Déclaration des liens d intérêts Action de formation pour Janssen (2012)

Transcription

1 Déclaration des liens d intérêts Action de formation pour Janssen (2012) Titre : «Stratégie régionale de santé» «Le point de vue du cadre supérieur de pôle»

2 Développement Professionnel Continu Application aux auxiliaires médicaux Décret n du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux Christine Champion Cadre supérieur de pôle CHU d Angers

3 De quoi parle-t-on? Une formation individuelle et commune aux professionnels de la santé avec plusieurs objectifs L Évaluation des Pratiques Professionnelles Le perfectionnement des connaissances L amélioration de la qualité des soins La prise en compte des priorités de santé publique La maîtrise médicalisée des dépenses DPC

4 Pour mémoire la formation continue avant le DPC PROFESSIONS MEDICALES FORMATION MEDICALE CONTINUE EVALUATION PRATIQUES PROFESSIONNELLES PROFESSIONS PARAMEDICALES FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

5 Aujourd hui ou demain MUTUALISATION Analyse des Pratiques Professionnelles Décloisonnement de la formation : programmes interprofessionnels

6 Professionnels de santé Privé / Public Professions Professionnels libéraux Professionnels salariés des établissements de santé publics Professionnels salariés des établissements de santé privés Les médecins, les dentistes, les sagesfemmes Les pharmaciens Les paramédicaux

7 Les paramédicaux «Art. R Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture satisfont à leur obligation annuelle de développement professionnel continu dès lors qu ils participent à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.»

8 Les paramédicaux «Auxiliaires médicaux : Infirmiers, infirmiers spécialisés, MKT, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, MER, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l appareillage des personnes handicapées. Les aides soignants et auxiliaires de puériculture Les préparateurs en pharmacie»

9 «L obligation» Le DPC constitue une obligation individuelle dans une démarche permanente Une date d application : 1er janvier 2012

10 Les acteurs du dispositif

11 MINISTERE des affaires sociales et de la santé MINISTERE de la défense Service de santé des armées Plusieurs ODPC 1 OGDPC ARS 5 CSI HAS EPS Organismes de formation Les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées

12 Les ODPC Organismes de développement professionnel continu ELABORE DES PROGRAMMES CONSTITUE SON DOSSIER POUR LA CSI EST ENREGISTRE A L OGDPC DELIVRE L ATTESTATION DE SUIVI DU PROGRAMME

13 L OGDPC L Organisme Gestionnaire du DPC ENREGISTRE LES ORGANISMES DPC PUBLIE LA LISTE DES ODPC GERE LES FONDS DESTINES A FINANCER LES PROGRAMMES DE DPC POUR LES LIBERAUX VERSE LA FRACTION DE LA TAXE PRELEVEE SUR L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE A OPCA (libéraux)

14 L OGDPC L Organisme Gestionnaire du DPC Conseil de gestion Enregistre les ODPC Comité paritaire du DPC des libéraux Règles de répartition des sommes Détermine les forfaits de PEC Conseil de surveillance Etablit un bilan Contrôle la répartition des sommes Donne un avis au ministre

15 Les 5 CSI Commissions scientifiques indépendantes Les CSI Médecins Chirurgiens dentistes Sages-femmes Pharmaciens La CSI du Haut conseil des professions paramédicales.

16 CSI Commissions scientifiques indépendantes Avis sur les orientations régionales et nationales Évaluent les ODPC Répondent aux demandes d expertises de l OGDPC Liste des DU éligibles Avis sur les méthodes et modalités retenues par la HAS

17 Le programme de DPC

18 Qui décide des orientations? Ministre de la santé Orientations nationales annuelles ou pluriannuelles Après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicale OGDPC Orientations nationales Transmis à la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales ARS Orientations régionales En lien avec le PRS

19 Critères d un programme de DPC Orientations nationales régionales Apprécie la présence effective PROGRAMME DPC Méthodes et modalités validées HAS Mis en œuvre par un organisme DPC

20 Organisation

21 Promotion des programmes DPC : établissements employeurs, conseils des ordres compétents, unions régionales des professionnels de santé représentant les auxiliaires Etablissement public avis CTE et CSIRMT sur le plan de DPC

22 Gestion du financement du développement professionnel continu OGDPC Libéraux Centres de santé conventionnés Organismes Paritaires Collecteurs Agréés ETS publics ETS privés

23 Rappel des sources de financement en CHU PLAN DE FORMATION 2,1% (droit de tirage: 85%) Actions 1 à 5 (+ 8 ) Fond Mutualisation Etudes Promotionnelles 0,6% Congé Formation Professionnelle Bilan Compétences VAE 0,2% de la masse salariale de l établissement

24 La typologie des 8 actions composant la FPTLV 1 - Formation professionnelle «initiale» 2 - Formation professionnelle continue = Garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence a) Adaptation immédiate au poste de travail (ici et maintenant) b) Adaptation à l'évolution prévisible des emplois (ici et demain) c) Développement et acquisition de connaissances et de compétences (autrement et plus tard) 3 - Préparation aux examens et concours + promotion interne 4 - Études promotionnelles 5 - Actions de conversion 6 - Congé de Formation Professionnelle 7 - Bilan de Compétences 8 - Validation des Acquis de l Expérience

25 Contrôle du DPC L organisme de DPC délivre au soignant une attestation dont le modèle est défini par arrêté et l adresse par voie électronique : A l employeur public ou privé Au conseil de l ordre compétent A l agence régionale de santé

26 Contrôle du DPC L employeur S assure du respect des obligations annuelles Si non respect : appréciation de la situation Sanction ou non (?)

27 Contrôle du DPC conseil de l ordre compétent Contrôle par le conseil de l ordre 1 fois tous les 5 ans : satisfaction aux obligations. Si non respect : le conseil de l ordre notifie un plan annuel personnalisé à l intéressé qui doit s en acquitter Si non respect cas d insuffisance professionnelle art L CSP pour les infirmiers libéraux

28 Contrôle du DPC ARS Les professions PM sans ordre Contrôle par le DG de l ARS 1 fois tous les 5 ans : satisfaction aux obligations Si non respect : établissement d un rapport par des pairs à la recherche des raisons de ce non respect (insuffisance professionnelle?) Saisie du représentant territorialement compétent : mesures de police administrative

29 Synthèse de l organisation EPS / Ordres ARS Ministère HAS CSI OGDPC ODPC OPCA

30 2012 une étape avant le déploiement «Les auxiliaires médicaux, aides soignants et auxiliaires de puériculture qui participent en 2011 et 2012 à des actions de formation sont réputés avoir satisfait à l obligation annuelle prévue par le décret au titre de ces deux années.»

31 Quels sont les enjeux du DPC? Pour les établissements de Santé Formation d une masse importante de salarié Pour les personnels paramédicaux engagement personnel Pour les organismes de formation Devenir ODPC?

32 MERCI DE VOTRE ATTENTION