Bilan règlementaire des émissions de Gaz à Effet de Serre Conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 2010

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1 Bilan règlementaire des émissions de Gaz à Effet de Serre Conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 21 Siège, DT 33, DT 24, DT 4, DT 47, DT 64 Année de référence : AUTEUR : LAURENT DUMERGUES LE 14 DECEMBRE 212 Partie IV Rapport règlementaire Offre n 25/12 7 janvier 213 E4_PR1_3 du 16/7/9 APESA Hélioparc 2, av P. Angot 6453 PAU Cedex 9 - Tél : Fax :

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3 Le décret d application de l article 75 définit, en s inspirant de la norme ISO sur les bilans GES des organisations, deux catégories (ou périmètres) d émissions à considérer pour les bilans GES (art. R ) : Catégorie 1 : les émissions directes, produites directement par des sources appartenant à l obligé (par exemple, les émissions des véhicules qui lui appartiennent) ; Catégorie 2 : les émissions indirectes associées à l énergie : consommation de l électricité, de la chaleur ou de la vapeur (par exemple, les émissions liées au chauffage électrique des bâtiments) (dites périmètre 2) ; Dans la méthodologie générale, une troisième catégorie d émissions est définie conformément à la norme ISO et proposée comme optionnelle : Catégorie 3 : les autres émissions indirectes (dans ces autres émissions indirectes, on compte par exemple, les émissions liées à l acheminement des produits achetés par l obligé ou les émissions liées au déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail). La combinaison des 3 catégories correspond aux résultats du présent Bilan Carbone. Emissions directes Scope 1 - (obligatoires) - Combustion d énergie de sources fixes (chaudières, fours, brûleurs) - Combustion de carburants des véhicules et engins contrôlés par la personne morale - Procédés industriels non liés à une combustion (décarbonatation, réaction chimique ) - Fuites de fluides frigorigènes - Emissions liées au bétail, à la fertilisation azotée, au traitement de déchets organiques - Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Emissions indirectes Scope 2 - (obligatoires) - Emissions indirectes liées à la consommation d électricité (production, transport, distribution ) - Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid Emissions indirectes Scope 3 - (recommandées) - Emissions liées à l'énergie non incluses dans les scopes 1 et 2 (Extraction, production et transport de combustibles consommée par la personne morale) - Achats de produits ou services - Immobilisations de biens - Déchets - Transport de marchandise amont et aval - Déplacements professionnels (avec véhicules non contrôlés par la personne morale) - Déplacements domicile travail - Transport des visiteurs et des clients - Utilisation des produits vendus - Fin de vie des produits vendus - Franchises, actifs en leasing amont / aval - Autres émissions indirectes 3/15

4 Restitution pour la publication du bilan d'émissions de GES Source : «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de Gaz à effet de Serre conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 21 portant engagement national pour l environnement (ENE)» - Version 2 - MEDDTL 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : Agence Régionale de Santé Aquitaine Etablissement public de l Etat à caractère administratif Code NAF (APE) : 8412Z Code SIREN : Numéro de SIRET associés à la personne morale : Adresse : Espace Rodesse, 13 bis rue Belleville CS BORDEAUX CEDEX Nombre de salariés : 444 (E.T.P) Description sommaire de l'activité : Établissements publics prévus par la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST), les Agences Régionales de Santé (ARS) sont chargées de la mise en œuvre de la politique de santé dans la région : - en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. - en concertation avec les professionnels de santé pour réguler, orienter et organiser l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé La Santé publique et l organisation de l offre de soins Hygiène, prévention et éducation des patients. Intervention en cas d'urgence sanitaire. Évaluation des formations des professionnels de santé. Participation au contrôle des actes médicaux et produits de santé. Etablissement des programmes régionaux de l'assurance maladie, notamment en matière de gestion du risque. Autorisation de la création et l'activité des établissements de santé et des services de santé. Autorisation et contrôle de la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux,... La Santé-environnement : Eaux & aliments Environnement domiciliaire et qualité de l'habitat Environnement extérieur : nuisances sonores, qualité de l'air, déchets d activités de soins, etc Mode de consolidation : contrôle financier / contrôle opérationnel Schéma des périmètres organisationnels de la PM retenu ; Sont comptabilisées dans le périmètre organisationnel les émissions liées aux activités de l ARS Aquitaine sur l ensemble de ses sites régionaux : la DT 33 / le siège ARS (site de Bordeaux) la DT 24 (intégrant les émissions 211 de l ancien et du nouveau site de Périgueux) la DT 4 (site de Mont de Marsan) la DT 47 (intégrant les émissions 211 de l ancien et du nouveau site d Agen) la DT 64 (site de Pau) la DT 64 (Site d Anglet) 4/15

5 Dans le tableau suivant, se trouvent les données d'activités utilisées pour le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre avec contrôle opérationnel ainsi que les catégories associées. Catégories d'émissions Emissions directes de GES SCOPE 1 Emissions indirectes associées à l'énergie SCOPE 2 Autres émissions indirectes de GES SCOPE 3 Types Valeur Unité % incert Catégorie Valeurs spécifiques Postes d'émissions DT33 DT24 DT4 DT47 DT64 DT64 A Emissions directes des sources Gaz kwh 1% fixes de combustion Emissions directes des sources Diesel salariés prof. (voiture service) 5749 Litres 15% mobiles à moteur thermique Diesel Emissions directes des sources Essence - salariés prof. (voiture service) Litres 15% mobiles à moteur thermique Emissions directes des sources GPL - salariés prof. (voiture service) 216 Litres 15% mobiles à moteur thermique Emissions directes fugitives Halocarbures (Chaîne du froid). R41 A 9,82 kg 25% 1 5,89 1 2,63,3 Emissions directes fugitives Halocarbures (Chaîne du froid). R22 15,96 kg 25% 1 11,56 4,4 Emissions directes fugitives Halocarbures (Climatisation Voiture) - 4,62 kg 25% 1 1,68,9,54,54,7584,216 R134A Emissions directes fugitives Halocarbures (Frigo) - R134 A,45 kg 25% 1,75,75,75,75,75,75 Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité Electricité kwh 1% Achats de produits ou services Papier, cartons kg 1% , Achats de produits ou services Papier (certificat de décès) 297 kg 2% Carton 57 kg 57 Achats de produits ou services Petites fournitures (hors papier et biens 191,2 k 5% 3 131,8 2,9 7, 8,4 32,5 8,6 immobilisés consommés sur plusieurs années : ordinateurs, etc ) Achats de produits ou services Services fortement matériel 454,1 k 5% 3 35,5 11,9 48, 29,5 46,7 12,4 Achats de produits ou services Services extérieurs (hors transport et 978,9 k 5% 3 67,2 37,1 62,4 136,7 17, 28,5 hors énergie) Immobilisations de biens Bâtiments m² 1% ,4 Immobilisations de biens Parking 461 m² 2% Immobilisations de biens Informatique : Postes fixes Portables Photocopieurs multifonctions collectifs Imprimantes individuelles unités de postes informat iques 5% /

6 Catégories d'émissions Types Valeur Unité % incert Catégorie Valeurs spécifiques Postes d'émissions DT33 DT24 DT4 DT47 DT64 DT64 A Déchets Papier autre / carton kg 2% Déchets Papier A4 et cartons kg 2% , Déchets Polymères (bouteilles, films ) 3225 kg 3% Déchets Déchets organiques 2481 kg 3% Déplacements professionnels salariés prof. (train) km 1% Déplacements professionnels salariés prof. (avion) 1662 km 1% Transport de marchandise fournisseur : route 1663 tonne.km 4% amont Transport de marchandise fournisseur : mer / fleuve tonne.km 4% amont Déplacements domicile travail Voiture km 2% Scooter km Bus km Tram km Train km Pieds / Vélo 1 77 km /15

7 Sources fixes de combustion Sources mobiles à moteur thermique Procédés hors énergie Fugitives Issues de la biomasse (sols et forêts) Consommation d'électricité Consommation de vapeur, chaleur ou froid Liées à l'énergie non incluses dans les Achats de produits ou services Immobilisations de biens Déchets Transport de marchandise amont Déplacements professionnels Franchise amont Actifs en leasing amont Investissements Transport des visiteurs et des clients Transport de marchandise aval Utilisation des produits vendus Fin de vie des produits vendus Franchise aval Leasing aval Déplacements domicile travail Autres émissions indirectes 2. Année de reporting de l'exercice et l'année de référence Année de reporting : 212 Année de référence : Les émissions directes de GES, évaluées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO 2, 4. Les émissions indirectes de GES associées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur importée, quantifiées séparément par poste et en tonnes équivalent CO 2, 5. Les autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO 2, si la personne morale a choisi de les évaluer, 6. de façon optionnelle, les émissions évitées quantifiées de manière séparée selon le format de tableau présenté ci-après, et les méthodes utilisées, Ces différents éléments obtenus avec le tableur Bilan Carbone V7.1.3 sont présentés dans le tableau présentés ci-après Bilan GES : Emissions de GES et incertitudes par poste réglementaire, en tco2e /15

8 Catégories d'émissions Emissions directes de GES Emissions indirectes associées à l'énergie Autres émissions indirectes de GES Total Emissions Emissions de GES évitées de GES Numéros Postes d'émissions CO2 CH4 N2O Autres gaz Total CO2 b Incertitude Total (tonnes) (tonnes) (tonnes) (tonnes) (t CO2e) (tonnes) (t CO2e) (t CO2e) 1 Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes des sources mobiles à moteur Emissions directes des procédés hors énergie 4 Emissions directes fugitives Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Sous total Emissions indirectes liées à la consommation Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid Sous total Emissions liées à l'énergie non incluses dans les Achats de produits ou services Immobilisations de biens Déchets Transport de marchandise amont 13 Déplacements professionnels Franchise amont 15 Actifs en leasing amont 16 Investissements 17 Transport des visiteurs et des clients 18 Transport de marchandise aval Utilisation des produits vendus 2 Fin de vie des produits vendus 21 Franchise aval 22 Leasing aval 23 Déplacements domicile travail Autres émissions indirectes Sous total /15

9 Bilan GES : Emissions de GES par scope, en tco2e et en % 223; 13% 66; 4% Emissions directes de GES 1 378; 83% Emissions indirectes associées à l'énergie Autres émissions indirectes de GES 7. Les éléments d appréciation sur les incertitudes, - Incertitudes sur les données : Origine de la donnée Poste concerné % incertitude sur la donnée Factures, comptabilité réalisée Consommations en Electricité, gaz, carburant, 1% - 15% par un organisme tiers. nombre de trajets en train, en avion, consommation en papier, en achat de fournitures, en services, immobilisations (nombre de postes informatiques, surface des bâtiments, nombre de véhicules ) Enquêtes internes (avec un taux Déplacement domicile / Travail, nombre de places de 2% de réponse >7%) utilisées suite à une extrapolation parking. Estimations (basées sur des Fuites de fluides réfrigérant, consommations par m² 25% retours d expérience) en chauffage, quantité de déchets générés. Estimation (basée sur des Fret. 4% hypothèses) - Incertitudes sur les facteurs d émissions : ce sont celles données dans la méthode Bilan Carbone (V7.1.3)/ Base carbone 8. Motivation pour l exclusion des sources de GES et de poste d émissions de GES lors de l évaluation des émissions de GES, 9/15

10 Toutes les émissions directes et indirectes (scope 2) ont été comptabilisées. Pour le périmètre optionnel (SCOPE 3), les émissions liées aux déplacements des visiteurs de l ARS n ont pas été intégrées compte tenu de l absence d informations suffisamment représentatives sur l année du bilan. 9. Si différent des facteurs par défaut de la Base Carbone, les facteurs d émissions et les PRG utilisés selon les formats de tableau présentés ci-après : Les facteurs d émissions utilisés sont ceux de la méthodologie Bilan Carbone v7.3 qui se basent sur les informations contenues dans la Base Carbone. Aucun de ces facteurs n a été modifié 1. A partir du deuxième bilan, l explication de tout recalcul de l année de référence, Non pertinent 11. Adresse du site Internet où est mis à disposition le bilan d émissions de GES A compléter par l ARS Par ailleurs, la personne notifie au Préfet de région les coordonnées de la personne responsable du bilan d émissions de GES : Responsable du suivi : Fonction : Adresse : Tel : Mail : 12. Optionnel : Pour répondre aux missions du pôle en matière d évaluation du dispositif, merci de compléter les éléments suivant. Données complémentaires dans le cadre de la mission d évaluation du Pôle de la coordination nationale : - un bilan d émissions de GES avait-il déjà été réalisé auparavant? Oui Non Si oui, avec quelle méthode? - une description de ses politiques, stratégies ou programmes GES En octobre 21, l ARS Aquitaine s est engagée dans une démarche éco-responsable afin de réduire les flux économiques et écologiques liés à son fonctionnement et de promouvoir une politique socialement responsable. L agence souhaite ainsi se montrer exemplaire au regard du développement durable. Deux ans après, la démarche éco-responsable a pris forme avec la création d'une équipe projet, de groupes thématiques, d'une équipe animation, l'élaboration d'un premier état des lieux et d'un plan d'actions détaillé, avec l aboutissement du premier Plan Ars Aquitaine Exemplaire (PAE), avec comme cibles : 1/15

11 - l énergie : optimiser l utilisation de l électricité, l eau, les équipements à faible consommation - les déchets, le papier : reprise de matériaux, archivage électronique, politique d impression, - les transports professionnels : alternative aux déplacements (réunion téléphonique, visio-conférence, webconférence), gestion technique des véhicules, réflexion sur l éco-conduite, l incitation à l usage des transports en commun - le management social, les risques professionnels En 213, les améliorations dans ces secteurs vont se poursuivre en axant les efforts sur : l optimisation des déplacements: TRANSPORTS Traçabilité Organisation Comportement reporting "carburant" règles sur les déplacements tableau de bord (utilisation des véh.) suivi horaires des transports en commun outil de réservation des véhicules de service visio-conférences, webconférences, téléréunions planification des réunions formation ecoconduite covoiturage Potentiel de réduction - 66 teqco 2-6 teqco 2 la rationalisation des ressources et l efficacité de la chaine de tri des déchets générés : PAPIER Traçabilité Organisation Comportement suivi des commandes procédure des achats paramétrage des impressions Potentiel de réduction - 3 teqco 2 réduction des impressions sensibilisation DECHETS Traçabilité Organisation Comportement analyse de la chaîne de tri sélection / tri sensibilisation avec un acteur externe local Potentiel de réduction - 1,5 teqco 2 11/15

12 L usage performant des équipements GESTION DU PARC INFORMATIQUE Traçabilité Organisation Comportement inventaire du parc suivi des commandes automatisation des veilles non remplacement des imprimantes individuelles réflexion sur les achats (terminaux légers, Potentiel de réduction - 4 teqco 2 ENERGIE Traçabilité Organisation Comportement Potentiel de réduction paramétrage des températures et ventilations sensibilisation diagnostic énergétique utilsation des éclairages à faible consommation énergétique - 9 teqco 2 - ce bilan d émissions de GES a-t-il été réalisé en interne à l entreprise ou par un bureau d études? en interne par un bureau d études - Temps passé : 11 j (prestataire externe) - Coût de l étude : Externe (7k HT) - Durée de l étude : 3 mois - les émissions ou suppressions des GES désagrégés par établissement : bilan d émission de GES réalisé sur chacun des sites de l ARS - option : en cas de vérification tiers partite, le certificat peut être joint au rapport : Non concerné 12/15

13 Annexe 1 - Principales dispositions de l article 75 de la loi n du 12 juillet 21 (loi grenelle) Principales dispositions de l article 75 de la loi n du 12 juillet 21 Objet : établissement obligatoire d un bilan des émissions de gaz à effet de serre générées par les activités de la personne morale ou de la collectivité pendant une année sur le territoire Français. Public concerné : Les personnes morales de droit privé employant plus de 5 personnes (et 25 dans les DOM TOM) L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 5 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 25 personnes. - Remarques 1: les filiales implantées à l étranger d un groupe français ne sont pas concernées. A l inverse un groupe étranger ayant une filiale localisée en France devra réaliser le bilan gaz à effet de serre de cette filiale (périmètre des activités de cette filiale exercées sur le territoire national). - Remarque 2 : pour savoir si vous êtes concernés ou non, les effectifs à comptabiliser sont ceux de tous vos établissements enregistrés sous le même SIREN. Méthodologie : Ce bilan devra porter obligatoirement sur : Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, détenues par la personne morale (inspiré du scope 1 de l ISO 14 64) Les émissions indirectes associées à la consommation d électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale (inspiré du scope 2 de l ISO 14 64) Emissions directes Scope 1 - (obligatoires) - Combustion d énergie de sources fixes (chaudières, fours, brûleurs) - Combustion de carburants des véhicules et engins contrôlés par la personne morale - Procédés industriels non liés à une combustion (décarbonatation, réaction chimique ) - Fuites de fluides frigorigènes - Emissions liées au bétail, à la fertilisation azotée, au traitement de déchets organiques - Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Emissions indirectes Scope 2 - (obligatoires) - Emissions indirectes liées à la consommation d électricité (production, transport, distribution ) - Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid Emissions indirectes Scope 3 - (recommandées) - Emissions liées à l'énergie non incluses dans les scopes 1 et 2 (Extraction, production et transport de combustibles consommée par la personne morale) - Achats de produits ou services - Immobilisations de biens - Déchets - Transport de marchandise amont et aval - Déplacements professionnels (avec véhicules non contrôlés par la personne morale) - Déplacements domicile travail - Transport des visiteurs et des clients - Utilisation des produits vendus - Fin de vie des produits vendus - Franchises, actifs en leasing amont / aval - Autres émissions indirectes Remarque : La comptabilisation des autres émissions indirectes (inspiré du scope 3 de l ISO 14 64) n est pas obligatoire mais recommandée. 13/15

14 * postes d émissions non concernés par l obligation règlementaire (mais pouvant être intégré dans le bilan de manière optionnelle) Schéma des différentes sources d émissions liées aux activités d une organisation 1. Périmètre de comptabilisation La personne morale doit comptabiliser les GES de la totalité des établissements identifiés sous son numéro SIREN dont elle a le contrôle. Il existe 2 types de contrôle : financier et opérationnel. Type de contrôle Description Conséquence Financier Il concerne 1% des émissions des biens et activités que la personne morale détient (en propriété ou crédit bail) Tous les biens et activités en location simple sont inclus dans le scope 3 Opérationnel - Si l entreprise détient et exploite tous ses biens et activités : contrôle opérationnel = contrôle financier - Si l entreprise loue une partie de ses biens et activités : contrôle opérationnel > contrôle financier L'entreprise définit son périmètre en fonction de l'un ou l autre de ces contrôles. Il concerne 1% des émissions des biens et activités que la personne morale exploite (en propriété, crédit bail ou location simple) Tous les biens et activités loués sont inclus dans les scope 1 et 2 Remarque : si une entreprise détient ou contrôle tout ou partie d une autre entreprise, localisée sur le territoire national, dotée d une personnalité juridique différente, l entreprise mère peut consolider ces émissions en utilisant l approche qu elle a choisie. Rendu : Ce bilan est Accompagné d une synthèse des actions envisagées, A déclarer en préfecture de région pour le 31 décembre 212, A remettre à jour au moins tous les trois ans, rendu public. Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. Source : décret d application de l article 75 de la loi n du 12 juillet 21 portant engagement national pour l environnement 1 Source : «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de Gaz à effet de Serre conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 21 portant engagement national pour l environnement (ENE)» - Version 2 - MEDDTL 14/15

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