Politique de protection des données nominatives

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1 Page 1 of 6 n 23 - juin / juillet 2007 ARCHIVES I IMPRIMER Dans ce numéro d IFRS en bref, vous pouvez retrouver les principaux thèmes abordés au cours de la réunion de l IASB du mois de mai Vos contacts Pour toute question sur le contenu de la e-newsletter : Annie Mersereau, Associée Professional Practice Group Emmanuel Paret, Associé Professional Practice Group Bernard Jaudeau, Consultant externe Pour vos projets IFRS : Gilles Salignon, Associé responsable IFRS Advisory Services Pour en savoir plus : Informations IFRS Réunion de l IASB Mai Avantages postérieurs à l'emploi - Présentation des états financiers - Cadre conceptuel - Provisions - Instruments financiers assortis d une option de vente à la juste valeur - Améliorations annuelles - Contrats de location - Paiement fondé sur des actions - Actualité IFRIC Espace abonnés Abonner une relation professionnelle Changer ou mettre à jour vos coordonnées Se désabonner d'ifrs en bref Politique de protection des données nominatives - Loi du 6 janvier 1978 modifiée "Informatique et Libertés". - Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par Informations IFRS Le site regroupe les outils mis à votre disposition par le KPMG International Financial Reporting Group sur les IFRS, leur interprétation, leur application et leurs évolutions. Vous pouvez notamment retrouver les points de vue, les commentaires et les analyses, ainsi que l ensemble des publications de ce groupe de travail sur le référentiel international.

2 Page 2 of 6 Réunion de l IASB Mai 2007 Avantages postérieurs à l emploi Le Board a délibéré sur son document de discussion à paraître concernant la phase I du projet sur les avantages postérieurs à l emploi et a pris des décisions provisoires sur les définitions ci-dessous et les méthodes d évaluation des promesses d avantages : Les cotisations définies obligent l employeur à verser un montant spécifié de cotisations à une entité (un fonds) spécifié. L obligation expire lorsque la cotisation est payée. Les rendements définis (désignés dans les discussions antérieures par le terme solde de trésorerie et plans assimilés) englobent une exigence de cotisation et une promesse de rendement de ces cotisations lié à une variation d un élément d actif ou d un indice. Le passif d une entité au titre d un rendement défini est évalué à la somme du cumul des cotisations impayées (exigence de cotisation) et de la juste valeur du rendement promis, diminuée de l excédent des actifs du régime sur les cotisations à payer (composante de la promesse de rendement). Toutes les autres promesses d avantages sont des promesses de prestations définies. Les passifs au titre des promesses de prestations définies sont évalués conformément aux dispositions d IAS 19 en matière de comptabilisation. Le Board a discuté ensuite des promesses à rendement garanti et des promesses liées au salaire, et a décidé provisoirement que les promesses à rendement fixe garanti sont celles fondées sur le salaire actuel tandis que celles fondées sur le revenu moyen de la carrière sont des promesses de rendement défini. Toutefois, si une promesse a une composante additionnelle liée au salaire, elle est alors considérée comme étant une promesse de prestation définie. En outre, le Board a décidé provisoirement de modifier IAS 19, dans le cadre de son processus d améliorations annuelles, afin de préciser que toute modification d un régime ayant pour effet de réduire les avantages au titre des services futurs est une réduction et que toute réduction se rapportant à des services passés est un coût négatif des services passés, mais aussi de préciser les critères de comptabilisation des réductions.

3 Page 3 of 6 Présentation des états financiers Le Board a discuté des problèmes suivants concernant son projet relatif à la présentation des états financiers, et décidé provisoirement : De réviser l hypothèse de travail de la liquidité pour ce qui est de la présentation d informations sur la liquidité des actifs et des passifs d une entité ; à moins qu une présentation sur la base de la liquidité ne fournisse des informations plus pertinentes ou plus fiables, une entité doit présenter les informations en deux catégories (court terme et long terme) dans le tableau de situation financière. D imposer aux entités de fournir un calendrier des échéances pour les actifs et passifs contractuels à long terme. De conserver les dispositions existantes de IAS 1 Présentation des états financiers pour la fourniture d informations sur la gestion du capital car ces dispositions satisfont à l aspect d adéquation du capital de l hypothèse de travail. D imposer à une entité dont les activités sont très diversifiées d appliquer à ses actifs et à ses passifs des règles de classement (en activités commerciales ou en activités de financement selon la manière dont sont gérées les activités de l entité) au niveau des secteurs à présenter selon IFRS 8 Secteurs opérationnels. Cadre conceptuel Le Board a poursuivi sa discussion sur la phase "Entité présentant les états financiers" de son projet de cadre conceptuel et décidé provisoirement : Que pour la présentation d états financiers à usage général, une entité représentative d un groupe se compose habituellement d une mère et des entités qu elle contrôle (modèle de l entité qui détient le contrôle). D adopter un modèle de contrôle large à utiliser dans les projets au niveau des normes car, dans certaines circonstances, des rapports financiers à usage général peuvent être préparés pour des entités sous contrôle commun (modèle du contrôle commun). Que la fourniture d états financiers consolidés doit être imposée dans les états financiers à caractère général mais n a pas décidé si la fourniture des états financiers de la seule mère doit être imposée.

4 Page 4 of 6 Provisions Le Board a continué à délibérer des propositions de l ED sur les Modifications proposées à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et à IAS 19 Avantages du personnel concernant l existence d une obligation actuelle. Le Board a discuté des scénarios qui illustrent et des approches qui traitent de l incertitude de l existence d une obligation actuelle. Le Board n est pas parvenu à un consensus. Le Board a réaffirmé provisoirement son observation selon laquelle le droit inévitable d un tiers d inviter une entité à agir d une façon particulière crée une obligation implicite. Le Board a demandé au staff d examiner si une obligation implicite se limite aux obligations qu un tribunal fera exécuter ou si elle englobe également les obligations dont l exécution peut être imposée par des moyens équivalents. Le Board a également donné pour instructions au staff d expliciter le sens de l expression "par des moyens équivalents". Instruments financiers assortis d une option de vente à la juste valeur Le Board a discuté des réponses à l ED sur les Instruments financiers assortis d une option de vente à la juste valeur et les obligations générées par la liquidation. Le Board a décidé provisoirement de réécrire les modifications proposées à IAS 32 Instruments financiers : présentation et à IAS 1 pour mettre l accent sur les critères suivants à prendre en compte pour la classification : L instrument doit être à la fois émis et assorti d une option de vente à la juste valeur. Il doit appartenir à la catégorie d instruments du rang le plus bas. Il doit prendre toute sa part dans les performances de l entité sur la durée de vie de l instrument. Le Board a pris provisoirement les décisions suivantes suite aux problèmes soulevés dans les réponses à l exposé-sondage : Une garantie donnée par un commandité ne doit pas affecter le rang des parts dans une société en commandite. Il faut continuer d imposer que l instrument soit assorti d une option de vente pour tous les instruments de la catégorie la plus basse. Dans les états financiers consolidés, un intérêt minoritaire dans un instrument d une filiale assorti d une option de vente est présenté au passif. Des commentaires transitoires seront fournis dans les cas où il est difficile d établir si des instruments ont été émis à la juste valeur.

5 Page 5 of 6 Améliorations annuelles Dans le cadre de son exposé-sondage à paraître sur les améliorations annuelles, le Board a décidé de proposer de modifier : IAS 38 Immobilisations incorporelles dans le but de préciser qu une entité doit comptabiliser une charge au titre des activités de publicité ou de promotion fournies en échange de biens ou de services lorsque l avantage en termes de biens ou de services est reçu ; seuls sont comptabilisés en charges payées d avance les paiements effectués avant que l entité ait reçu les biens ou services. IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes dans le but de mettre sa terminologie en cohérence avec les termes équivalents utilisés dans d autres normes. IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique dans le but de mettre sa terminologie en cohérence avec les termes équivalents utilisés dans d autres normes. IAS 28 Participations dans des entreprises associées dans le but de préciser que la dépréciation d une participation dans une entreprise associée ne doit pas être imputée au goodwill et qu elle peut être reprise ultérieurement. Les dispositions en matière d informations à fournir de IAS 32 et IAS 7 Instruments financiers : informations à fournir concernant les participations dans des entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint comptabilisées à la juste valeur par résultat ; la modification supprimera, pour ces entités, les dispositions générales en matière d informations à fournir d IAS 28 et d IAS 31 Participations dans des coentreprises, mais conservera certaines dispositions spécifiques d IAS 28 et d IAS 31 en matière d informations à fournir. IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels dans le but de mettre sa terminologie en cohérence avec IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées en ce qui concerne le traitement comptable des filiales détenues en vue de la vente. Contrats de location Le Board a discuté des contrats de location comportant une option d extension de la durée du bail ou de résiliation anticipée de la location ; il a notamment débattu du point de savoir si un contrat locatif qui contient une option d extension de la durée du bail est équivalent à un contrat de longue durée qui contient une option de résiliation anticipée. Il a cherché à établir si les droits et obligations résultant d une option contenue dans un contrat de location sont des actifs et des passifs tels que les définit le Cadre conceptuel. Il a également examiné un certain nombre de modes de comptabilisation des contrats de location comportant une option accordée au locataire. Il n a toutefois pris aucune décision.

6 Page 6 of 6 Paiement fondé sur des actions Le Board a discuté des divergences existant entre IFRS 2 Paiement fondé sur des actions et la norme SFAS 123(R) Share-Based Payment du référentiel comptable américain (US GAAP), mises en lumière dans la modification proposée à IFRS 2 Conditions d acquisition des droits et annulations. Le Board a reconnu que les dates d attribution selon IFRS 2 et selon SFAS 123(R) pouvaient être différentes mais il a fait observer que, ces deux normes ayant d autres différences plus importantes, les discussions complémentaires relatives à la détermination de la date d attribution interviendraient dans une deuxième phase de la convergence. Le Board a également discuté des changements apportés au deuxième projet avant vote pour préciser ses intentions concernant la définition des conditions d acquisition des droits, les descriptions des conditions de performance et les annulations avant la date d attribution. Le Board a donné pour instructions au staff de préparer un projet à soumettre au vote reflétant ces changements. Actualité IFRIC Le Board a été informé de l actualité de l IFRIC et, en particulier, du consensus de l IFRIC sur : Les interprétations résultant de IAS 19 D19 Le plafond d actifs : disponibilité des avantages économiques et dispositions imposant un financement minimum et de D20 Programmes de fidélisation des clients. Les projets d interprétations de IAS 18 Produits des activités ordinaires Vente de biens immobiliers et de IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Couverture d un investissement net dans une activité à l étranger KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. KPMG Online Privacy Statement and Disclaimer

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