RAPPORT ATELIER DE LANCEMENT OFFICIEL DU (PADMIR) REPUBLIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PROJET D APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA MICRO FINANCE RURALE (PADMIR) REPUBLIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland MINISTRY OF AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT RURAL MICROFINANCE DEVELOPMENT SUPPORT PROJECT (RMDSP) ATELIER DE LANCEMENT OFFICIEL DU PROJET D APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE RURALE (PADMIR) Yaoundé Hôtel Mont Fébé, 13 & 14 janvier 2011 RAPPORT

2 SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS... 3 INTRODUCTION... 5 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ATELIER... 5 RESULTATS... 5 SYNTHESE DES DEBATS EN SESSION PLENIERE... 5 SYNTHESE GENERALE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS... 6 CONCLUSION... 9 ANNEXES Annexes 1 : Exposés techniques Exposé sur le thème : Règlements CEMAC Normes Prudentielles COBAC Plan Comptable des EMF ANEMCAM Thème : Performance, rentabilité et pérennité des EMF en zone rurale Thème : Financement innovant des EMF dans le developpement agricole Annexes 2 : TdR des travaux en commissions Annexes 3 : Présentation des résultats des travaux des commissions Annexe 4 : Discours Annexe 5 : Programme de Travail Annexe 6 : Fiche de Présence Annexe 7: Présentation du PADMIR.Document séparé

3 LISTE DES ABREVIATIONS A3C ACEFA ADAF AGR AJAN AMO ANEMCAM APECCAM AVZ BINUM C2D CAA CamCCUL CCT CDD CEC Cameroun CECAM CELCOM CEMAC CERISE CMEC CNC CNMF CNOPCAM COBAC COMECI COOPEC COSOP CPM CPO CRTV CVA CVECA DESA DG DSCE EMF FIDA FIFFA FOCAOB FPR GIC GIZ GRADEMAP MC² MER MIFED MINADER MINEE MINEPAT MINEPIA : Association des CECA et CVECA du Centre : Programme d Amélioration de la Compétitivité des Exploitations Familiales Agropastorales : Appropriate Development for Africa Foundation : Activités Génératrices de Revenus : Association de Jeunes Actifs de Ntou Essong : Programme d Appui à la Maîtrise d Ouvrage : Association Nationale des Etablissements de Microfinance du Cameroun : Association des Professionnels des Etablissements de Crédit du Cameroun : Agent de Vulgarisation Agricole :Union des Sociétés Coopératives des Producteurs Agropastoraux du Cameroun : Contrat de Désendettement et de Développement : Caisse Autonome d Amortissement : Cameroon Cooperative Credit Union League : Crédit à Court Terme : Comité Diocésain de Développement, : Caisse d'epargne et de Crédit du Cameroun : Caisse d'epargne et de Crédit : Cellule de Communication : Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale : Comité d Echange, de Réflexion et d Information sur les Système d Epargne crédit : Caisses Mutuelles d Epargne et de Crédit : Comité National de Crédit : Comité National de la Microfinance : Coordination Nationale des Organisations Paysannes du Cameroun : Commission Bancaire d Afrique Centrale : Coopérative Mutuelle d'epargne et de Crédit d'investissement : Coopératives d Epargne et de Crédit : Document d opportunités stratégiques du FIDA pour le pays : Chargé de portefeuille : Chargé de Programme : Cameroon Radio and Télévision : Caisse villageoise d Epargne : Caisse Villageoise d Epargne et de Crédit Autogérée : Direction des Enquêtes et des Statistiques Agricoles : Directeur Général : Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi : Etablissement de Microfinance : Fonds International de Développement Agricole : Security Finance Fako Atlantic Corporation : Fonds Commun d'appui aux Organismes de Base : Fonds Provincial de Refinancement : Groupes d Initiatives Communes : Deutsche Gesellschaftfür Internationale Zusammenarbeit : Groupe Africain de Développement et de Management de Projets : Mutuelle Communautaire de Croissance : Micro Entreprises Rurales : Microfinance et Développement : Ministre de l Agriculture et du Développement Rural : Ministère de l'energie et de l'eau : Ministère de l Economie, de la Planification et de l Aménagement du Territoire : Ministère de l élevage, des pêches et des industries animales

4 MINFI MINJUSTICE MINRESI MUPECI OHADA OMD ONG OP OPA PADFA PADMIR PAJER U PMT PARFAR PLANOPAC PM PNDRT RH SAILD SDSR SIG SNV TdR TIC UCCGN UCGN UFINA UMAC VPM : Ministère des Finances : Ministère de la Justice : Ministère de la Recherche Scientifique et de l Innovation : Mutuelle pour la Promotion de l Epargne et le Crédit d Investissement : Organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique : Objectifs du Millénaire pour le Développement : Organisations Non Gouvernementales : Organisations Paysannes : Organisations Professionnelles Agricoles : Projet d Appui au Développement des Filières Agricoles : Projet d Appui au Développement de la Microfinance Rurale au Cameroun : Projet d Appui à la Jeunesse Rurale et Urbaine : Projet à Moyen Terme : Programme d'amélioration du Revenu Familial Rural dans les provinces septentrionales du Cameroun : Plate forme nationale des organisations professionnelles agro sylvo pastorales du Cameroun : Premier Ministre : Programme National d Appui au Développement des Racines et Tubercules : Ressources Humaines : Service d'appui aux initiatives locales de développement : Stratégie du Développement du Secteur Rural : Systèmes d Information de Gestion : Association des Volontaires Néerlandais : Termes de Référence : Technologies de l'information et de la Communication : Union des CVECA et CECA du Grand Nord : Union des CVECA et CECA du Nord : Universal Finance Consult : Union Monétaire de l Afrique Centrale : Vice Premier Ministre

5 INTRODUCTION Le Projet d Appui au Développement de la Microfinance Rurale en abrégé PADMIR, objet de l accord de financement (Prêt FIDA n 751 CM et Don FIDA n 1050 CM) signé en date du 11 Mai 2009 entre la République du Cameroun et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) a été mis en vigueur le 07 Mai Après la satisfaction des conditions de premier décaissement et en prélude à la mise en œuvre effective des activités du Projet sur le terrain, un atelier de lancement consacrant le démarrage officiel du PADMIR s est tenu les 13 et 14 janvier 2011 à l hôtel Mont Fébé à Yaoundé. Cet atelier de lancement officiel du Projet avait essentiellement pour objectifs : d informer le public du démarrage effectif des activités du Projet ; d imprégner les acteurs actuels et potentiels des objectifs, stratégie, mécanismes de mise en œuvre du PADMIR ; de susciter l adhésion des bénéficiaires en vue d une participation active aux actions programmées ; de recueillir des propositions et recommandations en vue de l amélioration des stratégies du Projet. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ATELIER Cet atelier de lancement était placé sous le haut patronage du Vice Premier Ministre, Ministre de l Agriculture et du Développement Rural. Son ouverture a été présidée par Madame La Ministre Déléguée auprès du VPM MINADER, en présence des Chargés de Portefeuille du FIDA, du Secrétaire Permanent de l APECCAM, de l Inspecteur Général des Services du MINADER, du Président du Comité National de Pilotage et du Coordonnateur du projet. L atelier a regroupé plus d une centaine de participants représentants divers partenaires et acteurs des secteurs concernés à savoir les OP, les EMF, les projets de développement, les bailleurs de fonds, les organes de communication, les administrations et les ONG (cf. annexe 6). Outre la cérémonie ci dessus au cours de laquelle deux discours ont été prononcés (cf. annexe 4), l atelier a comporté deux principales articulations à savoir o la présentation du Projet et de ses mécanismes d exécution, suivie d échanges / débats ; o les travaux en commission sur les éléments d actualisation des stratégies du Projet, suivis du partage/validation des résultats desdits travaux (cf. programme annexe 5). La présentation du projet s est faite par l ensemble des membres de l équipe du projet et la session de débats qui l a suivie a été animée par le Président du comité national de pilotage, tandis que les travaux en commission ont bénéficié de l encadrement des personnes ressources du secteur de a microfinance nationale. RESULTATS Au terme de l atelier, les participants ont démontré qu ils se sont approprié le PADMIR, et ont formulé conséquemment des propositions et recommandations pertinentes visant l actualisation et l amélioration des stratégies du projet. SYNTHESE DES DEBATS EN SESSION PLENIERE Les débats en plénière ont porté sur des sujets variés dont on peut retenir les suivants : en ce qui concerne les indicateurs de suivi évaluation du projet,

6 (i) la nécessité de clarifier la qualité des bénéficiaires ciblés (nouveaux membres d EMF / bénéficiaires des services financiers) ; (ii) la pertinence d indicateurs relatifs au volume des crédits accordés par les EMF bénéficiaires des appuis du PADMIR. en ce qui concerne l environnement de la microfinance, (i) la nécessité d agir sur l ANEMCAM afin qu elle soit en mesure de développer une «centrale de risques des EMF», ce qui aiderait les EMF à améliorer la gestion de leur PAR dont le taux est très élevé en général ; (II) l appui à l instauration et à l utilisation du «rating» dans le secteur pour faciliter la sélection des EMF potentiellement pérennes pas le PADMIR ; (iii) la mise en conformité des textes avec ceux de l OHADA sur les coopératives et leur vulgarisation ; (iv) la définition et la mise en application des conditions de faveur pour attirer et favoriser l installation/développement des EMF intervenant en milieu rural. en ce qui concerne la mise en œuvre du projet, les besoins de clarifications pour en citer quelquesuns, ont porté sur o la distinction entre la zone urbaine et la zone rurale ; o la fixation des délais raisonnablement courts pour le traitement des demandes des EMF ; o l appui aux bénéficiaires pour développer leurs capacités et monter des projets bancables avec le concours des AVZ et d autres projets partenaires ; o les synergies à développer avec les autres projets sur le terrain tels que le FPR, ACEFA ; o le droit de propriété du MINADER sur les biens remis aux EMF dans le cadre des appuis du PADMIR ; o la systématisation de la communication dans les deux langues officielles lors de la mise en œuvre du projet. SYNTHESE GENERALE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS Conformément aux termes de référence proposés (cf. annexe2), et suite aux exposés thématiques qui les ont précédés (cf. annexe 1), les travaux en commission ont donné lieu à de véritables ateliers d analyse et d évaluation des conditions de réussite du PADMIR dans son contexte dont les supports de travail sont repris à l annexe 3. Les résultats desdits travaux se résument comme suit : Synthèse des travaux de la Commission I La commission I était animée par : Monsieur MUSA SHEY, modérateur, et Madame ONDOA Josiane, rapporteur avec la contribution forte de plusieurs participants et experts en microfinance. A cet effet, la commission a relevé que Le développement de l activité de la microfinance est freiné par plusieurs problèmes qui peuvent être classés suivants les axes ci après : - sur le plan de la gouvernance ; - sur le plan de la réglementation CEMAC ; - sur le plan financier, comptable et fiscal. Elle a en outre orienté la réflexion sur les problèmes qui minent l activité de la microfinance, au niveau de : l environnement juridique et réglementaire du secteur de la microfinance ; du fonctionnement timide de l ANEMCAM ; la gouvernance des EMF ; Elle a enfin recommandé que le projet

7 o mette en place d un dispositif de vulgarisation des textes réglementaires en milieu et action de formation permanente ; o Contribue à l adaptation des textes juridiques et réglementaires à l environnement socioéconomique ; o facilite la création et l appui d un groupe de travail sur la fiscalité spécifique des EMF ; o apporte son plaidoyer non seulement pour la mise en place d un cadre juridique et judiciaire efficace en matière de recouvrement des créances, mais aussi pour la mise en place d une centrale d échanges d information sur les emprunteurs délinquants o apporte son appui pour l élaboration et la mise en œuvre d un programme de formation en éducation financière; o sensibilise le gouvernement afin de rendre fonctionnel le Comité National de Microfinance d une part et apporte son appui pour la redéfinition de la politique nationale de la microfinance d autre part ; o encourage la mise en place de la banque de données des études socio économiques des zones rurales ; o facilite la mise en œuvre des indicateurs de mesure des performances sociales des EMF en milieu rural ; o apporte un appui fort au fonctionnement efficace d ANEMCAM ; o facilite le dispositif de contrôle actuel pour tenir compte du rôle du MINFI et de l ANEMCAM Synthèse des travaux de la Commission n II La commission n II animée par - Mr Justin BOMDA, modérateur, et - Wolfgang OSSOA, rapporteur, s est appesantie sur le thème «Performance, rentabilité et pérennité des EMF en zone rurale» et a orienté la réflexion sur les blocages liés à : l environnement dans lequel évolue l EMF, le niveau d activité de l EMF et, la gouvernance. De manière générale, la commission a observé que l environnement de la microfinance rurale au Cameroun n a pas connu une évolution significative. Les appuis envisagés lors de la formulation du Projet sont encore d actualité. Néanmoins, elle propose que le projet considère les aspects ci après : Concernant l environnement, la commission souhaite que le projet : o facilite l accès à l interne, à la téléphonie mobile et sources d énergie électrique (solaire, groupe électrogène, etc.) o sensibilise et éduque les populations à l esprit d entreprise o sensibilise les autorités sur l importance de la microfinance rurale o favorise la formation à l entrepreneuriat agricole o apporte son appui au plaidoyer pour la mise en place d une réglementation et d une fiscalité adaptées à la microfinance rurale o sensibilise et appuie la structuration du milieu rural en organisations paysannes performantes. Concernant le niveau d activité, la commission souhaite que le Projet : o Encourage les EMF à faire enregistrer les contrats de crédit d un certain montant, à promouvoir la caution solidaire et à renforcer la capacité technique des emprunteurs, o Engage des actions visant à mobiliser les fonds de garanties qui faciliteront l accès des EMF au refinancement, o Sensibilise les partenaires au développement sur la nécessité d apporter un appui financier aux EMF en milieu rural.

8 Concernant la gouvernance, le projet pourrait également appuyer les EMF sur les aspects suivants : o Renforcement des capacités d analyse o Appui à l élaboration des PMT o Appui à l amélioration des SIG o Renforcement des capacités de recrutement (personnel qualifiés/compétents) des EMF o Appui à l élaboration des politiques et plans de formation o Appui à la mise en place des mécanismes de contrôle opérationnels et intensifs o Appui à l élaboration des manuels de gestion o Réflexions sur des mécanismes de motivations compatibles avec le niveau d activité de l EMF o Formation des leaders au management o Appui à la mise en place des plans comptables o Formation du personnel des EMF à la connaissance du milieu rural Synthèse des travaux de la Commission III La commission III, animée par Professeur KALA Jean Robert Modérateur, et Dr. NUMBEM T. SIMEON, Rapporteur, était quant à elle chargée de réfléchir sur les produits financiers innovants susceptibles d être envisagés dans la mise en œuvre des activités du projet. Elle a abordé le problème dans le contexte de la réduction des risques en matière de financement agricole en général et dans le milieu rural en particulier. En outre elle a inscrit son approche dans l optique de l accompagnement par un nouveau modèle agricole dont le paradigme serait celui du financement de la Chaîne de Valeur. Les propositions de la commission ont comporté trois articulations : Proposition des produits innovants Mécanisme de mise en place de ces produits Mécanisme pour perpétuer l innovation. I. Proposition des Produits Innovants o Warrantage o Capital risque o Crédit Bail / Leasing o Financement tripartite o Les Instruments de garantie (garantie portefeuille et garantie crédit) o Les Instruments d assurance, surtout l assurance indicielle o Instrument des crédits à court terme innovant Crédit de soudure Crédit Package Crédit express Crédit Njangi Finance II. Mécanisme de mise en place Modèle de Financement avec / et la Formation : Il faudra former les parties prenantes dans la filière et la chaîne de valeur o Formation des agents des banques ou des EMF o Formation des bénéficiaires o Formation des organes des services connexes o Concertation entre les EMF et les organisations paysannes (consultations permanentes) o Système de veille informationnelle et diffuser l information (portail Internet) o Concertation entre les EMF, PADMIR et les Institutions des refinancements

9 III Recherche Action : o Diagnostic organisationnel o Mécanisme d articulation entre le PADMIR, EMF et les Universités o L appui à la mise en place du système informatique o Le PADMIR doit aider l ANEMCAM à mettre en place un système de rating o Concertations périodiques entre les EMF partenaires, les bénéficiaires du PADMIR o Les visites d échange entre les EMF partenaires du PADMIR o L organisation des colloques sur le secteur de la microfinance au Cameroun o Les activités de recherche développement dans le monde rural (agriculture, produit financier, élevage, etc.) o L appui à la mise en place dans les EMF des services de recherche développement o La mise en place d une structure conjointe EMF et PADMIR pour le remboursement des crédits o Le renforcement de capacité des employés, des décideurs, etc. o La mise en place des mécanismes pour faire migrer les personnes formées des zones urbaines vers les zones rurales CONCLUSION Les mécanismes d exécution, de gestion administrative et financière, de suivi évaluation du projet sont connus par les acteurs et autres parties prenantes. Ces derniers ont passé en revue et analysé les contraintes actuelles ou prévisibles susceptibles d affecter sa mise en œuvre et, ont proposé des mesures d atténuation des risques ainsi que des réajustements nécessaires. Il reste à l équipe du PADMIR d exploiter opportunément à la fois l engagement évident des partenaires ainsi que leurs contributions pour une opérationnalisation efficace du projet.

10 ANNEXES 1. Exposés techniques 2. TdR des travaux en commission 3. Présentation des résultats des travaux des commissions 4. Discours prononcés à l ouverture / clôture des travaux 5. Programme de travail 6. Liste des participants 7. Présentation du PADMIR (document séparé)

11 Annexes 1 : Exposés techniques 8. Exposé N 1 sur : Règlements CEMAC Normes Prudentielles COBAC Plan Comptable des EMF ANEMCAM 9. Exposé N 2 sur : Performance, rentabilité et pérennité des EMF en zone rurale 10. Exposé N 3 sur : Le financement innovant des EMF dans le développement agricole

12 MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU TRESOR DE LA COOPERATION FINANCIERE ET MONETAIRE DIVISION DE LA MICROFINANCE CEREMONIE DE LANCEMENT DU PROJET D APPUI AU DEVELOPPEMENT DE MICROFINANCE RURALE (PADMIR) EXPOSE SUR LE THEME : Règlements CEMAC- Normes Prudentielles COBAC- Plan Comptable des EMF- ANEMCAM Par ONDOA BEDOUGOU Marie Josiane, Cadre à la DMF, rapporteur de la Commission I 13 ET 14 JANVIER 2011, Hôtel Mont Fébé

13 INTRODUCTION GENERALE I PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION CEMAC SUR LA MICROFINANCE (SYNTHESE) II III LES PROBLEMES LIES A L ACTIVITE DE LA MICROFINANCE LES MESURES D ASSAINISSEMENT PRISES PAR LE MINISTERE DES FINANCES

14 Aperçu historique de l activité de microfinance au Cameroun La microfinance sous sa forme traditionnelle (tontine) date de plus d un siècle au Cameroun. Elle a démarré sous la forme formelle en 1963 avec la création de la première coopérative d épargne et de crédit («credit union» ou caisse populaire) en zone anglophone du Cameroun sous l impulsion de missionnaires hollandais (ces Coopec sont aujourd hui regroupées au sein de la Cameroon Cooperative Credit Union League CamCCUL, le plus grand réseau d établissements de microfinance du Cameroun. Ce réseau a même créé depuis 5 ans une banque commerciale : la Union Bank of Cameroon). Mais la microfinance n a cependant connu un essor remarquable et s est diversifiée qu à partir du début des années 90 à la faveur des lois n 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d association, et n 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d initiative commune. Il faut également signaler ici, que la crise du secteur bancaire de la fin des années 80, et la restructuration de ce secteur qui a suivi, ont entraîné la liquidation de plusieurs banques, la fermeture de la presque totalité des guichets de banques dans les zones rurales et les petites villes, et le licenciement de nombreux cadres de banques. Ces derniers vont se reconvertir en créant de nombreuses coopératives d épargne et de crédit (Coopec) fonctionnant ou essayant de fonctionner comme des quasis banques. Les années 90 vont également connaître de nombreuses innovations et diversification dans le secteur de la microfinance. C est ainsi que l on va voir apparaître plusieurs formes des structures de microfinance allant des sociétés coopératives d épargne et de crédit (COOPEC) aux projets de développement ayant un volet microfinance. Ce grand engouement pour la microfinance va s accompagner d une crise, essentiellement dans le secteur des COOPEC, du fait du manque de professionnalisme et l absence de contrôle. Ceci va amener l autorité monétaire (ministère des finances) à prendre le contrôle de ce secteur (qui jusque là était sous la tutelle exclusive du ministère de l agriculture), à travers le décret du Premier Ministre de 1998, qui soumet désormais toutes les COOPEC au régime d agrément et au contrôle de la part du ministère des finances. Pour inclure toutes les formes d institutions de microfinance et renforcer le contrôle et l encadrement du secteur, un texte sous régional va être adopté par le conseil des ministres des finances de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC), et signé le 13 avril Ce texte est entré en vigueur le 14 avril Les dernières enquêtes de la COBAC (Commission Bancaire d Afrique Centrale) de 2007 montrent que l activité de microfinance est en pleine expansion au Cameroun, et s accompagne de restructuration et de consolidation. C est ainsi qu en fin 2009, on dénombre sur le territoire camerounais 490 EMF (en baisse par rapport aux 652 EMF recensées en 2000) mais avec guichets contre 700 en Le nombre de membres/clients quant à lui est de en forte progression par rapport aux membres/clients de Au sens de la réglementation CEMAC, on dénombre à ce jour six réseaux regroupant 252 EMF. Il s agit : - du réseau CAMCCUL (177 EMF), - des deux réseaux CVECA (A3C, et UCGN avec 41 EMF affiliés) - et des trois réseaux CMEC Caisses Mutuelles d Epargne et de Crédit (34 EMF affiliés).

15 Parmi les EMF indépendants, on note que 41 ont choisi d évoluer en 2 ème catégorie. Près de 93% des EMF sont de 1 ère catégorie et les statistiques ne présentent que 3 EMF de 3 ème catégorie agrées Le total des dépôts collectés par les EMF à fin 2006 est de 162 milliards de FCFA. S agissant du total d encours de crédit brut, il s élève à 104 milliards de FCFA. A titre de contribution au travail de la Commission I, notre exposé va s articuler autour de 03 points essentiels à savoir : - Présentation de la réglementation CEMAC sur la microfinance (synthèse) - Les problèmes liés à l activité de la microfinance au Cameroun - Les mesures d assainissement prises par le Ministère des Finances I PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION SUR LA MICROFINANCE (SYNTHESE) Rappels de nos instruments juridiques nationaux La Loi N 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d association sur les associations ; La loi N 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d initiative commun ; Le Décret de 2001 qui définit la politique nationale de la Microfinance ; Le Décret du Premier Ministre de 1998 (n 98/300/PM du 9 septembre 1998, fixant les modalités d exercice des activités des coopératives d épargne et de crédit, modifié et complété par le décret n 2001/023/PM du 29 janvier 2001 sur la procédure d agrément Les instruments juridiques communautaires ou sous régionaux Le besoin en matière de cadre permettant de régir les activités des structures de microfinance pour sécuriser l épargne et favoriser le financement des initiatives économiques de base, a conduit le secrétariat de la commission bancaire de l Afrique centrale (COBAC) a édité un recueil des textes relatifs à l exercice des activités de microfinance. Ces textes sont constitués entre autres : Du règlement CEMAC relatif aux conditions d exercice et de contrôle de l activité de la microfinance (11 titres et 71 articles); Des normes prudentielles (règlement COBAC 2002) applicables aux établissements de microfinance (21 normes prudentielles); Règlement COBAC EMF 2010/01 relatif au plan comptable des établissements de microfinance (12 articles); Règlement COBAC EMF 2010/02 relatif à l organisation des comptabilités des établissements de microfinance (95 articles); A Extrait du Règlement N 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d exercice et au contrôle de l activité de microfinance du 13 avril 2002 ; L on peut retenir ici que ce règlement : définit l activité de microfinance; catégorise les EMF; fixe le niveau du capital minimum ; précise le régime d habilitation (agréments, autorisations préalables, déclarations simples);

16 organise la surveillance et le contrôle des EMF (contrôle interne, certification des comptes, contrôle de la COBAC); fixe le régime des interdictions et sanctions Titre I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La «microfinance» est une activité exercée par des entités n ayant pas le statut de banque ou d établissement financier et qui pratiquent à titre habituel des opérations de crédit et/ou de collecte de l épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. Ainsi est abrégé EMF tout établissement de microfinance exerçant dans la CEMAC. par conséquent l utilisation du mot «BANQUE» est interdite Article 5 : Classification des EMF CATEGORIE Première catégorie Deuxième catégorie Troisième catégorie DESCRIPTION Collecte de l épargne des membres et opérations de crédit exclusivement au profit de ceux ci Collecte de l épargne des tiers et opérations de crédit au profit des tiers Opérations de crédits aux tiers sans exercer de l activité de collecte de l épargne Article 6 : Dénomination des EMF Les EMF agréés dans l une des catégories ci dessus sont tenus de faire suivre leur dénomination de la mention «Établissement de microfinance», suivie des références du texte qui les régit, de celles de leurs agrément, de celle de leur catégorie et enfin de leur immatriculation. EXEMPLE : MINFI/EMF/ARRETE N /AGREE COBAC./ EMF de deuxième catégorie/n immatriculation. Article 7 : DEFINITION DU CAPITAL MINIMUM DES EMF CATEGORIE Première catégorie Deuxième catégorie Troisième catégorie CAPITAL EXIGE Aucun minimum n est exigé. Le capital minimum est fixé à 50 millions. 25 millions pour les EMF de cette catégorie autres que les projets.

17 Titre II : DES OPERATIONS ET SERVICES AUTORISES Article 8 : Les opérations effectuées par les EMF en qualité d intermédiaire sont circonscrites à l intérieur de l Etat où ils sont implantés. Pour les opérations avec l extérieur, les EMF doivent recourir aux services d une banque ou d un établissement financiers du même Etat. Article 9 : Les opérations autorisées à titre principal La collecte de l épargne Les opérations de crédit Les placements financiers Les autres ressources Première catégorie Épargne des membres uniquement Crédit au profit des membres uniquement Auprès des banques Deuxième catégorie Épargne des tiers Crédit au profit des tiers Auprès des banques Troisième catégorie Crédit au profit des tiers Auprès des banques Article 10 : Les opérations autorisées à titre accessoire : L approvisionnement auprès des établissements les besoins de la clientèle ; bancaires en devises et chèques de voyage pour - La location de coffre fort - Les actions de formation - L achat de biens pour les besoins de la clientèle - Les opérations de crédit bail Titre III : DE L ORGANISATION Article 12 : Les EMF exercent leur activité soit de manière indépendante, soit à l intérieur d un réseau. Article 19 : Les EMF de la deuxième catégorie ne peuvent adopter que la forme juridique de société anonyme. Article 20 : Les EMF doivent adhérer à l association professionnelle des Etablissements de microfinance de leur Etat. Il n existe qu une association professionnelle par Etat. L association professionnelle a pour objet d assurer la défense des intérêts collectifs des établissements de microfinance. Article 21 : Les établissements de microfinance sont classés et immatriculés au régime spécial du Conseil National du Crédit.

18 Titre IV : DE L AGREMENT Agrément des EMF, des dirigeants et des commissaires aux comptes Article 22 : L exercice de l activité de microfinance est subordonné à l agrément de l autorité monétaire après avis conforme de la Commission Bancaire. Article 29 : Les dirigeants et les commissaires aux comptes des EMF sont agréés par l autorité monétaire après avis conforme de la Commission Bancaire. a. Conditions particulières aux dirigeants (pour les EMF indépendants) TOTAL BILAN = TB TB =< 250 millions 250 millions < TB =< 500 millions > 500 millions DIRIGEANT EMF INDEPENDANT Un responsable agréé Deux responsables agréés. L un au moins doit être titulaire d un diplôme au moins égal au Baccalauréat (cinq (5) ans d expérience au moins dans le domaine bancaire) Deux responsables agréés titulaires au moins d une License en sciences économiques, bancaires, financières, juridique ou de gestion (cinq (5) d expérience au moins dans une fonction d encadrement de haut niveau). L article 36: rappelle qu à titre de sanction, le retrait d agrément de l EMF, du dirigeant ou du commissaire aux comptes peut être prononcé par la COBAC. Article 40 : l ouverture d un guichet ou d une agence, par les structures de la 2 ème catégorie, est soumise à l autorisation préalable de l autorité monétaire après avis du Conseil National du crédit. Article 45 : il est interdit aux EMF d effectuer toute opération financière avec l extérieur en qualité d intermédiaire Titre V : DES NORMES REGLEMENTAIRES Article 46 : La commission bancaire fixe les règles relatives à l équilibre financier des établissements et plus généralement celles relatives à la pérennité du secteur de la microfinance. Article 47 : La commission bancaire fixe les conditions de constitution sur le bénéfice à affecter, des réserves obligatoires des établissements. Article 48 : La commission bancaire détermine la liste, la teneur et les délais de transmission des documents que les établissements sont tenus de lui adresser régulièrement. Titre VI : DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS Article 49 : Le contrôle de l activité des établissements est organisé selon les modalités ci après : Le contrôle interne, exercé au sein de la structure par ses propres organes;

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