DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 29 NOVEMBRE 2010 DELIBERATION N CR-10/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie d'alliance des entreprises régionales Programme régional de soutien aux pôles de compétitivité - Financement de la mise en place du Pôle de Compétitivité Eau à vocation mondiale LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2010, VU le rapport n CR-10/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement Economique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, VU l avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional du 20 octobre 2010, CONSIDERANT : Afin de permettre aux entreprises de la région de retrouver un avantage concurrentiel et de faire la course en tête, il n existe pas d autre choix que l innovation. L existence des pôles de compétitivité est une opportunité pour rapprocher l important potentiel de recherche régional et les filières organisées par la collectivité. C est dans ce but que la Région Languedoc-Roussillon soutient depuis leur création les six pôles de compétitivité présents sur son territoire, d une part par le financement de leurs structures de gouvernance, d autre part par le financement des projets de recherche et développement collaboratifs associant entreprises et laboratoires de recherche labellisés par ces pôles. Le 11 mai dernier, le Comité Interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) a rendu ses décisions suite l appel à candidature du 2 octobre 2009 pour des pôles positionnés sur les écotechnologies. A été annoncée la labellisation du Pôle de Compétitivité Eau à vocation mondiale. 1/12

2 Depuis février 2008, le Cluster Eau de Montpellier, structure de préfiguration du Pôle Eau, a puisé sa légitimité des deux dynamiques en présence sur la thématique de l eau : celle du monde de la recherche et de la formation supérieure particulièrement riche et celle liée à un contexte industriel régional très dynamique. Le Cluster Eau a regroupé dès son origine deux entreprises importantes, Veolia Environnement et BRL, le réseau d entreprises Swelia (80 PME & PMI adhérentes à ce jour), l institut fédératif de recherche IFR ILEE (Institut Languedocien de recherche sur l Eau et l Environnement) et l association VERSeau Développement. Rapidement, le projet a intégré les acteurs industriels et scientifiques des régions voisines Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d Azur. Ainsi, le Pôle de Compétitivité Eau nouvellement labellisé réunit une communauté scientifique de plus de chercheurs publics dédiés à l eau, dont plus de 600 en Languedoc-Roussillon. L apport industriel des autres régions a permis de constituer des chaînes de valeur plus complètes enrichissant, de fait, les orientations stratégiques du pôle. Enfin, le futur Pôle de Compétitivité Eau a été désigné par l Etat comme chef de file d une coordination regroupant deux autres pôles nationaux nouvellement labellisés, le pôle «Gestion des eaux continentales» de la région Alsace-Lorraine et le pôle DREAM de la région Centre. Pour la période , l ambition stratégique du pôle est de contribuer efficacement à «mieux gérer les ressources et les usages en eau contraints par les changements globaux», au travers de nouvelles offres de produits et de services. Trois axes stratégiques principaux du pôle, tournés vers les écotechnologies, ont été retenus : l identification et la mobilisation des ressources, eaux de surface et souterraines, la gestion concertée des ressources et des usages, la réutilisation des eaux de toutes origines. Les services et l accès à l eau relèvent en grande partie de la responsabilité publique. Le rôle des collectivités territoriales, de l Etat, mais également des institutions internationales, des organisations non gouvernementales est central. Les trois axes précités sont ainsi complétés d un axe transversal : les approches institutionnelles et sociétales en matière d acteurs et de décisions. Le Cluster Eau a animé un programme d actions sur la période d avril 2009 à juin 2010 qui a été accompagné par l Europe, l Etat et la Région Languedoc-Roussillon. Les moyens mis en œuvre pour répondre aux objectifs de ce programme ont reposé sur la mise à disposition du personnel de VERSeau Développement, la contribution volontaire des membres fondateurs du pôle ainsi que sur les compétences de Transferts LR. L activité du cluster, en tant que commission de gouvernance transitoire du pôle, va se poursuivre jusqu au 31 décembre 2010, pour disparaître de facto dès l organisation de la gouvernance du pôle, du dépôt des statuts et de son installation dans de nouveaux locaux. Dans ce délai, le Cluster Eau maintient son hébergement au sein de VERSeau Développement et bénéficie de la mise à disposition de personnel de cette association. Le plan d actions du Cluster Eau sur le second semestre 2010 se décline selon trois axes. 2/12

3 Axe 1 : Organiser le pôle de compétitivité eau à vocation mondiale Le Cluster Eau se donne comme objectifs de bâtir la structure juridique adaptée au fonctionnement du pôle et préparer sa construction opérationnelle. A ce titre, il s agit de définir et déposer les statuts de l association courant septembre, d élaborer la convention cadre et d objectifs avec les Régions Midi-Pyrénées et Provence- Alpes-Côte d Azur ainsi que le contrat de performance et sa feuille de route exigés par l Etat pour la période Une première version du contrat de performance sera déposée en novembre 2010 auprès du Groupe de Travail Interministériel en charge du suivi de la politique des pôles de compétitivité. La cellule opérationnelle du pôle devrait comprendre, début 2011, un directeur général, trois chargés de mission, une responsable administrative et financière. Les démarches de recrutement sont en cours. En parallèle, une recherche de locaux et l élaboration du budget et du plan de financement pour l année 2011 sont à l étude. La marque «Pôle de Compétitivité Eau» et les logos seront déposés auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Axe 2 : Promouvoir des projets innovants Il s agit de faire émerger plusieurs projets de produits et services innovants créateurs d emplois et de valeur ajoutée. Trois grands objectifs sont poursuivis : contribuer à l émergence de six fiches d intention de projets collaboratifs impliquant des équipes de recherche publiques et privées, des PME et des grands groupes nationaux, dont au moins deux projets soumis à l appel à projets du Fonds Unique Interministériel du mois de novembre 2010 ; mener une réflexion collective sur les outils à proposer par le Pôle Eau dans le cadre des appels à projet financés par le Grand Emprunt ; dans ce cadre, un groupe de travail s est constitué pour répondre à l appel à manifestation d intérêt pour les Instituts de Recherche Technologique. Le projet portera sur les «Technologies de l eau dans un environnement durable» ; enfin, poursuivre l accompagnement des projets labellisés en 2009 et sur le premier semestre Des indicateurs d impact des projets sur les entreprises seront suivis tels que la création ou le maintien des emplois, l accroissement du chiffre d affaires, la prise de marché à l export et ce en lien avec le groupement Swelia. Axe 3 : Mettre en place la stratégie et les premiers outils de communication du pôle Le Pôle Eau en tant que pôle de compétitivité à vocation mondiale doit disposer d une stratégie de communication ambitieuse et structurée. Il importe de : définir cette stratégie de communication, avec le recours d experts et conseillers en communication ; mettre en place les premiers outils et supports de communication du pôle tels que logo, site Web, charte graphique, plaquettes et flyers, lettres d informations internes ; organiser des réunions d informations, de sensibilisation et de mobilisation des entreprises dans les trois régions concernées ; engager la promotion des compétences scientifiques et industrielles en France et à l international. A cette fin, sont prévus : - une manifestation de type Symposium au Corum sur le dernier trimestre 2010, pour le lancement officiel du Pôle Eau, - une participation à un événement international en octobre en Chine, - une présentation du Pôle au salon Pollutec 2010 à Lyon, en étroite collaboration avec les pôles des régions Alsace-Lorraine et Centre, - une participation active aux comités d organisation du salon Hydrogaïa, salon dont la première édition est programmée les 25, 26 et 27 mai 2011 au Parc des Expositions de Montpellier. 3/12

4 En parallèle, le pôle engagera une réflexion sur le développement d une stratégie de partenariats et d actions à l international, en suivant une double logique, à la fois mondiale mais également méditerranéenne en réponse aux objectifs de l Union Pour la Méditerranée. A l échelle européenne, la stratégie d alliance sera initiée par une prise de contact avec les clusters Delft aux Pays-Bas et Acqueau au Royaume-Uni. Le budget prévisionnel du plan d actions du Cluster Eau, en tant structure préfigurant le Pôle de Compétitivité Eau à vocation mondiale, est de euros HT pour la période du 1 er juillet au 31 décembre L assiette éligible retenue est de euros HT. Le cluster sollicite une aide régionale de euros, soit 33% de l assiette éligible. Dans le même temps, l Etat est sollicité à hauteur de euros. La Région Languedoc-Roussillon a apporté un soutien actif et solidaire dès l émergence du projet de création d un pôle de compétitivité eau à rayonnement mondial. Il conviendrait de poursuivre cet engagement dans la phase essentielle de construction de ce pôle sur le second semestre APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d attribuer une subvention de euros à l association VERSeau Développement pour le plan d actions du cluster eau sur le second semestre 2010, au titre de la mise en place du pôle de compétitivité eau à vocation mondiale, dossier N , d autoriser le Président à signer avec l association VERSeau Développement la convention proposée en annexe, de prélever le crédit correspondant d un montant de euros sur le chapitre 939, article 9394 du budget 2010 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 4/12

5 ANNEXE I CONVENTION DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET L ASSOCIATION VERSeau Développement Direction du Développement des Entreprises Service Compétitivité des Entreprises et des Territoires VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par l Association VERSeau Développement le 30 juin 2010 pour le financement du plan d actions du cluster Eau sur le second semestre 2010, VU la délibération n CR-10/ du Conseil Régional du 29 novembre 2010 concernant l octroi du financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 29 novembre ci-après désignée par les termes «la Région», ET D UNE PART, L ASSOCIATION VERSEAU DEVELOPPEMENT, ayant son siège social Domaine de Lavalette, 859 rue Jean-François Breton, MONTPELLIER CEDEX 5, représentée par Monsieur Bernard POUYAUD, en qualité de Président, ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D AUTRE PART, 5/12

6 Préambule : Le 11 mai dernier, le Comité Interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) a rendu ses décisions suite l appel à candidature du 2 octobre 2009 pour des pôles positionnés sur les écotechnologies. A été annoncée la labellisation du Pôle de Compétitivité Eau à vocation mondiale. Depuis février 2008, le Cluster Eau de Montpellier, structure de préfiguration du Pôle Eau, a puisé sa légitimité des deux dynamiques en présence sur la thématique de l eau : celle du monde de la recherche et de la formation supérieure particulièrement riche et celle liée au contexte industriel régional très dynamique. Le Cluster Eau a regroupé dès son origine deux grands groupes, Veolia Environnement et BRL, le réseau d entreprises Swelia (80 PME & PMI adhérentes à ce jour), l institut fédératif de recherche IFR ILEE (Institut Languedocien de recherche sur l Eau et l Environnement) et l association VERSeau Développement. Rapidement, le projet a intégré les acteurs industriels et scientifiques des régions voisines Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d Azur. Ainsi, le Pôle de Compétitivité Eau nouvellement labellisé réunit une communauté scientifique de plus de chercheurs publics dédiés à l eau, dont plus de 600 en Languedoc-Roussillon. L apport industriel des autres régions a permis de constituer des chaînes de valeur plus complètes, enrichissant, de fait, les orientations stratégiques du pôle. Enfin, le futur Pôle de Compétitivité Eau a été désigné par l Etat comme chef de file d une coordination regroupant deux autres pôles nationaux nouvellement labellisés, le pôle «Gestion des eaux continentales» de la région Alsace-Lorraine et le pôle DREAM de la région Centre. Pour la période , l ambition stratégique du pôle est de contribuer efficacement à «mieux gérer les ressources et les usages en eau contraints par les changements globaux», au travers de nouvelles offres de produits et de services. Trois axes stratégiques principaux du pôle, tournés vers les écotechnologies, ont été retenus : identification et la mobilisation des ressources, eaux de surface et eaux souterraines la gestion concertée des ressources et des usages, la réutilisation des eaux de toutes origines. Ces trois axes sont complétés d un axe transversal : les approches institutionnelles et sociétales en matière d acteurs et de décisions. Le Cluster Eau a animé un programme d actions sur la période d avril 2009 à juin 2010 qui a été accompagné par l Europe, l Etat et la Région Languedoc-Roussillon. Les moyens mis en œuvre pour répondre aux objectifs de ce programme ont reposé sur la mise à disposition du personnel de VERSeau Développement, la contribution volontaire des membres fondateurs du pôle ainsi que sur les compétences de Transferts LR. L activité du cluster, en tant que commission de gouvernance transitoire du pôle, va se poursuivre jusqu au 31 décembre 2010, pour disparaître de facto dès l organisation de la gouvernance du pôle, du dépôt des statuts et de son installation dans de nouveaux locaux. Dans ce délai, le Cluster Eau maintient son hébergement au sein de VERSeau Développement et bénéficie de la mise à disposition de personnel de cette association. La Région Languedoc-Roussillon a apporté un soutien actif et solidaire dès l émergence du projet de création d un Pôle de Compétitivité Eau à rayonnement mondial. Elle poursuit cet engagement dans la phase essentielle de construction de ce pôle sur le second semestre Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de l activité spécifique liée au cluster Eau de l association VERSeau Développement, telle que décrite dans les annexes technique et financière jointes à la présente convention. 6/12

7 Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 28 octobre 2010 sur la base d une assiette éligible de HT telle que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué : en deux fois : - une avance de 50 % à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de versement : Le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payés directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - un bilan qualitatif et quantitatif de l opération, - un relevé d identité bancaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 7/12

8 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s oblige en outre à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier dûment renseigné. Le bénéficiaire s oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par le Président, l expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable Trésor, le cas échéant, dans un délai d un mois après l approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle des missions subventionnées. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement des missions subventionnées, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 8/12

9 Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prend fin le 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celuici n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. 9/12

10 Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon et par délégation Le Directeur Général Adjoint Des Services Le bénéficiaire : ASSOCIATION VERSeau Développement Qualité : Président Nom : Monsieur Bernard POUYAUD Alain COTTET Cachet : 1. Annexe technique 2. Annexe financière 10/12

11 ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L OPERATION SPECIFIQUE «Cluster Eau 2d semestre 2010» Descriptif de l action : Le plan d actions du Cluster Eau sur le second semestre 2010 se décline selon trois axes. c Axe 1 : Organiser le Pôle de Compétitivité Eau à vocation mondiale Objectifs : Bâtir la structure juridique adaptée au fonctionnement du pôle Réaliser la construction opérationnelle Assurer les réunions de travail de la commission de gouvernance transitoire Indicateurs et livrables associés à l axe 1 : Statuts déposés et validés Convention cadre et d objectifs avec les régions Midi-Pyrénées et PACA Contrat de performance et feuille de route pour la période Charte de coordination avec le pôle «Gestion des eaux continentales» de la région Alsace- Lorraine et le pôle DREAM de la région Centre Adresse des nouveaux locaux Contrats de travail du Directeur et personnel recruté Budget et plan de financement 2011 Rapport de dépôt de marque et de logo Fiches résumées des comptes-rendus de réunions de travail de la commission de gouvernance c Axe 2 : Promouvoir des projets innovants Objectifs : Faire émerger plusieurs projets créateurs d emplois, de valeur ajoutée, produits et services innovants Accompagner les projets labellisés par le cluster eau sur la période du 1 er avril 2009 au 30 juin 2010 Indicateurs et livrables associés à l axe 2 : Fiches résumées ou accusés de réception de 6 déclarations d intention de projet, avec un moins 2 projets soumis au Fonds Unique Interministériel du mois de novembre 2011 Création d un groupe de travail et réponse à l appel à manifestation d intérêt pour un Institut de Recherche Technologique implanté sur le territoire, la thématique retenue étant «Technologies de l eau dans un environnement durable» (document AMI déposé en septembre 2010) Indicateurs d impact des projets labellisés en 2009 et 2010 par le cluster (suivi des effectifs et de l accroissement du chiffre d affaires, prise de marché à l export, ) c Axe 3 : Mettre en place la stratégie et les premiers outils de communication du pôle Objectifs : Disposer d une stratégie de communication ambitieuse et structurée à rayonnement international Mettre en place les premiers outils et supports de communication du pôle Engager la promotion des compétences scientifiques et industrielles en France et à l international Indicateurs et livrables associés à l axe 3 : Document de synthèse sur les premiers axes stratégiques de communication du pôle Documents et supports de communication tels que logo, site Web, charte graphique, plaquettes et flyers, lettres d informations internes Document de bilan sur le Symposium qui se tiendra en novembre ou décembre 2010 Compte-rendu sur la mission à Chengdu et Shanghai en octobre 2010 Installation et animation d un stand sur le salon Pollutec à Lyon, en collaboration avec les pôles eau des régions Alsace-Lorraine et Centre Convention avec Enjoy Montpellier dans le cadre de la participation active du Cluster Eau à l organisation du salon Hydrogaïa (1 ère édition du salon en mai 2011) Fiche résumée de la stratégie de partenariats et d actions à l international Fiches résumées des réunions d information et de mobilisation des entreprises en régions Midi-Pyrénées et PACA Période de mise en œuvre prévue : Du 1 er juillet 2010 au 31 décembre /12

12 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL DE L OPERATION SPECIFIQUE «Cluster Eau 2d semestre 2010» de VERSeau Développement Charges Montant HT Produits Montant 1/ Salaires et déplacements 2/ Charges externes Expertise, Conseil en communication, Evènementiels, supports et frais de communication spécifiques au cluster / Subventions d exploitation - Etat - Région 2/ Autofinancement (Cotisations cluster eau) / Frais de structure - Quote-part des frais de structure de VERSeau Développement Total charges éligibles Total produits /12