DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR COMMUNE D'ECROSNES

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1 DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR COMMUNE D'ECROSNES COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 02 nvembre L'an deux mil quinze, le lundi 02 nvembre à 20 H 30, le Cnseil Municipal, légalement cnvqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sus la présidence de Madame Annie CAMUEL, Maire. Étaient présents : Annie CAMUEL, Maire, Gilles HALLINGER, Katherine POUCHAUDON Adjints, Stéphane BRÉANT, Jean-Luc CROULLEBOIS, Valérie DOZIÈRE, Franck FLEURY, Luc ROUSSEAU., David TARDIVEAU, Virginie THOMPSON. Absents excusés : Frmant la majrité des membres en exercice. Claude LE BAIL ayant dnné puvir à Gilles HALLINGER Pascal LEROY ayant dnné puvir à Annie CAMUEL Anne-Carle BARBIER Magalie MERELLE 1) Désignatin d'un secrétaire de séance Cnfrmément à l'article L du CGCT, il a été prcédé à la désignatin d'un secrétaire de séance. Valérie DELFAU-DOZIÈRE a été désignée pur remplir ces fnctins qu'elle a acceptées. 2) Apprbatin du cmpte-rendu du 04 septembre 2015 Mme le maire, en rappelant les pints évqués, demande aux cnseillers si des remarques snt à faire sur le Cmpte-rendu du 04 septembre Aucune bservatin n'étant apprtée, le cmpte-rendu est adpté à l'unanimité. 3) Décisin du Maire : Déclaratin d intentin d aliéner transmise par Maître Pierre GALONNIER, ntaire à Rchefrt en Yvelines rue Guy le Ruge, cncernant : - Une maisn à Ecrsnes (28320), 33 rue des Yvelines, cadastrée sectin C 102 pur une cntenance ttale de 92 m² ; : réaménagement de la dette de la cmmune Renégciatin du prêt n d un mntant initial de réalisé en date du 16/12/2011 avec un capital restant dû de après le règlement de la dernière échéance annuelle du 16/03/2015 l établissement d un avenant au cntrat, aux cnditins suivantes : Capital Restant Dû : Taux fixe : 4,43% Frais de dssier : 320 les autres clauses du cntrat restant inchangées : réaménagement de la dette du service des Eaux et de l Assainissement Renégciatin du prêt n d un mntant initial de réalisé en date du 04/12/2009 avec un capital restant dû de après le règlement de la dernière échéance annuelle du 04/01/2015 l établissement d un avenant au cntrat, aux cnditins suivantes : Capital Restant Dû : Taux fixe : 3,72 % Frais de dssier : 266 les autres clauses du cntrat restant inchangées : Déclaratin d intentin d aliéner transmise par Maître Anne-Marie MUNOZ, ntaire à Gallardn avenue de la gare, cncernant : - Une maisn d'habitatin sise à Ecrsnes (28320), 1 rue du Mulin à Vent, cadastrée sectin E 219, E 220, E 221 et E 223 pur une cntenance de m² 4) Budget cmmune DM n 2 - frais renégciatin dette ( ) Le Cnseil Municipal, Sur prpsitin de Mme le Maire VU la délibératin du Cnseil municipal en date du 03 avril 2015 adptant le budget primitif ; CONSIDERANT qu au regard de l exécutin du budget, il y a lieu de prcéder à des réajustements qui prennent en cmpte le manque de crédits sur le chapitre 66 dû au frais de renégciatin du prêt n d'un mntant de 320, Il y a lieu de prcéder à un transfert de crédits de 320 que l n peut prélever sur l article 022, dépenses imprévues suffisamment apprvisinné, et à imputer sur l article 6682 frais de renégciatin de la dette. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l'unanimité,

2 Décide de prcéder aux ajustements suivants : Libellé Crédits prélevés Crédits supplémentaires 022 : dépenses imprévues : frais de renégciatin de la dette ) DM n 3 - Budget eau et Assainissement ( ) Le Cnseil Municipal, Sur prpsitin de Mme le Maire VU la délibératin du Cnseil municipal en date du 03 avril 2015 adptant le budget primitif ; CONSIDERANT qu au regard de l exécutin du budget, il y a lieu de prcéder à des réajustements qui prennent en cmpte le manque de crédits sur le chapitre 66 dû au frais de renégciatin du prêt n d'un mntant de 266, Il y a lieu de prcéder à un transfert de crédits de 266 que l n peut prélever sur l article 6152, interventin sur réseau suffisamment apprvisinné, et à imputer sur l article 6682 frais de renégciatin de la dette. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l'unanimité, Décide de prcéder aux ajustements suivants : Libellé Crédits prélevés Crédits supplémentaires 6152 : interventin sur réseau : frais de renégciatin de la dette ) Démissin du 2 ème Adjint au Maire ( ) Cnsidérant la démissin de M. Jacques LAURENTY, 2 ème Maire-Adjint acceptée par M. le Préfet d'eure-et-lir en date du 28 septembre 2015, Cnsidérant que par délibératin n du 28 mars 2014, le cnseil municipal a décidé la créatin de 3 pstes d'adjints au Maire, Cnsidérant que pur prcéder à sn remplacement et en applicatin de l'article L du CGCT, le cnseil municipal dit être au cmplet. Cependant ce même article précise que le cnseil municipal peut décider, sur prpsitin du Maire, que le remplacement de l'adjint sera péré sans électin cmplémentaire partielle, Mme le Maire prpse de prcéder à l'électin d'un 3 ème adjint. Le cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l'unanimité, Décide de maintenir le 3 ème pste d'adjint et sur prpsitin de Mme le Maire de ne pas prcéder à l'rganisatin d'électin cmplémentaire partielle. Électin d'un 3 ème adjint au Maire ( ) Cnsidérant les dispsitins cmbinées des articles L et R du CGCT, l'rdre du Tableau des adjints est déterminé par l'rdre de nminatin, Mme le Maire prpse que Marie-Catherine POUCHAUDON actuellement 3 ème adjinte sit prmue au rang de 2 ème adjinte. Cnsidérant la délibératin par laquelle le cnseil municipal a décidé de purvir au remplacement de l'adjint démissinnaire, Mme le Maire prpse de prcéder à l'électin et demande s'il y a des candidats. Mme Valérie DELFAU-DOZIÈRE se prte candidate. Après dépuillement, les résultats snt les suivants : -nmbre de bulletins : 12 -bulletins blancs u nuls : 0 -suffrages exprimés : 12 -majrité abslue : 7 Ont btenu : -Mme Valérie DELFAU-DOZIÈRE : 12 vix Mme Valérie DELFAU-DOZIÈRE ayant btenue la majrité abslue est prclamée Trisième Adjint au Maire et a été installée. L'rdre du Tableau est mdifié en cnséquence et de ce fait Valérie DELFAU-DOZIÈRE est autmatiquement désignée cnseiller cmmunautaire. Électins des délégués au SDE ( ) Vu le Cde Général des Cllectivités territriales, Vu l'arrêté préfectral n 3587 du 28 décembre 1993 prtant créatins du Syndicat Départemental d'énergies d'eure-et-lir ; Vu l'article 4, fnctinnement, des statuts indiquant la clé de répartitin du nmbre de délégués ;

3 Cnsidérant la démissin de M. Jacques LAURENTY acceptée par M. le Préfet d'eure-et-lir le 28 septembre Cnsidérant qu'il cnvient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la cmmune auprès du Syndicat Départemental d'énergies d'eure-et-lir ; Cnsidérant que le cnseil municipal dit prcéder, au scrutin secret et à la majrité abslue des suffrages, à l'électin des délégués, Candidature Titulaire M. Luc ROUSSEAU Le dépuillement du vte a dnné les résultats ci-après : Nmbre de bulletins : 12 A déduire : 0 Reste, pur le nmbre de suffrages exprimés : 12 Majrité abslue : 7 A btenu : M. Luc ROUSSEAU : 12 vix M. Luc ROUSSEAU, ayant btenu la majrité abslue, a été prclamé délégué titulaire. Candidatures suppléants Mme Annie CAMUEL Le dépuillement du vte a dnné les résultats ci-après : Nmbre de bulletins : 12 A déduire : 0 Reste, pur le nmbre de suffrages exprimés : 12 Majrité abslue : 7 A btenu : Mme Annie CAMUEL : 12 vix Mme Annie CAMUEL, ayant btenu la majrité abslue, a été prclamée délégué suppléant. Le cnseil municipal, Désigne : Le délégué titulaire est : M. Luc ROUSSEAU Le délégué suppléant est : Mme Annie CAMUEL Et transmet cette délibératin au Président du SDE. Membres de la cmmissin d'appel d'ffres ( ) Vu les articles 22 et 23 du Cde des Marchés Publics, Cnsidérant la démissin de M. Jacques LAURENTY acceptée par M. le Préfet d'eure-et-lir le 28 septembre Il cnvient de prcéder à sn remplacement en tant que suppléant. Cette électin dit avir lieu à bulletin secret. Cnsidérant qu utre le maire, sn président, cette cmmissin est cmpsée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le cnseil. M. David TARDIVEAU est candidat. Après dépuillement M. David TARDIVEAU ayant btenu 12 vix, il est prclamé membre suppléant de la cmmissin d'appel d'ffres. COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : Président de la cmmissin d appel d ffres : Mme Annie CAMUEL, maire. Les titulaires snt : M. Gilles HALLINGER, M. Jean-Luc CROULLEBOIS et M. Stéphane BREANT Les suppléants snt : M. Luc ROUSSEAU, M. Pascal LEROY et M. David TARDIVEAU. 7) CDG Participatin Santé ( ) Mme le Maire rappelle que par délibératin en date du 09 janvier 2015, le cnseil municipal a dnné mandat au Centre de Gestin de la Fnctin Publique Territriale d Eure et Lir pur le lancement d une prcédure de cnsultatin en vue de la cnclusin d une cnventin de participatin pur le risque SANTE. Mme le Maire infrme l assemblée qu au terme de cette mise en cncurrence, le Cnseil d Administratin du Centre de Gestin, après avis du Cmité Technique, a retenu pur ce risque, lrs de sa séance du 12 juin 2015, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE avec une tarificatin par tranche d âge : adulte, enfant. Une cnventin de participatin sera ainsi mise en œuvre à cmpter du 1er janvier2016 pur une durée de 6 ans, à laquelle la cmmune d'ecrosnes a la pssibilité d adhérer par le biais d une cnventin avec le Centre de gestin. Mme le Maire rappelle que par délibératin du 4 septembre 2015, le cnseil municipal a fixé la participatin financière à accrder aux fnctinnaires, agents de drit public et privé en activité et d en définir les éventuelles mdulatins. Aussi, il est prpsé au cnseil municipal de décider : Vu le cde général des cllectivités territriales, Vu la li du 26 janvier 1984 et ntamment sn article 25 alinéa 6, Vu le décret n du 8 nvembre 2011 relatif à la participatin des cllectivités territriales et de leurs établissements publics au financement de la prtectin sciale cmplémentaire de leurs agents,

4 Vu la délibératin du 09 janvier 2015 décidant de se jindre à la prcédure de mise en cncurrence engagée par le Centre de gestin d Eure et Lir Vu la délibératin du Cnseil d administratin du CdG28 du 12 juin 2015 prtant chix de la cnventin de participatin dans le dmaine de la prtectin sciale cmplémentaire risque santé, après avis du Cmité technique, Vu la cnventin de participatin santé signée entre le CDG28 et la MNT Vu l avis du Cmité technique en date du 22 ctbre 2015 n 2015/PSC/278 Cnsidérant l intérêt pur la cmmune (établissement public) d adhérer à la cnventin de participatin pur ses agents, d adhérer à la cnventin de participatin santé prpsée par le Centre de gestin d Eure et Lir et en cnséquence d appruver la cnventin d adhésin à intervenir en applicatin de l article 25 de la li du 26 janvier 1984 et autrise Mme le Maire à la signer d accrder une participatin financière aux fnctinnaires et agents de drit public et de drit privé en activité pur le risque santé, qui bénéficiernt des garanties prpsées dans le cadre de la cnventin de participatin et suivant les mdalités ci-dessus, à cmpter du 1 er janvier 2016 : La participatin de la cllectivité est la suivante : 6 pur un agent seul 8 pur un agent et sn cnjint 10 pur un agent, sn cnjint et ses enfants pur les agents emplyés par plusieurs cllectivité, de prendre à sa charge la ttalité de la participatin emplyeur, myennant un rembursement par le/les autres cllectivités emplyeurs adhérente à la cnventin de participatin, au prrata de sn temps de travail. Et inversement de régler au CdG28 les frais de gestin annuels seln le barème fixé par le Cnseil d administratin du Centre de gestin par délibératin en date du 8 décembre 2014, en fnctin de la strate de la cllectivité sit : 30 eurs. La participatin financière est due à cmpter de l'adhésin à la cnventin de participatin. La facturatin des frais de gestin annuels dnne lieu à l émissin par le CdG28 d'un titre de recette. D autriser Mme le Maire à signer tus les dcuments utiles à l adhésin à la cnventin de participatin et à sn exécutin De prévir l inscriptin au budget de l exercice crrespndant, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibératin 8) CDG28 - Recurs aux prestatins facultatives - Adhésin ( ) Mme le Maire infrme l assemblée : Vu la li n du 26 janvier 1984 mdifiée, Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, Vu le décret n mdifié relatif aux centres de gestin, Dans le cadre de la ctisatin annuelle bligatire assise sur la masse salariale versée par les cllectivités affiliées, le Centre de Gestin de la F.P.T. d EURE-ET-LOIR (CdG 28) met en œuvre des missins dites «bligatires» à destinatin des cllectivités lcales euréliennes affiliées. Celles-ci snt énumérées à l article 23 de la li n du 26 janvier 1984 mdifiée, et ntamment : Infrmatin sur l empli public territrial, assistance cnseil en matière de recrutement, aide à la mbilité (cnseil empli) Organisatin des cncurs et examens prfessinnels, Publicité des créatins et vacances d empli, Fnctinnement et secrétariat des instances paritaires et médicales (Cnseils de discipline, Cmmissins administratives paritaires, Cmité technique, Cmité Médical Départemental et Cmmissin de Réfrme) Assistance juridique statutaire, Assistance à la fiabilisatin des cmptes de drits en matière de retraite. Au-delà de ces missins bligatires, le Cnseil d Administratin du CdG 28 a décidé de dévelpper, pur répndre aux besins des cllectivités, des prestatins «facultatives» visant à «assurer tute tâche administrative cncernant les agents des cllectivités et établissements» et à assister les élus dans leur rôle d emplyeur. Actuellement, les prestatins facultatives du CdG 28, snt les suivantes (réalisées sur site u au Centre de Gestin) : THEME «EMPLOI» : Prestatin de «Mise à dispsitin d agents» (sur site), Prestatin d «Tutrat / accmpagnement à la prise de pste» (sur site), Prestatin «Expertise administrative, budgétaire» (sur site), Prestatin d «Aide au recrutement»,

5 Prestatin d «Aide à la descriptin de pste» (sur site), Prestatin «Aide au repsitinnement prfessinnel / Cnseil en mbilité», THEME «GESTION DES CARRIERES» : Prestatin «Calcul et gestin des prcédures de versement des allcatins chômage», Prestatin «Réalisatin et cntrôle des dssiers retraite C.N.R.A.C.L», Prestatin «cnseil juridique en ressurces humaines», Prestatin «expertise statutaire sur site», THEME «SANTE ET ACTION SOCIALE» : Préventin des risques prfessinnels Prestatin «Dcument Unique d Evaluatin des Risques Prfessinnels» (DU/EVRP), Prestatin «Interventin d un Agent Chargé d une Fnctin d Inspectin (ACFI)». Accessibilité Prestatin «Accessibilité des lcaux prfessinnels». Insertin et maintien dans l empli Prestatin «Maintien dans l empli / Reclassement prfessinnel», Prestatin «Bilan sci-prfessinnel», Prestatin «Accmpagnement scial», Cntrats cllectifs : Assurance risques statutaires ; assurance cmplémentaire santé : assurance garantie maintien de salaire ; actin sciale Le CdG 28 prpse ainsi aux cllectivités et établissements affiliés une cnventin-cadre leur uvrant la pssibilité de slliciter, en tant que de besin, l une u plusieurs prestatins facultatives du CdG28 précitées, à l exceptin des cntrats grupes mutualisés qui fnt l bjet de cnventins particulières. Cette cnventin-cadre ainsi que ces annexes, jintes à la présentes, définissent les cnturs des prestatins prpsées (nature, cnditins générales de mise en œuvre et d utilisatin, durée, tarificatin, cnditins de résiliatin, vies de recurs ). Cnsidérant ce qui précède, Madame le Maire prpse à l assemblée délibérante, l adhésin de principe aux missins facultatives du CdG 28, et d autriser Mme le Maire u sn représentant dûment habilité à signer la cnventin-cadre jinte, et en fnctin des besins de la cllectivité, les demandes d interventins afférentes. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE D ADHERER à l ensemble des missins facultatives susvisées, dévelppées par le Centre de Gestin de la F.P.T. d EURE-ET-LOIR (CdG28), APPROUVE les termes de la cnventin-cadre et ses annexes jintes, AUTORISE l autrité territriale u sn représentant dument habilité : - d une part à recurir aux prestatins facultatives en tant que de besins, - d autre part à signer tus dcuments dans le cadre précité (à savir la cnventin-cadre et les demandes d interventin nécessaires, etc ). PREND ACTE qu à la signature de la présente cnventin et d un cmmun accrd, les cnventins préexistantes de même nature prtant sur la réalisatin d une u plusieurs missins facultatives cnclues entre le CdG 28 et la cllectivité, snt résiliées de plein drit (à l exceptin des cnventins d adhésins aux cntrats grupe cllectifs assurance risques statutaires ; assurance cmplémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; actin sciale). PREND ACTE que cette adhésin de principe n engendre aucune ctisatin annuelle supplémentaire pur la cllectivité ; seules sernt facturées les prestatins facultatives réellement effectuées à la demande de l autrité territriale, dans les cnditins tarifaires fixées par le Cnseil d Administratin du CdG28. 9) Indemnité de cnseil au cmptable ( ) Le Cnseil Municipal, Vu l'article 97 de la li n du 2 mars 1982 mdifiée relative aux drits et libertés des cmmunes, des départements et des régins, Vu le décret n du 19 nvembre 1982 précisant les cnditins d'ctri d'indemnités par les cllectivités territriales et leurs établissements publics aux agents des servies extérieurs de l'état, Vu l arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 relatif les cnditins d attributin de l indemnité de cnseil alluée aux cmptables des services extérieurs du Trésr chargés des fnctins de receveur des cmmunes et établissements publics lcaux. Mme le Maire prpse de prendre une délibératin de principe qui définira le taux de rémunératin du service chaque année.

6 Cnsidérant l'augmentatin des charges de fnctinnement et des difficultés de trésrerie du budget cmmunal, Madame le Maire prpse au cnseil Municipal de revir le taux de l'indemnité pur l'année Plusieurs élus s'interrgent sur le bien fndé de cette indemnité versée à un fnctinnaire d État en plus de sa rémunératin. Même si la cmmune est tut à fait satisfaite des bnnes relatins avec Mnsieur le Trésrier, ils n'appruvent pas le versement de cette indemnité. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à la majrité de 11 vix pur 0 % et 1 vix pur 40 %. Décide que l'indemnité de cnseil sera fixée au taux de 0 % pur l'exercice Décide de définir le taux de rémunératin du receveur municipal chaque année. 10) Objet : Schéma Départemental de Cpératin Intercmmunal (SDCI) ( ) Mme le Maire infrme le cnseil du prjet de SDCI du Préfet d'eure-et-lir, en date du 16 ctbre 2015, relatif à l'rganisatin territriale du Département, ntamment sur la rérganisatin des cmmunautés de cmmunes et l'intégratin de certains syndicats. Le Cnseil Municipal est appelé à émettre un avis. Cnsidérant que la cmmune d'ecrsnes est membre de la cmmunauté de cmmunes du Val-de-Vise et que le SDCI prpse une fusin des EPCIFP des franges franciliennes : CC des Quatres Vallées, du Val Druette, des Terrasses et Vallées de Maintenn, du Val de Vise et de la Beauce Alnélise ; Cnsidérant la prpsitin de ratinalisatin de syndicats de cmmunes et ntamment ceux ayant les cmpétences "créatin et entretien d'un établissement sclaire" et "transprt sclaire" ; Cnsidérant que la cmmune a 3 mis pur frmuler un avis à cmpter du 21 ctbre 2015, sit jusqu'au 21 décembre 2015 ; Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l'unanimité, -Décide d'émettre un avis favrable à la prpsitin de fusin des cinq cmmunautés de cmmunes des franges franciliennes. -Décide d'émettre un avis défavrable à la reprise des cmpétences "créatin et entretien des établissements sclaires" dans le futur EPCIFP. 11) Infrmatins diverses -Assainissement Les travaux d'assainissement ne snt pas encre réceptinnés, il reste des finitins à effectuer. Les diagnstics initiaux se situant sur les 2 hameaux snt supprimés. Les prpriétaires nn raccrdés vnt rester dans le SPANC et demeurent redevables de la redevance de 26. -Travaux de la Mairie Nus avns reçu Mme BUÉE, ntre maître d'œuvre, accmpagné du crdnnateur SPS le 12 septembre. Nus avns finalisé les travaux à réaliser. Les cahiers des charges administratifs et techniques nt été relus et crrigés. Le marché de travaux devrait être publié d'ici la fin nvembre. -Cimetière Les reprises de cncessins expirées nt été réalisées pur un cût de Un nuvel ssuaire a été réalisé afin d'y mettre les reliquaires pur un cût de La passerelle des Néfliers a été réparée et cnslidée. -Fibre ptique Mme le Maire infrme le cnseil que les travaux d'installatin de la fibre ptique snt cmmencés. Plusieurs DICT nt été signées. La jnctin avec la cmmune de GAS est réalisée. L'armire relais va être installée très prchainement. -Réunin du 19 septembre 2015 Cette réunin invitait les habitants à se renseigner sur la baisse des dtatins de l'état et les difficultés financières pur les cmmunes. Les échanges avec les persnnes présentes nt été très psitifs. -La sciété de pêche a effectuée des travaux de cnslidatin des berges de la mare de Girudet. -Rutes Départementales : Le cnseil Départemental rganise une réunin publique sur l'état des rutes départementales du cantn le mardi 17 nvembre 2015 à 9H à l'espace DAGRON à Auneau. Mme le Maire ne puvant s'y rendre car elle sera au cngrès des Maires de France, elle invite les élus et les administrés à assister à cette réunin afin de recueillir des infrmatins sur les départementales du périmètre cmmunal. L'rdre du jur étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30