RAPPORTN CP RENOVATION URBAINE NANTERRE

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1 RAPPORTN CP RENOVATION URBAINE NANTERRE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIER A LA COMMUNEDE NANTERRE POURLA RESIDENTIALISATION DE 51 LOGEMENTSSOCIAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES POLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Habitat

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3 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE RENOVATION URBAINE NANTERRE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERA LA COMMUNEDE NANTERRE POURLA RESIDENTIALISATION DE 51 LOGEMENTSSOCIAUX RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Lors de sa séance du 23 juin 2006, le Conseil général a approuvé la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine, convention signée avec l Etat et l ANRU le 19 octobre Une convention de rénovation urbaine a été conclue pour le quartier du «Petit Nanterre» à Nanterre dans laquelle le projet, son programme et ses financements ont été indiqués. Le Conseil général des Hauts-de-Seine a approuvé cette convention par délibération en date du 30 mars Elle a été signée le 27 avril Le projet vise plusieurs grands objectifs : - le renouvellement de l habitat, - le désenclavement interne par la création d un nouveau maillage viaire, - le remodelage des équipements publics du quartier, - l affirmation de l espace public et de lieux de centralité.

4 Concernant les chapitres Habitat, il comprend précisément : - la démolition de 280 logements sociaux, - la construction de 280 logements sociaux, - la réhabilitation de logements sociaux, - la résidentialisation de logements sociaux. Un avenant national n 2 à la convention ANRU du Petit Nanterre a été approuvé par le Conseil général le 29 juin Une demande de concours financier a été reçue de la Commune de Nanterre. Elle concerne la troisième tranche de l opération de résidentialisation des 51 logements sociaux de la résidence «Les Tulipes» située à Nanterre. Elle s inscrit dans le chapitre «Résidentialisation» de la convention de rénovation urbaine du Petit Nanterre modifiée par l avenant national n 2. Les travaux de résidentialisation prévus dans le cadre de cette opération comprennent : - l aménagement d un nouveau parvis pour l association «Zyva» ; - le dévoiement de certains réseaux sur le mail du fait de nouvelles plantations d arbres et des nouvelles constructions : canalisations, câbles d éclairage, télécommunications ; - la création de réseaux : - sur le mail : alimentation des nouvelles constructions, récupérations des eaux pluviales du mail et système d arrosage pour le terrain engazonné, - sur la voie nouvelle : canalisations d assainissement, d eau potable et de gaz, fourreaux Télécom et fibre optique, câbles d éclairage et d électricité. C est la Société d économie mixte d aménagement et de gestion de la Ville de Nanterre (SEMNA) qui réalise les travaux pour le compte de la Commune, une convention publique d aménagement (CPA) ayant été signée entre les deux parties. Conformément à la maquette financière de l avenant national n 2 à la convention de rénovation urbaine précitée, le Département s est engagé à financer la troisième tranche de l opération de résidentialisation des 51 logements sociaux de la résidence «Les Tulipes» à hauteur de , soit 10 % de la base subventionnable fixée à HT. Le coût de cette opération de résidentialisation est estimé à HT. S agissant d une subvention versée à une Commune, c est le coût hors taxes qui est retenu comme base 4

5 subventionnable dans la maquette financière, compte tenu des modalités de récupération de la TVA dont elle bénéficie. La Commune de Nanterre sollicite le Département pour un montant de selon le plan de financement prévisionnel suivant : PARTENAIRESFINANCIERS MONTANT TAUX ANRU % Conseil général des Hauts-de-Seine % Ville % OPH de Nanterre % TOTAL HT % Il convient donc de conclure une convention, entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune de Nanterre, en vue de l attribution d un concours financier d un montant de Je vous propose de bien vouloir : - accorder à la Commune de Nanterre un concours financier d un montant de au titre de la rénovation urbaine pour la troisième tranche de l opération de résidentialisation de la résidence «Les Tulipes» située à Nanterre ; - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention d attribution d un concours financier jointe en annexe. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9171, nature comptable (code Grand Angle 2006P131O005) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE RENOVATION URBAINE NANTERRE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERA LA COMMUNEDE NANTERRE POURLA RESIDENTIALISATION DE 51 LOGEMENTSSOCIAUX REUNION DU 17 SEPTEMBRE2012 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L , Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment ses articles L et L , Vu la loi n du 1 er août 2003 modifiée, dite loi d orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine, Vu le décret n du 9 février 2004 modifié, relatif à l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Vu la convention de rénovation urbaine du Petit Nanterre signée le 27 avril 2007 et ses avenants, Vu l avenant national n 2 à la convention de rénovation urbaine du Petit Nanterre, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, 6

7 Vu la délibération du Conseil général en date du 23 juin 2006, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation de la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 07.97, relative à l approbation de la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et social du quartier du Petit Nanterre, Vu la délibération du Conseil général en date du 29 juin 2012, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation de l avenant national n 2 à la convention de rénovation urbaine du Petit Nanterre, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est accordé à la Commune de Nanterre, dans le cadre de la convention de rénovation urbaine du Petit Nanterre modifiée par avenants, un concours financier d un montant de au titre de la rénovation urbaine, correspondant à 10 % du budget prévisionnel de l opération d un montant de HT, en vue du financement de la troisième tranche de résidentialisation des 51 logements sociaux de la résidence «Les Tulipes», située à Nanterre. ARTICLE2 : Est approuvée la passation d une convention ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune de Nanterre, en vue de l attribution du concours financier visé à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. 7

8 ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9171, nature comptable (code Grand Angle 2006P131O005) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/09/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 8

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