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1 CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY Proposée par/moved by: Marie-Noëlle Lanthier Marcel Legault Marc Laflèche Francis Briere Appuyée par/seconded by: Marie-Noëlle Lanthier Marcel Legault Marc Laflèche Francis Briere DEMANDE DE MORCELLEMENT DE TERRAIN B Type: Date: Résolution No.: Qu il soit résolu que la demande de morcellement de terrain, filière B , concernant la propriété localisée sur une partie du lot 28, concession 6 de l ancien canton de Cambridge et portant le numéro civique 111allée Forest soit approuvée, sujet à la condition suivante: 1 Que le demandeur paie à la municipalité la somme de $ aux fins de parcs. 2 Qu un plan de localisation et de drainage, soit préparé par un professionnel et soumis à la municipalité de La Nation pour approbation, avant son enregistrement. 3 Que le demandeur paie à la municipalité le montant de $ pour les frais d eau. SEVERANCE APPLICATION B Be it resolved that the land severance applications, file B , concerning the property located on Part of Lot 28, Concession 6 of the former Township of Cambridge and bearing civic number 111 Forest Lane be approved, subject to the following condition: 1 That the applicant be required to pay the municipality, the sum of $ in lieu of parkland dedication for each application. 2 That a location and drainage plan be prepared by a professional and submitted to The Nation Municipality for approval, before its registration. 3 That the applicant be required to pay the municipality, the sum of $ for the water charge. Recorded Vote/Vote Enregistré Yea Nay Francois St. Amour Marie-Noëlle Lanthier Marcel Legault Marc Lafleche Francis Briere Cette resolution est: This resolution is: Adoptée/Carried Rejetée/Defeated: Modifiée/Amended: DÉCLARATION D INTÉRÊT / DISCLOSURE OF INTEREST Nom / Name:, a (ont) déclaré ses (leur) intérêts, a laissé son (leur) siège(s) et a quitté la salle du Conseil./Disclosed his (her, their) interest, vacated his (her, their) seat(s) and left Council chambers. Greffière Clerk 1

2 DEMANDE DE MORCELLEMENT DE TERRAIN FILIÈRE B Briere Partie du lot 28, concession 6 de l ancien canton de Cambridge 111 allée Forest, Forest Park Propriété: Le 22 avril

3 INTRODUCTION : M. Francis Briere a soumis une demande de morcellement de terrain, filière B , relativement à la propriété localisée sur une partie du lot 28, concession 6 de l ancien canton de Cambridge et portant le numéro civique 111 allée Forest à Forest Park. Il désire morceler un terrain résidentiel de sa propriété. Les services d eau et d égouts sanitaires sont disponibles dans cette région. Terrain en question PLAN OFFICIEL: La propriété est inscrite sous l affectation Secteur des politiques rurales à l annexe A au Plan Officiel des Comtés Unis de Prescott et Russell. Sous la section 2.5 du plan officiel, la création d un nouveau lot sur les services municipaux, si présent, est permis à l intérieur de cette politique, si le terrain rencontre les grandeurs prescrites par le règlement de zonage et si aucun impact négatif sur le drainage existant n est créé. Il est possible pour la municipalité ou l autorité approbatrice de demander un plan de drainage proposé pour contrer à cet impact. RÈGLEMENT DE ZONAGE: La propriété est zonée Résidentielle Faible Densité - Exception (R1-X5), à l annexe A du règlement de zonage de la municipalité de La Nation. Une maison d habitation de type unifamiliale est un usage permis sous cette catégorie de zonage. Une façade minimum de 22 mètres (72.2 pieds) est nécessaire. Dans ce cas-ci, nous avons mètres (80 pieds) Sous la demande de morcellement, les terrains détaché et retenu, respectent la façade de la zone actuelle. MORCELLEMENT: 3

4 Le propriétaire propose de scinder un terrain pour une habitation de type unifamiliale ayant une façade de mètres (80 pieds) et une superficie d environ 1337 m². Cette demande respecte le règlement de zonage (Voir Annexe 1) RECOMMANDATION DU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (SAT): Le SAT a effectué une visite de site et confirme que la demande est raisonnable. Comme qu il y a la création d un nouveau terrain, le SAT recommande que le propriétaire paie 900$ aux fins de parc. Aussi, les frais d eau et d égouts sanitaires doivent être payés Le Service des Finances nous indique les montants suivants : Frais commun - eau payé à l émission seulement Distribution Forest Park eau 3458$ Frais commun égouts Frais capital égouts Forest Park payé à l émission seulement déjà en débenture Frais total dû : = $ Le SAT recommande au conseil municipal d approuver la demande de morcellement de terrain, filière B , relativement à la propriété localisée sur une partie du lot 28, concession 6 de l ancien canton de Cambridge et portant le numéro civique 111 allée Forest, sujet aux conditions suivantes: 1 Que le demandeurt paie à la municipalité la somme de $ aux fins de parcs. 2 Qu un plan de localisation et de drainage, soit préparé par un arpenteur professionnel et soumis à la municipalité de La Nation pour approbation, avant son enregistrement. 3 Que le demandeur paie à la municipalité le montant de $ pour les frais d eau et d égouts sanitaires municipaux. Guylain Laflèche, MCIP, RPP Urbaniste Municipal 4

5 ANNEXE 1 5

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