Election des Délégués du Personnel dans les Etablissements de l AFPA

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Election des Délégués du Personnel dans les Etablissements de l AFPA"

Transcription

1 Election des Délégués du Personnel dans les Etablissements de l AFPA Protocole d accord préélectoral national Négocié entre la Direction de l'association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et les organisations syndicales représentatives au niveau national de l AFPA. - Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes - Syndicat national CFDT de la Formation Professionnelle des Adultes - Syndicat national CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes - Syndicat national SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes - Syndicat national CFE-CGC du personnel des Etablissements de l AFPA - Syndicat national CFTC du personnel de la Formation professionnelle des Adultes

2 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet Le présent accord constitue un protocole préélectoral national dont l objet est d organiser l élection des Délégués du Personnel. Il est complété par les protocoles d accord négociés au niveau des établissements distincts au sens des délégués du personnel par les directeurs des établissements locaux de l AFPA (Centres, CROP et Directions Régionales), le directeur des Services Centraux, les directeurs des Départements sectoriels, Instituts et Centres Nationaux de la Direction de l Ingénierie avec les délégués syndicaux locaux. Article 2 Durée de validité Ce protocole préélectoral national et ses annexes sont applicables pour la durée des mandats initiés par l élection qui suit leur conclusion. TITRE II DECOMPTE DES EFFECTIFS, NOMBRE DE SIEGES, DETERMINATION DES COLLEGES, ELECTORAT, ELIGIBILITE Article 3 Effectifs de l établissement à prendre en compte pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir 3.1. Catégories de personnels à prendre en compte pour le calcul des effectifs L'effectif des salariés de l'établissement distinct à prendre en considération pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir comprend : Protocole d'accord Délégués du Personnel 2/13

3 l'ensemble des salariés, sous contrat de travail à la date du scrutin, contrats à durée indéterminée, déterminée, à temps complet ou à temps partiel - y compris : - les représentants de l employeur, c est-à-dire le directeur d établissement, - ceux dont le contrat de travail est suspendu, et notamment ceux détachés par l AFPA dans une entreprise extérieure, - tous les contrats de travail aidés les salariés sans contrat de travail avec l AFPA mais exerçant effectivement une activité professionnelle à l AFPA à la date du scrutin et notamment - les salariés détachés de l Administration - les salariés mis à disposition de l AFPA par une autre entreprise dont notamment les salariés des entreprises «sous-traitantes» qu ils travaillent ou non sous la subordination d un responsable de leur entreprise - les salariés intérimaires (en activité lors du scrutin) sauf s ils remplacent un salarié Cas particuliers 1 ) les salariés d un établissement AFPA, détachés temporairement et qui ont un avenant temporaire à leur contrat de travail dans un autre établissement AFPA, sont pris en compte dans l établissement dans lequel ils travaillent effectivement à la date du scrutin. 2 ) les salariés délocalisés (ceux dont le lieu de travail se situe dans un autre établissement que celui de leur responsable hiérarchique) notamment les auditeurs, les salariés de la DRH, l Unité d Archivage de Metz, etc., sont pris en compte dans les effectifs de l établissement où ils sont délocalisés. 3.2 Décompte des effectifs L'effectif des salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir comprend l'ensemble des salariés sous contrat de travail à la date du scrutin - y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu - ainsi que des personnels sans contrat de travail à la date du scrutin les salariés employés sous contrat à durée indéterminée avec l AFPA - durée de travail égale ou supérieure à 7 heures de travail hebdomadaire : ils comptent pour une unité. - durée du travail inférieure à ce seuil : l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires hebdomadaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée légale du travail (35 heures). Protocole d'accord Délégués du Personnel 3/13

4 les salariés employés sous contrat à durée déterminée (y compris les contrats de travail aidés - durée de travail égale ou supérieure à 7 heures de travail hebdomadaire : ils sont pris en compte dans l'effectif du centre au prorata de leur temps de présence dans celui-ci au cours des 12 mois précédents. - durée du travail inférieure à ce seuil, il convient d'appliquer une double règle : - la règle de prise en compte en fonction du temps de présence dans le centre au cours des 12 mois précédents, - et la règle de prise en compte au prorata du temps de travail en divisant la masse totale des horaires hebdomadaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée légale du travail (35 heures X par le nombre de salariés concernés) (pièce jointe) les personnels sans contrat de travail les liant à l'afpa (cf. définition article ) Il s agit des salariés décrits au ainsi que des salariés (à contrat à durée déterminée, à l exclusion des contrats de remplacement) dont le contrat a pris fin à la date du scrutin. Ils sont pris en compte dans l'effectif de l'établissement au prorata de leur temps de présence dans celui-ci au cours des 12 mois précédents. Si la durée du travail est inférieure à 7 heures, il convient d appliquer la double règle indiquée ci-dessus au les "vacataires" Ils sont pris en compte en proratisant le nombre d'heures travaillées sur l'année (dans les 12 derniers mois) par le nombre d'heures travaillées annuellement à l'afpa soit heures. Article 4 Nombre de sièges à pourvoir 4.1. Cas général Le nombre de délégués du personnel à élire est déterminé par l effectif tel que calculé ci-dessus : Protocole d'accord Délégués du Personnel 4/13

5 titulaires suppléants - de 0 à 10 salariés de11 à 25 salariés de 26 à 49 salariés : de 50 à 99 salariés de 100 à 124 salariés : de 125 à 249 salariés de 250 à 499 salariés : de 500 à 749 salariés 8 8 Lorsque l'effectif se situe entre 2 tranches, il est porté à l'entier supérieur dès lors que la décimale est au-dessus de Sièges supplémentaires pour les Centres AFPA multi-sites et les CROP Constitue un centre de formation AFPA multi-sites, un centre de responsabilité comprenant le site principal qui est celui où se situe géographiquement le directeur d'établissement et au moins un autre site, identifié par une adresse différente du site principal et comprenant au moins 15 salariés. Un CROP est considéré comme multi-sites pour l application du présent article, dès lors que un ou plusieurs des SOP qui lui sont rattachés compte(nt) au moins 15 salariés. Le nombre de sièges du centre multi-sites est établi globalement selon l ensemble de l effectif dudit centre calculé conformément à l article 3. A ce nombre il est ajouté un siège par site d au moins 15 salariés. La répartition des sièges entre le site principal et les sites (d au moins 15 salariés) est prévue dans le protocole d'accord local au prorata des effectifs de chacun des sites (d au moins 15 salariés). Si le nombre de sièges ainsi obtenu n'est pas un chiffre entier, le nombre de sièges est alors porté au chiffre entier le plus proche. Protocole d'accord Délégués du Personnel 5/13

6 Article 5 Composition des collèges électoraux et règles de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux 5.1. Etablissements à site unique Etablissements de moins de 25 salariés Dans les établissements (à site unique) dont l'effectif est égal ou inférieur à 25 salariés, apprécié dans les conditions stipulées à l'article 3 ci-avant, l'élection a lieu en un collège unique Etablissements de plus de 25 salariés Dans les établissements (à site unique) dont l'effectif est supérieur à 25 salariés, deux collèges sont constitués. Le 2ème collège comprend l ensemble des électeurs qui au regard de leur contrat de travail occupent un emploi classé «cadre» et pourvu de la lettre C sur la grille de classification et remplissant les conditions d électorat, le 1 er collège comprend tous les électeurs à l exception des salariés entrant dans le 2 ème collège. Toutefois les électeurs peuvent également être groupés en un collège unique à la condition qu'un accord unanime signé entre l employeur et les syndicats représentatifs au niveau de l établissement le prévoie expressément. Si deux collèges sont mis en place, conformément à l'alinéa 1 du présent article, la répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits dans chaque collège. En cas d'égalité du nombre de salariés entre 2 collèges, le nombre de sièges à pourvoir est porté à l'unité supérieure, dès lors que le nombre de sièges est impair. La répartition des sièges entre les collèges électoraux sera effectuée dans le cadre des négociations, entre l employeur et les organisations syndicales représentatives, destinées à préciser certaines dispositions du protocole national Etablissements multi-sites Dans les centres AFPA multi-sites, le protocole d'accord local détermine le nombre et la composition des collèges par site. Sur les sites dont l'effectif est égal ou inférieur à 25 salariés, l'élection aura lieu dans un collège unique. Lorsque l'effectif est supérieur à 25 salariés, l'intégralité des dispositions de l'article a vocation à s appliquer. Protocole d'accord Délégués du Personnel 6/13

7 Article 6 Electorat 6.1. Conditions d électorat Sont électeurs Sont électeurs pour les Délégués du Personnel tous les salariés de l AFPA qui répondent aux conditions légales, à savoir : Salariés sous contrat de travail avec l'afpa Tous les salariés de l'afpa - employés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, quel que soit leur mode de rémunération (indiciaires, vacataires, etc.) - âgés de 16 ans révolus au jour du scrutin - ayant une ancienneté continue ou non d'au moins 3 mois à l'association. y compris : - les salariés sous contrat de travail aidé - les salariés dont le contrat de travail est suspendu - les salariés de l'afpa mis à disposition d un organisme extérieur - les salariés en contrat AFPA de remplacement Ces salariés sont électeurs dans leur établissement d affectation Salariés sans contrat de travail avec l AFPA le jour du scrutin à savoir - les salariés occasionnels (cf. guide) - les salariés détachés de l'administration à l'afpa - les salariés mis à la disposition de l'afpa par une autre entreprise Ne sont pas électeurs pour les Délégués du Personnel - Les personnels sans contrat de travail les liant à l'afpa (à l exception de ce qui est dit ci-dessus) et notamment les salariés intérimaires, les salariés dits "sous traitants". - Les salariés représentant l employeur : les directeurs de Centre AFPA et de CROP, ceux des établissements de la Direction de l Ingénierie, les directeurs régionaux, les directeurs du CODIR, le directeur des Services Centraux, le directeur adjoint des Ressources Humaines en charge des Relations Sociales. Les salariés qui détiennent, une délégation exprès et écrite leur donnant les prérogatives de l employeur au regard de la gestion de personnel : telles que embaucher, licencier, augmenter (salaires), négocier, tenir un CRE, ne sont pas électeurs. - Les chargés de directions et chargés de gestion du dispositif Itinérants, qui votent dans une délégation spécifique. Protocole d'accord Délégués du Personnel 7/13

8 6.2. Lieu de rattachement électoral Principe général Les salariés sont électeurs dans leur (dernier) établissement de rattachement. En cas de mutation d'un agent entre la période d'établissement des listes électorales, et la date du scrutin, et, afin d'éviter soit une double inscription, soit une omission sur ces listes, seront considérés comme électeurs dans un établissement déterminé, les salariés pris en compte par cet établissement pour le traitement automatique de la paye à la date du premier jour du mois où a lieu le scrutin, qu'ils soient effectivement présents ou non. Les salariés travaillant dans plusieurs établissements de l AFPA sont électeurs dans l établissement de leur activité principale Cas particuliers des "délocalisés" Les salariés "délocalisés" (notamment DRH, DAF et DI) sont électeurs dans l'établissement où ils travaillent effectivement. Toutefois les salariés de l INOIP qui sont délocalisés votent à l INOIP Les auditeurs "délocalisés" sont électeurs dans l établissement dans lequel ils sont affectés. Les salariés qui sont temporairement affectés, par un avenant temporaire à leur contrat de travail, dans un nouvel établissement sont électeurs dans cet établissement d affectation temporaire s ils y travaillent effectivement le jour du scrutin. Les salariés du Dispositif Itinérants sont tous électeurs au Dispositif Itinérants sauf les chargés de gestion du dispositif Itinérants qui votent avec la délégation nationale de représentation des chargés de direction. ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE Les électeurs inscrits sur les listes électorales âgés de 18 ans révolus au jour du vote : ayant une ancienneté continue ou non d'au moins six mois à l'association. Protocole d'accord Délégués du Personnel 8/13

9 TITRE II MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ARTICLE 8 ORGANISATION DU SCRUTIN 8.1. Responsabilité du Chef d'etablissement Le bon déroulement des opérations électorales est placé sous la responsabilité du Chef de l Etablissement distinct (cf. accord sur les établissements distincts à l AFPA) qui veille à l'organisation du scrutin. Pour l élection des Délégués du Personnel des Services centraux et du site de Montreuil de la DI, le chef d établissement est le Directeur des Services Centraux. Pour les élections des délégués du personnel du Dispositif Itinérants, le chef d établissement est le Directeur des Services Centraux Négociation préalable Les conditions d'organisation du scrutin (nombre de sièges à pourvoir, dispositions matérielles, collèges électoraux dans les établissements de plus de 25 salariés, répartition des sièges entre les sites des établissements visés par l article 4.2, heures d ouverture des bureaux de vote, bulletins de même couleur pour toutes les listes et enveloppes de couleurs différentes pour les suppléants et les titulaires font l'objet d'une négociation préalable entre le chef d'établissement et les organisations syndicales représentatives au niveau national. Une rencontre entre ces syndicats et le chef d'établissement a lieu au moins une fois avant la publication des listes électorales. Dans les établissements visés par l article 4.2., la négociation au niveau de l établissement définit les conditions d organisation de l élection séparée sur le ou les sites comprenant 15 salariés ou plus. En cas de 2 ème tour la négociation locale prévoira les modalités complémentaires propres à assurer le scrutin. Protocole d'accord Délégués du Personnel 9/13

10 Article 9 Listes électorales, listes de candidats 9.1. Listes électorales (pièces jointes) Les Chefs d'établissement, responsable des scrutins, préparent une liste des électeurs inscrits, classée par collège et par bureau de vote selon modèle en annexe. Un exemplaire est remis aux organisations syndicales. Un exemplaire de cette liste est affiché selon le calendrier en annexe Liste des candidats Pour le 1 er tour Les listes de candidats sont remises en main propre contre décharge ou adressées par courrier recommandé avec AR aux Chefs d'établissement par les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l établissement. Les listes remises avec retard peuvent être acceptées si leur remise ne nuit pas au déroulement du scrutin. Dans ce cas, elles peuvent être acceptées jusqu'à la date de l'affichage Pour le 2 ème tour A défaut de volonté contraire exprimée par courrier, par chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats lors du premier tour auprès du responsable du scrutin, cette liste est réputée valable pour le 2 ème tour du scrutin. Le protocole régional prévoira la date limite du retrait possible de la liste des candidats déposée au premier tour. Article 10 Communications électorales Les Chefs d'établissement, tels que définis à l article 8.1., diffusent aux électeurs toutes communications qui leur sont remises par les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l établissement. Les Chefs d'établissement adressent ces documents accompagnés du matériel de vote, qu'il leur appartient de confectionner, aux électeurs devant voter par correspondance, à la date figurant au calendrier électoral. Protocole d'accord Délégués du Personnel 10/13

11 Article 11 Déroulement du vote Dispositions générales Les Chefs d'établissement prévoient un local à l'intérieur de l'établissement où a lieu le scrutin. Les opérations de scrutin peuvent s'inscrire dans une fourchette comprise entre 9 et 16 heures de façon à permettre le vote des salariés des sections en double équipe. Le temps d'ouverture du bureau de vote ne doit pas être inférieur à 2 heures, toutefois la clôture peut être prononcée avant l'expiration de ce délai si tous les électeurs ont voté. Quelle que soit l'heure de fermeture des bureaux de vote, le dépouillement ne peut être engagé avant 16 heures Votes par correspondance Le vote par correspondance est ouvert à tous les salariés placés dans l'impossibilité de se rendre aux bureaux de vote y compris ceux absents du centre au moment du vote du fait de leur horaire de travail. Les documents de vote par correspondance (bulletins de vote, enveloppes) et communications syndicales doivent être remis en main propre à l'intéressé contre décharge ou envoyés aux électeurs concernés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Par vote par correspondance il faut entendre les votes expédiés par la poste et reçus avant la fermeture des bureaux de vote, ainsi que ceux remis par les intéressés contre décharge avant l'heure d'ouverture des bureaux auprès des responsables du scrutin. Un électeur ayant voté par correspondance peut se présenter au bureau de vote et voter physiquement. Dans ce cas, son vote par correspondance ne sera pas pris en compte Dépouillement Le dépouillement est public et a lieu dans les établissements suivant le calendrier électoral. Le dépouillement est effectué à partir de 16 heures. Chaque bureau procède d'abord au dépouillement des votes "titulaires" et consigne les résultats au procès verbal Titulaires prévu au protocole d accord. Ce n'est que lorsque cette opération est entièrement terminée que le bureau peut engager le dépouillement pour les "suppléants". Lorsque les résultats sont consignés sur le PV suppléants, le Président de bureau proclame les résultats de son Bureau. Protocole d'accord Délégués du Personnel 11/13

12 Après le dépouillement, les bulletins sont conservés sous enveloppes cachetées, ellesmêmes signées par les Présidents des bureaux de vote compétents et ne sont détruits par le feu qu'un mois après la proclamation des résultats Transmission des procès verbaux Les procès verbaux de vote sont archivés au niveau de l'établissement. Les établissements communiquent, le jour du scrutin, copie du procès-verbal : - à l'inspecteur du Travail (en double exemplaire, sous quinzaine), - aux organisations syndicales (délégués syndicaux locaux et régionaux), - à la Direction Régionale de l'afpa. La Direction Régionale adresse à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu'aux Délégués Syndicaux Régionaux l'agrégation régionale des résultats par établissement local (modèles joints). Le Directeur des services centraux adresse les résultats à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu aux délégués syndicaux du Siège/Services centraux. La Direction des Ressources Humaines assure la diffusion des résultats aux organisations syndicales représentatives au niveau national. Article 12 Litiges et contestations Une commission nationale paritaire est constituée au Siège pour examen de la régularité des opérations électorales. Elle est composée de représentants du Directeur des Ressources Humaines et de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau national. Elle est réunie à la demande de l'une des parties et statue en conciliation. Les contestations relatives au droit à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d'instance. Article 13 Fonctionnement des délégations du personnel Les délégations du personnel des établissements définis par l accord sur les établissements distincts à l AFPA fonctionnent conformément aux dispositions légales. Protocole d'accord Délégués du Personnel 12/13

13 Les moyens de fonctionnement - de la délégation du Dispositif Itinérants sont négociés entre le Directeur des Services Centraux et les délégués syndicaux compétents, - de la délégation du CNEFAD sont négociés entre le Directeur de l Ingénierie et les délégués syndicaux compétents. Fait à Montreuil, le en sept exemplaires originaux Le Directeur Général P/La CGT P/La CFDT Pierre BOISSIER Jacques COUDSI Pierre CONFAVREUX P/La CGT-FO P/SUD Solidaires/Fpa P/La CFE-CGC Serge BERTON P/La CFTC Jean SADOUX Bernard COLLOT Gilles PARIS Protocole d'accord Délégués du Personnel 13/13

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

A jour au 01 juillet 2014 1

A jour au 01 juillet 2014 1 Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...

Plus en détail

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 Le présent protocole a été débattu entre : La SOCIETE

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise REGLES DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL et MODELE D ACCORD CFDT Santé-sociaux

Plus en détail

Fiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité

Plus en détail

Editorial Les élections professionnelles

Editorial Les élections professionnelles Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article

Plus en détail

LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE

LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE Les soirées INFODROIT LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE 17 ème soirée INFODROIT de l Union Départementale CFDT PARIS en collaboraaon avec le cabinet ALTALEXIS 14 mai 2013 Animées par Gilles SOETEMONDT (UD CFDT

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE Préambule Le Conseil d administration établit un règlement intérieur relatif à l organisation et au fonctionnement des services du groupement ainsi qu à la gestion

Plus en détail

En effet, l article L. 2121-1 du

En effet, l article L. 2121-1 du Elections professionnelles Nouvelle donne Le vent des réformes législatives (1) qui a soufflé, cet été, sur le droit du travail a profondément bouleversé les règles de la représentativité syndicale. Désormais,

Plus en détail

Les bons réflexes pour garantir le processus

Les bons réflexes pour garantir le processus Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

La garde des sceaux, ministre de la justice,

La garde des sceaux, ministre de la justice, Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières

Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

En application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques :

En application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques : PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PAYS D AIX HABITAT Entre : L'Office Public de l Habitat PAYS D AIX

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007

INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007 INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 Entre : D une part, La Direction de Distribution Casino France représentée par M. Yves DESJACQUES,

Plus en détail

Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances

Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances VERSION COMPLETE AU 16 JUILLET 2012 1 TITRE I CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION... 6 ARTICLE 1

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 - Page 1 TABLE DES MATIERES Liste chronologique des textes CHAPITRE VI Congés Liste

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

Les élections des représentants de parents d élèves au conseil des écoles et au conseil d administration des EPLE

Les élections des représentants de parents d élèves au conseil des écoles et au conseil d administration des EPLE éduscol Question-réponse Les élections des représentants de parents d élèves au conseil des écoles et au conseil d administration des EPLE Quel est le rôle des représentants Les parents d'élèves élus au

Plus en détail

La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires

La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires Convention Collective Nationale du Sport La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires Mise à jour Janvier 2015 Cet ouvrage a été conçu et réalisé par le CNEA. -1- Sommaire Sommaire CHAPITRE

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

AVENANT N 2014-01 DU 04 FEVRIER 2014

AVENANT N 2014-01 DU 04 FEVRIER 2014 AVENANT N 2014-01 DU 04 FEVRIER 2014 ENTRE : - LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D AIDE A LA PERSONNE PRIVES NON LUCRATIFS 179, rue de 75015 PARIS d'une part, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

EDITION MAI 2008 C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E N A T I O N A L E

EDITION MAI 2008 C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E N A T I O N A L E EDITION MAI 2008 C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E N A T I O N A L E 2 SOMMAIRE Convention collective nationale du Crédit Agricole Annexe 1 Classification et rémunération Annexe 2 Durée et organisation

Plus en détail

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE PORTAGE DE PRESSE AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par

Plus en détail

Quelle structure est concernée?

Quelle structure est concernée? Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où

Plus en détail

COMMISSION STATUT. Ces documents vous sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ceux qui les ont produits.

COMMISSION STATUT. Ces documents vous sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ceux qui les ont produits. 1 2 COMMISSION STATUT Les guides Elections professionnelles 2014 aux organismes consultatifs : - Commission Administrative Paritaire (C.A.P) - Comité Technique (C.T) - Comité d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Tél. 02.32.95.11.49 Fax : 02.32.95.11.70 Mutuelle du Personnel Centre Hospitalier du Rouvray 4 rue Paul Eluard 76300 Sotteville-lès-Rouen REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Ce règlement intérieur

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR TITRE I RESSORT TERRITORIAL ARTICLE 1 - Adhésion des Professionnels Les professionnels adhèrent à leur syndicat départemental. La Fédération peut enregistrer l'adhésion

Plus en détail

Schéma du NOUVEL ACCORD REPRISE 2012 résultant de l avenant de janvier 2011

Schéma du NOUVEL ACCORD REPRISE 2012 résultant de l avenant de janvier 2011 LE NOUVEL ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LA REPRIS ÉTÉ SIGNÉ EN JANVIER 2011 PAR LE SNES, le SESA, L USP POUR LA PARTIE PATRONALE ET- UNIQUEMENT- PAR FO-FEETS POUR LA PARTIE SALARIALE et il a été, enfin,

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi Cahier des charges à l'attention des Organismes de Formation PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI Action collective au profit des demandeurs d'emploi Formations organisées avec le concours financier du

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

STATUTS Révisés 23 mars 2012

STATUTS Révisés 23 mars 2012 Association Nationale des Equipes Contribuant à l Action Médico-Sociale Précoce STATUTS Révisés 23 mars 2012 TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 - Dénomination Il a été créé le 2 août 1982, conformément

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, ET DE LA SOLIDARITÉ Circulaire DGT n o 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l

Plus en détail

Constitution d une Commission d Appel d Offres

Constitution d une Commission d Appel d Offres Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

Association GraouLab Partager, Apprendre, Créer Les statuts

Association GraouLab Partager, Apprendre, Créer Les statuts Association GraouLab Partager, Apprendre, Créer Les statuts Version 2.0 du 3 déc. 2013 Statuts GraouLAB Page 1/9 Sommaire Article 1 : Nom et siège...3 Article 2 : Objet et but...3 Article 3 : Les moyens

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE MAINE-ET-LOIRE 1 AVERTISSEMENT Lors de son assemblée générale

Plus en détail

La Convention Collective Nationale de l Animation

La Convention Collective Nationale de l Animation La Convention Collective Nationale de l Animation Document à jour en octobre 2013 1 Commentaires du CNEA 2 Texte de la CCNA PRÉAMBULE Les organisations signataires de la présente convention conviennent

Plus en détail

&ACCORDS PROFESSIONNELS

&ACCORDS PROFESSIONNELS Association Française des Banques 18, rue La Fayette 75440 Paris cedex 09 tél. : 01 48 00 52 52 www.afb.fr 18, rue La Fayette 75440 Paris cedex 09 tél. : 01 48 00 54 09 www.revue-banque.fr CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Convention Collective Nationale

Convention Collective Nationale Chapitre Titre 01 Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27

Plus en détail

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES 1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux

Plus en détail

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. Chapitre Ier : Dispositions générales Objet de la convention Article

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

Questions/Réponses Délégués du personnel

Questions/Réponses Délégués du personnel N 510 CAHIER N 2 / 10 OCTOBRE 2008 Ne peut être vendu séparément - ISSN : 0769-055X Questions/Réponses Délégués du personnel Mise en place Mandat Rôle Moyens sommaire PAGE 08 Mise en place des délégués

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail