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1 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE PROGRAMME DE FORMATION SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA GESTION DE LA DETTE RAPPORT DE SEMINAIRE SÉMINAIRE RÉGIONAL CONJOINT UNITAR/PÔLE-DETTE SPECIFIQUES DES ACCORDS DE PRÊTS POUR LES PAYS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU CENTRE ET DE L'OUEST Lomé - Togo du 9 au 13 août 2004

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3 TABLE DES MATIERES PAGE INTRODUCTION 5 SECTION 1 : Note d information et ordre du jour du séminaire Présentation du séminaire Ordre du jour 11 SECTION 2 : Discours d ouverture et de clôture du séminaire Discours d ouverture de l UNITAR Programme de la cérémonie de clôture Allocution du Représentant des participants Discours de clôture de l UNITAR Allocution de clôture de M. le Directeur national de la BCEAO 27 SECTION 3 : Profil des intervenants 31 SECTION 4 : Liste des participants 35 SECTION 5 : Matériel de formation 43 SECTION 6 : Evaluation du séminaire Rapport de Maître Troller, Directeur du séminaire Compte-rendu du Dr Fall Synthèse du questionnaire d évaluation du séminaire Exemplaire du questionnaire d'évaluation distribué aux participants Conclusion du séminaire : les leçons à tirer 73 3 SÉMINAIRE RÉGIONAL CONJOINT UNITAR/PÔLE-DETTE DE FORMATION SUR LA GESTION DES ACCORDS DE PRET

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5 INTRODUCTION Dans la lignée des activités du partenariat UNITAR/Pôle-Dette pour le renforcement des capacités en matière de gestion de la dette en Afrique francophone, s est tenu du 9 au 13 août 2004, à Lomé, Togo, le Séminaire de formation sur la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Ce séminaire a bénéficié à 32 participants, juristes et gestionaires, issus des équipes de gestion de la dette de 14 gouvernements (Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Côte d'ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo) et 2 banques régionales (BEAC et BCEAO) de l Afrique du Centre et de l Ouest. La formation a été assurée par une équipe de juristes aux profils et compétences variées et complémentaires, composée de Maître Alexander Troller (Directeur du séminaire), du Docteur Aboubacar Fall et du Docteur André Akam Akam. Le séminaire visait à renforcer les ressources humaines et institutionnelles des administrations et autres institutions publiques des pays participants et à leur permettre d être plus autonomes dans la gestion des aspects juridiques des conventions d emprunt, en termes de négociation, de rédaction des accords et de règlement des différends y afférents. A cet effet, l accent a été mis sur la sensibilisation des participants à l'importance des aspects juridiques tout au long du processus d'emprunt par des exposés théoriques doublés d exercices pratiques de simulation de négociation et de rédaction d accords de prêt. L UNITAR s attache, pour proposer des formations toujours plus adaptées aux besoins concrets des participants, à solliciter leurs avis et suggestions sur le déroulement des séminaires. Les réponses des participants à ce séminaire témoignent d elles-mêmes de son succès : «Le présent atelier a contribué à renforcer mes capacités dans des domaines aussi complexes et sensibles que la rédaction et la négociation des accords de prêt qui constituent l'essentiel de mon travail quotidien» 5

6 «La capacité des négociateurs publics africains s améliore très sensiblement grâce à leur participation à de tels séminaires sur des thèmes spécifiques touchant à leur domaine de travail quotidien» En outre, loin de s être contentés d une attitude passive, les participants se sont appropriés ces nouvelles connaissances et ont ainsi formulé leurs propres recommendations quant aux améliorations possibles de la gestion du processus d emprunt dans leurs pays. Ils ont ainsi notamment mis l accent sur «l importance de dispenser une formation juridique minimum à tous les gestionnaires impliqués dans le processus d emprunt», sur le besoin de «convaincre les plus hauts décideurs de la nécessité de faire participer des juristes, spécialisés et formés aux notions économiques et financières, à toutes les étapes de la gestion de la dette» ou encore sur «l importance et l urgence pour les emprunteurs de se mettre en réseau dans le but de partager les informations et les expériences pour mieux se préparer à négocier à l avenir». Ce dernier point illustre à quel point un séminaire conçu sur un principe d interactivités et d échanges constants entre participants et animateurs permet une dynamique qui dépasse le cadre même de l atelier. Je tiens donc à remercier les participants eux-mêmes, les intervenants, Me Troller, le Dr Fall et le Dr Akam Akam, ainsi que l équipe du Pôle-Dette dont les efforts respectifs ont permis de couronner de succès ce séminaire. Je souhaite enfin un avenir prospère et durable à ce partenariat fructueux tissé entre l UNITAR et le Pôle-Dette pour une meilleure gestion de la dette des pays d Afrique du Centre et de l Ouest. Marcel A. Boisard Sous-secrétaire général des Nations Unies Directeur général de l UNITAR 6

7 SECTION 1 NOTE D INFORMATION ET ORDRE DU JOUR DU SÉMINAIRE

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9 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Fax : +41/22/ SUISSE Web : NOTE DE PRÉSENTATION DE L ATELIER L'objectif principal de ce séminaire est de répondre aux besoins en formation des gestionnaires des aspects juridiques de la dette des pays participants, plus particulièrement dans le domaine de la rédaction et de la négociation des conventions d emprunt. Dans un premier temps, les animateurs sensibiliseront les participants à l'importance des aspects juridiques dans le processus d'emprunt des pays en voie de développement. Forme nécessaire de l endettement extérieur, la convention d emprunt sera ensuite décortiquée par les participants, sous la conduite des animateurs du séminaire, ce qui permettra à chaque participant de saisir la portée de chaque article, en particulier les clauses dites «standard» ou «clauses-type» qui sont trop souvent imposées telles quelles aux négociateurs des pays emprunteurs (ou acceptées ainsi par les représentants de ces pays). Des exercices pratiques permettront de rédiger des variations de ces mêmes clauses plus favorables aux emprunteurs. L objectif de cette partie du séminaire est d augmenter les ressources des participants en vue des futures négociations de conventions d emprunt et de rééquilibrer les moyens juridiques à disposition des emprunteurs confrontés à la position de force économique des prêteurs. Le second point fort du séminaire consistera en une présentation par chaque délégation d un sujet national en relation avec la rédaction et la négociation d accords de prêt. Les participants seront également amenés à aguerrir leurs techniques de négociation par des «matches» de négociation entre délégations nationales, chaque participant jouant tour à tour le rôle du prêteur et celui de l emprunteur. L examen des mécanismes de résolution de différends sensibilisera enfin les participants à l importance d une rédaction soignée de ces clauses qui sont trop souvent survolées dans la rédaction de conventions d emprunt. Au terme du séminaire, les ressources humaines institutionnelles existant au sein des administrations et autres institutions publiques des pays participants seront renforcées et 9

10 plus autonomes dans la gestion des aspects juridiques des conventions d emprunt. Ce séminaire est destiné à tous les acteurs francophones d'afrique Centrale et de l'ouest impliqués, directement et indirectement, dans la gestion des aspects juridiques du processus de l'emprunt, dont notamment les fonctionnaires et cadres gouvernementaux, de haut niveau et de niveau intermédiaire, des ministères des finances, des banques centrales et des sociétés nationales qui sont des emprunteurs parapublics traditionnels (ports, chemins de fer, sociétés de production de matières premières, compagnies aériennes, autres régies publiques, etc.). Directeur du séminaire de formation : Equipe des experts-intervenants M e Alexander Troller (Avocat, Cabinet Lalive & Associés, Genève) Experts - Intervenants : Dr. Aboubacar Fall (Conseiller juridique, Banque Africaine de Développement, Tunis) Dr. André Akam Akam (Chargé de cours et Enseignant, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l Université de Yaoundé II, Cameroun) Profil des participants Ce séminaire est conçu pour deux groupes de participants : les juristes, conseils juridiques, économistes des Etats, des sociétés d'etats et des autres structures engagées dans les transactions financières internationales; les responsables gouvernementaux, les responsables des sociétés qui sont engagées dans ces transactions. Pays participants Ce programme de formation s adresse aux quatorze pays de la Zone Franc ainsi qu à deux autres pays francophones qui n en sont pas membres (la Mauritanie et la Guinée). Langue de travail du séminaire La langue de travail du séminaire est le français. 10

11 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Fax : +41/22/ SUISSE Web : ORDRE DU JOUR Jour 1 - lundi 9 août 2004 Session I : Introduction du Séminaire (B. Kamal G. Diffo A. Troller A. Fall) Stratégies nationales concernant la gestion de la Dette. Finances publiques et gestion de la Dette. Système juridique et judiciaire et processus de développement. Questions juridiques liées à la gestion de la Dette. Les rôles possibles du juriste dans la négociation et la rédaction des clauses d accords de prêt, dans le cadre de prêts concessionnels et de prêts sur fonds commerciaux. Session II : Emprunts extérieurs et processus de développement (A. Fall A. Troller) La nécessité du recours aux emprunts extérieurs. Les diverses méthodes de financement extérieur tels que l aide, les prêts commerciaux, les prêts sociaux, les obligations, les investissements privés, etc.; la dynamique changeante de l endettement extérieur. Session III : Les Conditions Générales des Accords de Prêt de la Banque Mondiale et du Fonds Africain de Développement (A. Fall - A. Akam Akam) Principales différences entre le processus d emprunt auprès de la Banque Mondiale ou du Fonds Africain de Développement et les prêts de sources commerciales. Particularités des systèmes de prêt internationaux «publics». Conditions générales des accords de prêt (Banque Mondiale, Fonds Africain de Développement). Session IV : Les Directives de Passation des Marchés financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l IDA Les Règles de Procédure de la Banque Africaine de Développement pour l Acquisition de Biens et de Travaux Les Directives pour l Utilisation de Consultants (A. Fall A. Troller) Relations entre prêt et directives de passation des marchés. Nécessité d un accord sur la passation du marché dans le cadre des prêts financés par la Banque Mondiale ou la Banque Africaine de Développement. Fournitures de services et de biens. Directives aux Consultants. Cas pratique. 11

12 Jour 2 - mardi 10 août 2004 Conférencier principal : A. Troller Intervenants : A. Fall / A. Akam Akam Session I : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (I) Les conditions préalables (i) à l entrée en vigueur des conventions d emprunt et (ii) au décaissement des crédits. Exercice de négociation de conditions préalables du point de vue de l emprunteur. (A. Troller A. Fall) Session II : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (II) Les obligations principales du prêteur (décaissement du crédit) et de l emprunteur (remboursement du prêt). Exemple pratique : lettre-modèle de décaissement de la Banque Africaine de Développement. Etude de cas théorique et exemples pratiques. (A. Troller A. Fall) Session III : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (III) Les clauses «financières» des conventions d emprunt (intérêts, détermination du taux de référence, périodes d intérêt et dates de paiement, intérêts de retard, remboursement anticipé, frais et commission du prêteur commission de montage, commission de décaissement, commission d engagement, détermination et calcul des encours, détermination des taux de change, frais de l emprunteur notamment juridiques lié à la préparation et à l exécution de la convention d emprunt, etc.). Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction. (A. Troller / A. Akam Akam) Session IV : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (IV) Les engagements d action et d abstention ou d omission («covenants» ou «negative pledges»), les déclarations («representations») et assurances ou garanties («warranties») de l emprunteur. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction. (A. Troller / A. Akam Akam) 12

13 Jour 3 - mercredi 11 août 2004 Cette journée sera consacrée à des interventions actives des participants, selon leur choix, soit sous la forme d un exposé dans le cadre des sessions I ou II (sur l un des thèmes indiqués ou un thème à choix des participants), soit sous la forme d un cas pratique interactif dans le cadre des sessions III ou IV (soumission d un contrat de prêt récemment négocié à discuter par les participants ou encore «négociation bilatérale» entre délégations d un contrat de prêt hypothétique, le rédacteur du cas pratique jouant le rôle du prêteur). Chaque délégation nationale est invitée à préparer soit une intervention orale (20 à 30 minutes) pour la session I ou II, soit un cas pratique pour la session II ou IV (projet de contrat de prêt pour discussion ou «match» de négociation «contre» une autre délégation, et d annoncer son choix aux organisateurs au plus tard le 26 juillet (organisation : A. Troller avec aide de A. Fall et A. Akam Akam) Session I : Particularités régionales d Afrique Centrale et de l Ouest et mécanismes internationaux d emprunt (exposés des délégations participantes) Particularités du cadre institutionnel et juridique dans les pays participants et adéquation ou difficultés en relation avec les mécanismes des conventions internationales d emprunt. Mécanismes de contrôle juridique interne de la dette internationale dans les pays participants. Organisation juridique de la gestion de la dette publique internationale dans les pays participants. Rôle des juristes des Etats participants dans le gestion de la dette publique internationale : points forts et faiblesses. (présentations par les participants) Session II : Particularités régionales d Afrique Centrale et de l Ouest et mécanismes internationaux d emprunt (exposés des délégations participantes - suite) Suite des présentations selon les thèmes cités sous I supra ou autres thèmes à choix des participants en relation avec l objet du Séminaire. (présentations par les participants) Session III : Exercices pratiques (préparés par les participants) (A. Troller) Présentation par chaque délégation d un contrat de prêt récemment négocié et/ou «matches de négociation» bilatéraux entre délégations sur la base d un projet de contrat. Session IV : Exercices pratiques (préparés par les participants - suite) (A. Troller) Suite des présentations et/ou «matches de négociation» selon thèmes sous III supra. 13

14 Jour 4 - jeudi 12 août 2004 Session I : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (V) Clauses diverses : compensation, frais et dépenses des parties, bénéfice du contrat, cession et transfert de droits et/ou d obligations - par le prêteur et/ou l emprunteur, invalidité partielle du contrat. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction. (A. Troller) Session II : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (VI) Les clauses de défaut de l emprunteur («Events of default») et leurs conséquences, notamment défaut de paiement, déclaration inexactes, violation d obligations contractuelles envers l emprunteur et/ou des tiers, faillite ou redressement judiciaire de l emprunteur, cessation ou interruption prolongée des activités de l emprunteur, validité du contrat, illégalité, expropriation ou aliénation des actifs de l emprunteur, moratoire, perte de la qualité de membre du FMI et/ou de la Banque Mondiale, autres changements importants affectant l emprunteur. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction d une clause topique. (A. Fall) Session III : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (VII) La syndication des conventions d emprunt. Le processus de syndication. Les rôles et fonctions des banques impliquées (arrangeur, agent, chef de file, participant, etc.). Engagement de souscription, total ou partiel. Les règles de majorité du syndicat, opposables (ou non) à l emprunteur, bénéficiant (ou non) à l emprunteur. Syndication antérieure et/ou postérieure à la signature et/ou au décaissement du crédit. Cession de créance, accession au contrat, certificats de transfert. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction d un mandat de syndication, du point de vue de l emprunteur. (A. Troller) Session IV : Principes de négociation : théorie et pratique Négociations commerciales multilatérales et/ou bilatérales, planification et préparation pour la négociation, techniques de négociations. Discussion fondée sur les expériences pratiques des participants dans la négociation de conventions d emprunt. Cas particulier : les cessionnaires commerciaux de la dette publique (fonds d investissement et autres sociétés ad hoc). (A. Troller - A. Fall A. Akam Akam) 14

15 Jour 5 - vendredi 13 août 2004 Session I : Les différentes méthodes de règlement des différends internationaux - Les différentes méthodes de règlement des différends internationaux. Règlement judiciaire, arbitrage, règlement alternatif de différends (ADR) : aspects historiques et évolution contemporaine. - Les conventions internationales relatives à l exécution des sentences arbitrales (en particulier la Convention de New York de 1958). La Loi type de la CNUDCI sur l arbitrage commercial international (1985). Le Règlement d arbitrage de la CNUDCI (1976) et l Aide-mémoire de la CNUDCI sur l organisation des procédures arbitrales (1996). Les principales institutions d arbitrage (notamment CIRDI, CCI, LCIA, Chambres de commerce suisses). Le Règlement d Arbitrage de la CCI. Le Règlement d Arbitrage du CIRDI. Le Règlement Suisse d Arbitrage International (2004). - Méthodes alternatives de règlement des litiges (ADR). Les principaux règlements institutionnels ADR, notamment le Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980) et le Règlement ADR de la CCI (2001). (A. Troller A. Fall) Session II : Règlement judiciaire des litiges, arbitrage et ADR, procédure Exemples de clauses d élection de for (tribunaux) et de clauses compromissoires (arbitrage). Questions choisies relatives au règlement judiciaire des litiges, notamment la pluralité de fors réservée au(x) prêteur(s). Description d une procédure devant un tribunal arbitral. Les sentences arbitrales et leur exécution, au besoin forcée. (A. Troller A. Fall) Session III : Règlement judiciaire des litiges, arbitrage et ADR (suite) Rédaction et négociation d une clause d élection de for, d une clause compromissoire (arbitrage) et de clauses ADR (facultatif ou obligatoire, suivi ou non d un arbitrage). Examen de variantes. Discussion fondée sur les expériences pratiques des participants en matière d arbitrage. (A. Troller A. Fall) Session IV : Evaluation et Clôture du Séminaire (A. Troller A. Fall A. Akam Akam) Revue critique de la semaine par les participants, points forts et faiblesses du séminaire. Etat des lieux et perspectives de développement du Réseau régional d échange de données et d informations entre les gestionnaires de la Dette des pays participants. 15

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17 DISCOURS D OUVERTURE ET DE CLÔTURE DU SÉMINAIRE SECTION 2

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19 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Fax : +41/22/ SUISSE Web : DISCOURS D'OUVERTURE DE MONSIEUR BABAR KAMAL, UNITAR Chers M. Diffo et membres de l équipe du Pôle-Dette, Chers intervenants, Chers participants, Au vu des avancées réalisées la semaine passée, c est avec un immense plaisir et une énergie renouvelée que j aborde ce nouveau séminaire de formation organisé conjointement par l UNITAR et le Pôle-Dette. Cette semaine, complémentaire de la première en termes de problématique, sera consacrée aux à la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Comme vous le savez, le Programme de formation dans lequel s inscrit ce séminaire est destiné à tous les acteurs francophones d'afrique Centrale et de l'ouest impliqués, directement et indirectement, dans la gestion des aspects juridiques du processus de l'emprunt, dont notamment les fonctionnaires et cadres gouvernementaux, de haut niveau et de niveau intermédiaire, des ministères des finances, des banques centrales que vous représentez tous. L'objectif principal de ce séminaire est de répondre aux besoins en formation des gestionnaires de la dette des pays participants dans le domaine spécifique de la rédaction et de la négociation des conventions d emprunt. Ces besoins se traduisent par la nécessité de renforcer les ressources humaines et institutionnelles existant au sein des institutions publiques des pays participants afin de leur permettre une plus grande autonomie dans la négociation et la rédaction des aspects juridiques des conventions d emprunt. Le déroulement de cette semaine de formation s articulera autour de deux axes principaux. Ainsi, dans un premier temps, les animateurs s attacheront à sensibiliser les participants à l'importance des aspects juridiques dans le processus d'emprunt des pays en 19

20 développement par une analyse approfondie des clauses des conventions d emprunt ponctuée d exercices pratiques de rédaction. Dans un second temps, chaque délégation présentera un sujet d intérêt national en relation avec la rédaction et la négociation des conventions d emprunt ou la gestion institutionnelle de la dette en général et se prêtera à des simulations de négociation, jouant tour à tour le rôle du prêteur et celui de l emprunteur. En d autres termes, cette semaine sera consacrée en majeure partie à une compréhension approfondie des clauses des conventions et aux techniques de rédaction et de négociation de ces clauses. J ai le plaisir également de vous présenter les experts-intervenants qui animeront ce séminaire et seront à votre disposition tout au long de cette semaine pour vous encadrer et répondre à vos questions. Vous connaissez déjà le Dr Fall et le Dr Akam Akam avec lesquels vous venez de passer une première semaine de formation. Laissez moi donc vous présenter Maître Alexander Troller qui, associé du Cabinet Lalive et Associés de Genève, assurera le rôle de Directeur du séminaire cette semaine. Maître Troller nous a fait l immense honneur de rejoindre notre équipe et nous nous félicitons du dynamisme et du professionnalisme dont il a fait preuve dans l organisation et la préparation de ce séminaire. Ses domaines de spécialisation sont notamment les transactions commerciales internationales, le droit bancaire et financier, le règlement des différends nationaux et internationaux par voie judiciaire et l entraide pénale internationale. Sans plus tarder, je vous laisse entre les mains de vos éminents formateurs et vous souhaite à tous un bon travail et une excellente semaine, aussi fructueuse que la précédente. Bon courage Merci M. Babar Kamal Coordonnateur de Programme Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Genève, Suisse 20

21 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Fax : +41/22/ SUISSE Web : PROGRAMME DE LA CEREMONIE DE CLOTURE - Vendredi 13 août 2004 Lieu : Lomé - Corinthia Hôtel 2 février Salle PYA 11h55 : Arrivée du Directeur de l Agence principale de la BCEAO Lomé 12h00 : - Allocution du Représentant des participants - Allocution du Représentant de l UNITAR - Discours de clôture du Directeur de l Agence principale de la BCEAO - Remise des certificats 12h30 : - Déjeuner de clôture au Restaurant panoramique «35 ème Etage» - Fin de la cérémonie 21

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23 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Fax : +41/22/ SUISSE Web : ALLOCUTION DU REPRESENTANT DES PARTICIPANTS Monsieur le Directeur National de la BCEAO, Monsieur le Représentant de l UNITAR, Monsieur le Responsable du Pôle-Dette, Mesdames et Messieurs, Nous avons été réunis deux semaines durant ici à Lomé dans cette salle PYA du Corinthia Hôtel 2 Février dans le cadre du séminaire sur la gestion des accords de prêt et la rédaction des clauses spécifiques desdits accords qui touche à sa fin. Ainsi, les participants, Considérant l intérêt sans cesse croissant de la nécessité de la prise en compte des aspects juridiques dans la gestion de la dette en Afrique du Centre et de l Ouest, Considérant la part prédominante prise par l UNITAR et le Pôle-Dette dans la prise de conscience par l organisation de séminaires d initiation et de formation aux aspects juridiques de la dette, Considérant que le séminaire conjoint UNITAR/Pôle-Dette de formation sur la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt pour les pays francophones d Afrique du Centre et de l Ouest se situe dans le prolongement de la sensibilisation et la spécialisation dans le domaine fondamental de la gestion de la dette de nos Etats, 23

24 Considérant que la parfaite organisation et les bonnes dispositions manifestées par les autorités togolaises dans la préparation et durant la déroulement de ce séminaire, illustre bien cet intérêt croissant, 1. Adressent leurs plus vives et chaleureuses félicitations à l UNITAR et au Pôle-Dette pour leur engagement sans cesse renouvelé pour le renforcement des capacités des Etats de l Afrique du Centre et de l Ouest dans le domaine de la gestion de la dette des Etats, 2. Expriment leur profonde gratitude aux autorités togolaises pour l accueil et l hospitalité africaine dont ils ont été l objet durant tout le séminaire, 3. Exhortent l UNITAR et le Pôle-Dette à poursuivre leurs efforts dans la réalisation de leur programme de formation sur les aspects juridiques de la dette des Etats, 4. Remercient les éminents conférenciers qui, tout au long de ces deux semaines, ont su développer, avec maîtrise et compétence avérées, les thèmes retenus par la direction du séminaire. Je vous remercie de votre attention. 24

25 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Fax : +41/22/ SUISSE Web : DISCOURS DE CLOTURE DE MONSIEUR BABAR KAMAL, UNITAR Monsieur le Directeur national de la BCEAO pour le Togo, Monsieur le Directeur de la Dette publique du Togo, Chers M. Diffo et membres de l équipe du Pôle-Dette, Chers intervenants, Chers participants, Nous arrivons aujourd hui à l issue de ces deux semaines de formation complémentaires consacrées dans un premier temps à la gestion des accords de prêt puis dans un second temps à la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Je crois pouvoir affirmer, en ma position d observateur et au vu des questionnaires d évaluation remis par les participants, que ces séminaires ont atteint leurs objectifs : en vous offrant une appréhension à la fois théorique et pratique des mécanismes des accords de prêt je suis convaincu que les enseignements de ces deux semaines vous permettront à l avenir de jouer un rôle accru dans la négociation, la rédaction et l application des accords conclu par vos gouvernements respectifs. Tout ceci incite à revoir le rôle du juriste dans le processus d emprunt et met en évidence l importance de rappeler le rôle primordial du juriste en amont du processus d emprunt, côté emprunteur bien sûr. Au terme de ce séminaire, je souhaiterais remercier, en premier lieu, l'ensemble des participantes et participants pour leur motivation et l'intérêt qu'ils ont manifesté tout au long de ces deux semaines de formation et qui a permis une réelle interaction entre les différents participants et entre participants et animateurs. Remercions également les éminents intervenants qui ont fait preuve d une efficacité et d un dynamisme remarquables : Maître François Serres, le Docteur Aboubacar Fall et le Docteur André Akam Akam en ce qui concerne la première semaine, ainsi que Maître 25

26 Alexander Troller pour la seconde semaine. En espérant que nous aurons la chance de les compter de nouveau parmi nos experts-intervenants lors des prochains séminaires UNITAR/Pôle-Dette pour le plus grand bénéfice de nos participants. Pour cette semaine, j aimerais également remercier le Cabinet Lalive de Genèvereprésenté en la personne de Maître Troller pour avoir mis à notre disposition des ressources qui nous ont permis de développer substantiellement le contenu des présentations dispensées cette semaine. Enfin, je tiens à vivement remercier, en mon nom propre et au nom de l UNITAR, toute l'équipe de Pôle-Dette pour leur efficacité et la convivialité de leur accueil. Le succès de la collaboration entre l UNITAR et le Pôle-Dette se trouve encore une fois confirmée ce dont je me réjouis vivement. Vous remerciant toutes et tous pour votre attention, je vous souhaite un bon retour dans vos foyers respectifs et une bonne continuation. En espérant vous revoir dans les prochains séminaires de formation UNITAR/Pôle-Dette consacrés aux aspects juridiques de la gestion de la dette, je vous remercie de votre attention. Merci M. Babar Kamal Coordonnateur de Programme Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Genève, Suisse 26

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