DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT Pour la mise en place du C2i CERTIFICAT INFORMATIQUE ET INTERNET

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1 DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT Pour la mise en place du C2i CERTIFICAT INFORMATIQUE ET INTERNET MIssion Numérique pour l'enseignement Supérieur (MINES - DGESIP) Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Juin 2012

2 Remerciements au groupe d'experts C2i de la MINES : Claude BERTRAND Nathalie CHANTILLON Jean-Louis CHARPILLE Christine COLLOMB Elisabeth COUNIL Nathalie DENOS Rachid EL BOUSSARGHINI Pierre GILLOIS Jean HEUTTE Annie JOURNU Bertrand MOCQUET Nicolas POSTEC Gérard TONINATO Emmanuelle VILLIOT-LECLERCQ MINES - DGESIP Page 2 sur 40 juin 2012

3 DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN PLACE DU C2I NIVEAU 2 METIERS DU DROIT... 4 Partie I. Présentation du Document d accompagnement... 7 Partie II. Présentation du certificat C2i niveau 2 Métiers du Droit... 9 Partie III. Référentiel de compétences détaillé du C2i niveau 2 Métiers du droit Partie IV. Positionnement et formation Partie V. Modalités de certification commentées Références Annexe. Explication du calcul du score d un QCM Table des matières Contributeurs MINES - DGESIP Page 3 sur 40 juin 2012

4 !"#$%&'(#!%") '"*)+%,!#!-'*)".#!%".,*)*#)*'$%+**""*) +%'$),*)&*/*,%++*0*"#)&*1)(%0+*#*"(*1)"'0*$!-'*1) Institué en , le Certificat Informatique et Internet (C2i) est une certification nationale portant sur les compétences numériques nécessaires aux étudiants pour leur formation et pour leur insertion professionnelle. Le C2i est mis en place par le ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et délivré par les établissements habilités par les circulaires de référence. Le C2i s inscrit dans la démarche européenne 2 concernant la création de standards ou la production de référentiels de compétences. Au même titre que les compétences linguistiques, les compétences numériques sont jugées nécessaires pour tout citoyen européen : «Les compétences requises comprennent l aptitude à rechercher, recueillir et traiter l information et à l utiliser de manière critique et systématique, en évaluant sa pertinence et en différenciant l information réelle de l information virtuelle tout en identifiant les liens. Un individu devrait avoir l aptitude à utiliser des techniques pour produire, présenter ou comprendre une information complexe et l aptitude à accéder aux services sur internet, à les rechercher et à les utiliser. Un individu devrait avoir l aptitude à utiliser les TSI pour étayer une pensée critique, la créativité et l innovation» 3. Ainsi, le C2i a vocation à soutenir la construction d une «culture numérique» indispensable à la poursuite des études (C2i niveau 1) ou à l entrée dans la vie active (C2i niveau 2).,.)(!$(',.!$*)&*)$*2*$*"(*) La circulaire, n du 9 juin , relative au Certificat informatique et internet (C2i) a été publiée au Bulletin officiel de l enseignement supérieur et de la recherche (BOESR), n 28 du 14 juillet Applicable dès la rentrée 2011 et obligatoirement à la rentrée universitaire 2012, elle redéfinit le cadre du C2i ainsi que les référentiels. 1 Ministère de l Éducation nationale,. Circulaire n , 30 avril Certificat informatique et internet (C2i). BOEN n 19, 9 mai URL : (consulté le 22 mars 2012) 2 Comme par exemple «e-ecf» pour les processus métiers informatiques. Voir : site European e-competence Framework [en ligne]. [Certains documents sont téléchargeables en langue française : Référentiel des compétences informatiques version 2.0 ; Guide d'utilisation pour l'application du référentiel européen des compétences informatiques 2.0]. URL : (consulté le 22 mars 2012) 3 «Les compétences clés pour l éducation et la formation tout au long de la vie» Un cadre de référence européen constituent l annexe d une Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). JOCE, 30 décembre 2006, L 394/10 [en ligne]. URL : (consulté le 22 mars 2012) 4 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n , 9 juin 2011, Certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur. BOESR n 28, 14 juillet 2011 [en ligne]. URL : (consulté le 22 mars 2012) MINES - DGESIP Page 4 sur 40 juin 2012

5 '")"%'/*.')(.&$*)+%'$),*)(3!) Désormais, le C2i est un certificat unique, décliné en 2 niveaux et différentes spécialités (cf. circulaire du 9 juin 2011). À chaque niveau et à chaque spécialité du C2i est associé un référentiel de compétences, organisé en domaines. Le C2i niveau 1 (C2i1) atteste la maîtrise des compétences d usage des technologies numériques permettant à l étudiant d être acteur de ses apprentissages en formation initiale à l université et tout au long de la vie dans une perspective de responsabilité, d autonomie et d insertion professionnelle. Pour les étudiants en formation initiale, le C2i niveau 1 a vocation à être acquis en début de cursus universitaire. Le nouveau référentiel du C2i niveau 1 comporte désormais cinq domaines qui ont été actualisés pour tenir compte des évolutions de l usage du numérique dans la société. Le C2i niveau 2 (C2i2) atteste la maîtrise de compétences d usage des technologies numériques nécessaires à l exercice d un métier et la capacité à les faire évoluer tout au long de la vie professionnelle. Le C2i niveau 2 se décline en spécialités correspondant à de grands secteurs professionnels. Il existe actuellement cinq spécialités : «enseignant» (C2i2e), «métiers du droit» (C2i2md), «métiers de la santé» (C2i2ms), «métiers de l ingénieur» (C2i2mi) et «métiers de l environnement et de l aménagement durables» (C2i2mead). Il est à noter que le C2i2e fait l objet d un arrêté spécifique en date du 14 décembre et n est pas concerné par la circulaire précitée. De nouvelles spécialités pourront être créées pour d autres usages et pour d autres besoins professionnels. Les référentiels de ces différentes spécialités ont connu une modification majeure puisqu ils sont désormais bâtis selon une structure commune. Chaque référentiel comporte trois domaines «transversaux», communs à toutes les spécialités, et des domaines (de un à trois) propres à la spécialité. Les trois domaines transversaux du C2i niveau 2 recouvrent des compétences dont les intitulés sont identiques, quelle que soit la spécialité. Il ne s agit pas pour autant des mêmes compétences, le contexte d expression de ces compétences devant se faire dans le domaine professionnel visé. Par exemple, le domaine transversal «D2 : Maitriser les stratégies de recherche, d exploitation et de valorisation de l information numérique» doit permettre de traiter la problématique de la recherche de textes législatifs ou de décisions de justice pour la spécialité «métiers du droit», mais il abordera la recherche de données environnementales pour la spécialité «métiers de l environnement et de l aménagement durables» ce qui inclut, notamment, la recherche d images géolocalisées. La contextualisation des compétences des domaines transversaux au C2i niveau 2 est détaillée dans le document d accompagnement de chaque spécialité.,*1)*#.4,!11*0*"#1)(*$#!2!(.#*'$1) Le C2i est organisé par les établissements d enseignement supérieur proposant des formations universitaires conformes au schéma LMD et habilitées par le ministère en charge de l Enseignement supérieur, et par les écoles d ingénieurs délivrant le titre d ingénieur et figurant à l arrêté interministériel d habilitation, publié chaque année au Bulletin officiel. 5 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Arrêté ESR-DGESIP A3, 14 décembre Certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur Création du niveau 2 «enseignant». BOESR n 5, 3 février 2011 [en ligne]. URL : (consulté le 22 mars 2012) MINES - DGESIP Page 5 sur 40 juin 2012

6 Les établissements habilités peuvent décerner le C2i, et donc être établissement certificateur, à condition que l organisation et la mise en œuvre du C2i répondent aux spécifications constitutives du cahier des charges, précisées dans la circulaire. L évaluation de la mise en œuvre du C2i dans les établissements est réalisée par l Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur (AERES) dans le cadre de la procédure de contractualisation des établissements de l enseignement supérieur. MINES - DGESIP Page 6 sur 40 juin 2012

7 +.$#!*)!5) +$*1*"#.#!%")&')&%('0*"#)&6.((%0+.7"*0*"#) Pour chaque niveau et spécialité C2i, la Mission Numérique pour l'enseignement Supérieur (MINES) du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (DGESIP-MINES 6 ) a élaboré un document d accompagnement pour compléter et expliciter la circulaire du 9 juin Ces documents ont pour but d apporter conseil et soutien à la mise en œuvre du C2i dans les établissements et de préciser un cadre de référence en vue de l harmonisation de la certification au niveau national. Ces documents sont mis à jour annuellement et sont disponibles sur le site du C2i : Les documents d accompagnement élaborés pour le C2i respectent la même structure. Ils comportent des parties communes à l ensemble des niveaux et des spécialités (parties 1, 4 et 5) et des parties spécifiques (parties 2 et 3) qui présentent le niveau ou la spécialité visés et détaillent les aptitudes et les savoirs associés à chaque compétence du référentiel. Ces documents d accompagnement sont complétés par des ressources en ligne à vocation contributive. La MINES met à la disposition des établissements certificateurs des espaces collaboratifs pour faire part des idées, des approches, des outils qu ils jugent utile de mutualiser. Les ressources complémentaires comportent selon le cas :! des pistes d évaluation des compétences partager des idées concrètes pour évaluer les compétences, tout en précisant le niveau d exigence associé en vue d une bonne harmonisation nationale ;! des situations d évaluation ayant pour but d illustrer la façon dont l évaluation des compétences peut se faire en contexte d usage, au travers d activités et d événements propices à mobiliser les compétences numériques du C2i ;! les éléments de culture numérique nécessaires à la formation ;! une liste commentée d outils utiles à la mise en œuvre du C2i ;! tout document ou toute ressource utile à la mise en œuvre du C2i foire aux questions, liste de diffusion, etc. /%(.4',.!$*)'#!,!1*)&."1),*1)&%('0*"#1)&6.((%0+.7"*0*"#) Selon le Cadre européen des certifications 8, une compétence est la capacité avérée d utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques, dans des situations de travail ou d études et pour le développement professionnel ou personnel. 6 Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle Mission numérique pour l'enseignement supérieur. 7 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n , 9 juin 2011, Certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur. BOESR n 28, 14 juillet 2011 [en ligne]. URL : (consulté le 27 mai 2012) 8 Commission européenne. DG Éducation et Culture, Le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC). [En ligne]. URL : (consulté le 22 mars 2012). MINES - DGESIP Page 7 sur 40 juin 2012

8 Une compétence s exerce donc en contexte et mobilise non seulement des aptitudes 9 et des savoirs associés 10, mais aussi l autonomie et la prise de responsabilité de celui qui l exerce. Dans les documents d accompagnement proposés, la notion de compétence renvoie à «la capacité! d agir efficacement dans un type défini de situations. Elle présuppose un ensemble de ressources : internes, propres à l acteur, comme ses connaissances, ses habiletés, ses valeurs, son identité!, sa posture ; mais aussi externes, qui pourront être mobilisées dans l environnement, comme des outils informatiques, des banques de données ou d autres acteurs. Elle repose sur la mobilisation, l intégration, la mise en réseau de ces ressources dans une situation donnée dans le but d agir» 11. Parmi ces ressources, pour chaque compétence, seront détaillées :! les aptitudes associées, qui représentent la capacité d appliquer un savoir et d utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes ;! les savoirs associés, qui représentent les connaissances nécessaires à une pratique autonome et bien comprise de la compétence. La circulaire introduit la notion de certification. Il convient de distinguer 12 :! l évaluation de compétences, qui vise à conférer une valeur, à émettre un jugement sur un référé! (ce sur quoi porte le jugement) par rapport à un référent (qui peut être plus ou moins explicite) ;! la validation d une compétence, qui consiste à déclarer que ladite compétence est considérée comme acquise à partir du jugement émis dans l évaluation en référence à des exigences règlementées ;! la certification, qui est un acte administratif permettant la délivrance d un certificat à partir de règles explicites et reconnues (notamment dans des textes règlementaires) relatives à la validation des compétences d un référentiel. 9 Selon le cadre européen des certifications, une aptitude est la capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes. 10 Selon le cadre européen des certifications, un savoir est le résultat de l'assimilation d'informations grâce à l'éducation et à la formation. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine de travail ou d'étude. 11 Document d'accompagnement du C2i2e : C2i2e Document d accompagnement 2 : L évaluation des compétences [en ligne], p. 4. URL (consulté le 22 mars 2012) 12 Document d'accompagnement du C2i2e : C2i2e Document d accompagnement 2 : L évaluation des compétences [en ligne], p. 5. URL : (consulté le 22 mars 2012) MINES - DGESIP Page 8 sur 40 juin 2012

9 +.$#!*)!!5) +$*1*"#.#!%")&')(*$#!2!(.#)(3!)"!/*.')3)8)0*#!*$1)&')&$%!#)9)) Le professeur Serge Bories l affirme clairement dans son article intitulé «Un passeport pour entrer dans la société de l information. Le C2i niveau 2 Métiers du droit» 13 : «La maîtrise des technologies de l information et de la communication est aujourd hui indispensable à l exercice d une activité professionnelle. Il a fallu en conséquence repenser et replacer, dès l université et pour les futurs professionnels du droit, la pratique du droit et les nouveaux usages de médiation dans la société de l information. Les étudiants peuvent ainsi recevoir une formation et obtenir, en premier lieu, un C2i niveau 1 (certificat informatique et Internet), puis un C2i niveau 2 «Métiers du droit» pour les étudiants inscrits en Master. Ce certificat atteste des compétences et d un savoir-faire professionnels communs à l exercice des professions juridiques.» Plus précisément, «Le C2i niveau 2 «Métiers du droit» vise à attester des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit, qu elles soient orientées vers le judiciaire, l administration, l entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes.» 14 L existence du C2i niveau 2 «Métiers du droit» s explique donc par la mutation actuelle des métiers du droit. En effet, la formation et la certification des compétences TIC (Technologies de l Information et de la Communication) définies par le référentiel du C2i niveau 2, «Métiers du droit» se proposent de contribuer à une insertion réussie de l étudiant en droit dans son futur cadre professionnel. Depuis les années quatre-vingt-dix, la volonté de l État a été constante dans son effort de dématérialiser, tant ses activités que ses échanges avec les entreprises et les citoyens. À présent, l administration nous incite fortement à utiliser ses télé-services pour entrer en rapport avec elle. Mais, au-delà de sa stricte sphère administrative, l État a également usé de ses prérogatives régaliennes pour imposer aux professions juridiques, en particulier aux professions réglementées, le saut vers la dématérialisation numérique des échanges. Pour le futur juriste, tant dans le secteur public que privé, la maîtrise des TIC prônée par le C2i niveau 2 «Métiers du droit» devient une nécessité. 13 Serge BORIES. «Un passeport pour entrer dans la société de l information, le C2i niveau 2 Métiers du droit», JCP G 2010, n 5, Ministère de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n , 9 juin Certificat informatique et internet (C2i) niveau 2 «Métiers du droit». BOESR n 24, 17 juin 2004 [en ligne], p URL : MINES - DGESIP Page 9 sur 40 juin 2012

10 +.$#!*)!!!5) $*2*$*"#!*,)&*)(%0+*#*"(*1)&*#.!,,*)&')(3!)"!/*.')3)0*#!*$1)&')&$%!#) Le référentiel de compétences C2i niveau 2 "métiers du droit " (C2i2md) est constitué de : - trois domaines transversaux à l ensemble des spécialités C2i niveau 2 :! Domaine D1 : Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel! Domaine D2 : Maîtriser les stratégies de recherche, d'exploitation et de valorisation de l'information numérique! Domaine D3 : Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique - trois domaines spécifiques pour le domaine professionnel «métiers du droit» :! Domaine D4 : Maîtriser le cycle de vie d un document juridique! Domaine D5 : Maîtriser les enjeux de l économie numérique! Domaine D6 : Prévenir les risques liés à la cybercriminalité MINES - DGESIP Page 10 sur 40 juin 2012

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a création et le traitement de données numériques sont régis et organisés par un ensemble de lois, de règlements et de décisions de justice que tout professionnel doit connaitre et respecter dans le cadre de l exercice de son activité. Cela signifie notamment que le professionnel soit en mesure : - de distinguer clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à caractère professionnel ; - de traiter et diffuser dans un cadre légal des données professionnelles contenant ou non des informations à caractère personnel ; - d adapter son comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les utilisateurs. Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine pour les Métiers du droit : Il s agit ici, dans ce premier domaine, de présenter les droits et les obligations des professionnels du droit dans le cadre de l utilisation des technologies de l information et de la communication. Ce domaine de compétences intéresse les professionnels du droit exerçant tant dans les secteurs d activité publics que privés. Le contexte numérique professionnel conduit le juriste à renouveler l approche de problèmes déjà connus et à aborder des questions inédites. MINES - DGESIP Page 11 sur 40 juin 2012

12 (%0+*#*"(*)&<5<5)H)$*1+*(#*$)*#)!"#*7$*$),.),*7!1,.#!%")$*,.#!/*).),.)+$%#*(#!%")&*1),!4*$#*1)!"&!/!&'*,,*1)) Prolongement naturel de la formation C2i niveau 1, très généraliste sur la protection des données personnelles, cet item a pour objectif de présenter aux étudiants une approche plus professionnelle et plus opérationnelle de certaines règlementations liées aux activités numériques. Il s agit de permettre aux étudiants de : appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l information et de la communication ; identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et présenter les règles déontologiques et éthiques ; maîtriser les droits des personnes, à savoir : la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret des correspondances et des communications ; maîtriser le rôle et le statut du correspondant à la protection des données à caractère personnel (désigné comme CIL Correspondant Informatique et Libertés). Quatre axes sont particulièrement concernés : Les enjeux de la régulation des technologies de l information et de la communication. Du fait de leur caractère évolutif, les TIC sont naturellement propices à l émergence de modes de régulation. Cela invite à s interroger à la fois sur le phénomène même de la régulation des TIC et sur les enjeux de la régulation des TIC. Les droits et les obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques. L usage des TIC exige des professionnels du droit le nécessaire respect de règles légales, mais également déontologiques. Pour donner le plus juste panorama des droits et des obligations d ordre professionnel et éthique qui s imposent aux métiers du droit, la formation à cette compétence doit couvrir les grands enjeux qui incitent les métiers du droit à pratiquer les TIC : se faire connaître ; échanger ; travailler à distance. Les droits des personnes. Il s agit de permettre aux étudiants d appréhender tant les droits des personnes employés, citoyens, clients que les obligations des organismes employeur, administration, commerçant Seront abordés notamment les points suivants dans un contexte professionnel : la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret des correspondances et des communications. Le rôle et le statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant informatique et libertés CIL. Il s agit de permettre aux étudiants d appréhender ce nouveau métier, créé en Les juristes représentent une part importante des CIL déjà désignés. Les étudiants se doivent dès lors de connaître les missions liées à cette fonction. Ils doivent être en mesure de connaître le périmètre de la fonction, d identifier les missions et de comprendre le lien entre le CIL, le responsable de traitement des données et la CNIL. Aptitudes (selon les axes) Enjeux de la régulation des technologies de l information et de la communication! Comprendre les principaux enjeux techniques et politiques de la régulation! Identifier les acteurs chambres syndicales professionnelles, organisations internationales, autorités administratives MINES - DGESIP Page 12 sur 40 juin 2012

13 ! Identifier les formes et les outils de régulation charte professionnelle, règlement intérieur, soft law Droits et obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques! Appliquer les règles légales et éthiques dans ses activités numériques d ordre professionnel en adoptant les comportements préconisés, entre autres, par les règlements ou chartes déontologiques Droits des personnes! Effectuer des formalités préalables prévues par la loi n , dite «Informatique et Libertés», du 6 janvier 1978! Rédiger des mentions d information! Rédiger des clauses de confidentialité dans le cadre d un contrat! Répondre à une demande de droit d accès et de rectification! Exercer ses droits (accès, rectification et opposition) Rôle et statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant informatique et libertés CIL! Tenir le registre des traitements! Rédiger un bilan annuel d activité! Gérer les demandes d accès et de rectification! Mettre en place un réseau au sein de l organisme! Procéder à un audit du Système d Information Savoirs associés (selon les axes) Enjeux de la régulation des technologies de l information et de la communication! Les modes de régulation! Les organismes de régulation Droits et obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques! Les règles en matière de publicité en ligne par les professionnels du droit! Les règles en matière de gestion des comptes professionnels de messagerie électronique! Les règles en matière de télétravail et de prestation en ligne dans le cadre de l Internet de confiance devoir de conseil, secret professionnel, secret de l instruction, lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale Droits des personnes! Les grands principes et les concepts-clés de la loi n dite «Informatique et Libertés», du 6 janvier 1978! Les droits des personnes et les obligations des organismes! Les autorités de régulation et de contrôle impliquées : Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL); Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) ; Inspection du travail! Les sanctions encourues en cas d infraction! Les modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) 15 ## Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite «Informatique et libertés» ou «loi Foyer» [en ligne]. JORF, 7 janvier 1978, p. 227 URL : (consulté le 29 mai 2012). MINES - DGESIP Page 13 sur 40 juin 2012

14 ! Les dispositions du Code du travail en lien avec la cybersurveillance Rôle et statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant informatique et libertés CIL! La loi n dite «Informatique et Libertés», du 6 janvier 1978 et son décret d application n du 20 octobre ! Les modalités de désignation du CIL! Les missions du CIL et ses devoirs envers le responsable du traitement informatique et la CNIL! Les droits et les obligations du responsable du traitement informatique vis-à-vis du CIL et de la CNIL (%0+*#*"(*)&<535)H)$*1+*(#*$)*#)!"#*7$*$),.),*7!1,.#!%")1'$),*1)I'/$*1)"'0*$!-'*1),!**1).') &%0.!"*)+$%2*11!%""*,) Ce domaine concerne le patrimoine immatériel : œuvres de l esprit au sens juridique propriété littéraire et artistique, bases de données, marques, signes distinctifs et noms de domaines, dessins et modèles Dans un environnement numérique, le juriste doit à la fois protéger et valoriser son patrimoine immatériel et respecter les droits d autrui. Aptitudes! Reconnaître les objets composant le patrimoine immatériel! Identifier les régimes juridiques applicables aux différents éléments constitutifs du patrimoine immatériel! Choisir la forme de protection la plus efficace des différents éléments du patrimoine immatériel, en tenant compte, notamment, des contraintes économico-juridiques Savoirs associés! Les régimes juridiques applicables aux différents éléments du patrimoine immatériel! Les différents modèles de contrats ou de licences applicables aux créations de l esprit (%0+*#*"(*)&<5J5)H)$*1+*(#*$)*#)!"#*7$*$),*1).1+*(#1),*7.':),!*1).),.)+$%#*(#!%")*#).),6.((*1) &*1)&%""**1)+$%2*11!%""*,,*1) Cette compétence concerne à la fois la donnée produite par le professionnel du droit et la donnée publique utilisée par le professionnel dans son activité. Le contexte numérique réseaux professionnels, réseaux sociaux, blogs induit de nouveaux comportements qui obligent le professionnel à s interroger sur sa pratique dans le cadre de l utilisation des technologies de l information et de la communication : secret et confidentialité dans un contexte professionnel ; accessibilité aux données publiques ; principes et conditions de réutilisation des données publiques. 16 # Décret n du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004 [en ligne]. JORF n 247, 22 octobre 2005, p URL : C/&'-60*5#0,#?D#9(2#?E"?F<< MINES - DGESIP Page 14 sur 40 juin 2012

15 Aptitudes Document d accompagnement pour la mise en place du C2i niveau 2 métiers du droit! Échanger et communiquer dans le respect du secret professionnel ou des obligations liées à la confidentialité! Accéder aux données publiques mises à disposition («données ouvertes» ) et les exploiter Savoirs associés! Les différentes formes du secret dans un contexte professionnel secret bancaire, secret médical, secret de l instruction, secret des affaires! Le secret professionnel, la confidentialité et le devoir de réserve! Le statut juridique des données publiques (en liaison avec D1.2 pour les ensembles informationnels : bases de données) MINES - DGESIP Page 15 sur 40 juin 2012

16 &%0.!"*)&35) 0.!#$!1*$),*1)1#$.#*7!*1)&*)$*(K*$(K*L)&6*:+,%!#.#!%") *#)&*)/.,%$!1.#!%")&*),6!"2%$0.#!%")"'0*$!-'*) )(=>CDEBAFBG) "<J0(3&+,+#,*# 6',# -*+(*542,# 1,# +,/H,+/H,# 1B2';&+9(*2&'-#,'#/&'*,7*,#.+&;,--2&'',0#!?#$# G()*+2-,+# 0,-# -*+(*542,-# 1,# +,/H,+/H,I# 1B,7.0&2*(*2&'#,*# 8(0&+2-(*2&'# 1,# 0B2';&+9(*2&'# /&'*,7*,#.+&;,--2&'',0# '695+2:6,# A<# J0(3&+,+# 6',# -*+(*542,# 1,# 158,0&..,9,'*#,*# 1,# 8(0&+2-(*2&'# 1,-# /&9.5*,'/,-#.+&;,--2&'',00,-# L'information est aujourd'hui au cœur de toute activité économique. Elle peut être considérée, d'une part, comme un outil d'aide à la décision et, d'autre part, comme une ressource instrumentale d'une stratégie de communication. Dans ce contexte, le professionnel doit être en mesure : " d'identifier ses besoins en terme d'information ; " de localiser l'information adéquate ; " d'évaluer et d exploiter l'information retenue. Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine de compétences pour les métiers du droit : L information est au cœur de tous les métiers du droit particulièrement depuis l avènement de la société de l information. De nouveaux modes de production, de recherche, d exploitation et de valorisation de l information sont apparus. L objectif de ce domaine est de former le professionnel du droit, actuel ou en devenir, à s adapter et à tirer profit de ce nouvel environnement pour : élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d informations en contexte professionnel ; élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel ; élaborer une stratégie de développement et de valorisation de compétences professionnelles. (%0+*#*"(*)&35<5)H)M,.4%$*$)*#)0*##$*)*")I'/$*)'"*)1#$.#*7!*)&*)$*(K*$(K*)&6!"2%$0.#!%"1) *")(%"#*:#*)+$%2*11!%""*,) La recherche et l utilisation de ressources d informations et de documentations en sciences juridiques s appuient sur les fondamentaux de la recherche (C2i niveau 1) avec des particularismes liés notamment aux sources et au langage du droit. MINES - DGESIP Page 16 sur 40 juin 2012

17 La stratégie de recherche doit être constamment adaptée à la finalité de cette recherche, ainsi qu aux sources et aux outils utilisés. Il faudra être attentif, entre autres, à l analyse et à l exploitation électronique envisagée des documents recueillis (GEID Gestion Électronique de l Information et des Documents, ). L efficacité de la recherche nécessite, en amont, une bonne connaissance des processus de production et de diffusion de l information juridique. Aptitudes! Identifier les sources pertinentes d informations! Lire et analyser rapidement les documents juridiques! Maîtriser l interrogation des banques de données juridiques existantes Savoirs associés! Les processus de production et de diffusion de l information juridique! Les typologies des sources en droit! Les principaux sites, publics et privés, d information juridique (%0+*#*"(*)&3535)H)M,.4%$*$)*#)0*##$*)*")I'/$*)'"*)1#$.#*7!*)&*)/*!,,*)!"2%$0.#!%""*,,*) *")(%"#*:#*)+$%2*11!%""*,) On appelle «veille» le fait de se tenir au courant des informations pertinentes dans un domaine défini. À la différence de la recherche d informations, action ponctuelle, la veille est une activité continue. La recherche d informations peut être une action de veille si elle est réitérée selon un principe périodique régulier. La veille dans le domaine juridique et la veille personnelle pour les métiers du droit commencent par la veille juridique au sens strict, c est-à-dire la veille sur l état et sur l évolution du droit. Il s agit donc ici d initier l étudiant à une démarche de veille qui doit s inscrire dans les tâches courantes de ses futures activités professionnelles. Le juriste s informe et ainsi se forme au quotidien, ce qui lui permet d acquérir de nouvelles connaissances et compétences indispensables à l exercice de son activité. La veille juridique est donc une activité indissociable des pratiques professionnelles juridiques ainsi que des actions liées à la formation continue. Ainsi, l activité de veille peut être considérée comme une pratique de formation continue permettant, d une part, d acquérir au quotidien de nouvelles connaissances ou de nouvelles compétences et, d autre part, de consolider un processus d autoformation ou de e-learning. Notons enfin que la veille peut également s appuyer sur des réseaux professionnels. Aptitudes! Mettre en place un processus de veille électronique en rapport avec son domaine d activité! Utiliser des outils de syndication et les formats de veille associés! Être capable de mémoriser sa veille et d organiser son information! Être en capacité de concevoir et de déployer une stratégie de veille informationnelle en utilisant les outils numériques adaptés! Echanger sur les réseaux professionnels Savoirs associés! Les sources pertinentes d information liées à son domaine d activité! Les techniques de veille électronique et d organisation de récolte d information MINES - DGESIP Page 17 sur 40 juin 2012

18 ! Les réseaux professionnels Document d accompagnement pour la mise en place du C2i niveau 2 métiers du droit (%0+*#*"(*)&35J5)H)M,.4%$*$)'"*)1#$.#*7!*)&*)&*/*,%++*0*"#)*#)&*)/.,%$!1.#!%")&*) (%0+*#*"(*1)+$%2*11!%""*,,*1) Aujourd hui, la plupart des domaines professionnels nécessitent une actualisation régulière des compétences, et le domaine du droit ne fait pas exception. Au-delà, le professionnel doit savoir développer et valoriser ses propres compétences et connaissances. Dans ce contexte, le professionnel du droit doit être en mesure de : identifier ses besoins réguliers en termes de formation que ce soit pour une mise à niveau ou le développement de nouvelles compétences ; distinguer les différents types et ressources de formation e-learning, formation validante ou diplômante, modules d autoformation ; identifier les ressources et les outils nécessaires à la valorisation de ses compétences eportfolio, blogs professionnels, réseaux sociaux ; mettre en place une stratégie de diffusion d informations auprès de publics ciblés. Aptitudes! Collaborer, gérer ses connaissances, partager ses ressources et communiquer! Manipuler les outils associés aux environnements d e-learning Savoirs associés! Les dispositifs de formation en ligne et les offres de formation en relation avec son domaine d activités! La législation en vigueur concernant la formation continue MINES - DGESIP Page 18 sur 40 juin 2012

19 &%0.!"*)&J5) %$7."!1*$)&*1)(%,,.4%$.#!%"1)+$%2*11!%""*,,*1)./*(),*)"'0*$!-'*) )(=>CDEBAFBG) "<# K+4('2-,+# 6'# *+(8(20# /&00(3&+(*2;#,'# 6*202-('*# 0,-# *,/H'&0&42,-#'695+2:6,-#?<# %&&+1&'',+#,*# ('29,+# 1,-# (/*282*5-# /&00(3&+(*28,-# 1('-#!A#$#K+4('2-,+#1,-#/&00(3&+(*2&'-#.+&;,--2&'',00,-# 6'#,'82+&'',9,'*#'695+2:6,# (8,/#0,#'695+2:6,# A<# L1(.*,+I# 9&12;2,+#,*# *+('-9,**+,# 1,-# 1&''5,-#,'# +,-.,/*('*# 0B2'*,+&.5+(3202*5# 1('-# 6'# /&'*,7*,# 1,# *+(8(20# /&00(3&+(*2;#.+&;,--2&'',0# Les nouveaux outils de communication permettent de renforcer les activités collaboratives au sein des organismes professionnels. Ils permettent de collecter et de traiter des connaissances produites collectivement au travers de projets pilotés à distance. Le professionnel qui participe à la conduite d'un projet collaboratif doit ainsi être en mesure : " d'identifier les outils numériques nécessaires à sa mise en œuvre ; " d'animer et de coordonner à distance des groupes de travail ; " de prendre en compte les contraintes techniques et organisationnelles liées à l'échange d'informations numériques. Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine de compétences pour les métiers du droit : Le juriste participe aujourd hui à la conduite de projets collaboratifs. Un travail de concertation est nécessaire entre les différents acteurs pour la gestion de ces projets. La mise en place de projet de collaboration avec le numérique nécessitera de gérer l hétérogénéité du niveau de technicité des participants, de leur outillage et de la variété des protections et/ou des accès mis en place. À cet égard, le juriste devra anticiper la structuration du projet collaboratif et utiliser les outils numériques. (%0+*#*"(*)&J5<5)H)%$7."!1*$)'")#$./.!,)(%,,.4%$.#!2)*")'#!,!1."#),*1)#*(K"%,%7!*1) "'0*$!-'*1) Dans le cadre d un travail en réseau (multi-acteurs), le juriste est en mesure d organiser, d utiliser et de faire utiliser les technologies numériques facilitant l échange et la construction commune de documents. Pour cela il maîtrise les technologies existantes et l organisation du travail en réseau. Il peut identifier les outils disponibles et leurs contraintes et choisir en fonction du contexte d usage et des objectifs les outils adéquats. Il établit des relations avec d autres professionnels et gère les niveaux de confidentialité et de privilège de chacun des acteurs. MINES - DGESIP Page 19 sur 40 juin 2012

20 Aptitudes Document d accompagnement pour la mise en place du C2i niveau 2 métiers du droit! Dans le cadre d un projet multipartenaires OPA, marché public, s informer des outils numériques disponibles chez les partenaires, du niveau d usage et d accréditation des acteurs ainsi que du type de données traitées provenant des différents partenaires nature, format, qualité! Anticiper les difficultés liées au travail collaboratif afin d orienter le choix des outils et de prévoir la mise en place de la meilleure stratégie déploiement de formation, gestion de la confidentialité, sécurisation des données, accessibilité aux outils et aux données! Anticiper les difficultés liées à l application des principes de propriété intellectuelle dans le cadre d un travail collaboratif Savoirs associé! Les règles de confidentialité ; le périmètre du secret professionnel (en liaison avec D1.3)! Le droit de la propriété intellectuelle lié à l usage collaboratif du numérique (en liaison avec D1.2) (%0+*#*"(*)&J535)H)(%%$&%""*$)*#)."!0*$)&*1).(#!/!#*1)(%,,.4%$.#!/*1)&."1)'") *"/!$%""*0*"#)"'0*$!-'*) L animation du travail en réseau nécessite de la part du juriste le suivi de l organisation numérique mise en œuvre en amont (compétence D3.1), l implication des acteurs dans le projet et le cadrage nécessaire à l atteinte des objectifs (diffuser et faire respecter les bonnes pratiques associées). Parallèlement, le juriste participe aux échanges sur les réseaux sociaux professionnels numériques. Aptitudes! Assurer le suivi du projet entre les partenaires évaluation, adaptation! Informer et former les partenaires aux règles d usages et de gestion des données élaboration de documents de cadrage! Utiliser les réseaux d échanges professionnels Savoirs associés! La gestion de projet! Les réseaux d échanges professionnels (%0+*#*"(*)&J5J)H).&.+#*$L)0%&!2!*$)*#)#$."10*##$*)&*1)&%""**1)*")$*1+*(#."#),6!"#*$%+*$.4!,!#*)&."1)'")(%"#*:#*)&*)#$./.!,)(%,,.4%$.#!2)+$%2*11!%""*,) Quelles que soient les ressources concernées, le juriste est amené à échanger des données numériques avec d autres interlocuteurs et doit être attentif à l interopérabilité des systèmes d échange et de communication. Aptitudes! Comprendre les enjeux de l interopérabilité dans le domaine juridique! Distinguer les types de formats (formats associés à un logiciel, formats normalisés )! Maîtriser les bénéfices attendus de l interopérabilité (D4.2) MINES - DGESIP Page 20 sur 40 juin 2012

21 Savoirs associés Document d accompagnement pour la mise en place du C2i niveau 2 métiers du droit! Les différents formats de ressources! Le Référentiel Général d Interopérabilité (RGI)! Les processus de normalisation MINES - DGESIP Page 21 sur 40 juin 2012

22 DOMAINES SPECIFIQUES A LA SPECIALITE «METIERS DU DROIT» &%0.!"*)&N5) 0.!#$!1*$),*)(O(,*)&*)/!*)&6'")&%('0*"#)P'$!&!-'*) )&=>?@AB) )(=>CDEBAFBG) "#P#Q0(3&+,+#1,-#(/*,-#50,/*+&'2:6,-#,*#6*202-,+#1,-#-N-*R9,-# 1B(21,#>#0B50(3&+(*2&'#1B(/*,-#!M#$#G()*+2-,+#0,#/N/0,#1,#82,#1B6'#1&/69,'*# O6+212:6,#?<# # G()*+2-,+# 0,-# 5/H('4,-# '695+2:6,-#,'*+,# (/*,6+-# O612/2(2+,-#&6#O6+212:6,-#,*#0,-#-,+82/,-#&;;,+*-#(67#/2*&N,'-# A<#S5/6+2-,+#0,-#5/H('4,-#'695+2:6,-# M<#L+/H28,+#0B2';&+9(*2&'# Dans ce domaine, les compétences visées sont liées à la maîtrise des différents stades d élaboration, de circulation et de conservation des données juridiques numériques. Ces compétences se déploient dans les différents milieux professionnels de l e-administration, de l e-justice, de l e-entreprise La mise en relation des acteurs, tant publics que privés, puis la production de l acte doivent se faire dans des conditions garantissant la transmission et l archivage dans un environnement sécurisé. (%0+*#*"(*)&N5<5)H)M,.4%$*$)&*1).(#*1)*,*(#$%"!-'*1)*#)'#!,!1*$)&*1)1O1#*0*1)&6.!&*).),6*,.4%$.#!%")&6.(#*1) La production d actes est le cœur du travail des juristes, tant publicistes que privatistes. Les actes électroniques sont de nature variée et soumis à des exigences légales différenciées quant à leur formalisme. La dématérialisation des actes juridiques rend nécessaire l adaptation des usages des praticiens. Aptitudes! Élaborer des actes numériques ayant une valeur juridique! Utiliser les systèmes d aide à l élaboration d actes : formulaires, clausiers électroniques, systèmes experts Savoirs associés! Les différentes formes d actes juridiques : loi, règlement, acte de la puissance publique, décision de justice, acte de procédure, contrat MINES - DGESIP Page 22 sur 40 juin 2012

23 ! Le cadre légal et règlementaire de la reconnaissance juridique de la signature électronique et de l acte sur support électronique loi du 13 mars et ses décrets d application! Les règles spécifiques pour l établissement des actes authentiques sur support électronique décrets du 10 août et le déploiement des procédures en ligne dans les juridictions judiciaires et administratives! Les normes, les usages et les pratiques rédactionnels! Les environnements professionnels numériques dont disposent les différents métiers du droit (%0+*#*"(*)&N535)H)0.!#$!1*$),*1)*(K."7*1)"'0*$!-'*1)*"#$*).(#*'$1)P'&!(!.!$*1)%') P'$!&!-'*1)*#),*1)1*$/!(*1)%22*$#1).':)(!#%O*"1) Cette compétence est liée à la problématique des téléprocédures et des téléservices. En effet, l ensemble des activités juridiques, que ce soit dans le secteur public ou privé, est concerné par la politique de dématérialisation conduite, en particulier, par le ministère de la Justice ainsi que le ministère de l Économie et des Finances. Aptitudes! Utiliser les outils d échanges susceptibles d être utilisés par les professionnels du droit! Utiliser les téléservices accessibles au grand public (cadastre.gouv.fr, net-entreprises.fr, mon.servicepublic.fr, teletva.fr ) Savoirs associés! L environnement technico-juridique de la politique de dématérialisation et du déploiement de l administration en ligne! Les échanges avec l administration en ligne téléservices offerts aux citoyens, aux administrés, aux professionnels, téléprocédures, marchés publics! Les échanges entre ou avec les acteurs juridiques : activités en ligne des entreprises négociation, dépôt de brevet, dépôt de marque ; activités en ligne des professions réglementées notaires, huissiers de justice! Les échanges entre ou avec les acteurs judiciaires les téléprocédures en matière pénale ou civile associant magistrats, greffiers, avocats, huissiers de justice 17 ## Loi n du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. JORF n 62, 14 mars 2000, p [en ligne]. URL : 18 # Décrets n et du 10 août 2005 définissant les règles à respecter pour établir des actes authentiques sur support électronique. JORF n 186 du 11 août [en ligne]. URL : C/&'-60*5#0,#?D#9(2#?E"?F< =JORFTEXT &dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id C/&'-60*5#0,#?D#9(2#?E"?F< MINES - DGESIP Page 23 sur 40 juin 2012

24 (%0+*#*"(*)&N5J5)H)1*('$!1*$),*1)*(K."7*1)"'0*$!-'*1) La dématérialisation de l information, comme les contraintes réglementaires et déontologiques des métiers du droit notamment confidentialité, identification des auteurs, intégrité du document, rendent nécessaire la maîtrise des notions de sécurisation des échanges et des systèmes d information. Le juriste devra s attacher à ce que les échanges d informations quelle que soit leur nature : contrats, courriers se fassent dans des conditions sécurisées sur les réseaux. Aptitudes! Mettre en œuvre les principes de la cryptographie! Sécuriser la transmission d informations! Échanger dans un contexte professionnel de manière sécurisée Savoirs associés! Les principes communs pour la sécurisation des échanges numériques entre professionnels, clients et usagers! Le rôle des pare-feu et des proxys! Le fonctionnement de la signature et des certificats électroniques! Les règles d accès et d utilisation des réseaux accès Wi-Fi, réseau privé virtuel (RPV), 3G/4G, réseau sans fil (%0+*#*"(*)&N5N5)H).$(K!/*$),6!"2%$0.#!%") L archivage est une des fonctions qui peut être assurée dans les processus de GEID Gestion Électronique de l Information et des Documents. La conservation de l information est indispensable, notamment pour des raisons probatoires. Pour préserver l information numérique dans le temps, il faut l archiver et en garantir l intégrité, l accessibilité et la lisibilité. Le Code civil, dans son article , admet la valeur probante de l écrit électronique, à condition qu il ait été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. Issu de la LCEN 19, l article du Code civil l admet également ad validitatem. Or, l ensemble de ces exigences est techniquement très difficile à respecter du fait de la prise en compte des formats évolutifs et de l obsolescence technologique. Aptitudes! Enregistrer un document numérique dans le respect des normes d archivage! Récupérer un document dans son format d origine et s assurer de son intégrité! Vérifier régulièrement et s assurer de l effectivité de l archivage. Le cas échéant, s assurer de la migration des formats pour conserver l intelligibilité et permettre la lecture sur des outils actualisés 19 # Loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. JORF n 143, 22 juin 2004, p [en ligne]. URL : (consulté le 29 mai 2012).# MINES - DGESIP Page 24 sur 40 juin 2012

25 Savoirs associés Document d accompagnement pour la mise en place du C2i niveau 2 métiers du droit! La législation relative à l archivage, notamment les durées d archivage MINES - DGESIP Page 25 sur 40 juin 2012

26 &%0.!"*)&Q5) 0.!#$!1*$),*1)*"P*':)&*),6*(%"%0!*)"'0*$!-'*) )(=>CDEBAFBG) "#P#G()*+2-,+#0,#/&'*,7*,#!T#$#G()*+2-,+#0,-#,'O,67#1,#0B5/&'&92,#'695+2:6,#?<##U1,'*2;2,+#0,-#(/*,6+-# A<#G()*+2-,+#0,-#&6*20-# Il s agit ici de comprendre ce qu est l économie numérique et d en percevoir les enjeux juridiques, économiques et techniques. Les compétences de ce domaine doivent permettre à l étudiant de savoir définir l économie numérique (y compris dans son volume), d en connaître les grands acteurs ainsi que la réglementation. Il doit pouvoir comprendre la nécessaire adaptation du droit à l évolution technologique, dans son domaine de compétences, et se tenir informé des modifications. Il doit enfin maîtriser les différents outils indispensables à l économie numérique. Pour cela, trois étapes sont nécessaires : une présentation générale, une présentation des acteurs et une présentation des outils. Il s agit bien de permettre à l étudiant d identifier les enjeux, de lui permettre de comprendre les problèmes posés et de le rendre à même d adapter sa réponse à ces problèmes tout au long de sa vie professionnelle. (%0+*#*"(*)&Q5<5)H)0.!#$!1*$),*)(%"#*:#*) L étudiant doit pouvoir identifier les applications de l économie numérique dans son domaine de formation (et dans les débouchés offerts par celui-ci) et connaître les différents acteurs ainsi que la réglementation applicable. L étudiant doit également prendre en compte l évolution technique et la nécessaire adaptation du droit, ainsi que de l influence européenne des règles applicables. Enfin, l étudiant doit pouvoir identifier les points qui nécessitent une actualisation et réfléchir aux moyens de celle-ci. Aptitudes! Être capable de repérer les innovations législatives, règlementaires, industrielles et technologiques, dans l industrie et dans les services! Se fabriquer une base personnelle de connaissances Savoirs associés! L évolution de l économie numérique (en lien avec la future activité professionnelle juridique) MINES - DGESIP Page 26 sur 40 juin 2012