Vendre des biens en ligne à l international : ce qu il faut savoir!

Transcription

1 Vendre des biens en ligne à l international : ce qu il faut savoir! La fiche ci-après a pour objectif de présenter les principaux points à prendre en compte dans une activité de vente de biens en ligne à l international (e-commerce). Elle ne prétend pas à l exhaustivité et couvre à la fois les opérations B2B et B2C. Elle s adresse aux sociétés assujetties à la TVA française (disposant d un numéro de TVA intracommunautaire). Elle ne concerne pas les sociétés qui sont en franchise en base de TVA. Si vous vendez des logiciels en ligne, demandez notre fiche «Vendre des logiciels à l international aspects fiscaux». Si vous vendez des prestations de service en ligne (exemple : jeux vidéo téléchargeables sur internet ; musiques à télécharger), merci de bien vouloir nous contacter. B2B = Business To Business, abréviation utilisée pour désigner les échanges de professionnels à professionnels. B2C = Business To Consumer, abréviation utilisée pour désigner les échanges de professionnels à consommateur final (Particulier). CGV (Conditions Générales de Vente) En France, les CGV sont obligatoires. Il en est de même dans certains pays. Quel droit s appliquera à ma relation avec mon client? Le droit applicable sera celui prévu par les parties. Il n est pas possible de choisir librement le droit applicable. Ce droit peut-être celui du pays du vendeur ou celui de l Etat du consommateur si le vendeur dirige son activité professionnelle vers cet Etat en particulier (publicité destinée au pays, drapeaux du pays, documents adaptés, langue adaptée ). Des disparités essentielles existent entre les droits des différents Etats. Il est donc important d adapter les conditions générales de vente, voire le contenu et le mode de fonctionnement du site en fonction des Etats destinataires de l offre par internet. Quel doit être le contenu de mes conditions générales de vente? Comme pour les conditions générales en B2C, certains éléments particuliers sont conseillés : Incoterms Monnaie et mode de paiement (éventuellement, couverture du risque de change) Non responsabilité en cas de non-conformité du produit à la réglementation locale Risques de non-paiement et clause de réserve de propriété Mode de règlement des litiges et droit applicable. Les stipulations à porter dans ses conditions de vente export sont globalement les mêmes que celles des conditions générales de vente pour la France. Néanmoins, il existe quelques spécificités à prendre en compte et il est conseillé de prévoir les éléments suivants : Prise en charge des frais et des formalités relatives à la douane, des différentes taxes éventuelles dans le pays du client Monnaie et mode de paiement Moment de l envoi de la marchandise (après réception du paiement?) Par ailleurs, en fonction de la loi applicable le contenu obligatoire minimum peut varier. 1 Mise à jour avril 2016

2 Comment m en prévaloir en cas de litige avec mon client? Le vendeur devra démontrer que l acheteur en a bien eu Le professionnel devra pouvoir démontrer que ses connaissance avant la passation de la commande. Il peut donc par exemple en demander un exemplaire signé par son client, envoyer un devis avec les conditions générales de vente au verso, ou utiliser le même moyen que pour les consommateurs. conditions générales ont bien été portées à la connaissance du consommateur. Cette preuve sera différente selon le droit applicable. La solution la plus protectrice et efficace semble être d insérer dans le site internet une case à cocher avant la confirmation de la commande indiquant «j accepte les conditions générales de vente» et d insérer au-dessus de cette case une fenêtre permettant de visualiser l ensemble des conditions générales de vente au moyen d un menu déroulant et comportant une fonctionnalité de l impression directe du document. TVA Quelle TVA est applicable aux ventes intracommunautaires? Vous devez facturer HT votre client assujetti à la TVA dans son pays, et vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire sur la base VIES* (conserver une copie de votre recherche). Ce numéro doit figurer sur votre facture, ainsi que la mention «exonération de TVA en application de l article 262 ter I du CGI» ou «exonération Art. 146 directive 2006/112/CE». Veillez à conserver les justificatifs de sortie du territoire français, par exemple tout document de transport international (lettre de voiture CMR, LTA, ). Demandez notre fiche Tenez à jour, pour chaque Etat membre concerné, un tableau des «ventes à distance» facturées à vos clients non assujettis basés dans l UE. - Si depuis le 1 er janvier de l année en cours, le montant cumulé hors taxes est inférieur ou égal au seuil fixé par cet Etat membre, l opération est taxable en France (facturation de la TVA française). - Dans le cas contraire, l opération devient taxable dans l Etat du client, ainsi que les opérations à venir. Cela implique de s identifier à la TVA dans cet Etat membre technique «Livraisons intracommunautaires de biens : et de facturer la TVA locale. justificatifs permettant l exonération de TVA». - Si l année N-1, vous avez dépassé le seuil fixé par un Etat membre, les ventes à distance réalisées pour * l année en cours à destination de cet Etat resteront taxables pour toute l année dans cet Etat, quel que soit le montant de vos ventes. Pour connaître les seuils par Etat membre, demandez notre fiche technique «Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA». NB : Quels que soient les montants concernés, vous avez la possibilité de demander aux services fiscaux français à ce que le lieu de taxation de vos ventes à distance soit situé dans l Etat membre de destination des marchandises. NB(2) : le régime TVA des ventes à distance tel que cité ci-dessus ne s applique pas aux micro-entrepreneurs, ni en B2C ni en B2B, ces derniers facturant un prix net de TVA. Vos factures doivent elles respecter un formalisme particulier? Les règles de facturation applicables sont celles du pays de taxation de l opération. En clair, il vous faut être particulièrement vigilant sur les mentions à apposer sur factures dès lors que vous facturez de la TVA étrangère (c est le cas si vous dépassez le seuil des ventes à distance dans un Etat membre de l Union européenne. Cf chapitre TVA applicable). 2 Mise à jour avril 2016

3 Quelle TVA est applicable aux exportations (Hors Union européenne)? et en B2C Vous facturez dans ce cas votre client HT. Vous devez mentionner sur votre facture «exonération de TVA en application de l article 262 I du CGI». C est à votre client d acquitter la TVA locale (et les droits de douane et taxes éventuels) sauf à ce que vous vendiez sur la base de l incoterm DDP. Veillez à conserver à l appui de votre comptabilité le document justifiant la sortie du territoire français (déclaration d exportation ou preuve alternative) Demandez notre fiche technique «Les justificatifs fiscaux à l exportation». Attention : certains produits sont soumis à des régimes TVA particuliers. C est le cas notamment des biens d occasion, œuvres d art, objets de collection et d antiquité, vins, alcools, N hésitez pas à revenir vers nous si vous êtes concernés. Incoterms Quels sont les incoterms les plus adaptés à la vente en ligne à l international? Dans toute transaction internationale il est important de se référer à un Incoterm (International Commercial Terms, version 2010). Ils définissent les obligations respectives du vendeur et de l acheteur, la répartition des frais et le point de transfert des risques liés à l acheminement des marchandises. Il existe 11 incoterms, demandez notre fiche technique «Logistique Incoterms». Pour les ventes en ligne, 2 incoterms sont majoritairement utilisés : DAP et DDP - DAP adresse du client (delivered at place : rendu au lieu de destination convenu tous frais et risques supportés par le vendeur sauf les formalités de dédouanement import qui sont à la charge du client). Dans la pratique il s agirait plutôt de la variante DAP «cleared» (DAP dédouané) car le transporteur utilisera sa procédure simplifié pour gérer le dédouanement import mais facturera les droits et taxes au client au moment de la livraison. - DDP adresse du client (delivered duty paid : rendu destination tous frais payés et risques à la charge du vendeur). Attention, en B2B il est déconseillé de vendre en DDP. Transport / Logistique / Assurances Quel transporteur privilégier pour assurer une livraison rapide et fiable au domicile de votre client? Le choix de votre partenaire sera fonction des pays de livraisons concernés et du service recherché en terme de délai et de traçabilité. Les intégrateurs (messagerie, expressistes) proposent des services clefs en main qui intègrent les formalités douanières s il y a lieu et les assurances. L emballage est-il adapté au transport international? L emballage est toujours de la responsabilité de l exportateur et il doit être approprié au mode de transport choisi (aérien, maritime, routier ) et aux exigences du pays de destination (ex : réglementation des emballages bois). Demandez notre fiche technique «Norme NIMP 15». Quelle assurance choisir? Il est important de souscrire une assurance transport sur la valeur de la marchandise dite assurance «ad valorem» (soit généralement 110% de la valeur CIF) car les indemnités de base prévues par les conventions de transport (maritime, aérien, route) sont rarement suffisantes pour couvrir les pertes occasionnées. 3 Mise à jour avril 2016

4 Douane / Obligations déclaratives 1 - Quelles sont les obligations déclaratives pour les ventes intracommunautaires? Toutes les livraisons intracommunautaires devront être reprises sur la DEB (déclaration d échanges de biens). Demandez notre fiche technique «Déclaration d échanges de biens». Tant que vous vendez TTC TVA française incluse et que vos produits ne sont pas soumis à un régime TVA particulier, vous n avez pas d obligation déclarative à respecter (voir rubrique TVA). Si vous devez facturer TTC TVA du pays client/étranger, vous êtes par contre tenus de déposer mensuellement une DEB expédition (déclaration d échanges de biens) en France, d obtenir un identifiant intracommunautaire dans le pays de vos clients et d y déposer l équivalent d une DEB introduction (intrastat). Demandez notre fiche technique «Déclaration d échanges de biens». Comment gérer les retours de marchandises ou les échanges standards? Ils devront être repris dans la DEB dans le cas des ventes BtoC avec facturation de la tva du pays client (i.e au-delà des seuils) ainsi que pour les ventes B2B. Exception : les retours qui interviennent au cours du même mois que les expéditions sont dispensés de déclaration. Pour tous les détails sur les modalités de déclaration des retours/échanges/remplacement, référez-vous au BOD n 7100 du 8 janvier 2016, téléchargeable sur le site des douanes : lien : Ventes hors UE : quelles sont les démarches administratives et formalités douanières? Toute exportation hors de l Union européenne suppose l accomplissement de formalités en douane. Si vous envoyez vos marchandises par expressiste, sachez que ces derniers disposent de procédures de dédouanement simplifiées et se chargeront des formalités. Si vous expédiez vos produits par la Poste, vous devrez remplir le bordereau CN23 (jusqu à de valeur. Au-delà, une déclaration d exportation DAU sera requise). Si vos marchandises partent par transporteur classique, une déclaration d exportation devra être fournie (pour les envois inférieurs à 1000 EUR et 1000 kg, cette déclaration peut être remplacée par deux factures signées avec mention «facture valant déclaration d exportation» et mention du bureau de sortie du territoire UE). Mais attention, quel que soit le mode de transport, en cas de contrôle douanier vous resterez néanmoins responsable des éléments qui auront été déclarés. Une vérification s impose donc : - Quels sont les codes douaniers applicables à vos produits? (demandez notre fiche technique «L espèce tarifaire») - Quelle est l origine (demandez notre fiche technique «Comment déterminer l origine des marchandises») et la valeur à déclarer? De plus, certains pays ont des exigences documentaires particulières (Certificat d Origine, EUR.1, A.TR., Déclaration d Origine sur Facture, Attestation du fabricant, etc.) qui peuvent engendrer des délais d obtention et des coûts supplémentaires (visa auprès de votre Chambre de Commerce, des Consulats étrangers etc.). Certains produits sont soumis à des réglementations spécifiques préalables à l exportation (déclarations spécifiques pour les vins et spiritueux soumis à droits d accises, autorisation d exportation pour les biens à double usage par exemple), demandez notre fiche technique «Vendre des biens à l international». Vos produits sont-ils soumis à des droits de douane et taxes à destination? Vous trouverez le montant des droits de douane et taxes perçus à destination dans la base européenne Market Access Database (munissez-vous préalablement du code douanier correspondant). Comment gérer les retours de marchandises ou les échanges standards? Des formalités douanières devront être réalisées si votre client, hors Union européenne, vous retourne des produits. Des régimes douaniers spécifiques existent pour éviter les taxations (ex régime des retours, échange standard). 4 Mise à jour avril 2016

5 Protection des données personnelles, marques et brevets Comment protéger les données personnelles collectées? En fonction du pays de vente, une réglementation particulière peut s appliquer au niveau de la gestion des données personnelles. Par ailleurs, il conviendra de prendre en compte une éventuelle réglementation liée à la prospection de vos clients étrangers qui peut varier de la réglementation française. Comment protéger ses marques et ses brevets? Il convient d étudier la pertinence de déposer des marques et des brevets liés aux produits vendus dans des pays étrangers, voire de vérifier que les marques et brevets de vos produits ne sont pas déjà utilisés et/ou protégés dans les pays ciblés, ce qui pourrait empêcher la vente de vos produits. Sécurisation du paiement Quel mode de paiement privilégier? Renseignez-vous sur les habitudes d achat des consommateurs étrangers. Par exemple, en Allemagne, le prélèvement électronique ELV est volontiers utilisé, alors qu en France c est la carte bancaire qui s impose Comment sécuriser le paiement? De nombreuses solutions de paiement en ligne sont actuellement disponibles sur le marché. Les plus connues sont : SIPS e-payment solution, Paypal, Payzen, Paybox, Bluepaid 3D-Secure ou encore Secure payment application (Mastercard) sont des systèmes additionnels de sécurisation des paiements. Paiement et CGV N oubliez pas de préciser dans vos CGV les modalités de paiement et de remboursement. Ces dernières doivent respecter la réglementation en vigueur en termes de protection des consommateurs. Dans quelle devise facturer? Il peut s avérer judicieux de proposer des tarifs en devise étrangère. Attention dans ce cas aux fluctuations des cours de change. Les banques peuvent proposer des solutions de couverture du risque de change. Réglementation produit Mes produits doivent ils respecter la réglementation du pays de destination (UE et hors UE)? Nous attirons votre attention sur le fait que vos produits doivent respecter la réglementation du pays de destination (UE et hors UE). Si la plupart des produits qui sont conformes pour le marché français, peuvent circuler librement dans le reste de l Union européenne (ex : jouets conformes à la directive marquage CE), ce n est pas forcément le cas ailleurs, chaque pays se dotant de sa propre législation en matière de normes, certifications et exigences de sécurité. Il faut respecter scrupuleusement les règles d étiquetage de chaque pays (ex : produits alimentaires). Les modes d emploi doivent être compréhensibles par tout un chacun, et donc souvent traduits dans la langue du pays (surtout si le client est un consommateur). 5 Mise à jour avril 2016

6 Pour de plus amples informations, merci de contacter exclusivement la CCI dont vous dépendez. 1) VOS CONTACTS RÈGLEMENTATION À GREX Dolores Adamski Amandine Bastien Carole Gros-Jean Claire Quesada Fiche réalisée avec le concours de : Les auteurs s efforcent de diffuser des informations exactes et à jour et corrigeront, dans la mesure du possible, les erreurs qui leur seront signalées. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette fiche technique qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés ou liés à des cas particuliers. 6 Mise à jour avril 2016