NOTE SUR LA REUNION DES FEVRIER 1987

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1 NEGOCIATIONS COMMERCIALES RESTRICTED MULTILATERALES 20 mars 1987 NEGOCIATIONS D'URUGUAY Distribution spéciale Groupe de négociation sur les services NOTE SUR LA REUNION DES FEVRIER Le Groupe de négociation sur les services a tenu sa sixième réunion sous la présidence de l'ambassadeur F. Jaramillo (Colombie) les 23, 24 et 25 février Le Président a annoncé que, comme il est indiqué dans l'aérogramme GATT/AIR/2373, la réunion serait consacrée a) à un débat général articulé autour des éléments énumérés dans le programme pour la phase initiale des négociations (MTN.GNS/5) et b) à des observations spécifiques sur ces éléments. Il a aussi appelé l'attention du Groupe sur la communication de la Suède au nom des pays nordiques (MTN.GNS/W/1) et sur celle du Japon (MTN.GNS/W/2). 3. Les considérations présentées par les délégations au cours de l'examen spécifique des éléments énoncés dans le programme pour la phase initiale des négociations (considérations qui sont résumées aux paragraphes 23 à 35 ci-après) doivent être rapprochées des déclarations faites au cours du débat général (résumées aux paragraphes 4 à 22 ci-après). Débat général 4. Un membre a indiqué que les vues du groupe de pays qu'il représentait étaient exposées dans le document MTN.GNS/W/1. Les négociations sur le commerce des services pourront profiter de 40 années d'expérience de négociations commerciales multilatérales sans être gênées par les limitations qui résultent du texte actuel de l'accord général. Les pays au nom desquels parlait l'intervenant peuvent envisager un instrument général ayant force de loi, semblable à celui qui régit le commerce des marchandises, mais suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution rapide du secteur des services. Il importe toutefois de noter que la Déclaration ministérielle n'implique aucune liaison entre les services et le cadre juridique du commerce des marchandises. 11 importe d'établir au cours de la première phase des négociations une base générale d'analyses afin d'identifier et de mieux comprendre les problèmes. Pour éviter le risque de voir les débats s'enliser dans des généralités et des notions purement abstraites, il serait nécessaire de commencer sans tarder à dresser un inventaire des mesures et pratiques qui affectent l'expansion du commerce des services. Les informations que l'on serait appelé à tirer de l'inventaire pourraient former une base d'analyses pour l'examen des problèmes à traiter, par exemple, le champ à étudier, la définition des services marchands, les réglementations nationales et leur impact sur le développement économique. Un point essentiel est d'élaborer un cadre qui conduise à la croissance économique de tous les SECRETARIAT DU GATT UR

2 Page 2 partenaires commerciaux et au développement des pays en voie de développement. Ces deux questions, qui dans le passé ont été parfois séparées, devraient être traitées simultanément dans le cadre du débat portant sur les concepts. Des informations devraient être données au sujet des méthodes d'établissement des statistiques et de la réglementation internationale existante des services et du rôle qu'elle joue à l'égard du commerce international. 5. De l'avis d'un membre, le Groupe de négociation sur les services devrait ordonner les éléments du plan de négociation selon une suite logique, en ayant à l'esprit que l'exercice dont il s'agit n'est plus un simple échange de renseignements, mais une négociation commerciale. Une discussion cohérente sur chaque élément pourrait être engagée avec un examen des règles et principes commerciaux susceptibles de s'appliquer aux services. De même, une présentation des problèmes spécifiques que les pays rencontrent dans le commerce des services pourrait aider à modeler ces négociations. Un arrangement sur les services créant des obligations juridiques devra identifier les secteurs spécifiques visés ainsi que les activités de ces secteurs. Le GNS devrait aussi se constituer systématiquement une documentation sur le rôle des organisations internationales spécialisées dans les différentes industries de services. Les Ministres ont prévu une période de quatre années pour l'achèvement des négociations de l'uruguay Round, mais il n'y a aucune raison que le GNS ne puisse pas se fixer pour objectif d'achever le cadre d'un arrangement sur les services d'ici à l'été de Un tel cadre devra être le fruit d'un compromis entre les idées émises par toutes les délégations. 6. Un membre a annoncé que les autorités de son pays avaient passé commande d'une grande étude analytique sur le secteur national des services et sur les conséquences économiques d'une libéralisation accrue. Les conclusions de l'étude seront portées à la connaissance des membres du GNS. Les deux communications, celle des pays nordiques et celle du Japon, ont été bien accueillies, eu égard en particulier aux propositions d'ouverture dès le début de négociations parallèles dans différents domaines. Le pays de l'intervenant était particulièrement intéressé à voir inclure le secteur du tourisme dans le cadre multilatéral. 7. Un membre a rappelé que les pays en voie de développement et les pays développés avaient, les uns et les autres, bénéficié de la croissance du commerce mondial et du démantèlement des obstacles aux échanges. De nombreux obstacles existent dans le domaine du commerce des services, qui ne connaît ni règles ni disciplines multilatérales. Les autorités de l'intervenant se prononçaient pour une approche horizontale et générale des négociations sur les services, plutôt que pour une approche sectorielle compartimentée. La question des règles sectorielles pourrait être traitée à un stade ultérieur, en cas de besoin, pour vérifier l'efficacité des règles et disciplines générales. L'intervenant s'est référé à une liste de points à examiner distribuée par sa délégation (MTN.GNS/W/2). De l'avis de sa délégation, les éléments à considérer pour la phase initiale des négociations sont interdépendants et ne sauraient être examinés séparément.

3 Page 3 En conséquence, il faut procéder à la fois par déduction et par induction, en passant du général au spécifique et inversement, ou en passant d'un élément à un autre. 8. De l'avis d'un membre, les grands problèmes qui se posaient dans le domaine des services concernaient la définition du commerce des services, l'identification des facteurs qui affectent la structure du commerce international des services et les effets sur le développement économique. Il s'est inquiété par ailleurs des répercussions que peuvent avoir sur les pays en voie de développement les progrès technologiques dans le domaine des services. Il faudra adopter des mesures spécifiques de façon que les services contribuent effectivement au développement de ces pays. L'expansion des activités de services s'observe essentiellement dans les pays développés. En outre, l'évolution du secteur des services est affectée par l'apparition de nouveaux produits, tels que les fibres optiques. Ces nouveaux produits, qui réduisent l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans la fabrication ont de ce fait des répercussions négatives sur les exportations des produits manufacturés à forte intensité de main-d'oeuvre des pays en voie de développement. Les technologies nouvelles impliquent que l'avantage comparatif ne cesse de se modifier dans le domaine des services. Les sociétés multinationales se sont diversifiées en se faisant prestataires de services de plus en plus nombreux et entravent l'expansion de ce secteur dans les pays en voie de développement. Si l'on veut de vraies négociations sur les services, il faut connaître d'une façon plus précise la contribution que les secteurs de services apportent à l'économie des pays en voie de développement. Les autorités de l'intervenant travaillaient à une étude nationale sur les services pour montrer l'importance des services nationaux dans les transactions internationales ainsi que leur impact sur la balance commerciale. Il conviendrait de réunir des renseignements sur les instruments internationaux actuels qui traitent des services ainsi que sur les mesures et pratiques qui favorisent ou qui limitent l'expansion du commerce des services. 9. Un membre a déclaré que le cadre multilatéral du commerce des services devra adopter le principe d'un traitement spécial et plus favorable pour les pays en voie de développement. Ce cadre devra englober les secteurs de services où les pays en voie de développement ont un avantage comparatif, en particulier les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les négociations devront s'accompagner d'un effort parallèle pour assouplir la réglementation des mouvements internationaux des travailleurs du secteur des services. Il est nécessaire d'avoir un mécanisme de sauvegarde afin de préserver la sécurité nationale, la protection des consommateurs et la promotion des industries naissantes. Il faudra aussi un mécanisme approprié de règlement des différends. Les éléments énumérés dans le programme pour la phase initiale des négociations ne doivent être considérés que comme de simples exemples. 10. De l'avis d'un membre, le débat devrait être axé sur les services marchands. Il faut aussi explorer dans ce contexte les problèmes de l'accès temporaire aux marchés des prestataires de services qualifiés, de

4 Page 4 l'investissement et du rôle des services de l'information et des télécommunications qui connaissent une croissance rapide. Les autorités de l'intervenante étaient en faveur d'un cadre créant des obligations juridiques qui devrait être élaboré à partir des concepts familiers de la politique commerciale. Les pays devraient se mettre d'accord pour assujettir progressivement à une discipline multilatérale les règlements et pratiques qui affectent leurs services respectifs. Ils devraient aussi identifier les obstacles et proposer des concessions qui pourraient être échangées en vue d'une libéralisation. Le chemin qui mène à une libéralisation progressive pourrait impliquer un statu quo, l'objectif étant un développement économique accru pour toutes les parties à l'accord, tout en respectant les grands objectifs des lois et règlements nationaux. Le pays de l'intervenante était conscient que son intérêt à long terme lui commandait d'accéder aux services de classe mondiale nécessaires à la production en faisant appel aussi bien aux prestataires nationaux qu'aux prestataires étrangers. Ces apports non seulement rendent plus compétitives les activités de services nationales, mais augmentent la productivité de l'économie tout entière. 11. Un membre a fait savoir que ses autorités travaillaient à un rapport sur le rôle des services dans le commerce extérieur de son pays. A leur avis, un secteur de services puissant était l'une des conditions du maintien d'exportations compétitives de produits manufacturés. Le débat devait aussi se concentrer sur des questions telles que les différents moyens de commercialisation, l'accès aux marchés des nouveaux fournisseurs et les nouveaux services à forte intensité capitalistique, humaine et technologique. Tout nouvel accord international devrait maintenir un équilibre entre les avantages d'un cadre multilatéral assurant une libéralisation progressive sur une base non discriminatoire et les lois et règlements nationaux en matière de services qui cherchent à favoriser la croissance de l'économie nationale. Le manque de statistiques adéquates risque de compliquer les techniques traditionnelles de négociation de concessions réciproques fondées sur une évaluation quantitative des avantages escomptés. 12. Un membre a fait observer que, dans chaque phase des négociations, il faudrait tenir pleinement compte des différences qui séparent les pays développés des pays en voie de développement en ce qui concerne le stade ou en sont les services. Il fallait d'abord débattre des définitions, du champ d'application et des arrangements internationaux existants. Devraient aussi être examinés les obstacles aux échanges existant dans les pays développés. Le secrétariat devrait faire une étude sur le commerce mondial des services par pays et par secteur en utilisant les informations recueillies auprès des autres organisations internationales, les contributions des délégations et sa propre banque de données. 13. Un membre a déclaré qu'un cadre multilatéral des services devra respecter les objectifs majeurs des lois et règlements nationaux en matière de services. Les questions de définition et de statistiques devront être travaillées. La question de l'appui technique à recevoir des organisations internationales compétentes devra être abordée sans tarder. La CNUCED, qui

5 Page 5 a déjà présenté des études très valables sur le rôle des services dans le processus de développement devrait effectuer des études complémentaires afin de permettre aux pays en voie de développement d'analyser l'impact des services sur leurs économies. 14. Selon certains membres, les services n'entraient que pour une part insignifiante dans le produit national brut de nombre de pays en voie de développement. Ils considéraient néanmoins que priorité devrait être donnée à l'élaboration d'une définition précise du commerce des services et au contenu du cadre multilatéral projeté, y compris les secteurs de services qui présentent un intérêt pour les pays en voie de développement. Ils proposaient qu'une étude soit faite sur le rôle du commerce des services dans les économies des pays en voie de développement. Selon eux, il fallait aussi prévoir un traitement spécial et différencié pour protéger contre une concurrence internationale accrue les industries de services des pays en voie de développement qui en sont encore à leurs premiers pas. 15. D'autres membres ont fait observer que l'avance des pays développés sur les pays en voie de développement est encore plus grande pour les services que pour les marchandises. Tous les intérêts devraient être pris en compte dans les négociations d'une manière équilibrée. Aucun lien ne devrait être établi entre le progrès des négociations sur les marchandises et le progrès des négociations sur les services et aucun arbitrage ne devrait intervenir entre les concessions sur les marchandises et les concessions sur les services. S'agissant des travaux à effectuer sur les services, il importait de coopérer avec les autres organisations internationales compétentes, en particulier avec la CNUCED. Les droits et obligations qui résultent d'autres conventions ou arrangements internationaux ne devraient être ni amoindris ni affaiblis. 16. Certains membres étaient très désireux de voir conclure prochainement un accord sur un cadre multilatéral de principes et de règles appelés à régir le commerce international des services. Priorité devrait être donnée à l'établissement d'une liste des secteurs de services à couvrir ainsi qu'à un inventaire des mesures et pratiques qui serait dressé sur la base de notifications et contre-notifications. On commencerait par définir les caractéristiques générales des secteurs de services et les principes à inclure dans le cadre, puis l'on pourrait discuter des règles et techniques de négociation, et, enfin, voir les exceptions à apporter aux dispositions principales. Les intervenants ont également déclaré que le futur cadre multilatéral devrait être fondé sur la non-discrimination et l'égalité de traitement, la pièce maîtresse étant l'application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée. Il devrait être dûment tenu compte des différences dans les niveaux de développement économique, étant entendu que ces différences seraient appréciées selon des critères objectifs et économiques. 17. Un membre représentant un groupe de pays a déclaré que le GNS devrait s'efforcer au cours de cette année de poser les fondations conceptuelles d'un accord sur le cadre juridique du commerce des services. Ses autorités

6 Page 6 recherchaient un accord sur la base d'un consensus et étaient prêtes à adapter leur approche conceptuelle pour tenir compte des intérêts des autres. Les services n'étant pas de la même nature que les marchandises, le commerce des services diffère de celui des marchandises. Il en résulte que les règles commerciales à appliquer aux services devront être différentes, respecter leur spécificité et être adaptées à ce genre de commerce. Il conviendrait de couvrir l'éventail le plus large possible des services susceptibles de faire l'objet d'échanges internationaux. Les règles à établir dépendront de la définition que l'on donnera du commerce des services. Qui dit libéralisation dit suppression de la protection de façon à assurer une expansion progressive des échanges. Cependant, tout ce qui est perçu comme un obstacle au commerce des services ne peut faire l'objet d'une libéralisation, du fait que les réglementations reflètent habituellement les objectifs de la politique nationale. Il serait nécessaire de distinguer d'un commun accord entre les réglementations appropriées et celles qui ne le sont pas. 18. Poursuivant l'exposé de sa position, l'intervenant a déclaré que, chaque secteur de services ayant des caractéristiques qui lui sont propres, un accord devra, pour être satisfaisant, tenir compte de ces spécificités sectorielles. Un statu quo devra être édicté à 1'encontre des réglementations inappropriées. De la sorte, les participants ne prendraient pas de mesures de nature à améliorer leur position de négociateur au cours du round. On devrait insérer une disposition semblable à l'article XXIV de l'accord général pour permettre une libéralisation plus complète et plus rapide du commerce des services à l'intérieur d'une union douanière qu'entre celle-ci et les pays tiers. Aucun lien quantitatif ne devrait être établi entre les progrès réalisés au GNS et les progrès accomplis dans d'autres domaines de l'uruguay Round. Toutefois, les résultats des négociations devront être examinés ensemble, de manière à donner toute sa force au concept de l'engagement politique unique. Un plan de négociation pour le GNS s'appliquant à l'ensemble du processus de négociation devrait être examiné fin Dans sa déclaration (MTN.GNS/W/3), un membre a souligné en particulier que, les Ministres ayant établi deux processus de négociation juridiquement distincts, le principe d'arbitrages entre le secteur des marchandises et celui des services a été écarté dès l'origine. L'approche multilatérale pour traiter la question du commerce des services est plus appropriée que les solutions bilatérales ou plurilatérales. Il faudrait s'efforcer au cours des négociations de trouver, en toute bonne foi, des solutions qui par définition doivent être compatibles avec la souveraineté nationale. Les pays développés ont réglementé tous les secteurs de services de façon étendue et délibérée par voie de législation nationale, aussi bien dans les domaines traditionnels que dans les domaines de pointe correspondant aux technologies nouvelles. Les réglementations nationales des pays en voie de développement couvrent presque exclusivement les secteurs de services traditionnels. Cette asymétrie fondamentale ne peut être corrigée que de deux façons: ou bien les pays peu développés étendent le champ de leurs réglementations nationales à l'égal des pays développés, ou bien ces

7 Page 7 derniers procèdent, unilatéralement ou de concert entre eux, au démantèlement de leurs propres réglementations. Il serait extrêmement difficile de concevoir un engagement de statu quo dans le domaine des services. La lettre et l'esprit de la Partie II de la Déclaration ministérielle indiquent nécessairement le chemin de solutions équitables, capables de corriger du point de vue quantitatif et qualitatif l'absence de symétrie entre les pays en voie de développement et les pays développés pour ce qui est du commerce des services. Les Etats étant les seuls acteurs de ces négociations, et, en tant que tels, ceux qui doivent bénéficier en fin de compte des résultats de ces efforts multilatéraux, le respect des objectifs majeurs des lois et règlements nationaux occupe dans la Décision ministérielle une place centrale en tant que cadre de référence fixant les bornes de la tentative d'élaboration de règles multilatérales pour le commerce des services. 20. L'intervenant a aussi commenté le manque de définitions des services communément admises et de renseignements statistiques adéquats, la question de l'applicabilité des principes théoriques actuels tels que les notions d'avantage comparatif, de traitement national et de droit d'établissement, ainsi que des difficultés conceptuelles telles que la nécessité de distinguer entre la notion d'échanges et celle d'activités d'investissement. Le processus de négociation devrait logiquement s'ordonner comme suit: établissement d'une base factuelle, communications des organisations internationales compétentes, examen des techniques et modalités de négociation, présentation de propositions, définition d'une approche commune de négociation, et enfin négociations pour établir des textes convenus. Tout accord devrait se fonder sur un consensus au sujet de la technique de négociation et du mécanisme d'adoption des décisions. Bien que l'uruguay Round, qui procède d'un engagement politique unique, comprenne deux processus de négociation, juridiquement indépendants, l'un sur les marchandises dans le cadre du GATT et l'autre sur les services à l'extérieur du GATT, certains principes fondamentaux de l'accord général pourraient éventuellement s'appliquer au commerce des services, par exemple le traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée. Le développement des pays en voie de développement devrait faire partie intégrante de tout ensemble de règles qui seraient établies dans ce domaine. 21. Dans sa déclaration distribuée sous la cote MTN.GNS/W/4, un autre membre a souligné en particulier la distinction faite dans la Déclaration ministérielle entre les négociations sur le commerce des marchandises et les négociations sur le commerce des services, les premières se situant dans le cadre du GATT et les autres étant conduites sur la base de la Déclaration ministérielle de Punta del Este. D'autre part, le mandat donné pour les négociations sur le commerce des services ne postule pas a priori que les règles et principes du commerce des marchandises concernent le commerce des services. De même, les Ministres n'ont pas parlé de statu quo et la libéralisation progressive n'est pour eux que l'une des conditions de l'expansion des échanges. De l'avis de l'intervenant, le Groupe sortirait de son mandat s'il commençait par dresser l'inventaire des lois et règlements nationaux qui sont perçus comme des obstacles au commerce des

8 Page 8 services. Toute tentative de contester la légitimité des réglementations nationales serait incompatible avec la décision adoptée. On évitera bien des malentendus en limitant les négociations au commerce international des services, c'est-à-dire aux échanges de services transfrontières et en s'abstenant d'étendre indûment le concept de commerce des services à des opérations qui mettent en jeu l'investissement, la production ou la distribution de services à l'intérieur des frontières nationales. Il est nécessaire de s'entendre sur une définition communément admise du commerce des services et sur une liste des secteurs de services afin de se faire une idée de l'équilibre global des avantages qui pourrait éventuellement résulter de l'expansion du commerce des services. 22. L'intervenant a encore déclaré que le commerce des services devrait englober le libre accès des travailleurs, qualifiés ou non, des pays en voie de développement. Toute forme de travail et toute prestation à forte intensité de main-d'oeuvre susceptibles d'être échangées à travers les frontières devraient être inscrites sur la liste des secteurs. Une approche générale qui serait fondée sur la libéralisation considérée comme un but en soi ne serait pas compatible avec les nécessités du développement, qui devrait rester l'objectif général. Il y aurait lieu d'examiner les disciplines et arrangements internationaux actuels en matière de services pour voir si et dans quelle mesure il est nécessaire d'incorporer les secteurs de services qu'ils régissent dans un nouveau cadre ou dans une nouvelle discipline sectorielle, de caractère multilatéral. Ces instruments pourraient aussi offrir des approches ou modèles de rechange compatibles avec le mandat du Groupe. L'intervenant a suggéré enfin d'inclure aussi les pratiques commerciales restrictives dans le cadre juridique concernant le commerce des services. Eléments énumérés dans le Programme pour la phase initiale des négociations 23. S'agissant des questions de définition, il a été souligné que le principal problème est le manque de critères admis de définition ou de classification des services. Il y a là une source de malentendus et de conceptions erronées. Il a été déclaré également que l'élaboration de principes et règles générales applicables aux services dans l'ignorance des activités économiques auxquelles ils s'appliqueraient, ou bien serait un exercice futile, ou bien affecterait nécessairement la mise en oeuvre, l'interprétation et la validité de ces principes et règles. Il est nécessaire de disposer d'un concept unificateur pour définir les services et les distinguer des marchandises. 24. Il a aussi été déclaré que la question de la définition du commerce des services serait capitale du point de vue de l'impact de l'accord envisagé sur l'économie mondiale des services. On peut s'entendre pour admettre qu'il ne faut pas étendre indûment le concept à tous les aspects des transactions sur les services, mais il faudra tout de même rechercher une définition qui reflète la réalité de l'économie de services et les objectifs convenus dans la Partie II de la Déclaration ministérielle. Un point important est l'identification des divers types de transactions sur

9 Page 9 les services. Par exemple, certains services, faisant l'objet d'un commerce transfrontière caractérisé, peuvent être produits entièrement dans un pays et consommés par les résidents d'un autre pays. Il est des services qui sont produits partiellement dans un pays, mais en partie aussi dans le pays du consommateur durant le séjour temporaire d'un employé du producteur. Certains services sont essentiellement produits à l'intérieur de l'organisation centrale du producteur d'un pays, mais il y a contact avec le consommateur à travers une forme de présence commerciale permanente du producteur dans le pays du consommateur. La capacité de produire un service donné peut être vendue au résident d'un autre pays sous forme de licence ou de franchisage. 25. Mention a été faite des transactions internationales de services qui couvriraient des transactions transfrontières concernant des informations, des données, des voix et des images, des contrats de cession de propriété intellectuelle, de technologie et d'autres services et les déplacements de consommateurs et de producteurs. Une autre suggestion consistait à classer les services faisant l'objet d'un commerce international d'après la production (par exemple selon l'importance de l'apport de capital et de travail qualifié), ou la consommation (par exemple services complémentaires, nouveaux ou anciens). Il a été donné un certain nombre d'exemples concrets de consommation et de commerce afin de montrer que les échanges de services présentent deux traits distincts, à savoir que le produit ne peut pas être stocké et que la question du droit d'établissement ne se pose que lorsque l'agent ne peut être séparé de la production du service lui-même. 26. S'agissant des problèmes statistiques, certains membres ont déclaré qu'ils étaient étroitement liés au problème des définitions car il fallait à leur avis rattacher les données statistiques aux définitions adoptées. Pour d'autres membres, la négociation d'un cadre multilatéral était indépendante de l'élaboration d'une base statistique appropriée pour le commerce des services. L'opinion a été émise qu'il existe des similitudes avec la situation qui régnait à l'époque où la Charte de La Havane a été négociée. Par analogie avec ces négociations sur le commerce des marchandises, il ne semble pas nécessaire pour ouvrir des négociations sur le commerce des services de disposer au préalable de définitions et de statistiques sur les services. Ce point de vue a été contesté par plusieurs membres; selon eux, une définition des services s'imposait de toute évidence. Il leur paraissait difficile pour le GNS d'avancer dans des domaines spécifiques des négociations sans un tableau plus fidèle des secteurs concernés et du commerce des services. 27. De l'avis général, les statistiques des transactions internationales de services étaient inadéquates du fait qu'elles procédaient de concepts imprécis, qu'elles présentaient un haut degré d'agrégation et qu'elles étaient trompeuses lorsqu'on voulait procéder à des comparaisons internationales. Parmi les problèmes rencontrés dans la collecte des données figuraient la saisie des transactions, le mode de collecte des données, le classement de certaines activités de services et les impératifs du secret des affaires. Il était nécessaire, pour évaluer l'ampleur des services au

10 Page 10 plan mondial, d'améliorer la coopération internationale dans le domaine des statistiques. 28. Il a été proposé qu'avec l'aide du secrétariat du GATT, le Président du GNS consulte les organisations internationales compétentes et recherche des informations sur les principaux problèmes de collecte des données statistiques, sur les sources de statistiques disponibles dans leurs domaines respectifs et sur l'assistance technique dont peuvent disposer à cet égard les pays en voie de développement. Il a aussi été proposé que les pays développés communiquent au secrétariat du GATT tous renseignements utiles sur l'établissement des statistiques. Il a été suggéré que le secrétariat du GATT, en consultation avec d'autres institutions telles que le FMI ou la CNUCED, élabore une technique type de ventilation et de collecte des données statistiques dans divers secteurs du commerce des services. Cette technique aiderait les pays à collecter des données, en particulier dans certains secteurs où il pourrait être demandé ultérieurement de procéder à un échange de concessions. La représentante d'un pays a déclaré que ses autorités allouaient déjà d'importantes ressources pour l'amélioration des statistiques portant sur les services et qu'il existait dans ce domaine une politique d'échange d'informations. Ses autorités étaient disposées à fournir une assistance technique au niveau bilatéral ou plurilateral à condition que les besoins des pays en voie de développement requérants soient précisés. 29. En ce qui concerne les concepts généraux sur lesquels pourraient être fondés des principes et règles pour le commerce des services, y compris d'éventuelles disciplines par secteur, des opinions ont été exprimées, à titre de premières réactions, sur des points tels que la transparence, le traitement national, le traitement (général ou conditionnel) de la nation la plus favorisée, la réciprocité, l'accès au marché, les réglementations, les monopoles publics, les sauvegardes, les exceptions, les droits et obligations au deuxième degré (cas des Etats fédéraux), les consultations et le règlement des différends, le traitement des pays en voie de développement. Il a été déclaré que les principes du traitement de la nation la plus favorisée, du traitement national et de la transparence ont été reconnus par beaucoup comme les piliers du GATT et qu'il valait la peine de rechercher dans quelle mesure ces principes pourraient s'appliquer aussi aux services. Le traitement national a été considéré comme un principe essentiel si l'on veut assurer un accès égal et équitable à la compétition et l'expansion du commerce des services. Il a été reconnu en même temps qu'il peut exister des objectifs légitimes de politique nationale qui justifieraient des exceptions au traitement national. Il a été proposé, à titre d'approche permettant éventuellement d'assurer l'expansion du commerce des services, de négocier les critères à utiliser pour une libéralisation effective des réglementations actuelles en matière de services. Un autre point de vue était que, parmi toutes les réglementations qui influent sur le commerce international, seules devraient être passées au crible celles qui ont un effet de distorsion sur les prestataires étrangers de services. Dans la libéralisation du commerce des services il convenait de prêter l'attention qu'elle mérite à la nécessité de dégager des avantages

11 Page 11 économiques pour les pays en voie de développement. Il était donc souhaitable d'étudier plus avant et de mieux comprendre les effets des services sur le développement économique. Il a aussi été déclaré que la mise au point de nouvelles technologies de pointe permettrait aux industries de services de fournir un nouveau type de services, souvent de caractère intersectoriel, qui a son tour susciterait l'apparition de nouvelles formes de commerce des services. Le futur cadre juridique pour les services devrait donc être un arrangement évolutif, prévoyant des renégociations périodiques et des procédures de modification. 30. Il a été en outre proposé d'élaborer un concept de concessions créatrices d'obligations juridiques pour assurer la protection des concessions. Le concept de règlement des différends devrait s'appliquer au cas des avantages annulés ou compromis. L'accent a été de nouveau mis sur la nécessité d'inclure une disposition du genre de l'article XXIV pour le commerce des services. Plusieurs membres ont aussi souligné que la croissance et le développement devraient figurer parmi les grands principes qui doivent sous-tendre l'accord et que le transfert de technologie pourrait être un moyen pratique pour les pays concernés de combler une partie de leur retard dans certains secteurs de services. 31. Il a été suggéré que certains partenaires aux négociations assument des obligations plus lourdes que les autres. De telles obligations devraient refléter les caractéristiques propres aux parties à la négociation, par exemple le problème de l'équivalence entre les obligations des Etats unitaires et celles des Etats fédéraux. Il devrait être admis qu'il ne sera pas demandé à des partenaires inégaux d'assumer des obligations équivalentes. Il devrait aussi être convenu que les négociations ont pour objectif, non de démanteler ou d'abolir les réglementations nationales, mais d'explorer comment ces réglementations empiètent sur le domaine du commerce extérieur et gênent son expansion. Cet examen ne devrait pas être l'occasion de mettre en question la légitimité des réglementations nationales, qui continueraient à relever de la souveraineté nationale. Il s'agirait de trouver un point d'équilibre entre les objectifs des réglementations nationales et ceux de la libéralisation et de l'expansion du commerce. 32. En ce qui concerne le champ d'application du cadre multilatéral concernant le commerce des services, des opinions ont été exprimées sur les types de services, c'est-à-dire les secteurs, branches ou activités, qui devraient être assujettis à des disciplines commerciales multilatérales. Il a été soutenu qu'en attendant que les négociations permettent de définir le champ d'application final, le GNS doit s'occuper de tous les services marchands. Certains membres ont proposé que les délégations soient libres de soumettre dans un premier stade une liste indicative de secteurs, sous-secteurs et activités de services qu'elles désirent voir traiter. Ces informations pourraient alors être compilées par le secrétariat et présentées au GNS. D'autres membres considéraient que le programme pour la phase initiale des négociations comportait une succession logique et que, pour se mettre d'accord sur le champ d'application, il faut d'abord

12 Page 12 s'entendre sur la définition. A leur avis, la question du champ d'application devrait être examinée à la lumière des objectifs fondamentaux, en particulier des objectifs de développement. Dans ce contexte ils considéraient qu'il y avait lieu d'inclure les services de main-d'oeuvre ou à forte intensité de main-d'oeuvre. 33. Les disciplines et arrangements internationaux existants n'ont donné lieu à aucune observation particulière. 34. Pour ce qui est des mesures et pratiques contribuant à l'expansion du commerce des services ou la limitant, y compris tout spécialement les obstacles perçus par les différents participants, auxquelles les conditions de transparence et de libéralisation progressive pourraient être applicables, certains membres ont déclaré qu'un inventaire des diverses pratiques et mesures, y compris celles qui sont perçues comme des obstacles, permettrait d'améliorer la transparence et de faire mieux comprendre le commerce des services ainsi que les problèmes rencontrés dans ce processus. L'inventaire viendrait compléter l'analyse de deux questions, à savoir les motivations et objectifs des réglementations et mesures qui entravent les échanges, et l'incidence de ces réglementations et mesures sur le commerce et le développement économique. 35. Aux yeux d'autres membres, l'effet des réglementations sur le commerce des services ne pouvait être évalué que lorsqu'on aurait défini ce commerce. La notion de mesures et pratiques n'impliquait aucun jugement de valeur quant à leur nature, en particulier quant à leur caractère restrictif ou non. Il y avait lieu de distinguer entre les mesures prises par des Etats souverains et les pratiques de sociétés transnationales et autres agents économiques. Ces derniers étaient souvent responsables de pratiques commerciales restrictives dans le commerce des services. 36. Dans ses observations finales, le Président a noté que, donnant suite à une proposition brésilienne, les membres du Groupe se sont mis d'accord pour qu'il consulte, avec le concours du secrétariat du GATT, les organisations internationales compétentes au sujet 1) des sources de statistiques disponibles dans leurs domaines respectifs, 2) des principaux problèmes statistiques, 3) de l'assistance technique mise à la disposition des pays en voie de développement dans ce domaine. Le Président ferait connaître ses conclusions à la prochaine réunion du GNS. Se référant à une proposition mexicaine, il jugeait opportun que les pays développés communiquent au secrétariat du GATT toutes informations utiles sur les statistiques. 37. S'agissant du statut d'observateur demandé par un certain nombre d'organisations internationales et régionales, le Président a fait savoir qu'il avait procédé à des consultations informelles, d'où il ressortait que les membres du Groupe avaient encore besoin de quelque temps pour arrêter une position commune à ce sujet. Il proposait en conséquence que le GNS réexamine la question à une réunion future à la lumière de nouvelles consultations. Il a exprimé l'espoir que le GNS pourrait aussi se prononcer prochainement sur la question de l'appui technique attendu des autres organisations.

13 Page Au sujet du calendrier des réunions, le Président avait eu une série de consultations informelles qui avaient permis d'identifier un certain nombre de facteurs à prendre en considération. Il semblait ressortir de ces consultations que pour l'instant le GNS était seulement en position d'arrêter la date de la prochaine réunion. Il a été convenu qu'elle se tiendrait les 8, 9 et 10 avril Le Groupe verra à cette occasion s'il peut établir un calendrier des réunions pour l'ensemble de l'année 1987.