorze. Présents : M. Geneteaud, président de séance, Mme Lannon, première conseillère, M. Gicquelet, premier conseiller-rapporteur. Hubert Gicquelet, Premier conseiller Michel Geneteaud, Président de section Gérard Terrien, Président 8/10

9 Annexe 1 «Ville» Section de fonctionnement Chap II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 2014 : VILLE SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (en ) Restes à Libellé réaliser N-1 précédent (1) (2) proposé par le maire Correction proposée II A2 Proposition de la CRC 011 Charges à caractère général , , , , Charges de personnel et frais assimilés , , ,00 65 Autres charges de gestion courante , , ,00 Total des dépenses de gestion courante , , , ,00 66 Charges financières , , ,00 67 Charges exceptionnelles , , ,00 68 Dotations aux amortissements et provisions (4) , Dépenses imprévues Total des dépenses réelles de fonctionnement , , , , Virement à la section d'investissement (5) , , , , Opération d'ordre de transferts entre sections (5) , , , Opération d'ordre à l intérieur de la section de fonctionnement (5) Total des dépenses d'ordre de fonctionnement , , , ,00 TOTAL , , , ,00 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) = TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEEES ,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé précédent (1) Restes à réaliser N-1 (2) proposé par le maire Correction proposée Proposition de la CRC 70 Produits des services, du domaine et ventes , , ,00 73 Impôts et taxes , , , Contributions directes , , ,00 74 Dotations et participations , , , ,00 75 Autres produits de gestion courante , , , Atténuation de charges , , ,00 Total des recettes de gestion courante , , , ,00 76 Produits financiers , ,00 77 Produits exceptionnels , , , ,00 78 Reprises sur amortissements et provisions (4) Total des recettes réelles de fonctionnement , , , , Opération d'ordre de transferts entre sections (5) 043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (5) Total des recettes d'ordre de fonctionnement TOTAL , , , ,00 + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) = TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEEES ,00 Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (11) ,00 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité. (1) Cf. IB - Modalités de vote. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagement (lotissement, Zac ) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (10) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (11) Solde de l'opération DF DF RF 042 ou solde de l'opération RI RI DI /10

10 Annexe 2 «Ville» Section d investissement Chap. Libellé II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 2014 : VILLE SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (en ) précédent (1) Restes à réaliser N-1 (2) proposé par le maire Correction proposée Proposition de la CRC 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours Total des opérations d'équipement , , , , ,06 Total des dépenses d'équipement , , , , ,06 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,00 26 Participation créances rattachées à des participations , , ,00 27 Autres immobilisations financières Total des dépenses financières , , ,00 45X-1 Total des opérations pour compte de tiers (9) Total des dépenses réelles d'investissement , , , , , Opération d'ordre de transferts entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5) ,92 Total des dépenses d'ordre d'investissement ,92 TOTAL , , , , ,06 + D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) ,30 = TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEEES ,36 RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé précédent (1) Restes à réaliser N-1 (2) proposé par le maire Correction proposée Proposition de la CRC 13 Subventions d'investissement , , , ,25 16 Emprunts et dettes assimilées , , , , ,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours Total des opérations d'équipement Total des recettes d'équipement , , , , ,25 10 Dotation fonds divers et réserves (hors 1068) , , , Excédents de fonctionnement capitalisés (10) , , , Autres subventions d investissement non transférées 18 Compte de liaison : affectation à (8) 26 Participation créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières , , Produits des cessions Total des recettes financières , , ,80 45X-2 Total des opérations pour le compte de tiers (9) Total des recettes réelles d'investissement , , , , Virement de la section de fonctionnement (5) , , , , Opération d'ordre de transferts entre sections (5) , , , Opérations patrimoniales (5) ,92 Total des recettes d'ordre d'investissement , , , ,00 TOTAL , , , , ,05 + R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) = TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEEES ,05 Pour information : Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité. AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (11) ,00 10/10

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