>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

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1 En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises et tus les secteurs d activité. Prévenir les TMS est devenu un véritable enjeu scial et écnmique cmpte tenu des cnséquences humaines graves qu ils entraînent pur les salariés et des cûts imprtants qu ils génèrent pur les entreprises et la cllectivité. Pur aider les petites et myennes entreprises à s engager dans une démarche de préventin de ce risque, l Assurance Maladie Risques Prfessinnels lance TMS Prs Diagnstic. >> Cncrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Prfessinnels vus prpse? Pur vus aider à mettre en œuvre la démarche TMS Prs 1, TMS Prs Diagnstic vus aide financièrement à initier et frmaliser vtre prjet de préventin. Plafnnée à , cette aide peut financer 70 % du mntant de ces prestatins (HT) : la frmatin d une persnne ressurce en interne pur qu elle sit capable d animer et de mettre en œuvre un prjet de préventin des TMS dans vtre entreprise, c est-à-dire réaliser un diagnstic et un plan d actins de préventin des TMS. Et/u une prestatin ergnmique pur la réalisatin d un diagnstic de préventin des TMS, incluant l étude des situatins de travail cncernées et le plan d actins. Ce plan d actins peut recmmander la mise en place dans l entreprise de slutins techniques et rganisatinnelles (ex : achat d équipements adaptés, changement d rganisatin du travail, adaptatin d un pste ) et de frmatins adaptées pur les salariés cncernés. 1 Démarche lancée par l Assurance Maladie Risques Prfessinnels en 2014 sur tmsprs.fr Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 1 mai 2016

2 2 prestatins cumulables! Plafnné à , TMS Prs Diagnstic peut vus aider à financer la frmatin ET la prestatin ergnmique. Vus puvez dnc bénéficier d une u plusieurs frmatins et d un accmpagnement par un ergnme : n hésitez pas à slliciter les deux! Si vus ptez pur la frmatin d un(e) salarié(e) en charge du prjet TMS, il faudra chisir un des rganismes habilités par l INRS 2 à dispenser la frmatin «Devenir persnne ressurce du prjet de préventin des trubles musculsquelettiques de l entreprise» 3. D autres frmatins peuvent vus être prpsées par vtre caisse réginale en fnctin de vtre secteur d activité, de vtre expérience et cmpétences en matière de préventin. Si vus chisissez un prestataire externe pur réaliser le diagnstic et le plan d actins, ce dernier dit s engager à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de la démarche TMS Prs de l Assurance Maladie - Risques Prfessinnels 4. Cette aide s adresse exclusivement aux entreprises de 1 à 49 salariés en France. 2 La liste des rganismes de frmatin habilités est cnsultable sur 3 La fiche descriptive est sur le site tmsprs.fr. 4 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles muscul-squelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 2 mai 2016

3 >> vus êtes intéressé, cmment en bénéficier? Vus devez réserver vtre aide avant le 15 juillet 2017 auprès de vtre Caisse réginale (Carsat u Cramif pur l Ile de France u CGSS). Etape 1 : Réservatin sur devis Vus envyez à vtre caisse réginale par lettre recmmandée vtre demande de réservatin, la cpie de vtre/vs devis et l attestatin des cmpétences du prestataire (cf. mdèle à la fin de ce dcument). Un mdèle de frmulaire de réservatin et les cnditins générales d attributin de l aide financière snt dispnibles dans ce dssier et sur le site de vtre caisse réginale. A réceptin par vtre caisse réginale de ces dcuments, vus recevez dans un délai de deux mis un currier cnfirmant u nn la réservatin de vtre aide financière. Si vtre demande est acceptée, ntez bien la référence. Vus avez deux mis pur cnfirmer cette réservatin en envyant le bn de cmmande. Etape 2 : Cnfirmatin sur bn de cmmande Vus cnfirmez la réservatin de vtre aide en adressant par lettre recmmandée à vtre Caisse réginale, dans les 2 mis suivant la réceptin du currier de cnfirmatin de réservatin la cpie de vtre/vs bn(s) de cmmande détaillé(s). Etape 3 : Versement de l aide sur présentatin de la facture Vus recevez vtre aide : 70 % de vtre investissement HT plafnnée à en une fis par virement bancaire après réceptin et vérificatin des justificatifs suivants : - le duplicata de la u des facture(s) acquittée(s), - l attestatin u les attestatins de frmatin dispensée(s), - un exemplaire du rapprt d interventin du prestataire incluant le diagnstic et le plan d actins cmplet, - une attestatin URSSAF u tut autre dcument justificatif indiquant que vus êtes à jur de vs ctisatins - et un relevé d identité bancaire (RIB) riginal au nm de l Entreprise. Astuces - Rappelez bien la référence de vtre dssier de réservatin dans tutes vs crrespndances avec la Caisse réginale - Pur le bn suivi de vtre dssier, pensez à cnserver une cpie de tutes vs pièces justificatives. Cette aide est prpsée dans la limite de la dtatin annuelle natinale réservée à cette pératin. Reprtez-vus aux cnditins générales d attributin. Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 3 mai 2016

4 (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins dans le cadre d une démarche de préventin des Trubles Muscul Squelettiques 5 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 4 mai 2016

5 6 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles musculsquelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 5 mai 2016

6 - fait appel à des prestatins qui répndent aux critères du 3, - répnd aux critères administratifs du 5, - - présente dans les délais requis, à la Carsat, la Cramif, la CGSS dénmmée la Caisse dans la suite du texte, tutes les pièces justificatives nécessaires du 10, ntamment factures acquittées, attestatins l effectif glbal de l entreprise seln le n SIREN, est cmpris entre 1 et 49 salariés, Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 6 mai 2016

7 8 7 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 7 mai 2016

8 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 8 mai 2016

9 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 9 mai 2016

10 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 10 mai 2016

11 Raisn sciale... Adresse :.. Adresse SIREN (N agrément préfectral u autre si nécessaire) SIRET :.(si plusieurs SIRET demandeurs, cmpléter le tableau jint) Cde Risque : Effectif ttal de l entreprise (SIREN) :... Je sussigné(e) Nm :... Prénm :... Fnctin* :... Déclare sur l hnneur : - que le Dcument Unique d évaluatin des risques de mn entreprise est mis à jur et qu il est à la dispsitin du service préventin de ma caisse réginale (Carsat, Cramif pur l Ile de France u CGSS pur les DOM) - que le cas échéant les institutins représentatives du persnnel de mn établissement nt été infrmées de la démarche engagée pur bénéficier de cette aide financière natinale simplifiée - que mn entreprise est à jur de ses ctisatins URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la caisse - que mn entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nmmé :.. - avir cmmuniqué les cahiers des charges de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels à l entreprise émettrice du devis ; - avir pris cnnaissance des cnditins générales d attributin de l aide «TMS prs Diagnstic» et les accepter ; - que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l investissement. Je vus adresse la cpie du (des) devis u bn(s) de cmmande détaillé(s), cnfrme(s) au(x) cahier(s) des charges transmis, nécessaire(s) pur la réservatin de mn aide. Ou Je vus adresse la cpie du (des) bn(s) de cmmande détaillé(s), cnfrme(s) au(x) cahier(s) des charges transmis, nécessaire(s) pur la demande d aide, ainsi que les pièces justificatives pur le versement de l aide Je suhaite bénéficier de l aide financière pur plusieurs établissements de mn entreprise (frmulaire de réservatin cmplémentaire rempli et jint à ce frmulaire). Fait à...le -- /--/201.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise * Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 11 mai 2016

12 SIRET Adresse SIRET (Si utile Numér d agrément u autre) Type d investissement (si utile) Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 12 mai 2016

13 Raisn sciale du prestataire :... Siret :... Je sussigné(e) :... Nm :... Prénm :... Fnctin* :... déclare sur l hnneur : être inscrit sur la liste des intervenants prpsés par la CARSAT, la CRAMIF u de la CGSS, u être cnsultant inscrit cmme Intervenant en Préventin des Risques Prfessinnels (IPRP) auprès de la DIRECCTE, u être intervenant dans le dispsitif ADAPT de l OPPBTP, u encre être chargé de missin ARACT. Je m engage sur l hnneur à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels relatifs à la préventin des TMS 8. Je jins un devis détaillé présentant : la méthde, les utils, les mdalités de l interventin en entreprise, la durée de la prestatin, le cût de la prestatin, les dcuments livrables à l entreprise au curs et à l issue de la prestatin. Fait à...le -- /--/20.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise prestataire *Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise 8 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles musculsquelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 13 mai 2016

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