Présenté par Julie BARCIET. Responsable de Stage : Madame Claire ROUDAUT Responsable du Département Particuliers et Professionnels

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présenté par Julie BARCIET. Responsable de Stage : Madame Claire ROUDAUT Responsable du Département Particuliers et Professionnels"

Transcription

1 Rapport de Stage Présenté par Julie BARCIET Responsable de Stage : Madame Claire ROUDAUT Responsable du Département Particuliers et Professionnels D.E.S.S Ingénierie Financière - Promotion 2003 / 2004

2 Remerciements Sur les cinq mois de stage effectués au sein de la Direction des Engagements de la Caisse d Épargne des Pays de la Loire, j ai eu l occasion d intégrer un département uni et dynamique, qui m a accueilli avec beaucoup de sympathie. Je tiens à remercier vivement ses membres pour leur concours et leur soutien au bon déroulement de cette mission : La Responsable des Engagements Professionnels et Particuliers, Madame Claire ROUDAUT, pour sa disponibilité, son accueil, et pour avoir donné une suite favorable à ma demande de mission au sein du département, Madame Florence CLERC pour m avoir apporté de précieux conseils sur l ensemble des aspects juridiques et managériaux afférents aux clients professionnels, Madame Muriel FRESNE, pour avoir pris le temps de répondre à mes interrogations avec autant d engouement, tout en m enrichissant de son professionnalisme, et de la rigueur nécessaire à l accomplissement de mes objectifs lors de cette mission. Je suis également très reconnaissante envers Mesdames Ghislaine ANNÉ et Catherine RINEAU qui m ont beaucoup aidé à prendre mes marques au sein de l équipe. stage. Et toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce rapport, et au bon déroulement de ce 1

3 Sommaire... Introduction...3 Première Partie : Champs d intervention de la Direction des Engagements...4 I Le Département Pilotage et Suivi des Risques...5 II Le Département Entreprise, S.P.T., Grands Comptes, SODERO...5 III Le Département Particuliers et Professionnels...6 III.1. Le Service Contentieux...6 III.2. Le Back Office Engagements (ou B.O.E.)...6 a. Production et suivi des contrats de prêts...6 b. Les Avenants...6 c. Le hors bilan...7 Deuxième Partie : Objets et finalités de la mission effectuée...9 I Les mécanismes du crédit professionnel...9 I.1. La réception des dossiers...9 I.2. L engagement informatique...10 I.3. La rédaction des contrats...10 a. Les conditions particulières (cf :Annexe 3 : Les conditions particulières du contrat.)...10 b. Le contrôle hiérarchique et l envoi postal...12 II Une étape cruciale : les garanties...13 II.1. Les garanties personnelles...13 a. Les cautions personnes physiques et morales...13 b. Les contregarants (exemple : SACCEF, SIAGI, SOFARIS, )...15 II.2. Les garanties réelles...15 a. Les garanties immobilières : PPD et Hypothèque...15 b. Les garanties mobilières : Exemple du Nantissement...16 c. Les garanties spécifiques : le blocage de compte courant d associés...17 II.3. Assurance de personne la plus souvent rencontrée : la CNP...18 a. Présentation...18 b. Matérialisation de l assurance...18 c. Cotisation...18 d. Modalités de détermination du taux...18 Conclusions : Connaissances, Compétences et Apports Personnels v Les savoirs nécessaires : Gestion des crédits et des risques, rigueur, autonomie, relationnel,...20 v Les Savoirs développés grâce à la mission...21 Annexes Annexe 1 : Organigramme du Back Office Engagements...22 Annexe 2 : Pièces bloquant la rédaction du contrat...23 Annexe 3 : Les conditions particulières du contrat...24 Annexe 4 : Articles de loi portant sur les cautions...30 Annexe 5 : Articles de loi relatifs au nantissement

4 Introduction La Caisse d Épargne des Pays de la Loire est une des 34 Caisses d Épargne régionales devenue depuis le 1 er janvier 2000 une société anonyme de droit coopératif habilitée à exercer toutes les opérations bancaires et financières. Parmi les premiers marchés bancaires français, la région des Pays de la Loire présente la particularité d une concurrence particulièrement vive, liée à une forte présence du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel et du Crédit Industriel de l Ouest. Avec l organisation fonctionnelle de la Caisse d Épargne, on trouve toute la force d un réseau commercial lui permettant de prospérer et de se faire connaître dans tous ses métiers. Dès lors, la matérialisation des prêts et la sécurisation des garanties sont primordiales au regard d une telle activité. Le marché des professionnels regroupe près de clients. Malgré le fait qu il soit récent (1987), il est en pleine expansion et continue à attirer toujours plus d artisans, de commerçants, de professions libérales, ou de petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d affaires annuel ne dépassant pas les ). Ce marché est suivi par différents départements, à savoir le département suivi et pilotage des risques et le département «Particuliers et Professionnels». Au sein de ce dernier, et plus précisément du Back Office Engagement, la mission qui m a été confiée portait sur la matérialisation des contrats de prêts et la sécurisation des garanties pour la clientèle du marché des professionnels. Du fait de la complexité du système de suivi et de l organisation de la Caisse d Épargne des Pays de la Loire, il convient d aborder dans un premier temps le champ d intervention de la Direction des Engagements, ce qui va permettre dans un deuxième temps de retracer l objet et la finalité du stage de fin d étude. 3

5 Première Partie : Champs d intervention de la Direction des Engagements Au sein du pôle Finance et Risque 1, la Direction des Engagements se voit confier les activités relatives aux pilotages des risques de la branche Crédits, et ceci à tous les niveaux. Ainsi sa sphère d action va de l amont à l aval de la filière, avec : En amont : le système délégataire et le comité de crédits En aval : la production des contrats de prêts pour les marchés spécialisés (professionnels et entreprises), le Comité des Risques, le recouvrement et la gestion des contentieux. Cette direction, à la tête de laquelle se situe Monsieur Loïc JUBIN, regroupe trois départements : Direction des Engagements Monsieur Loïc JUBIN Département Pilotage et Suivi du Risque Département Entreprise, SPT*, Grands Comptes, SODERO Département Particuliers et Professionnels Philippe BATAILLE Olivier CHASSE Claire ROUDAUT * SPT : Secteur Public Territorial 1 Cf Annexe 1 4

6 Nous nous attacherons à présenter globalement les activités des trois départements, dans le but de pouvoir détailler plus spécifiquement les tenants et les aboutissants du département «Particuliers et Professionnels». I Le Département Pilotage et Suivi des Risques. Le domaine d action de ce département est global et varié. Ainsi ses attributions vont de la prise de décision en matière d octroi des crédits, au diagnostic et à l évaluation des différentes formes de risques, ceci quel que soit le marché sur lequel se situe le client (entreprises, professionnels, particuliers). Avec la mise en place des accords de Bâle II (qui reposent sur des exigences en terme de seuil minimum de fonds propres), des IFRS («International Financial Reporting Standard»), et dans le souci d améliorer sa prise de garanties et de quantifier le risque de défaut du client, ce département a élaboré un système de cotation portant sur tous les clients Entreprises et Professionnels : Cette cotation va permettre, dans un premier temps, d apprécier la qualité du client afin de lui proposer des produits adaptés à sa situation et à son mode d activité. Dans un deuxième temps, comme elle est liée à la cotation Banque de France, elle va venir diminuer ou augmenter le niveau de risque, qu il soit de taux, de crédits, ou bien de liquidité. Dans un troisième temps, ce système est relié aux services comptables, qui vont déterminer les exigences minimales en fonds propres, comme précisées dans les accords de Bâle. Outre ces caractéristiques techniques, ce département intervient dans la réception et l analyse des dossiers de prêt qui entrent dans le cadre de la délégation du Comité de Crédit. Pour l analyse des dossiers, la CEPDL n a pas hésité à se doter d un outil de travail reconnu, à savoir le logiciel d application ANADEFI. Ce logiciel met à la disposition de ses collaborateurs, un ensemble de ratios qui vont permettre une meilleure étude de l activité, de la rentabilité, de la structure et de la trésorerie du client. Cet outil d aide à la décision présente l intérêt d offrir une vue générale de la situation de la société, tout en gagnant du temps sur les retraitements comptables. II Le Département Entreprise, S.P.T., Grands Comptes, SODERO. Ce département vient finaliser l ensemble des relations se situant sur : v le marché des entreprises. Il prend en charge un pôle entreprise réunissant 60 collaborateurs autour de six centres d affaires (situés à Angers, Cholet, Nantes, Laval, La Roche sur Yon, Le Mans), v l ensemble des intervenants du Secteur Public et Territorial, v le département Grands comptes, v une des filiales spécialisées, la SODERO, qui a pour principale activité la gestion du crédit-bail immobilier. 5

7 Son organisation repose sur la réception et l engagement des dossiers de crédit pour : les grands comptes, collectivités, entreprises, promotions immobilières, associations ; ainsi que le contentieux de ces activités, ce que l on retrouve quasiment à l identique sur le marché des professionnels. III Le Département Particuliers et Professionnels Sous la responsabilité de Madame Claire ROUDAUT, ce département regroupe d une part le Service Contentieux et d autre part le Back Office Engagements. III.1. Le Service Contentieux. Il a des activités qui consistent à assurer par toutes les voies de droit, un recouvrement efficace des créances, à savoir : comptes débiteurs et prêts aux Particuliers et Professionnels de plus de 3 échéances impayées. III.2. Le Back Office Engagements (ou B.O.E.). Son champ d intervention se situe à la fin du processus décisionnel, pour mettre en œuvre la décision prise par le délégataire habilité. Les activités du BOE portent sur deux principaux domaines, avec dans un premier temps la production des contrats de prêts. Dans un deuxième temps il s agira d effectuer un suivi administratif des dossiers de prêts tout en s assurant de la prise des garanties nécessaires (cf deuxième partie). Enfin, dans un troisième temps, le BOE a à sa charge toutes les activités propres au suivi du hors-bilan ( cautions bancaires, facturation, ). a. Production et suivi des contrats de prêts. L activité de production se formalise par différents points : q Rédaction des contrats de prêts classiques, q Rédaction des découverts, q Rédaction des cautions bancaires, q Rédaction des avenants. Une fois cette phase de mise en forme effectuée, il reste à s assurer du bon suivi de l ensemble des ces documents. Cela va nécessiter un suivi administratif sur les quatre domaines présentés ci-dessus, ainsi que sur le hors-bilan. b. Les Avenants Lors de la vie d un prêt, il est possible que le client (dans la majorité des cas), ou la Caisse d Épargne, vienne à demander une modification des conditions particulières du contrat de prêt. 6

8 Malgré tout, l acceptation d un avenant au contrat est réglementé puisqu il nécessite une approbation de la personne qui a le même niveau de délégation que celle qui a approuvé le contrat original. Par exemple, si un Directeur d Agence a validé le contrat original, alors ce devra être un Directeur d Agence qui devra valider l Avenant au contrat. Ainsi, un avenant au contrat de prêt se doit de vérifier certaines conditions quant à son objet. Ce dernier ne peut porter que sur : une modification de taux, c est à dire que le client peut demander une baisse de son taux nominal, ou de le faire passer de fixe à révisable (et inversement), une demande d allongement de la durée du prêt, afin de pouvoir étaler le capital restant dû sur une période plus longue, et inversement, une mainlevée de garanties, un ajout ou une suppression d assuré, un changement de délégation d assurance, la modification du débiteur principal, ce qui est souvent le cas lorsque la personne qui est gérant décide de quitter la société, et est donc remplacé par un autre individu. c. Le hors bilan. Son champ d investigation est large puisqu il comprend la gestion des cautions bancaires, ainsi que le crédit-bail. Si on prend l exemple d un achat immobilier, la signature de la promesse de vente entraîne le versement d une indemnité d immobilisation d environ 10 % de la valeur du bien : c est le principe de la caution bancaire. Pour une bonne comptabilisation, il faut veiller au respect du type de garantie sollicité par le client (garantie financière, cautionnement garantissant le paiement des loyers, garantie SEITA ou PMU, clauses de garanties de passif, ) et à veiller à la bonne identification du bénéficiaire de la caution (agence immobilière, ). Néanmoins, l octroi d un cautionnement peut amener la Caisse d Épargne à exécuter les engagements du débiteur cautionné, d où la nécessité avant tout accord, d examiner la situation financière du client et de recueillir les documents nécessaires à une rédaction rigoureuse de l acte. Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels. Le chef d'entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat. Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci à l utilisateur qui l'exploite librement. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut : q soit rendre l'équipement, q soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat, q soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit. 7

9 Le Back Office Engagement assure quant à lui la comptabilisation des encours de crédit-bail, nécessitant la remise de certains documents telle que la notification de décision du comité de crédit, et le contrat de crédit-bail régularisé par les deux parties. 8

10 Deuxième Partie : Objets et finalités de la mission effectuée. La Caisse d Épargne des Pays de la Loire est une organisation décentralisée regroupant près de 54 chargés de clientèle professionnels au service de plus de clients. Ces commerciaux gèrent en totalité le dossier. Ils effectuent l analyse du client sous tous ses aspects et constituent un dossier administratif type. Ce n est qu à la suite de ces opérations que la Direction des Engagements intervient, ceci au travers d un processus particulièrement méthodique et rigoureux du fait des mécanismes relatifs au crédits et à la prise de garanties. I Les mécanismes du crédit professionnel Suite à la notification d accord du délégataire, le dossier de prêt est envoyé à la Direction des Engagements pour être pris en charge par l équipe du Back Office Engagements. I.1. La réception des dossiers. Dès son arrivée au Back Office Engagement, le dossier est réceptionné par Madame Florence CLERC, Chargée des Engagements, qui l évalue avant de le confier à l une des deux Chargées de Gestion (Mesdames FRESNE et DESMOTS). Dans un premier temps, elles vont s assurer de sa complétude, de la faisabilité technique et juridique, en accuser réception et l enregistrer sur la base de suivi des stocks. Afin d éviter l immobilisation de certains dossiers en instances de pièces, la Direction des Engagements a choisi, en accord avec la Direction «Marketing, Distribution et Qualité», d établir des règles de fonctionnement précises pour le traitement des dossiers à travers la définition des pièces bloquantes à la rédaction des contrats (cf :Annexe 2 : Pièces bloquant la rédaction du contrat). Mais de manière générale, les pièces sont rapidement acheminées par le réseau commercial car tout retard de dossier peut engendrer un risque de dégradation de la relation avec le client. Dans un deuxième temps, la Chargée de Gestion va confier le dossier à l un des trois Agents d Exploitation, membres de l équipe qu elle gère et qui le prendront en charge jusqu à son archivage. Tout d abord, l Agent va mettre en forme le dossier de telle manière à pouvoir permettre des contrôles rapides en cas de problème. 9

11 Le dossier est constitué de plusieurs sous chemises : o «modalités de versement», sur la quel on appose l ensemble des versements (prêts, frais de garanties, date de sortie du tableau d amortissement) o «correspondance» où l on trouve toutes les informations qui ont été échangées (bordereau d envoi, , ) o «contrat» o «garanties» où se trouve l ensemble des pièces justificatives o «objet du financement» comprenant notamment la notification de décision de la commission de crédit o «dossier de prêt» qui aborde la cause de la demande de prêts o «dossier juridique». Cette phase de mise en place est considérée comme étant la plus rigoureuse, car elle permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les durées de traitement et le suivi des dossiers. I.2. L engagement informatique La CEPDL s est doté en 1998 d un outil informatique permettant de faciliter les engagements de prêts. Ce logiciel, baptisé NASA, comprend différentes fonctions, et à la spécificité de donner un identifiant par dossier et un identifiant par crédit, ce qui facilite les opérations ultérieures et les recherches d informations. Pour optimiser la performance de cet outil informatique, l agent d exploitation va devoir renseigner un certain nombre d éléments, à savoir : Les caractéristiques financières et les phases du crédit (taux, marge, date d échéance, ), Les modalités de versement (par virement, par chèque de banque, ), Les modalités de recouvrement, La liste des accessoires (frais de dossiers, ), La liste des garanties prises par la CEPDL et/ou par le notaire (cf :Une étape cruciale : les garanties.), La liste des assurances (CNP, MACSF, ). Le contrat de prêt est scindé en deux parties, à savoir les conditions générales d un coté, et les conditions particulières de l autre. Les conditions particulières sont nominatives, ce qui nécessite un aménagement spécifique du contrat. I.3. La rédaction des contrats a. Les conditions particulières (cf :Annexe 3 : Les conditions particulières du contrat.) La prise de décision du comité de crédit résulte d une analyse complète de l ensemble des éléments financiers, juridiques et fiscaux, de l appréciation de l encours de crédits du client et de la maîtrise des techniques utilisées. 10

12 Les conditions particulières d un contrat de prêt sont scindées en quatre parties majeures: 1. La qualité de l emprunteur. Comme pour tout contrat, celui-ci est nominatif, et peut se référer à une personne morale ou à une personne physique. Dans ce cas l agent d exploitation va renseigner l ensemble des champs qui vont identifier précisément l emprunteur (nom, dénomination sociale, numéro de RCS, date et lieu de naissance, adresse, ). 2. L objet du (ou des) prêt(s). Lors de la rédaction c est la partie la plus délicate car la précision des renseignements est primordiale pour la suite des événements. La formulation obéit à un schéma très stricte en annonçant d abord le type d objet qui est financé (bien immobilier, fonds de commerce, travaux, acquisition de véhicule, achat de parts, apports en fonds propres, indemnités de résiliation de bail, ), puis la spécificité technique lorsqu il s agit de matériel, ou bien l activité à laquelle l objet est destiné, et enfin lorsqu il s agit de l acquisition d un bien immobilier ou d un fonds de commerce, il conviendra de renseigner l adresse très précise du lieu de l activité. A noter que lorsque l objet du prêt nécessite la rédaction d un acte authentique, il faudra conclure par la mentions «et les frais y afférents» puisque la mise en place de cet acte nécessite du temps et par conséquent des coûts de rédaction. Il faudra donc en tenir compte au moment de la vérification de la ventilation des fonds. Exemple : L emprunteur déclare que les fonds prêtés sont destinés à financer l acquisition de la partie commerciale d un ensemble immobilier à usage mixte, pour son activité d achat et de vente de tous biens immobilier, connu sous l enseigne «maison à vendre», cadastré dite commune section ZX numéro 66, sis commune d Orvault (44), 15 avenue de la Jeunesse, et les frais y afférents. Versement des fonds par chèque de banque à l ordre de Maître Sillon de Bretagne, sur production d une demande d utilisation de crédits. 3. Les montants, durées, modalités de remboursement des fonds. Toutes ces informations sont comprises dans un tableau synthétique afin de faciliter la compréhension de l emprunteur. En cas de spécificités techniques (différés de capital ou d intérêts), celles-ci seront renseignées à la suite dans le paragraphe dédié aux clauses particulières. 11

13 TYPE N CREDIT MONTANT EN EUROS DUREE EN MOIS taux (proportionnel annuel) t.e.g (Taux effectif global) % % Prélèvement des échéances le XX du mois/du trimestre sur le compte N 08.XX, ouvert dans les livres du PRÊTEUR. Commission d'engagement : XX Euros. Frais de garantie : XX Euros, hors frais de sûreté réelle et de société de contregarantie. N CREDIT NOMBRE ECHEANCES PERIODICITE MONTANT HORS ASSURANCE TOTAL ASSURANCE ECHEANCE 4. Les garanties et assurances. Cette partie du contrat tend à renseigner l ensemble des dispositions sécuritaires qui ont été prises par la Caisse d Épargne, par le notaire, et par les organismes d assurances. Il est d ailleurs très rare qu il n y ait rien d indiqué, puisqu en l espace de 5 mois de stage et près de 90 dossiers traités, cela ne m est arrivé qu une seule fois. Dans le souci de simplifier cette approche il conviendra de l aborder plus en détail dans la partie suivante, car ces dispositions regroupent tout un cadre législatif assez complexe à mettre en place. b. Le contrôle hiérarchique et l envoi postal. Une fois rédigé, le contrat de prêt est remis à Madame Florence CLERC pour contrôle et signature, dans l optique de validation de l engagement pris par la Caisse d Épargne. Une fois effectué, il s agit pour les Agents d Exploitation et pour moi-même d envoyer l ensemble des pièces afférentes au contrat de prêt, soit aux Conseillers Clientèle Professionnels, soit au notaire. Si il y a absence de garantie notariée (cas des Nantissements, Gages, Cautions, Contregarant, Blocage de compte courant, ), les conditions de prêts, garanties, assurances et autres actes contractuels, sont envoyés au réseau commercial accompagnés d un bordereau d envoi. Ce bordereau a pour objet de consigner l ensemble des pièces qui sont envoyés tout en re-précisant les obligations liées à la régularisation des différents documents qui devront être retournés aux Engagements (exemple : les contrats de prêts, les cautions, le feuillet prêteur CNP, la demande de versement des fonds, ). Si il y a présence de garanties notariées (cas des Privilèges de Prêteur de Deniers, Hypothèque et Nantissement de Fonds de Commerce avec Subrogation dans le Privilège de Vendeur), le dossier de prêt est, pour un gain de temps évident, adressé directement au notaire, accompagné de certaines pièces spécifiques à la situation, à savoir : v Les pouvoirs et procurations nécessaires, v Les tableaux d amortissements provisoires (car y sont indiqués les phases de préfinancement), v Les conditions d assurances, 12

14 v Une demande d utilisation de crédit (que le notaire va nous renvoyer dans un délai maximum de 3 jours avant la date de signature) qui va nous permettre de lui adresser un chèque de banque pour le montant qu il nous indiquera conformément au compromis généralement signé entre l acheteur et le vendeur. Ensuite, un avis de signature nous sera renvoyé a posteriori de la signature des contrats (en attendant d accusé réception de l attestation d acquisition, du reçu du chèque et de la copie exécutoire si c est une société qui est à l origine de l acquisition). v Le versement des fonds s effectue par l envoi du bordereau, avec l obligation pour le Chargé de Clientèle Professionnels, d indiquer la date de valeur à laquelle il convient de verser les fonds. Dans un souci organisationnel, les dossiers sont classés aux engagements par phase de processus, à savoir : en attente d engagement, en attente de retour contrat, prise de garantie nantissement, en attente de demande de versement, ), le tout secondé par un fichier Access disponible en réseau, et par des tableaux Excels personnels à chacun des agents pour assurer le suivi. II Une étape cruciale : les garanties. Du fait du montant des prêts accordés et des risques supportés par certaines activités, la Caisse d Épargne accepte de financer un projet professionnel. Ceci à condition qu elle obtiennent, en contrepartie, une garantie qui la protège en cas d impossibilité du prêteur de faire face à ses échéances. On parle alors de gestion du risque de défaut du client ou risque de défaillance. Ces garanties constituent une précaution pour l établissement bancaire qui peut très bien décider de ne pas se couvrir contre une défaillance du prêteur, mais cela reste une exception. Au cours des cinq mois de stage j ai eu l occasion de traiter plus de 80 dossiers sur lesquels étaient demandées toutes sortes de garanties, sans prise en considération de l assurance CNP. Sur cette production, au moins 70 dossiers comportaient plus d une garantie et un seul n en comportait aucune. II.1. Les garanties personnelles a. Les cautions personnes physiques et morales Pour garantir sa créance, la CEPDL peut accepter qu une personne ou une société se porte caution. Ce type de garantie est couramment utilisé car bien moins coûteuse que les autres (comme l hypothèque par exemple). Le recours à cette sûreté devient quasi automatique pour les petites et moyennes entreprises, surtout pour les E.U.R.L. dans lesquelles l entreprise n est souvent qu un moyen permettant à l entrepreneur de limiter sa responsabilité en créant une sorte de patrimoine professionnel. Ceci est paradoxal car le fait de se porter caution vient annuler l effet positif de la restriction de la responsabilité générée par le choix de la forme juridique. Ainsi l effet de levier juridique en devient neutre. 13

15 Dans la forme, la personne qui se porte caution (qu elle soit physique ou morale) s engage à payer à la place du débiteur, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cet dernière. Il ne s agit pas d un engagement moral, mais d un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. Le cadre législatif est quant à lui très claire puisque l acte de cautionnement doit respecter un certain nombre de formes sous peine de nullité (cf :Annexe 4 : Articles de loi portant sur les cautions) : Il doit être écrit, Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, écrites de la main de la caution et de son époux(se) au cas ou il y aurait mariage sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, Exemple de mention manuscrite à reproduire : «En me portant caution de (Débiteur principal), dans la limite de la somme de XX euros (XX ) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de XX, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si (Débiteur principal) n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec (Débiteur principal), je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement (Débiteur principal).» Sa nature doit être clairement précisé, c est à dire qu il est primordial de savoir si la caution est simple ou solidaire. Cette alternative est décidée lors de la commission de crédit. Dans le premier cas, on dit d une caution qu elle est simple lorsqu elle permet à la caution de se prévaloir des bénéfices de discussions et de division. En d autre terme, elle doit exiger du créancier : o Qu il épuise tous les recours à l égard du débiteur avant de l actionner, o Qu il divise les poursuites entres les différentes cautions. Dans le second cas, la caution est solidaire lorsqu il n y a pas de bénéfice de division. Néanmoins, dans le cadre de la caution, les concours consentis à un entrepreneur individuel font partie du cadre législatif de la loi MADELIN. Lorsque la Caisse d Épargne envisage de bénéficier d une sûreté réelle sur le patrimoine privé de l entrepreneur individuel, ou d une sûreté personnelle consentie par une personne physique, elle se doit de respecter une procédure particulière : Pour améliorer la preuve du respect des dispositions légales, un imprimé («Information du client dans le cadre de la loi N du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle») a été établi en double exemplaire. Cet imprimé doit être validé et signé par le prêteur (la CEPDL) et l entrepreneur individuel dans un délai de 15 jours. L emprunteur a alors deux possibilités, connaissance prise de la faculté qui lui est offerte par la loi, soit proposer une sûreté sur un ou des biens professionnels, soit adhérer à la garantie retenue par le prêteur. Si l emprunteur refuse, la banque doit porter à son attention le montant chiffré des garanties qu elle souhaite prendre sur ses biens personnels (ou auprès d un tiers). Dans ce cas, l entrepreneur individuel doit indiquer son aval ou son refus sur ladite proposition. Si il refuse, l organisme bancaire se garde le droit de lui refuser le crédit sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et mise à mal. 14

16 b. Les contregarants (exemple : SACCEF, SIAGI, SOFARIS, ) Certaines sociétés se sont spécialisées dans le cautionnement. Ainsi en contrepartie d une rémunération variant entre 2 et 3 % du montant du prêt, la caution s engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le prêt cautionné assure une meilleure protection de l emprunteur. Néanmoins, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre l emprunteur. Concernant le versement du prêt, l emprunteur doit verser à l organisme de caution, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée d une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit, ou dans sa totalité au bout de six mois en cas de remboursement anticipé), ainsi qu une commission qui est définitivement acquise à l organisme. La CEPDL a recours à différents organismes de cautions mutuels, parmi lesquels on retrouve le plus souvent la SACCEF (filiale du groupe des Caisses d Épargne), la SIAGI, ou encore la SOFARIS. II.2. Les garanties réelles. a. Les garanties immobilières : PPD et Hypothèque Ce sont des garanties qui permettent au créancier non payé de faire vendre le bien et d être payé sur le prix de la vente. Le privilège de prêteur de deniers. Seule la banque qui finance le projet peut s en prévaloir. Dans la pratique, le Privilège de Prêteur de Deniers doit faire l objet d un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de la vente tout en sachant que le PPD sera prioritaire sur toutes les autres garanties qui seront prises sur le bien. Concernant son coût, il est plus faible que celui de l hypothèque conventionnelle (voir ci-après) car il est dispensé de taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt) ce qui sur un prêt de représente une économie de l ordre de 615. Par contre le Privilège de Prêteurs de Deniers ne pourra être pris que sur un bien existant et ne sera pas utilisable pour garantir le financement d une acquisition en état futur d achèvement. Concernant le dossier de prêt, les modalités porteront sur l établissement d un seul contrat de prêt auquel il faut adjoindre le tableau d amortissement, le pouvoir de la Chargée des Engagements Professionnels, les délégations et subdélégations, ainsi que l avis de signature et la demande d utilisation de crédit, le tout étant à envoyé au notaire qui régularisera le dossier. Par la suite, le dossier pourra être archivé une fois que le notaire nous aura renvoyé la copie exécutoire. 15

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principaux moyens à mettre en oeuvre pour : gérer le risque clients recouvrer les impayés. TEMPS PREVU : 3 h 00

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principaux moyens à mettre en oeuvre pour : gérer le risque clients recouvrer les impayés. TEMPS PREVU : 3 h 00 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS document contractuel 1. Objet de la convention Cette convention d assurance collective a été souscrite

Plus en détail

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier Quels sont mes interlocuteurs? L agent immobilier La profession est réglementée. Elle nécessite

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

LES CREDITS IMMOBILIERS

LES CREDITS IMMOBILIERS LES CREDITS IMMOBILIERS Actualisée le : 21/05/ 2011 TYPOLOGIE DES PRETS Les prêts réglementés Prêt à taux Zéro (PTZ) Prêt à l accession sociale (PAS) Prêt conventionné (PC) Prêt Epargne Logement (PEL)

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce)

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS document contractuel 1. Objet de la convention Cette convention d assurance collective a été souscrite

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

Crédit au logement Quelques notions

Crédit au logement Quelques notions Crédit au logement Quelques notions «Crédit au logement : QUELQUES NOTIONS» Préambule L objet de la présente brochure est d attirer votre attention sur l étendue de vos obligations, qui peuvent varier

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL-29 12 2010 1 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

LEXIQUE MICROFINANCE

LEXIQUE MICROFINANCE Microfinance et Développement Mali - CIDR LEXIQUE MICROFINANCE Actif (membre) Dans une CVECA, un membre actif est un membre ayant effectué au moins une opération de dépôt ou de crédit pendant une période

Plus en détail

Comores. Réglementation des warrants agricoles

Comores. Réglementation des warrants agricoles Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe.

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe. DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre

Plus en détail

Le conseil en financement

Le conseil en financement ACTUALITE JUIN 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT LE PROJET IMMOBILIER ET SON FINANCEMENT L opération immobilière est un projet important de la vie : Comment acheter, ou faire construire?

Plus en détail

Délibération n o 2008-24 du 22 octobre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS NOR : MLVU0826705X

Délibération n o 2008-24 du 22 octobre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS NOR : MLVU0826705X Logement-ville ET DE LA VILLE Caisse de garantie du logement locatif social Délibération n o 2008-24 du 22 octobre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS NOR : MLVU0826705X

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MME et MM. les Directeurs Date : des Caisses Régionales d'assurance Maladie 10/06/97 MM. les Directeurs

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Le TEG dans tous ses états

Le TEG dans tous ses états Le TEG dans tous ses états L un des ingrédients essentiels pour choisir son prêt immobilier est son taux. Mais si le taux d intérêt mis en avant par le prêteur est important, le Taux Effectif Global (ou

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS Guide PARTICULIERS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la

Plus en détail

Anticiper et prévenir :

Anticiper et prévenir : Anticiper et prévenir : pour maîtriser les risques! 28 mars 2014 Animé par Alain ROUSSELET - RSI CENTRE Eric MICHAU - GAN Prévoyance Christian PANIEL - EXCOM Entreprises REUNION D INFORMATION ARTISANS

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mars 2011 AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation La présente offre préalable de contrat de crédit

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe, ou, par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir spécial nominatif. Un dossier reçu par voie

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

Professions libérales Artisans Commerç ants Petites entreprises Auto-entrepreneurs FINANCER VOTRE ACTIVITÉ

Professions libérales Artisans Commerç ants Petites entreprises Auto-entrepreneurs FINANCER VOTRE ACTIVITÉ Professions libérales Artisans Commerç ants Petites entreprises Auto-entrepreneurs FINANCER VOTRE ACTIVITÉ VOUS AVEZ DES BESOINS PROS NOUS AVONS DES SOLUTIONS PROS Pour vos projets et vos investissements,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et commissaire aux comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS Guide PROFESSIONNELS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@...

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@... Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE BP 274 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr REDRESSEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Créer une entreprise comporte une part de risque mais la reprise d une structure déjà existante également! Les risques

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Demande de Cautionnement de Prêt Immobilier

Demande de Cautionnement de Prêt Immobilier Cachet de la mutuelle Demande de Cautionnement de Immobilier Nom de la mutuelle :.............................................................................................................................................

Plus en détail

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage Information Encouragement à la propriété du logement com Plan La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) vous permet d utiliser votre argent de la Caisse

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

VOTRE PLAN DE FINANCEMENT

VOTRE PLAN DE FINANCEMENT PLAN DE FINANCEMENT VOTRE PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (exprimés HT) RESSOURCES DROIT DE PRÉSENTATION (ou achat) CLIENTÈLE K APPORT K PARTS DE SOCIÉTÉ K PRÊTS FAMILIAUX K DROIT D ENREGISTREMENT* K AUTRES

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL

RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL PROPOSANT : Nom : Date de naissance : / / 19 Prénom : Adresse : Profession : Activité précise : CONTRACTANT : (s il est différent du proposant) Nom ou raison sociale : SIREN

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

ONE DÉCOUVERT EN COMPTE. Demande de modification ÉTAPE 1. ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE 3

ONE DÉCOUVERT EN COMPTE. Demande de modification ÉTAPE 1. ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE 3 DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Demande de modification ÉTAPE 1 Remplir, dater et signer votre demande de modification de découvert en compte ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION Les relations bancaires SOMMAIRE Introduction : La banque partenaire du porteur de projet (transparence ) 1. L ouverture d un compte courant professionnel 2. Comment

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble constitué de la réunion d»éléments corporels et incorporels dont la valeur économique est susceptible de représenter une garantie

Plus en détail

MAA DEMANDE D AIDE AU LOGEMENT REMBOURSABLE (ALR) Tél :

MAA DEMANDE D AIDE AU LOGEMENT REMBOURSABLE (ALR) Tél : MAA DEMANDE D AIDE AU LOGEMENT REMBOURSABLE (ALR) Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle Social - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé). Site internet : www.mutaa.fr

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN SOLO

ENTREPRENDRE EN SOLO ENTREPRENDRE EN SOLO Quand une personne se lance seule dans la création d entreprise, d un point de vue juridique, elle se demande d une manière générale s il vaut mieux l exploiter sous forme individuelle

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FEADER

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FEADER DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FEADER 6.4 Modernisation des entreprises de première transformation du bois - 2014 2020 - Formulaire de demande d aide 6.4 version du 25/09/2015 DEMANDE DE SUBVENTION POUR

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES Thème : La reddition des comptes de gestion d un Etablissement Public Administratif INTRODUCTION : Aux termes de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999,

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION Le mécanisme de la subrogation Introduction La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier (A) qui est payé par une autre personne (B) que son

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de Travaux 1- Identification du pouvoir adjudicateur Collectivité Adresse : Téléphone : 2- Objet du marché Lot n 1 - Lot unique Objet du marché Code (s) CPV n

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit 6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2008 89 Dettes envers la clientèle 6.8. Actifs financiers détenus jusqu

Plus en détail

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM)

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM) Le soussigné (organisme prêteur) Agence Code banque Nom du gestionnaire du dossier Fonction Code guichet Téléphone fixe mobile fax e-mail : sollicite la garantie du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires

Plus en détail

Glossaire de rédaction de plan de gestion Scotia

Glossaire de rédaction de plan de gestion Scotia Achat de marchandises ou de stock Montant payé pour l achat de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis en vue de les vendre ultérieurement. Achats Prix versé à des fournisseurs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements

Plus en détail