Supplément au n 306, octobre Actualité des Branches

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Supplément au n 306, octobre 2012. Actualité des Branches"

Transcription

1 Supplément au n 306, octobre 2012 Actualité des Branches

2 S O M M A I R E Argumentaire Page 3 Hôtels Cafés Restaurants Page 5 Commerce de détail et de gros Page 8 à prédominance alimentaire Ameublement Page 13 Grands magasins et magasins populaires Page 16 Prévention Sécurité Page 17 Parfumerie de détail et esthétique Page 20 Vente à Distance (VAD) Page 23 Coiffure et professions connexes Page 25 Commerce de détail des fruits et légumes Page 32 Epicerie et produits laitiers Espaces de loisirs, d attractions et culturels Page 35 Horlogerie Page 36 Vente au détail d habillement Page 39 Optique, lunetterie de détail Page 42 Restauration rapide Page 44 Annexes Tract Habillement Tract VAD Tract Prévention sécurité Minima conventionnels Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Echanges Commerce-distribution- Services N CP 0615 S Directeur de la publication Stéphane FUSTEC Edité par nos soins

3 Argumentaire L actualité des négociations dans les branches Faire un état des lieux des négociations dans nos branches professionnelles est indispensable pour permettre aux syndiqués et aux salariés d avoir connaissance des informations nécessaires sur les évolutions des négociations. L objectif est également de coordonner les interventions de la CGT pour porter nos revendications. Les conventions collectives définissent le socle minimum des garanties collectives qui couvrent des millions de salariés. Améliorer ce socle permet également de faire progresser ces garanties par des accords en portant les revendications des salariés dans les négociations d entreprises. Cependant le nombre important de conventions collectives couvrant les salariés du commerce, et pour certaines le faible effectif salarié couvert, constitue un obstacle majeur à la négociation. L émiettement est tel que la notion même de garantie collective s en trouve altérée. Introduire la démocratie sociale dans les branches professionnelles devient un enjeu majeur. La fédération commerce et services revendique un regroupement des conventions collectives. Celles-ci pourraient couvrir de grands secteurs professionnels comme le Commerce, les Services aux entreprises, les Hôtels cafés restaurants le tourisme et les services à la personne. Faire évoluer nos propositions à partir d un constat simple : «même métier, même droit» ; des droits transférables et opposables attachés à la personne c est le sens même du statut du travail salarié pour gagner une sécurité sociale professionnelle. Les grilles de salaires À la CGT nous revendiquons un SMIC à 1700 euros bruts en début de carrière. C est un enjeu de justice sociale et cela est bénéfique pour l économie, relancer la consommation et donner confiance aux salariés. La faible augmentation du SMIC appliquée au 1 er juillet de 2% est insatisfaisante pour répondre aux besoins, d autant que le pouvoir d achat est en baisse de 1,2%, du jamais vu depuis Cette augmentation devrait s appliquer par la loi dans les branches ; c est une des mesures immédiates demandées par la CGT à la conférence sociale. Nous avons aussi porté l exigence d ouvertures des négociations dans les branches pour reconnaître les déroulements de carrière, la reconnaissance des qualifications et de l expérience. Ce sont encore dans les conventions collectives des secteurs du commerce et des services que l on trouve le plus de grilles inferieures au SMIC. Les négociations doivent donc s ouvrir sans tarder dans les branches et être définies dans un délai précis. Les grilles de salaires doivent doubler en fin de carrière, c est notre revendication. Le bilan de la négociation collective note un ralentissement des négociations sur les classifications professionnelles (40 textes seulement ont été signés en 2011). Les négociations sur les grilles de salaires dans les branches sont une question primordiale pour les salariés qui ne disposent pas de représentants du personnel dans l entreprise ; les salariés des TPE sont donc concernés, car le plus souvent ont un salaire au niveau du SMIC. Au total on compte 96 branches qui au 1 er juillet 2012 ont le premier coefficient en-dessous du SMIC, c est donc un tassement général des grilles des salaires qu il est indispensable de rectifier. Le gouvernement doit conditionner les allègements de cotisations sociales, une remise à plat est indispensable pour que ces exonérations soient conditionnées à des critères sociaux, emplois, salaires. 3

4 Faire respecter l égalité femme / homme Les femmes représentent 47,6% de la population active. Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes font partie du noyau dur des inégalités. Elles sont davantage concernées par l emploi précaire, elles sont plus nombreuses en CDD. Le temps partiel souvent imposé constitue un véritable piège pour la plupart des femmes : 82% des travailleurs à temps partiel sont des femmes soit près de 30 % de l'emploi féminin ; il est concentré dans des emplois peu qualifiés (les caissières et femmes de ménage ou aides à domicile) où le temps partiel est la norme. Parmi elles, 49% n ont pas «choisi» le temps partiel qui a été imposé à l embauche. Il est grand temps d appliquer des sanctions pour les entreprises et les branches n ayant pas conclu d accord. Il faut également rendre le travail à temps partiel plus cher, majorer les heures complémentaires à l instar des heures supplémentaires. Dissuader les employeurs passe aussi par la création d une sur-cotisation comme moyen dissuasif à l emploi précaire et au temps partiel subi. Formation professionnelle tout au long de la vie Le besoin de se former et de développer des compétences tout au long de la vie contribue au développement économique et à la promotion sociale en sécurisant les parcours professionnels. Ouvrir des négociations et donner plus de moyens d interventions aux salariés dans l élaboration des plans de formation est nécessaire. Autant d enjeux à prendre en compte aussi dans les branches. Revenir sur la Loi Mallié Nous n avons cessé de le répéter, le travail du dimanche doit rester exceptionnel et donc être considéré comme tel par des compensations. Force est de constater que le travail du dimanche n a fait que se généraliser depuis de nombreuses années avec son lot d inégalités. Selon le type de commerce, le territoire ou la zone de travail les salariés n auront pas les mêmes droits, les mêmes compensations. La loi Mallié censée mettre de l ordre dans les nombreuses dérogations n a fait qu amplifier ces inégalités et inciter les employeurs à aller plus loin en ouvrant leur commerce y compris en toute illégalité. Pour la CGT, il est temps de revenir sur cette loi, d autant que le parti socialiste aujourd hui au gouvernement s est exprimé contre la Loi Mallié. En novembre 2011 une proposition de Loi a été débattue et votée au Senat ; celleci affirme dans son 1 er article que le repos dominical est donné dans «l intérêt des salariés» mais également dans l intérêt de celui de «la société», le travail du dimanche doit donc rester exceptionnel et pour des services indispensables et de première nécessité, cela mériterait de sortir des tiroirs pour ouvrir un vrai débat sur cet enjeu! Toute les raisons d agir. Nous avons besoin de faire entendre nos revendications professionnelles et nous avons toutes et tous les mêmes préoccupations : nos emplois, nos salaires et nos conditions de travail. Les salariés du commerce et des services en ont assez de cette austérité imposée, les luttes se sont développées durant cette période. La crise, leur crise, nous refusons d en être les victimes. Que l on soit salarié dans l habillement, l ameublement, le bricolage nous en avons assez, nous devons nous faire entendre. Que l on soit salarié dans un hôtel, un restaurant, nos salaires on veut s en occuper. Que l on soit salarié dans la prévention sécurité ou dans la restauration collective, notre travail est pénible et cela doit être pris en compte. C est bien par notre force et par la mobilisation que nous pourrons imposer des négociations et des avancées pour les salariés du commerce et des services. Partout nous pouvons gagner sur les salaires, l emploi et les conditions de travail si on s en mêle. Il y a lieu d organiser des assemblées générales de syndiqués et débattre avec les salariés pour envisager la mobilisation dans nos secteurs professionnels. 4

5 Convention Collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants N CCN 3292 Les caractéristiques : entreprises / emplois / effectifs Le secteur compte plus de salariés qui travaillent dans entreprises. 92% de ces entreprises ont moins de 20 salariés. Le secteur souffre d une pénurie de main d œuvre avec emplois à pourvoir chaque année. Au sein de cette branche professionnelle, 60% des salariés sont rémunérés au SMIC. Activités revendicatives Depuis le 1 er juillet 2009, le secteur de l hôtellerie restauration bénéficie d un taux de TVA «réduit», rehaussé à 7% au 1 er janvier Décrié par la fédération, ce «cadeau fiscal» fait aux patrons du secteur par l ancien président SARKOZY a néanmoins permis d obtenir quelques avancées sociales pour les salariés avec la mise en place d une mutuelle frais de santé, le versement d une prime TVA et l augmentation du nombre de jours fériés. Jours fériés Les salariés ayant 1 an d ancienneté bénéficient de 10 jours fériés par an (en plus du 1 er mai) dont 6 jours fériés garantis. 1 Modalités d application des jours fériés garantis Chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés, même si le salarié est en repos (prorata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur 5 jours par semaine). Au terme de l année civile, si le salarié n a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours, il peut, en accord avec l employeur et dans les 6 mois suivants, soit les prendre isolément ou en continu (pour constituer une semaine de congés), soit être indemnisé. À l issue de ces 6 mois, les jours restant dus sont rémunérés. 2 Modalités d application des autres jours fériés - soit le jour férié est chômé et payé, - soit il est travaillé et ouvre droit à 1 jour de compensation, - soit il coïncide avec un jour de repos et ne donne lieu ni à compensation, ni à indemnisation. Tous les salariés (saisonniers compris) des entreprises des HCR bénéficient de cette prime. Son montant est égal à 2% du salaire brut annuel. Conditions pour en bénéficier (hors saisonniers) - avoir un an d ancienneté lors du versement de la prime en juillet, - faire partie des effectifs au moment du versement de la prime. Concernant les saisonniers Les salariés saisonniers bénéficient de cette prime de 2% sur l ensemble des salaires versés pendant la durée du contrat de travail. 5

6 Elle est versée au terme du contrat saisonnier, selon les conditions suivantes : - justifier d une ancienneté de 4 mois au sein de l établissement ou - sans condition d ancienneté dès l expiration de la 2 ème saison consécutive effectuée au sein d un même établissement et / ou entreprise. Précisions La prime est plafonnée et modulée par l application d un coefficient en fonction de l activité de l entreprise : - 100% de la prime est plafonnée à 500 euros pour les salariés des Restaurants (restauration traditionnelle NAF 5610 A, Cafétérias et autres libres-services, NAF 5610 B hors chaînes et assimilés NAF 5610 B), - 50% de la prime plafonnée à 250 euros pour les salariés des Hôtels avec restaurants (hôtels et hébergements similaires NAF 5510Z), - 25% de la prime plafonnée à 125 euros pour les salariés des autres entreprises des HCR (hôtels sans restaurants, débits de boissons {cafés} NAF 5630 Z, services des traiteurs NAF 5612Z, bowlings NAF 9311Z) Cette prime est versée chaque année sur la paie du mois de juillet. Par accord du 6 octobre 2010, les salariés de la branche des HCR bénéficient désormais d un nouveau régime professionnel de frais de santé obligatoire. Cette disposition touche l ensemble des entreprises dont l activité est comprise dans le champ d application de la CCN des Hôtels Cafés Restaurants et qui ont, depuis le 1 er janvier 2011, obligation d adhérer auprès des organismes assureurs agréés : - Malakoff Médéric - Groupe Mornay - Groupe Audiens Quels sont les salariés concernés par l accord? L accord s applique à l ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale d un mois civil entier d emploi dans la même entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail : salariés à temps plein ou partiel, apprentis, personnels administratifs, formation en alternance, saisonniers, Quelles garanties et à quel coût? La cotisation est prélevée sous forme d un forfait mensuel unique divisé à charge égale (50 / 50) entre le salarié et l employeur. D un montant global de 32 euros, la cotisation s élève donc à 16 euros pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale. Particulièrement performant, le régime HCR santé couvre les actes et les frais de la plupart des soins médicaux : hospitalisation, médecine courante, pharmacie, dentaire, optique, cure thermale, maternité, À partir de quand un salarié est-il couvert par les garanties HCR santé? Dès lors que le salarié a atteint une ancienneté d un mois civil entier dans la même entreprise, il bénéficie des garanties à compter de sa date d embauche (effet rétroactif) à l exception des frais optiques et dentaires. Sur ces 2 postes, les garanties s appliquent uniquement après un mois civil entier d emploi dans l entreprise (pas d effet rétroactif). 6

7 Et si un salarié possède déjà une mutuelle individuelle? Les salariés qui ont souscrit un contrat individuel avant l entrée en vigueur du régime HCR santé disposent d un délai maximum de 12 mois pour résilier leur contrat et adhérer au régime conventionnel. Ils peuvent également demander à leur organisme assureur de résilier le contrat hors délai contractuel du fait de l application d un régime obligatoire de branche. Qu est-ce que la «mutualisation de la portabilité»? L une des avancées majeures qu offre le régime HCR santé concerne la mutualisation de la portabilité. Celle-ci offre la possibilité pour un salarié de continuer à bénéficier de ses garanties sans aucune cotisation (ni pour lui ni pour l employeur) dans la limite de 9 mois à partir du premier jour du mois civil suivant la fin du contrat (à condition d être indemnisé par Pôle emploi). Cette mesure sociale innovante et progressiste permet ainsi aux quelques saisonniers de la branche d accéder aux soins santé entre deux périodes d activité. 7

8 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire N CCN : 3159 Cette branche regroupe les grands groupes de la grande distribution et ceux qui les approvisionnent : -Carrefour (Carrefour Market), -Casino, Leader Price - Auchan (Simply Market), -Leclerc -Intermarché -Lidl -Picard surgelés -Dia -U -Metro -Coop -ETC Quatre tailles de magasins : Les superettes ont une surface comprise entre 150 et 400m2 Les supermarchés ont une surface comprise entre 400 et 2500m2 Les hypermarchés ont une surface d au moins 2500m2 Les maxi-discounteurs ont une surface inférieure à 2500m2 Etat des lieux du salariat : rapport de branche sur l exercice 2010 (données non vérifiables par notre organisation) 1-Effectif de la branche : salariés en 2010 (-0,1% par rapport à 2009) Evolution effectif 2009/2010 : Hypermarchés : soit +0.2%, Supermarchés soit -1.4%, Maxi-discounters soit +3.4%, Entrepôts, grossistes soit -0.7%, Centrales d achat, administratif d entreprises soit +1.1% 2-Le nombre de points de ventes : tous formats de distribution confondus, continuent d augmenter P.D.V soit +1,71% en 2010 (agrandissement, ouvertures, développement du parc des maxi-discounters sur le territoire national : 3,9% en 2010) Répartition des points de ventes selon la catégorie en Hypermarchés 15%, Supermarchés 45% (proportion en baisse de 2 points par rapport à 2009). Maxi-discounters 40%. Répartition des autres formats en points répartis de la façon suivante : Entrepôts, commerce de gros 74% (1 513), administration d entreprises 23% (457), centrales d achat 3% (65). 3-Répartition des effectifs : Par types de contrat : Travailleurs en CDI et CDD : (dont près de 5.3% en contrat d étudiants), En CDI (hors étudiants) travailleurs, En CDD : (hors étudiants) soit 10 % des travailleurs de la branche (hors étudiants) ne sont pas en CDI. Le contrat d apprentissage, de professionnalisation, contrat aidé est de 2.5%. Effectifs selon le sexe des travailleurs : 60.5% sont des femmes, 39.5% sont des hommes. 8

9 Répartition par statut professionnel : 84% des salariés de la branche sont employésouvriers soit , 8% agents de maitrise soit , 8% sont des cadres soit Répartition par âge : 38% des salariés de la branche ont moins de 35 ans. L âge moyen est de 38.3 ans en Age moyen des hommes : 37.9 ans, âge moyen des femmes : 38.6 ans. 4-Ancienneté moyenne des salariés de la branche : 9.5 ans en Répartition selon les postes :. Employés libre-service : 36.7%,. Hôtesse de caisse : 16%,. Vendeurs : 13%,. Managers rayon : 9%,. Directeurs de magasin : 6%,. Ouvriers dont magasiniers : 5.5%,. Employés administratifs et fonctionnels : 5%,. Bouchers : 3%,. Ingénieurs et cadres d administration : 3%,. Boulangers-pâtissiers : 0.5%,. Prof. Intermédiaires commerciales : 0.5%, autres : 1.5%. 6-Durée du travail : Les travailleurs à temps complet : 65% de l effectif 35 % des travailleurs sont à temps partiel (évolution de 2 points par rapport à 2009)! Le temps partiel demeure essentiellement féminin : 49% des femmes travaillent à temps partiel alors que la proportion des hommes est de 11% 7- Divers : 78 % des cadres relèvent du forfait jour 7.4 % (soit 80 % d hommes) travaillent de nuit 63% des entreprises sont concernées par le travail du dimanche matin (dont 43 % actuellement qui déclarent déjà ouvrir le dimanche matin) Taux de promotion en 2010 : 2.9% (près de 3/4 des promotions concernent les employés de niveau 1) 8-Les rémunérations La hausse des salaires : 2008 : 3.2% 2009 : 2.1% 2010 : 2% (taux d inflation annuel moyen!) 9-Formation professionnelle : contrats de professionnalisation (98% des contrats sont conclus en CDD) périodes de professionnalisation (¾ des contrats ont une durée de 6 à 12 mois) formations tuteurs : durée moyenne de formation : 21.8 heures par travailleur. La majorité est : o des hommes ouvriers-employés (67%) âgés au moins de 35 ans, o Près de 2/3 des stagiaires sont des femmes. (63%), o 8/10 salariés (84.5%) ont moins de 26 ans. 9

10 DIF : formations ont été prises en charge au titre de la professionnalisation, la durée moyenne des heures consommées est de 11 H. Mais quel est le nombre d heures stockées? (nombre de salariés ayant eu recours au DIF : 25%, CIF : 0.3%, Bilan de compétences : 0.1%, VAE 0.02%) Dépenses de formation : 2.2% de la masse salariale (à peu près 300 M ) Les luttes passées et en cours : La grande distribution subit depuis des années des plans sociaux, des restructurations, des fermetures de magasins. Elle accuse un nombre important et croissant de «ruptures conventionnelles», les CDD ne sont pas renouvelés et encore moins transformés en CDI, les remplacements de salariés partis soit à la retraite, soit en maladie, ne sont pas effectués. Tout ceci dans un contexte où les conditions de travail se dégradent et les pressions sur les salariés sont de plus en plus violentes. Pour Carrefour ce sont emplois qui ont disparu en quatre ans. Auchan est en pleine restructuration et il est à craindre, à court terme, une coupe franche dans les effectifs de la société. La CGT de Leader Price a fait échouer un PSE en 2011, mais depuis des magasins ferment, Intermarché, Leclerc etc subissent aussi des «réductions d effectifs». La CGT Carrefour a fait une grande manifestation le 18 juin 2012, date de la prise de fonction du nouveau PDG, Monsieur Plassat, pour défendre leurs emplois. Les salariés luttent également pour le respect du repos dominical, partout où le rapport de force est important (Dia/Alberville) les salariés conservent leur dimanche. Dans d autres localités ce sont des accords préfectoraux qui limitent les ouvertures qui sont remis en cause par le patronat et défendus par les salariés (Toulouse). L amplitude horaire et le travail de nuit dans les commerces font l objet de procédure au tribunal à Paris et à Marseille. Les salariés d Intermarché, Simply Market (Ectourie dans la Somme), Aldi sont mobilisés avec les structures territoriales CGT pour empêcher la fermeture de magasins. Les camarades du groupe COOP ALSACE mènent une bataille extrêmement longue pour conserver leurs emplois suite à une restructuration/cessions de Mutants ou de filiales, de fermetures de Leclerc Express et de magasins de proximité, avec un grand danger de la proche liquidation de l ensemble du groupe et de ses 3500 salariés. Dans toutes les enseignes, les syndicats CGT défendent le respect de l expression syndicale dans les entreprise et font face aux diverses discriminations violentes dont sont victimes nos élu-e-s (Intermarché, Leclerc etc) La fédération a été reçue au ministère du travail le 22 juillet 2012 pour dénoncer les procédures de licenciements acceptées par le nouveau ministre du travail. Une quarantaine de militants étaient rassemblés pour soutenir cette action. 10

11 NAO : salaires- accord du 20 décembre La CGT Commerce et Services considère que l augmentation proposée et validée est insignifiante voire quasi nulle. Cet accord confine les salariés dans une extrême précarité. Contrairement aux affirmations du patronat de cette branche, les salariés de ce secteur sont et continueront donc à être payés au SMIC! L inflation, qui s est considérablement aggravée durant 2011 et ces dernières années, fait qu un salaire au niveau du SMIC a nécessairement des conséquences désastreuses sur le quotidien des travailleurs et de leur famille! Pourtant, l ensemble des entreprises de cette branche professionnelle affichent d importants bénéfices, profitant notamment des «allégements de cotisations sociales» sur les bas salaires. C est donc bien le mépris des travailleurs qui incite ces entreprises à se vanter de verser une rémunération sur 13 mois alors que, dans le même temps, les fruits du travail des travailleurs sont peu reconnus, restent «très mal» répartis et surtout soumis au seul critère de performance! Pire, le nombre de salariés de la grande distribution ayant dû recourir à la justice pour faire constater que leur salaire était en deçà du SMIC nous révèle le vrai visage de ce patronat. Beaucoup de ces salariés courent encore aujourd hui après la récupération de leur pouvoir d achat escamoté! La CGT n est donc pas signataire de cet accord. Elle considère, une fois de plus, qu à comparer les fruits du travail versés au capital et les «très bas salaires» réservés aux travailleurs, le compte n y est pas! NAO : prévention de la pénibilité-accord du 25 janvier 2012 ratifié en Mars La CGT commerce et services n a pas signé cet accord. Cet accord ne répond pas aux attentes des salariés de ce secteur qui veulent que leurs conditions de travail s améliorent significativement et durablement. Il comporte uniquement dans son contenu, les situations de pénibilité pour chacun des facteurs prévus par la loi, comme la manutention, les postures ou encore les vibrations. Le mot travail ne doit plus être synonyme d usure prématurée de leur santé. L espérance de bonne santé des salariés de la grande distribution s est considérablement amoindrie depuis de nombreuses années, notamment les caissières et les salariés des rayons et cela en l absence d une vraie politique d amélioration des conditions de travail due au refus des employeurs de répondre à leurs obligations. Ce ne sont pas les quelques dispositifs et objectifs prévus dans cet accord qui permettront de changer la donne. L accord n est pas suffisamment incitatif, pour exiger des employeurs de la grande distribution un changement de comportement à l égard de leurs salariés. La négociation n a pas permis de prendre en compte la situation des salariés qui sont en difficulté, usés par de longues années de travail pénible et non reconnu par les employeurs. (comme les caissières par exemple). Aucun dispositif de départ anticipé n a été institué dans la branche. Pour la CGT commerce et services le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité est le reflet de la politique sociale des fédérations d employeurs. 11

12 La CGT revendique Salaires et classifications : L augmentation des salaires avec comme point de départ un SMIC a 1700 brut, La suppression des exonérations et des allégements des cotisations sociales patronales et une taxation des revenus financiers, Le gel des dividendes aux actionnaires, La reconnaissance de nos métiers avec la grille de salaires correspondante. Emplois : Droit d intervention sur les choix stratégiques de gestion de l entreprise, Fin des licenciements boursiers, Définition des critères de l utilisation de l argent public, Instauration d une véritable sécurité sociale professionnelle, Disparition des «ruptures conventionnelles». Travail du dimanche et jours fériés : Que le dimanche et les jours fériés ne soient pas travaillés, Que le dimanche, dans le cas où il est travaillé exceptionnellement, donne lieu, au minimum, à un doublement du salaire et à un repos compensateur. Ce minimum doit être identique quelle que soit la situation (Zone Touristique et Thermale et PUCE). Que le volontariat ne soit assujetti à aucune contrainte, ni pression patronale, Que le salarié ait le choix de cesser de travailler le dimanche ou les jours fériés sans avoir à se justifier, Que les organisations syndicales dans les entreprises soient informées et consultées sur les demandes de refus des salariés de travailler le dimanche et les jours fériés afin de faire respecter le volontariat. 12

13 Convention collective nationale du négoce de l ameublement N CCN 3056 Le champ de l étude couvre 3 codes NAF : A : commerce de détail de l ameublement (toutes les entreprises du code NAF sont prises en compte) Z : commerce de détail de tapis et moquettes (toutes les entreprises du code NAF sont prises en compte) B : commerce de détail des luminaires (seule une entreprise du code NAF est prise en compte) L'équipement de la maison est un vaste marché où l'on retrouve pêle-mêle des meubles, de l'électroménager, des objets décoratifs, des luminaires, mais aussi des articles issus des univers des arts de la table, du linge de maison, du textile d'ameublement... La profession concentre plus de établissements en 2009 dont relèvent du commerce de meuble. Globalement, un peu plus de 6 établissements sur 10 emploient moins de 5 salariés. Les magasins de plus de 50 salariés, sont presque tous concentrés au sein du commerce de meubles. Au 31 décembre 2009, 86 % des salariés travaillaient à temps plein, soit un peu plus de personnes. Les postes à temps partiel sont un peu plus fréquemment utilisés par les commerces de meubles (14 %) que par leurs confrères des tapis-moquettes et luminaires (10 %). La part des temps partiels apparaît beaucoup plus élevée pour les effectifs féminins (24 %) que les effectifs masculins (6 %). Par ailleurs, les temps partiels correspondent surtout à des postes d employés. Ainsi, un quart des femmes occupant un poste d employés sont à temps partiel. Les employés représentent l essentiel (85 %), la part des cadres est plus importante pour les effectifs masculins (13 %) que pour les effectifs féminins (9 %). Les agents de maîtrise s avèrent plus employés au sein des commerces de meubles (4%) qu au sein des commerces de tapis-moquettes et luminaires (2 %). Les métiers existants au sein de ce champ professionnel sont : Directeur et Responsable de point de vente, Vendeur(se)s ameublement, produits de décoration, électroménager, hifividéo Hôte (sse) de caisse, SAV Responsable de secteur de rayon, Magasinier, Cariste, Décoratrice, etc. Les marchands de meuble appliquent une politique sociale et salariale commune, (blocage des salaires, développement de la précarité au travers d embauches en CDD et à temps partiel, suppression des revalorisations salariales collectives au profit de l individualisation des rémunérations, horaires à la carte, modulation, travail en nocturne jusqu à plus de 22 heures ainsi que le dimanche ). Depuis 2008 voire 2007, la crise passant par là, le gouvernement et le Medef profitant de la situation, les luttes ont tendance à se faire plus rare. Ceci, du fait de l explosion du chômage, du pouvoir d achat en berne et de la peur de la perte d emploi. 13

14 Néanmoins, en 2011, certains magasins des enseignes BUT, Ikea, Habitat, où les négociations salariales se sont terminées par un constat de désaccord avec comme principal point de discorde des augmentations de salaires insignifiantes ont réussi à mobiliser. Sans compter que quelques isolés résistent, tels que les plateformes logistiques et les magasins d Ikéa de Montpellier, de Vitry, de Saint-Etienne ainsi que les magasins Conforama de Avigon, Mont Delange, Grenoble, Castre, Orgeval... Ils revendiquent le maintien de leur pouvoir d achat, des augmentations de salaire, une amélioration de leurs conditions de travail, un minimum de respect au travail, ils s indignent contre toutes formes de discrimination et de harcèlement moral et contre les soldes de leurs emplois, suppressions de postes, licenciements abusifs, plans sociaux déguisés Et enfin, une grève exemplaire de 78 jours dans un magasin BUT Guyane a pris fin le 29 novembre 2011 avec la signature d un accord relatant la mise en place d un CHSCT, des augmentations de salaire pour les mensuels et revalorisaiton de la rémunération pour les vendeurs, via une répartition plus adaptée du chiffre d affaires. Que s est t il passé au niveau de la branche, en 2011, dans le cadre des négociations? Sur 2011 des négociations sur la prévoyance, la portabilité et sur les salaires ce sont déroulées, aucun accord n a été signé. (Cf. Grille des salaires étendue. Sous-commission extension du 31 janvier 2012) En revanche un accord sur la formation professionnelle, négocié également sur 2011, a débouché sur une signature. Que va-t-il se passer en 2012, au niveau de la branche, dans le cadre des négociations? Sur 2012, une négociation de branche sur les classifications a débuté au sein de la branche les 7 et 8 février et devrait se terminer fin décembre 2012, cela va être un vaste chantier. Compte tenu de l enjeu, les DSC et DS des enseignes Ikea, But, Conforama et Kéria, au-delà des négociateurs de branche, seront force de propositions quant à la construction d un projet favorisant un accord de classification favorable et adapté pour l ensemble des salariés. D autres négociations seront menées courant 2012 sur le temps partiel, la pénibilité et la prévoyance. Une coordination, voire un suivi de ces négociations, est prévue entre la fédération et les négociateurs de branche et DSC. En effet, notre organisation syndicale reste vigilante quant aux intérêts de la communauté de salariés regroupant les salariés de la branche et par déclinaison, ceux de l entreprise. Que notre prérogative est de conclure des accords dont le socle optimiserait les avantages voire les intérêts de cette communauté de salariés, ceci, toutes entreprises confondues, quels que soient la taille et l effectif de celles-ci. Que se passe-t-il en entreprise? Les NAO Les directions des enseignes, rattachées à la branche de l ameublement, (BUT, Ikea, Conforama etc, ont engagé les négociations salariales début

15 Et comme à leur habitude, ces directions respectives, proposent et/ou ont imposé des hausses indécentes et ne correspondant pas à la perte de pouvoir d achat subie depuis plusieurs années. Les plateformes revendicatives sont en cours de construction en cohérence avec les orientations de la CGT : un Smic de base à 1700 euros servant de point de départ à la construction de grilles de salaires ; des augmentations générales au moins équivalentes au coût de la vie pour tous les salariés ; une grille de salaires reconnaissant qualifications et déroulement de carrière, etc. D autres accords sont en cours de négociation, sur la pénibilité, l égalité professionnelle, les classifications En conséquence de ce qui précède, nous avons interpellé le syndicat patronal qu en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, et qu en vertu de l article L du code du travail, le principe de faveur continue à s appliquer. Conclusion revendicative La pauvreté et la précarité s intensifient pour les salariés, souvent au SMIC (ou juste audessus), à temps partiel, travaillant le dimanche et en nocturne, etc. En réalité, les marchands de biens et d équipement de la maison, en parfaite connivence avec le gouvernement, mènent la même politique sociale et salariale, ils ont du mal à cacher leur volonté de réduire «le coût du travail» et de récupérer des parts de marché, et en oublient leurs salariés. Ceci, alors que le secteur du meuble affiche une hausse de 1,1 % pour le mois de septembre 2011 par rapport au même mois de l'année précédente. L'évolution du marché en cumul 9 mois est de + 2,7 %, contre + 4 % l'année précédente. En 25 ans le salaire moyen a été multiplié par 2 alors que les dividendes versés aux actionnaires l ont été par 13! C est pourquoi la CGT doit en parallèle, quelle que soit l enseigne, réagir voire même en essayant de coordonner ses revendications par le biais d une communication plus fréquente permettant d aller au débat avec les salariés, afin de développer sa représentativité, son rapport de force et ses luttes! Sans compter que la représentativité syndicale au sein de la branche de l ameublement est hétérogène d une enseigne à une autre. Il est indispensable pour la CGT de renforcer la syndicalisation sur ce secteur. La source afférente aux éléments précités découle du dernier rapport de branche, de

16 Convention collective nationale des Grands Magasins et des Magasins Populaires du 30 juin Etendue le 20 décembre Brochure N 3082 Cette branche aussi diverse que variée, réunit les grands magasins, mais aussi les magasins populaires tels que MONOPRIX ainsi que les entrepôts SAMADA qui livrent ces magasins. Le salariat est très diversifié et malgré le turn over, le temps partiel imposé ou «choisi», une grande partie des salariés ont une ancienneté au delà de 5 ans. Les salaires, le travail du dimanche et des ouvertures tardives et détériorations des conditions de travail sont les principaux déclencheurs d actions dans ces enseignes. Et cela se comprend au vu de l état de la grille des salaires qui vient d être négociée. Aucune organisation syndicale n a signé cette proposition. De ce fait, l UCV, l union du grand commerce de centre-ville, organisation patronale négociant pour cette branche, recommande aux entreprises adhérentes une grille de rémunérations minima garanties applicable à compter du 1 er juillet Barème Rémunérations Minima Garanties (RMG) (en euros) Niveaux RMG Mensuelles Employés Echelon 1 Echelon 2 I 1 425, ,67 II 1 425, ,67 III IV Maîtrise V 1 630,00 Cadres RMG mensuelles RMG annuelles VI VII VIII Non, il n y a pas d erreur!!! Il y a bien 2 échelons et 2 niveaux, ayant les mêmes rémunérations. Nous n avons même pas réussi à obtenir une clause de revoyure lors de ces 4 négociations sur les salaires. Mais pouvons nous parler de négociations? A ce jour, aucun autre accord tel que égalité Femme/Homme, Situation de handicap ne sont en cours de négociation malgré les relances systématiques du Ministère du Travail. Face à ces constats, un point plus que positif, la CGT est une force sûre dans ces magasins. Dans la plupart des enseignes, notre organisation syndicale est représentative voire majoritaire. 16

17 Convention Collective Nationale de la Prévention Sécurité N CCN 3196 Les salariés de cette branche professionnelle dépendent de la Convention Collective Nationale (CCN), N Les entreprises de prévention sécurité, quelle que soit leur taille, dépendent de cette «CCN des entreprises de prévention et sécurité du 15 février 1985», qui définit 19 métiers-repères correspondant à la sécurité privée mais aussi 5 métiers-repères relevant de la sécurité incendie, et dont le code NAF est : 8010 Z. Les métiers de la sécurité privée définis par la loi du 12 juillet 1983, regroupe notamment Les activités de surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Les personnes physiques concernées sont les agents de surveillance des lieux commerciaux ou industriels, le cas échéant les agents cynophiles, les agents de télésurveillance, les portiers, les agents de sûreté aéroportuaire, les agents de sûreté nucléaire, les agents de sûreté portuaire, etc. La sécurité incendie fait aussi partie de la CCN. La loi du 12 juillet 1983 modifiée, fixe d une part le cadre juridique des missions de surveillance et de gardiennage, et d autre part les conditions d exercice tant pour les employeurs que pour les salariés. Cette profession est donc réglementée et depuis 2008 il est obligatoire de détenir une Carte professionnelle provisoire délivrée par la préfecture afin de suivre la formation professionnelle préalable à l embauche (140 h pour un CQP). De même, les dirigeants, associés et gérants des entreprises correspondant à ces activités sont soumis à un agrément délivré dans les mêmes conditions. Données sociales de la branche (2010). - Effectifs salariés : dont salariés pour la sécurité incendie, - Un fort turnover avec 49% de départs contre 48% d embauches, - La moyenne d âge est de 38 ans avec 85% d hommes contre 15% de femmes et 16% de contrats temps partiel, - 87% des salariés sont dans la catégorie employé/ouvrier (agent d exploitation) et 13% correspondent aux catégories supérieuress (agent maîtrise, cadre, administratif), - Les rémunérations moyennes dans les entreprises sont faibles et en particulier pour les coefficients 120 et 130 se situant au SMIC (les premiers coefficients de grille représentent 80% du salariat, catégorie employé/ouvrier). Le rapport de branche indique une moyenne à 1570 brut mensuel, primes comprises. Données économiques de la branche (2010). - Un nombre élevé d entreprises : entreprises dont employant au moins un salarié, - 2,5% d entreprises de plus de 100 salariés, - 30,5% d entreprises entre 1 et 19 salariés dont 88,7% comprenant de 0 à 19 salariés, - 10 entreprises de plus de 2000 salariés, soit moins de 1% du total, mais pour 31% des salariés, - Ce sont 5,3 milliards d euros réalisés en 2010 de chiffres d affaires (CA) hors taxe, - 23% de ce CA réalisé par des contrats de marché public et 77% par des contrats avec le privé, - Ce sont les 10 plus grosses entreprises qui réalisent 28,5% des 5,3 milliards d euros, 17

18 - D après l enquête réalisée en 2010 par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) le marché de la prévention sécurité est en croissance de 13,5% entre 2005 et Les structures paritaires de branche : - Commissions mixtes paritaires dites CMP (toutes négociations de branche avec 1 représentant de la direction générale du travail, les organisations syndicales de salariés et les syndicats patronaux), - Commissions techniques paritaires dites CTP - Commission paritaire de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Instance définissant les règles en matière de formation au sein de la branche, - Section paritaire professionnelle (SPP). Instance chargée de surveiller l attribution des fonds de formation en alternance. Grille de salaires de branche. Les derniers accords de branche : - Avenant du 28/01/ 2011 révision de l accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, - Accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d application de la CCN, - Accord collectif du 30/11/ 2011 relatif à la procédure applicable aux cas d agression en situation de travail, - Accord du 20/12/ 2011 relatif à la répartition de la contribution FPSPP, - Avenant du 19/03/ 2012 à l annexe VIII, dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire relatif à l indemnité de panier, - Avenant du 4/07/ 2012 de révision n 1 à l avenant du 10 juin 2002 à la CCN, relatif à la prévoyance collective. Catégories professionnelles Base mensuelle 151,67 heures Agents d exploitation Coeff 1 er janvier 1 er janvier 1 er janvier 2013 Employés administratifs - Technicien Niveau 2 Echelon , , ,23 Echelon , , ,19 Niveau 3 Echelon , , ,06 Echelon , , ,38 Echelon , , ,78 Niveau 4 Echelon , , ,83 Echelon , , ,90 Echelon , , ,13 Niveau 5 Echelon , , ,93 Echelon , , ,74 Agents de maîtrise Echelon , , ,78 Niveau 1 Echelon , , ,36 Echelon , , ,73 Echelon , , ,74 Niveau 2 Echelon , , ,40 Echelon , , ,10 Echelon , , ,13 Niveau 3 Echelon , , ,13 Echelon , , ,15 Ingénieurs, cadres Position I , , ,25 Position II A , , ,07 Position II B , , ,44 Position III A , , ,78 Position III - B , , ,02 Position III - C , , ,82 18

19 Cette grille de salaire est issue d un accord triennal signé (sauf la CGT) en 2010 prévoyant une revalorisation de 2% par an et ne tenant pas compte de l évolution du coût de la vie et de l inflation qui excède les 2% annuel. En 2011, la branche patronale a refusé toute hausse de cette grille. Nous constatons, que le niveau 2 se situe en dessous du SMIC au 1 er juillet 2012 comme au 1 er janvier Déjà précarisés, les salariés devront subir les frais d un accord de reprise du personnel dont les conséquences sociales seront désastreuses. En effet, l accord du 5/03/2002 instaure des critères pénalisant les salariés de cette profession, puisque lors d un transfert de marché le repreneur peut reprendre seulement 85% de l effectif du nouveau périmètre. La CGT s est opposée à cet accord exigeant la reprise à 100% du personnel sortant. Une logique implacable pour les patrons de la prévention sécurité qui se partagent le gâteau. À travers les marchés qui sont attribués selon le principe des enchères inversées, à celui qui propose le prix le plus bas, c est le moins-disant social qui est pratiqué. En témoigne l affaire des licenciements chez Néo Sécurity avec son cortège de laissés pour compte sur l autel de la finance et de la rentabilité à court terme. Il est temps de dire stop à toutes les attaques que les salariés subissent depuis plusieurs mois. Il est temps de répondre aux besoins sociaux des salariés et aux augmentations de salaires indispensables pour vivre décemment. Fort des mobilisations des salariés de la prévention sécurité depuis des mois comme celle de la sûreté aéroportuaire, portuaire ou nucléaire, dans les sites de la DCNS, il existe des raisons d avancer et d espérer. Cela passe par des mobilisations qui se construisent avec les salariés en appelant à l action dans les entreprises. Le 17 septembre 2012 a eu lieu une réunion de négociation sur les salaires à la branche (NAO). Le coup de pouce dérisoire du gouvernement (0,6% sur une revalorisation de 2% au total) oblige les employeurs à revoir leur grille afin de se conformer à la loi pour le premier coefficient afin qu il ne soit pas en dessous du SMIC. Si nous voulons peser et être entendus, si nous voulons négocier dans de bonnes conditions, ce qu il nous faut c est être le plus nombreux possible à agir et exiger de véritables hausses de salaire. 19

20 Convention Collective nationale de la Parfumerie de détail et esthétique N CCN 3123 La convention collective de la parfumerie et de l esthétique a été dénoncée par la partie patronale en juillet Depuis cette date les négociations se tiennent sur la partie esthétique. Il est beaucoup plus compliqué dans la branche de la parfumerie. Ce blocage, depuis 2008, se traduit par l expiration de l application de la convention collective depuis octobre Des réunions ont été fixées mensuellement, la prochaine réunion a lieu en octobre. La branche de la parfumerie représente à peu près salariés directs. La population salariale de notre branche est caractérisée par : - une forte féminisation : 94% de femmes - 83% de contrats à durée indéterminée - 75% d employés, 15% d agents de maîtrise et 10% de cadres - 81% de salariés à temps plein La profession concentre 2500 points de vente dont 75% sont des chaînes de distribution. Le classement de la distribution se fait sous 4 catégories: - Les chaînes nationales appelées aussi grandes enseignes : Sephora (280 points) Marionnaud (570 points de vente) Nocibé (452 dont 96 franchisés et affiliés) Douglas (172 dont 83 franchisés et affiliés) - Les grands magasins : Galeries Lafayette (57 points de vente) Printemps (21 points de vente) Bon marché (1 point de vente) BHV - Les Franchises et les Groupements : Beauty Success (franchise) Passion Beauté - Les parfumeurs Indépendants traditionnels (460 points de vente) Les métiers existants au sein de ce champ professionnel sont : directeur et adjoint de magasin, conseillers de vente, responsable de secteur de rayon, agent de qualité, etc. Les effectifs du personnel de vente représentent de façon générale 75% de l effectif global tous circuits confondus. Cette donnée est assez proche de celle représentative du Commerce de Détail Non Alimentaire qui s élève à 80% en personnel de vente. 20

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010)

AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010) AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010) Cher(e)s Collègues, Malheureusement, et malgré tout notre poids

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

La FEHAP solde notre convention collective!

La FEHAP solde notre convention collective! SANTÉ SOCIAL La FEHAP solde notre convention collective! Les négociations portant sur la révision de la convention collective, terminées ce 27 juin dernier, se sont traduites par un an de dialogue de sourds,

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Synthèse de l étude sur le travail de nuit à Paris

Synthèse de l étude sur le travail de nuit à Paris Synthèse de l étude sur le travail de nuit à Paris Novembre 2010 La Nuit à Paris recouvre des enjeux importants pour les pouvoirs publics, notamment en termes d activité économique, d activité culturelle,

Plus en détail

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? p.7 La qualification, c est quoi? p.8

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS

HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS Convention collective nationale N 3292 30 avril 1997 IDCC 1979 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3334 Convention collective départementale IDCC : 2579. MÉTALLURGIE (Loir-et-Cher) ACCORD DU 21 MARS 2014 RELATIF

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

ACCORD DU 14 JUIN 2012

ACCORD DU 14 JUIN 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines L assurance emploie environ 205 000 personnes en France. Fort recruteur depuis des années, elle offre des perspectives de mobilité et de carrière intéressantes, favorisées par la formation initiale et

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Confédération Nationale des Avocats

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES

Plus en détail

Accord salarial 2008

Accord salarial 2008 Accord salarial 2008 PRÉAMBULE En application de l article L. 2241-1 du Code du travail et de l article 42 de la convention collective de la Banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés à trois reprises,

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 COMMERCE DE GROS Convention collective nationale N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 5-6 3 Les classifications

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. Préambule

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. Préambule AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Préambule Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

La convention collective de branche de l aide à domicile

La convention collective de branche de l aide à domicile La convention collective de branche de l aide à domicile Demi journée d information 28 novembre 2011 Uriopss pacac 1 Le contexte 2 La BAD La branche de l'aide à domicile comprend à ce jour : Trois conventions

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel salarié IDCC : 1850. Avocats salariés

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

PANORAMA DE BRANCHE PARFUMERIE SELECTIVE. www.ffps.fr 2013 (données 2012)

PANORAMA DE BRANCHE PARFUMERIE SELECTIVE. www.ffps.fr 2013 (données 2012) PANORAMA DE BRANCHE PARFUMERIE SELECTIVE www.ffps.fr 2013 (données 2012) 1 SOMMAIRE Données économiques La Parfumerie Sélective p 3 Le marché de la Parfumerie Sélective p 3 L organisation du marché p 5

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

Transports urbains. Bilan Social 2013. (Convention Collective Nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs) www.utp.fr.

Transports urbains. Bilan Social 2013. (Convention Collective Nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs) www.utp.fr. Transports urbains Bilan Social (Convention Collective Nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs) Édition 2014 www.utp.fr Avant-propos Ce rapport de branche présente les données sociales

Plus en détail

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

année 2010 rapport de branche : quelques éléments Nombre d entreprises & chiffre d affaires chiffres d affaires SOMMAIRE

année 2010 rapport de branche : quelques éléments Nombre d entreprises & chiffre d affaires chiffres d affaires SOMMAIRE e r v i c e s r a n s p o r t s q u i p e m e n t n v i r o n n e m e n t Prévention sécurité année 2010 rapport de branche : quelques éléments Observatoire des Métiers de la Prévention et de la Sécurité

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

Porter à "10 x sans frais" les paiements avec la carte pour les salariés

Porter à 10 x sans frais les paiements avec la carte pour les salariés Carte salariés Remise sur achats portée à 10 % 10 % supplémentaires sur les MDD Porter à "10 x sans frais" les paiements avec la carte pour les salariés Reconduction des avantages offerts depuis 1986 sur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 La F3C CFDT défend les salaires de tous les personnels de l animation qu ils soient ouvriers, employés,

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Caractérisation du travail saisonnier lié à la fréquentation touristique en Provence-Alpes-Côte d Azur en 2003

Caractérisation du travail saisonnier lié à la fréquentation touristique en Provence-Alpes-Côte d Azur en 2003 Caractérisation du travail saisonnier lié à la fréquentation touristique en Provence-Alpes-Côte d Azur en 2003 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR RAPPORT D'ÉTUDE Septembre 2006 N 8 Cette étude a été réalisée dans

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

La gestion des intervenants sportifs

La gestion des intervenants sportifs La gestion des intervenants sportifs Ligue de Judo Date : 28 septembre 2013 Intervenant : Maxime QUEVAL Maxime.queval@lrset.org Introduction Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante.

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

Bilan de la mise en œuvre de l obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Bilan de la mise en œuvre de l obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Bilan de la mise en œuvre de l obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Bilan de l année 2008 -- Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Le contrat de travail a pour but de satisfaire la loi en matière d activités, de rémunération

Le contrat de travail a pour but de satisfaire la loi en matière d activités, de rémunération Fiche 1 Le contrat de travail et sa rémunération I. Les contraintes juridiques II. La fixation du salaire Définition Le contrat de travail est une «convention par laquelle une personne s engage à exécuter,

Plus en détail

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT vous présentent LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Conseil Social du Mouvement Sportif La convention collective nationale du sport Introduction : enjeux, historique, champ et calendrier d application

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? La qualification, c est quoi? p.8 C

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) DIRECCTE des Pays de la Loire Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement

Plus en détail

ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT

ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT ESTHÉTIQUE - COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT Convention collective nationale N 3123 24 juin 2011 IDCC 3032 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail