Présenté par Julie BARCIET. Responsable de Stage : Madame Claire ROUDAUT Responsable du Département Particuliers et Professionnels

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1 Rapport de Stage Présenté par Julie BARCIET Responsable de Stage : Madame Claire ROUDAUT Responsable du Département Particuliers et Professionnels D.E.S.S Ingénierie Financière - Promotion 2003 / 2004

2 Remerciements Sur les cinq mois de stage effectués au sein de la Direction des Engagements de la Caisse d Épargne des Pays de la Loire, j ai eu l occasion d intégrer un département uni et dynamique, qui m a accueilli avec beaucoup de sympathie. Je tiens à remercier vivement ses membres pour leur concours et leur soutien au bon déroulement de cette mission : La Responsable des Engagements Professionnels et Particuliers, Madame Claire ROUDAUT, pour sa disponibilité, son accueil, et pour avoir donné une suite favorable à ma demande de mission au sein du département, Madame Florence CLERC pour m avoir apporté de précieux conseils sur l ensemble des aspects juridiques et managériaux afférents aux clients professionnels, Madame Muriel FRESNE, pour avoir pris le temps de répondre à mes interrogations avec autant d engouement, tout en m enrichissant de son professionnalisme, et de la rigueur nécessaire à l accomplissement de mes objectifs lors de cette mission. Je suis également très reconnaissante envers Mesdames Ghislaine ANNÉ et Catherine RINEAU qui m ont beaucoup aidé à prendre mes marques au sein de l équipe. stage. Et toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce rapport, et au bon déroulement de ce 1

3 Sommaire... Introduction...3 Première Partie : Champs d intervention de la Direction des Engagements...4 I Le Département Pilotage et Suivi des Risques...5 II Le Département Entreprise, S.P.T., Grands Comptes, SODERO...5 III Le Département Particuliers et Professionnels...6 III.1. Le Service Contentieux...6 III.2. Le Back Office Engagements (ou B.O.E.)...6 a. Production et suivi des contrats de prêts...6 b. Les Avenants...6 c. Le hors bilan...7 Deuxième Partie : Objets et finalités de la mission effectuée...9 I Les mécanismes du crédit professionnel...9 I.1. La réception des dossiers...9 I.2. L engagement informatique...10 I.3. La rédaction des contrats...10 a. Les conditions particulières (cf :Annexe 3 : Les conditions particulières du contrat.)...10 b. Le contrôle hiérarchique et l envoi postal...12 II Une étape cruciale : les garanties...13 II.1. Les garanties personnelles...13 a. Les cautions personnes physiques et morales...13 b. Les contregarants (exemple : SACCEF, SIAGI, SOFARIS, )...15 II.2. Les garanties réelles...15 a. Les garanties immobilières : PPD et Hypothèque...15 b. Les garanties mobilières : Exemple du Nantissement...16 c. Les garanties spécifiques : le blocage de compte courant d associés...17 II.3. Assurance de personne la plus souvent rencontrée : la CNP...18 a. Présentation...18 b. Matérialisation de l assurance...18 c. Cotisation...18 d. Modalités de détermination du taux...18 Conclusions : Connaissances, Compétences et Apports Personnels v Les savoirs nécessaires : Gestion des crédits et des risques, rigueur, autonomie, relationnel,...20 v Les Savoirs développés grâce à la mission...21 Annexes Annexe 1 : Organigramme du Back Office Engagements...22 Annexe 2 : Pièces bloquant la rédaction du contrat...23 Annexe 3 : Les conditions particulières du contrat...24 Annexe 4 : Articles de loi portant sur les cautions...30 Annexe 5 : Articles de loi relatifs au nantissement

4 Introduction La Caisse d Épargne des Pays de la Loire est une des 34 Caisses d Épargne régionales devenue depuis le 1 er janvier 2000 une société anonyme de droit coopératif habilitée à exercer toutes les opérations bancaires et financières. Parmi les premiers marchés bancaires français, la région des Pays de la Loire présente la particularité d une concurrence particulièrement vive, liée à une forte présence du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel et du Crédit Industriel de l Ouest. Avec l organisation fonctionnelle de la Caisse d Épargne, on trouve toute la force d un réseau commercial lui permettant de prospérer et de se faire connaître dans tous ses métiers. Dès lors, la matérialisation des prêts et la sécurisation des garanties sont primordiales au regard d une telle activité. Le marché des professionnels regroupe près de clients. Malgré le fait qu il soit récent (1987), il est en pleine expansion et continue à attirer toujours plus d artisans, de commerçants, de professions libérales, ou de petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d affaires annuel ne dépassant pas les ). Ce marché est suivi par différents départements, à savoir le département suivi et pilotage des risques et le département «Particuliers et Professionnels». Au sein de ce dernier, et plus précisément du Back Office Engagement, la mission qui m a été confiée portait sur la matérialisation des contrats de prêts et la sécurisation des garanties pour la clientèle du marché des professionnels. Du fait de la complexité du système de suivi et de l organisation de la Caisse d Épargne des Pays de la Loire, il convient d aborder dans un premier temps le champ d intervention de la Direction des Engagements, ce qui va permettre dans un deuxième temps de retracer l objet et la finalité du stage de fin d étude. 3

5 Première Partie : Champs d intervention de la Direction des Engagements Au sein du pôle Finance et Risque 1, la Direction des Engagements se voit confier les activités relatives aux pilotages des risques de la branche Crédits, et ceci à tous les niveaux. Ainsi sa sphère d action va de l amont à l aval de la filière, avec : En amont : le système délégataire et le comité de crédits En aval : la production des contrats de prêts pour les marchés spécialisés (professionnels et entreprises), le Comité des Risques, le recouvrement et la gestion des contentieux. Cette direction, à la tête de laquelle se situe Monsieur Loïc JUBIN, regroupe trois départements : Direction des Engagements Monsieur Loïc JUBIN Département Pilotage et Suivi du Risque Département Entreprise, SPT*, Grands Comptes, SODERO Département Particuliers et Professionnels Philippe BATAILLE Olivier CHASSE Claire ROUDAUT * SPT : Secteur Public Territorial 1 Cf Annexe 1 4

6 Nous nous attacherons à présenter globalement les activités des trois départements, dans le but de pouvoir détailler plus spécifiquement les tenants et les aboutissants du département «Particuliers et Professionnels». I Le Département Pilotage et Suivi des Risques. Le domaine d action de ce département est global et varié. Ainsi ses attributions vont de la prise de décision en matière d octroi des crédits, au diagnostic et à l évaluation des différentes formes de risques, ceci quel que soit le marché sur lequel se situe le client (entreprises, professionnels, particuliers). Avec la mise en place des accords de Bâle II (qui reposent sur des exigences en terme de seuil minimum de fonds propres), des IFRS («International Financial Reporting Standard»), et dans le souci d améliorer sa prise de garanties et de quantifier le risque de défaut du client, ce département a élaboré un système de cotation portant sur tous les clients Entreprises et Professionnels : Cette cotation va permettre, dans un premier temps, d apprécier la qualité du client afin de lui proposer des produits adaptés à sa situation et à son mode d activité. Dans un deuxième temps, comme elle est liée à la cotation Banque de France, elle va venir diminuer ou augmenter le niveau de risque, qu il soit de taux, de crédits, ou bien de liquidité. Dans un troisième temps, ce système est relié aux services comptables, qui vont déterminer les exigences minimales en fonds propres, comme précisées dans les accords de Bâle. Outre ces caractéristiques techniques, ce département intervient dans la réception et l analyse des dossiers de prêt qui entrent dans le cadre de la délégation du Comité de Crédit. Pour l analyse des dossiers, la CEPDL n a pas hésité à se doter d un outil de travail reconnu, à savoir le logiciel d application ANADEFI. Ce logiciel met à la disposition de ses collaborateurs, un ensemble de ratios qui vont permettre une meilleure étude de l activité, de la rentabilité, de la structure et de la trésorerie du client. Cet outil d aide à la décision présente l intérêt d offrir une vue générale de la situation de la société, tout en gagnant du temps sur les retraitements comptables. II Le Département Entreprise, S.P.T., Grands Comptes, SODERO. Ce département vient finaliser l ensemble des relations se situant sur : v le marché des entreprises. Il prend en charge un pôle entreprise réunissant 60 collaborateurs autour de six centres d affaires (situés à Angers, Cholet, Nantes, Laval, La Roche sur Yon, Le Mans), v l ensemble des intervenants du Secteur Public et Territorial, v le département Grands comptes, v une des filiales spécialisées, la SODERO, qui a pour principale activité la gestion du crédit-bail immobilier. 5

7 Son organisation repose sur la réception et l engagement des dossiers de crédit pour : les grands comptes, collectivités, entreprises, promotions immobilières, associations ; ainsi que le contentieux de ces activités, ce que l on retrouve quasiment à l identique sur le marché des professionnels. III Le Département Particuliers et Professionnels Sous la responsabilité de Madame Claire ROUDAUT, ce département regroupe d une part le Service Contentieux et d autre part le Back Office Engagements. III.1. Le Service Contentieux. Il a des activités qui consistent à assurer par toutes les voies de droit, un recouvrement efficace des créances, à savoir : comptes débiteurs et prêts aux Particuliers et Professionnels de plus de 3 échéances impayées. III.2. Le Back Office Engagements (ou B.O.E.). Son champ d intervention se situe à la fin du processus décisionnel, pour mettre en œuvre la décision prise par le délégataire habilité. Les activités du BOE portent sur deux principaux domaines, avec dans un premier temps la production des contrats de prêts. Dans un deuxième temps il s agira d effectuer un suivi administratif des dossiers de prêts tout en s assurant de la prise des garanties nécessaires (cf deuxième partie). Enfin, dans un troisième temps, le BOE a à sa charge toutes les activités propres au suivi du hors-bilan ( cautions bancaires, facturation, ). a. Production et suivi des contrats de prêts. L activité de production se formalise par différents points : q Rédaction des contrats de prêts classiques, q Rédaction des découverts, q Rédaction des cautions bancaires, q Rédaction des avenants. Une fois cette phase de mise en forme effectuée, il reste à s assurer du bon suivi de l ensemble des ces documents. Cela va nécessiter un suivi administratif sur les quatre domaines présentés ci-dessus, ainsi que sur le hors-bilan. b. Les Avenants Lors de la vie d un prêt, il est possible que le client (dans la majorité des cas), ou la Caisse d Épargne, vienne à demander une modification des conditions particulières du contrat de prêt. 6

8 Malgré tout, l acceptation d un avenant au contrat est réglementé puisqu il nécessite une approbation de la personne qui a le même niveau de délégation que celle qui a approuvé le contrat original. Par exemple, si un Directeur d Agence a validé le contrat original, alors ce devra être un Directeur d Agence qui devra valider l Avenant au contrat. Ainsi, un avenant au contrat de prêt se doit de vérifier certaines conditions quant à son objet. Ce dernier ne peut porter que sur : une modification de taux, c est à dire que le client peut demander une baisse de son taux nominal, ou de le faire passer de fixe à révisable (et inversement), une demande d allongement de la durée du prêt, afin de pouvoir étaler le capital restant dû sur une période plus longue, et inversement, une mainlevée de garanties, un ajout ou une suppression d assuré, un changement de délégation d assurance, la modification du débiteur principal, ce qui est souvent le cas lorsque la personne qui est gérant décide de quitter la société, et est donc remplacé par un autre individu. c. Le hors bilan. Son champ d investigation est large puisqu il comprend la gestion des cautions bancaires, ainsi que le crédit-bail. Si on prend l exemple d un achat immobilier, la signature de la promesse de vente entraîne le versement d une indemnité d immobilisation d environ 10 % de la valeur du bien : c est le principe de la caution bancaire. Pour une bonne comptabilisation, il faut veiller au respect du type de garantie sollicité par le client (garantie financière, cautionnement garantissant le paiement des loyers, garantie SEITA ou PMU, clauses de garanties de passif, ) et à veiller à la bonne identification du bénéficiaire de la caution (agence immobilière, ). Néanmoins, l octroi d un cautionnement peut amener la Caisse d Épargne à exécuter les engagements du débiteur cautionné, d où la nécessité avant tout accord, d examiner la situation financière du client et de recueillir les documents nécessaires à une rédaction rigoureuse de l acte. Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels. Le chef d'entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat. Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci à l utilisateur qui l'exploite librement. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut : q soit rendre l'équipement, q soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat, q soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit. 7

9 Le Back Office Engagement assure quant à lui la comptabilisation des encours de crédit-bail, nécessitant la remise de certains documents telle que la notification de décision du comité de crédit, et le contrat de crédit-bail régularisé par les deux parties. 8

10 Deuxième Partie : Objets et finalités de la mission effectuée. La Caisse d Épargne des Pays de la Loire est une organisation décentralisée regroupant près de 54 chargés de clientèle professionnels au service de plus de clients. Ces commerciaux gèrent en totalité le dossier. Ils effectuent l analyse du client sous tous ses aspects et constituent un dossier administratif type. Ce n est qu à la suite de ces opérations que la Direction des Engagements intervient, ceci au travers d un processus particulièrement méthodique et rigoureux du fait des mécanismes relatifs au crédits et à la prise de garanties. I Les mécanismes du crédit professionnel Suite à la notification d accord du délégataire, le dossier de prêt est envoyé à la Direction des Engagements pour être pris en charge par l équipe du Back Office Engagements. I.1. La réception des dossiers. Dès son arrivée au Back Office Engagement, le dossier est réceptionné par Madame Florence CLERC, Chargée des Engagements, qui l évalue avant de le confier à l une des deux Chargées de Gestion (Mesdames FRESNE et DESMOTS). Dans un premier temps, elles vont s assurer de sa complétude, de la faisabilité technique et juridique, en accuser réception et l enregistrer sur la base de suivi des stocks. Afin d éviter l immobilisation de certains dossiers en instances de pièces, la Direction des Engagements a choisi, en accord avec la Direction «Marketing, Distribution et Qualité», d établir des règles de fonctionnement précises pour le traitement des dossiers à travers la définition des pièces bloquantes à la rédaction des contrats (cf :Annexe 2 : Pièces bloquant la rédaction du contrat). Mais de manière générale, les pièces sont rapidement acheminées par le réseau commercial car tout retard de dossier peut engendrer un risque de dégradation de la relation avec le client. Dans un deuxième temps, la Chargée de Gestion va confier le dossier à l un des trois Agents d Exploitation, membres de l équipe qu elle gère et qui le prendront en charge jusqu à son archivage. Tout d abord, l Agent va mettre en forme le dossier de telle manière à pouvoir permettre des contrôles rapides en cas de problème. 9

11 Le dossier est constitué de plusieurs sous chemises : o «modalités de versement», sur la quel on appose l ensemble des versements (prêts, frais de garanties, date de sortie du tableau d amortissement) o «correspondance» où l on trouve toutes les informations qui ont été échangées (bordereau d envoi, , ) o «contrat» o «garanties» où se trouve l ensemble des pièces justificatives o «objet du financement» comprenant notamment la notification de décision de la commission de crédit o «dossier de prêt» qui aborde la cause de la demande de prêts o «dossier juridique». Cette phase de mise en place est considérée comme étant la plus rigoureuse, car elle permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les durées de traitement et le suivi des dossiers. I.2. L engagement informatique La CEPDL s est doté en 1998 d un outil informatique permettant de faciliter les engagements de prêts. Ce logiciel, baptisé NASA, comprend différentes fonctions, et à la spécificité de donner un identifiant par dossier et un identifiant par crédit, ce qui facilite les opérations ultérieures et les recherches d informations. Pour optimiser la performance de cet outil informatique, l agent d exploitation va devoir renseigner un certain nombre d éléments, à savoir : Les caractéristiques financières et les phases du crédit (taux, marge, date d échéance, ), Les modalités de versement (par virement, par chèque de banque, ), Les modalités de recouvrement, La liste des accessoires (frais de dossiers, ), La liste des garanties prises par la CEPDL et/ou par le notaire (cf :Une étape cruciale : les garanties.), La liste des assurances (CNP, MACSF, ). Le contrat de prêt est scindé en deux parties, à savoir les conditions générales d un coté, et les conditions particulières de l autre. Les conditions particulières sont nominatives, ce qui nécessite un aménagement spécifique du contrat. I.3. La rédaction des contrats a. Les conditions particulières (cf :Annexe 3 : Les conditions particulières du contrat.) La prise de décision du comité de crédit résulte d une analyse complète de l ensemble des éléments financiers, juridiques et fiscaux, de l appréciation de l encours de crédits du client et de la maîtrise des techniques utilisées. 10

12 Les conditions particulières d un contrat de prêt sont scindées en quatre parties majeures: 1. La qualité de l emprunteur. Comme pour tout contrat, celui-ci est nominatif, et peut se référer à une personne morale ou à une personne physique. Dans ce cas l agent d exploitation va renseigner l ensemble des champs qui vont identifier précisément l emprunteur (nom, dénomination sociale, numéro de RCS, date et lieu de naissance, adresse, ). 2. L objet du (ou des) prêt(s). Lors de la rédaction c est la partie la plus délicate car la précision des renseignements est primordiale pour la suite des événements. La formulation obéit à un schéma très stricte en annonçant d abord le type d objet qui est financé (bien immobilier, fonds de commerce, travaux, acquisition de véhicule, achat de parts, apports en fonds propres, indemnités de résiliation de bail, ), puis la spécificité technique lorsqu il s agit de matériel, ou bien l activité à laquelle l objet est destiné, et enfin lorsqu il s agit de l acquisition d un bien immobilier ou d un fonds de commerce, il conviendra de renseigner l adresse très précise du lieu de l activité. A noter que lorsque l objet du prêt nécessite la rédaction d un acte authentique, il faudra conclure par la mentions «et les frais y afférents» puisque la mise en place de cet acte nécessite du temps et par conséquent des coûts de rédaction. Il faudra donc en tenir compte au moment de la vérification de la ventilation des fonds. Exemple : L emprunteur déclare que les fonds prêtés sont destinés à financer l acquisition de la partie commerciale d un ensemble immobilier à usage mixte, pour son activité d achat et de vente de tous biens immobilier, connu sous l enseigne «maison à vendre», cadastré dite commune section ZX numéro 66, sis commune d Orvault (44), 15 avenue de la Jeunesse, et les frais y afférents. Versement des fonds par chèque de banque à l ordre de Maître Sillon de Bretagne, sur production d une demande d utilisation de crédits. 3. Les montants, durées, modalités de remboursement des fonds. Toutes ces informations sont comprises dans un tableau synthétique afin de faciliter la compréhension de l emprunteur. En cas de spécificités techniques (différés de capital ou d intérêts), celles-ci seront renseignées à la suite dans le paragraphe dédié aux clauses particulières. 11

13 TYPE N CREDIT MONTANT EN EUROS DUREE EN MOIS taux (proportionnel annuel) t.e.g (Taux effectif global) % % Prélèvement des échéances le XX du mois/du trimestre sur le compte N 08.XX, ouvert dans les livres du PRÊTEUR. Commission d'engagement : XX Euros. Frais de garantie : XX Euros, hors frais de sûreté réelle et de société de contregarantie. N CREDIT NOMBRE ECHEANCES PERIODICITE MONTANT HORS ASSURANCE TOTAL ASSURANCE ECHEANCE 4. Les garanties et assurances. Cette partie du contrat tend à renseigner l ensemble des dispositions sécuritaires qui ont été prises par la Caisse d Épargne, par le notaire, et par les organismes d assurances. Il est d ailleurs très rare qu il n y ait rien d indiqué, puisqu en l espace de 5 mois de stage et près de 90 dossiers traités, cela ne m est arrivé qu une seule fois. Dans le souci de simplifier cette approche il conviendra de l aborder plus en détail dans la partie suivante, car ces dispositions regroupent tout un cadre législatif assez complexe à mettre en place. b. Le contrôle hiérarchique et l envoi postal. Une fois rédigé, le contrat de prêt est remis à Madame Florence CLERC pour contrôle et signature, dans l optique de validation de l engagement pris par la Caisse d Épargne. Une fois effectué, il s agit pour les Agents d Exploitation et pour moi-même d envoyer l ensemble des pièces afférentes au contrat de prêt, soit aux Conseillers Clientèle Professionnels, soit au notaire. Si il y a absence de garantie notariée (cas des Nantissements, Gages, Cautions, Contregarant, Blocage de compte courant, ), les conditions de prêts, garanties, assurances et autres actes contractuels, sont envoyés au réseau commercial accompagnés d un bordereau d envoi. Ce bordereau a pour objet de consigner l ensemble des pièces qui sont envoyés tout en re-précisant les obligations liées à la régularisation des différents documents qui devront être retournés aux Engagements (exemple : les contrats de prêts, les cautions, le feuillet prêteur CNP, la demande de versement des fonds, ). Si il y a présence de garanties notariées (cas des Privilèges de Prêteur de Deniers, Hypothèque et Nantissement de Fonds de Commerce avec Subrogation dans le Privilège de Vendeur), le dossier de prêt est, pour un gain de temps évident, adressé directement au notaire, accompagné de certaines pièces spécifiques à la situation, à savoir : v Les pouvoirs et procurations nécessaires, v Les tableaux d amortissements provisoires (car y sont indiqués les phases de préfinancement), v Les conditions d assurances, 12

14 v Une demande d utilisation de crédit (que le notaire va nous renvoyer dans un délai maximum de 3 jours avant la date de signature) qui va nous permettre de lui adresser un chèque de banque pour le montant qu il nous indiquera conformément au compromis généralement signé entre l acheteur et le vendeur. Ensuite, un avis de signature nous sera renvoyé a posteriori de la signature des contrats (en attendant d accusé réception de l attestation d acquisition, du reçu du chèque et de la copie exécutoire si c est une société qui est à l origine de l acquisition). v Le versement des fonds s effectue par l envoi du bordereau, avec l obligation pour le Chargé de Clientèle Professionnels, d indiquer la date de valeur à laquelle il convient de verser les fonds. Dans un souci organisationnel, les dossiers sont classés aux engagements par phase de processus, à savoir : en attente d engagement, en attente de retour contrat, prise de garantie nantissement, en attente de demande de versement, ), le tout secondé par un fichier Access disponible en réseau, et par des tableaux Excels personnels à chacun des agents pour assurer le suivi. II Une étape cruciale : les garanties. Du fait du montant des prêts accordés et des risques supportés par certaines activités, la Caisse d Épargne accepte de financer un projet professionnel. Ceci à condition qu elle obtiennent, en contrepartie, une garantie qui la protège en cas d impossibilité du prêteur de faire face à ses échéances. On parle alors de gestion du risque de défaut du client ou risque de défaillance. Ces garanties constituent une précaution pour l établissement bancaire qui peut très bien décider de ne pas se couvrir contre une défaillance du prêteur, mais cela reste une exception. Au cours des cinq mois de stage j ai eu l occasion de traiter plus de 80 dossiers sur lesquels étaient demandées toutes sortes de garanties, sans prise en considération de l assurance CNP. Sur cette production, au moins 70 dossiers comportaient plus d une garantie et un seul n en comportait aucune. II.1. Les garanties personnelles a. Les cautions personnes physiques et morales Pour garantir sa créance, la CEPDL peut accepter qu une personne ou une société se porte caution. Ce type de garantie est couramment utilisé car bien moins coûteuse que les autres (comme l hypothèque par exemple). Le recours à cette sûreté devient quasi automatique pour les petites et moyennes entreprises, surtout pour les E.U.R.L. dans lesquelles l entreprise n est souvent qu un moyen permettant à l entrepreneur de limiter sa responsabilité en créant une sorte de patrimoine professionnel. Ceci est paradoxal car le fait de se porter caution vient annuler l effet positif de la restriction de la responsabilité générée par le choix de la forme juridique. Ainsi l effet de levier juridique en devient neutre. 13

15 Dans la forme, la personne qui se porte caution (qu elle soit physique ou morale) s engage à payer à la place du débiteur, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cet dernière. Il ne s agit pas d un engagement moral, mais d un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. Le cadre législatif est quant à lui très claire puisque l acte de cautionnement doit respecter un certain nombre de formes sous peine de nullité (cf :Annexe 4 : Articles de loi portant sur les cautions) : Il doit être écrit, Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, écrites de la main de la caution et de son époux(se) au cas ou il y aurait mariage sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, Exemple de mention manuscrite à reproduire : «En me portant caution de (Débiteur principal), dans la limite de la somme de XX euros (XX ) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de XX, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si (Débiteur principal) n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec (Débiteur principal), je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement (Débiteur principal).» Sa nature doit être clairement précisé, c est à dire qu il est primordial de savoir si la caution est simple ou solidaire. Cette alternative est décidée lors de la commission de crédit. Dans le premier cas, on dit d une caution qu elle est simple lorsqu elle permet à la caution de se prévaloir des bénéfices de discussions et de division. En d autre terme, elle doit exiger du créancier : o Qu il épuise tous les recours à l égard du débiteur avant de l actionner, o Qu il divise les poursuites entres les différentes cautions. Dans le second cas, la caution est solidaire lorsqu il n y a pas de bénéfice de division. Néanmoins, dans le cadre de la caution, les concours consentis à un entrepreneur individuel font partie du cadre législatif de la loi MADELIN. Lorsque la Caisse d Épargne envisage de bénéficier d une sûreté réelle sur le patrimoine privé de l entrepreneur individuel, ou d une sûreté personnelle consentie par une personne physique, elle se doit de respecter une procédure particulière : Pour améliorer la preuve du respect des dispositions légales, un imprimé («Information du client dans le cadre de la loi N du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle») a été établi en double exemplaire. Cet imprimé doit être validé et signé par le prêteur (la CEPDL) et l entrepreneur individuel dans un délai de 15 jours. L emprunteur a alors deux possibilités, connaissance prise de la faculté qui lui est offerte par la loi, soit proposer une sûreté sur un ou des biens professionnels, soit adhérer à la garantie retenue par le prêteur. Si l emprunteur refuse, la banque doit porter à son attention le montant chiffré des garanties qu elle souhaite prendre sur ses biens personnels (ou auprès d un tiers). Dans ce cas, l entrepreneur individuel doit indiquer son aval ou son refus sur ladite proposition. Si il refuse, l organisme bancaire se garde le droit de lui refuser le crédit sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et mise à mal. 14

16 b. Les contregarants (exemple : SACCEF, SIAGI, SOFARIS, ) Certaines sociétés se sont spécialisées dans le cautionnement. Ainsi en contrepartie d une rémunération variant entre 2 et 3 % du montant du prêt, la caution s engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le prêt cautionné assure une meilleure protection de l emprunteur. Néanmoins, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre l emprunteur. Concernant le versement du prêt, l emprunteur doit verser à l organisme de caution, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée d une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit, ou dans sa totalité au bout de six mois en cas de remboursement anticipé), ainsi qu une commission qui est définitivement acquise à l organisme. La CEPDL a recours à différents organismes de cautions mutuels, parmi lesquels on retrouve le plus souvent la SACCEF (filiale du groupe des Caisses d Épargne), la SIAGI, ou encore la SOFARIS. II.2. Les garanties réelles. a. Les garanties immobilières : PPD et Hypothèque Ce sont des garanties qui permettent au créancier non payé de faire vendre le bien et d être payé sur le prix de la vente. Le privilège de prêteur de deniers. Seule la banque qui finance le projet peut s en prévaloir. Dans la pratique, le Privilège de Prêteur de Deniers doit faire l objet d un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de la vente tout en sachant que le PPD sera prioritaire sur toutes les autres garanties qui seront prises sur le bien. Concernant son coût, il est plus faible que celui de l hypothèque conventionnelle (voir ci-après) car il est dispensé de taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt) ce qui sur un prêt de représente une économie de l ordre de 615. Par contre le Privilège de Prêteurs de Deniers ne pourra être pris que sur un bien existant et ne sera pas utilisable pour garantir le financement d une acquisition en état futur d achèvement. Concernant le dossier de prêt, les modalités porteront sur l établissement d un seul contrat de prêt auquel il faut adjoindre le tableau d amortissement, le pouvoir de la Chargée des Engagements Professionnels, les délégations et subdélégations, ainsi que l avis de signature et la demande d utilisation de crédit, le tout étant à envoyé au notaire qui régularisera le dossier. Par la suite, le dossier pourra être archivé une fois que le notaire nous aura renvoyé la copie exécutoire. 15

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