CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION ENTRE LES SOUSSIGNES : Jonathan Gheyssens, dans le cadre de l activité dénommée Spplit, société individuelle, dont le siège social est situé 13 rue Jacquemont, 75017, Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n SIRET , ET Ci-après désignée "le Prestataire ou Spplit D UNE PART toute personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Prestataire définies dans le présent document Ci-après désignée "le Client", D AUTRE PART, Individuellement dénommée «Partie» et ensemble dénommées «Parties», Il A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le Client souhaite recourir à un système de logiciel en tant que service ( Software as a Service, SaaS) auprès du service de Spplit pour l exploitation des services offerts par l application Spplit Store (enregistrement de transactions commerciales de type carte cadeau mono-enseigne) sur les terminaux appropriés (Android et ios) ainsi que pour l usage des services administratifs et de gestions des transactions permises par l application Spplit Store via la plateforme décentralisée API Spplit et le site (ci-après le Site ) accessible sur internet (cloud) et mise à sa disposition selon les règles contractuelles énoncées dans le présent contrat (ci-après le Contrat ). Le Client est également intéressé par la vente de Cartes Cadeaux sur ses points de vente et par l intermédiaire du Site, le Prestataire agissant alors en distributeur des Cartes Cadeaux du Client. Le Client reconnait que le Prestataire peut servir d apporteur d affaires pour le Client dans le cadre d Offres Combinées. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d apprécier l adéquation des Services applicatifs (tels que définis ci-après) à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

2 Article 1. Définitions Bénéficiaire: Le Bénéficiaire désigne le porteur d une Carte du Client, c est à dire la personne ayant reçu le droit de consommer les Créances contractées auprès du Client et stockées sur la Carte. Il peut s agir de la personne ayant acheté et activé la carte cadeau (détenteur de la première créance stockée sur la carte cadeau) ou d une personne tierce dans le cas d une cession de la carte, sous réserve de l application des présentes. Cagnotte: Une Cagnotte est un Service applicatif permettant à des personnes tierces de contribuer par le biais de paiements en ligne à une Carte Cadeau en augmentant le montant de la Créance utilisable par le Bénéficiaire de la Carte. Carte(s) Cadeau(x) (également Carte(s)): Désigne le support plastifié que le Prestataire met à disposition dans le cadre des Services applicatifs offerts tels que décrits dans le Contrat. Ce support demeure la propriété du Prestataire et ne saurait être utilisé pour un usage et dans le cadre de Services autres que ceux définis dans le Contrat. La Carte ne saurait être vendue ou cédée à un tiers. Client: Le Client est la société utilisant les Services applicatifs tels que définis par le présent Contrat. Le Client peut représenter indifféremment une personne physique ou une personne morale et indique la personne ou le groupe de personnes juridiquement responsables de la société. Client Final: Le Client Final représente le (ou les) client(s) du Client entrant en relation commerciale avec lui pour l achat d un ou plusieurs de ses produit et/ou services. Créance(s): Dans le cas des Cartes mono-enseignes, la Créance que le Client Final contracte auprès du Client représente un montant d agent qui pourra être utilisé à une date ultérieure pour l achat de produits et/ou services. Dans le cadre des Cartes multi-enseignes, la Créance représente un montant d argent disponible auprès du Prestataire destiné à être dépensé chez un ou plusieurs Clients en une ou plusieurs fois. Offre(s) Combinée(s) (également Carte(s) multi-enseigne(s)): Une Offre Combinée représente l ensemble des actions et Services permettant la création d une Créance auprès du Prestataire qui est attachée à une Carte combinant plusieurs Clients selon les modalités définies par les CGU. Le Bénéficiaire d une Offre Combinée peut dépenser le montant de la Créance chez un ou plusieurs Clients en une ou plusieurs fois. Organisateur: L Organisateur est la personne responsable de la création et de la gestion d une Cagnotte attachée à une Carte. Participation: Une Participation représente une nouvelle Créance créée par un Participant à une Cagnotte. Les droits de cette nouvelle Créance sont automatiquement transférés au Bénéficiaire de la Carte à laquelle la Cagnotte est rattachée.

3 Participant: Un Participant représente une personne physique invitée par l Organisateur d une Cagnotte et qui contribue à celle-ci par le biais d un paiement en ligne. Prestataire (également Spplit): Le Prestataire est le fournisseur de l ensemble des Services applicatifs désignés et définis par le présent Contrat. SaaS: Le SaaS (Software as a Service) consiste à commercialiser un logiciel non pas en l installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans l entreprise, mais en tant qu application accessible à distance comme un service, par le biais d Internet. Certaines de ces fonctionnalités peuvent néanmoins nécessiter l installation de logiciels dédiés pour l utilisation des Services accessibles à distance. Services applicatifs (également Services): Représentent l ensemble des programmes du Prestataire facilitant les transactions de Carte Cadeau dans les boutiques du Client et en ligne sur le Site et permettant la vente, le suivi et l administration des Cartes Cadeaux du Client: Spplit Store, API Spplit pour l enregistrement et le paiement des transactions et le site spplit.com pour la vente désintermédiée des cartes cadeaux. Les Services applicatifs n incluent pas les services et fonctionnalités destinées aux paiements par carte de crédit et aux transferts des créances de clients finaux sur le compte bancaire du Client, fonctionnalités qui sont prises en charge par la société Stripe, Inc, enregistrée aux Etas-Unis d Amérique au travers du contrat distinct que le Client aura signé avec Stripe dans le cadre de ses obligations contractuelles. Utilisateur: L Utilisateur désigne soit le Client, soit la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d un accès aux Services applicatifs sur les terminaux accessibles en vertu de la licence d utilisation contractée par le Client. Article 2. Objet Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l utilisation des Services applicatifs de Spplit par le Client. Le Contrat encadre les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de création, gestion, dépense et vente de cartes cadeau monoenseigne à son nom. Le présent contrat constitue l'intégralité de l accord conclu entre les Parties en vue de l utilisation des Services offerts sur le Site. Le Client peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ce documents en se rendant sur sa page administration du Site ( Seul le présent Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige. Article 3. Effet, durée et reconductions

4 Le présent Contrat prendra effet à compter de sa signature par les deux Parties. Le Contrat est conclu pour une durée initiale de 2 (deux) ans. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (un) an, sauf dénonciation par l une des Parties avec un préavis de 3 mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse postale de l autre Partie telle qu indiquée en première page du Contrat. En cas de manquement grave, fraude, ou impayé de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Contrat par l envoi d un accompagné d une mention particulière sur l espace personnel de l Utilisateur sur le Site et/ou d une lettre recommandé avec avis de réception. En cas de résiliation par l une des deux Parties, les Services resteront disponibles et accessibles par le Client pour lui permettre d honorer les créances existantes liant le Client aux Bénéficiaires, selon les conditions d utilisation des Services définies à l Article 5. Il sera cependant rendu impossible pour le Client de créer toute nouvelle créance en utilisant les Services. A l apurement complet des créances, les accès aux Services seront automatiquement et définitivement révoqués. La résiliation de Contrat à l initiative de Spplit ou de la société Stripe, Inc. ne peut donner droit à aucune indemnité. Article 4. Modification des conditions d utilisation du Site Spplit se réserve, à tout moment, le droit de modifier les conditions d utilisation du Site et des Services. Les nouvelles conditions seront rendues accessibles par un adressé à tous les Clients à l adresse fournie lors de leur inscription aux Services. Cette notification sera adressée 2 (deux) mois au plus tard avant la date d entrée en vigueur des modifications. Tout Client peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client Spplit par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : Spplit, 13 rue Jacquemont, 75017, Paris, France. A défaut d avoir notifié son refus avant la date d entrée en vigueur, le Client est réputé accepter les modifications des conditions proposées. Les relations entre les Parties après la date d entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des conditions d utilisation. Il est par conséquent important que le Client consulte ses s et lise régulièrement les conditions d utilisations accessibles en ligne sur le Site à tout moment. En cas de refus par le Client, il sera en droit d obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat selon les termes à l Article 15. Article 5. Description des Services

5 Article 5.1. Création de la Carte Spplit A la suite de la création de son compte sur la plateforme Spplit, le Client peut commander quand il le souhaite des Cartes Cadeaux et des supports commerciaux sur sa page administrative accessible sur le Site. A cet effet, le Site permet au Client de choisir son propre visuel de Carte. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable si le rendu après impression des Cartes ne devait correspondre intégralement au visuel choisi par le Client. Les Cartes sont envoyées à l adresse choisie par le Client au moment de sa commande sur le Site. Article 5.2. Activation des cartes cadeaux Spplit En utilisant le service Spplit Store sur un terminal mobile ios ou Android, le Client active l une de ses Carte en scannant le code barre unique présent au dos de la Carte et en entrant un montant à créditer. Le montant crédité est une Créance enregistrée numériquement sur la plateforme Spplit et associée à la Carte qui lie le Client au Bénéficiaire. Cette créance peut servir à un ou des paiements ultérieurs effectué en magasin par le Bénéficiaire pour un montant total équivalent. Article 5.3. Usage des cartes cadeaux Spplit a) Utilisation du crédit de la Carte La Créance associée à la Carte peut être librement utilisée par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut utiliser les Créances enregistrées sur une ou plusieurs Cartes comme moyen de paiement en magasin. Le Client s engage à accepter la Carte sans condition. La Carte et la Créance qui lui est associée peut servir à payer tout ou partie d une facture et peut être utilisée en plusieurs fois. La nature contractuelle de la Créance entre le Client et son Client Final ne fait pas intervenir Spplit, qui ne pourrait être tenu responsable de possibles litiges provenant de la création et de l utilisation de celle-ci. De même, la relation de vente entre le Client et le Client Final pour l achat de produit(s) et/ou service(s) ne fait pas intervenir Spplit, qui ne pourrait être tenu responsable de possibles litiges commerciaux provenant de l acte de vente. Spplit ne serait être tenu responsable que de la bonne gestion des Créances créées dans le cadre d Offres Combinées selon les modalités définies dans les CGU. Les transactions sur Cartes et une comptabilité simplifiée de l ensemble des Cartes activées sont consultables à tout moment sur le Site. b) Durée de validité de la Carte La Carte Cadeau a une durée de validité de 12 (douze) mois à compter de la dernière opération effectuée avec ou sur cette Carte ou sur la Cagnotte qui pourrait lui être associée. Les cas de perte ou de vol ne pourront constituer des raisons valables d extension de la durée de validité. En cas d expiration de la Carte suite à une période continue d inactivité de 12 mois, toute Créance restant sur la Carte sera acquise définitivement au Client sans possibilité de demande de remboursement. Le Prestataire ne pourra être tenu de rembourser ou indemniser quiconque du montant de cette Créance acquise au Client.

6 c) Cessibilité de la Carte La Créance peut être consommée librement par le Bénéficiaire de la Carte. Par principe, le Prestataire s engage à fournir dans les Services applicatifs une modalités de vérification par nom du Bénéficiaire de la Carte. Cependant, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de la Carte par une personne tierce qui ne serait le Bénéficiaire. Le Client demeure seul juge de la licéité des transactions sur les Cartes qui lui ont confiées. d) Recharge de la Carte La Carte Cadeau peut être rechargée, soit en magasin, soit directement sur le Site, une fois totalement consommée en magasin ou à tout moment sur le Site ou par le biais de contributions à la Cagnotte qui lui serait attachée. e) Perte ou vol de la Carte En cas de perte ou de vol d une Carte, le Bénéficiaire peut (i) demander au Client de réaliser une transaction sans recourt à la Carte après vérification de son identité ou (ii) faire une demande au Client d une nouvelle Carte qui lui sera facturée selon les modalités définies à l Article 12. Le Client ne peut refuser une transaction à un Bénéficiaire au simple motif que la Carte serait volé et perdu. Article 5.4. Utilisation de la fonctionnalité cagnotte collective des Cartes Cadeaux Spplit Par le biais des Services applicatifs mis à disposition, le Bénéficaire en possession d une carte cadeau Spplit et s étant enregistré sur le Site à cet effet (ci-après l Organisateur ), peut créer une cagnotte pour inviter un ou des participants (ci-après le Participant ) souhaitant créditer des montants sur la Carte (ci-après la Cagnotte ). L Organisateur est seul responsable de l administration de la Cagnotte. L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment : - De changer le montant cible à créditer sur la Carte; - D inviter tout nouveau Participant à la Cagnotte; Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Cr.éance supplémentaire attachée à la Carte Cadeau en utilisant une Cagnotte organisée par ce dernier sur le Site. Le montant de la Participation peut être versée, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement offert par Stripe, Inc. en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par chaque Participant vient abonder par une Créance sur le Client la Carte Cadeau et les montant collectés sont directement versés sur le compte bancaire du Client après une période d astreinte dont la durée est définie par Stripe, Inc. dans leurs conditions d utilisation applicables au moment de la transaction. L'Organisateur ainsi que le Client sont informés par de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l Organisateur d'utiliser

7 le montant de la Participation aux fins d offrir la Carte Cadeau à un tiers ou de l utiliser chez le Client. Après avoir versé sa Participation, un Participant ne peut plus demander à obtenir un remboursement de sa Créance qui est considérée comme une transaction finale. Toute dérogation à cette règle devra être préalablement acceptée par écrit par le Client. L Organisateur d une Cagnotte ne peut utiliser la plateforme Spplit pour annuler sa Cagnotte. Il peut néanmoins demander son annulation au Client qui se réserve le droit d accepter ou de refuser cette annulation. En cas de cagnotte annulée, les montants collectés seront remboursés à l ensemble des Participants. En cas de non utilisation de la Carte et/ou de sa Cagnotte telle qu indiqué à l Article 4.3.b, les Créances collectées par la Cagnotte seront acquises définitivement au Client sans possibilité de demande de remboursement. Le Prestataire ne pourra être tenu de rembourser ou indemniser quiconque du montant de ce crédit acquis au Client. Article 6. Obligations des Parties Article 6.1. Obligations du Prestataire Le Prestataire s engage à fournir les Services dans les conditions décrites par le Contrat. La nature des obligations du Prestataire est une obligation de moyens. Aucune obligation contractuelle ne saurait lier le Prestataire, le Client et le Bénéficiaire dans l acte commercial d achat lié à l utilisation de la Carte. Article 6.2. Obligations du Client Article Principes généraux Le Client s engage dans le cadre de la première signature du contrat à accomplir les étapes nécessaires à la création de son compte, soit la saisie des différentes informations qui lui sont demandées lors de la création de son compte sur le Site. Le Client s engage à la mise à disposition de Spplit d un minimum de 5 (cinq) photos représentatives de son activité et dont les droits sont transférés à Spplit pendant la durée de validité du contrat pour les besoins de mise en valeur et de communication. Le Client s engage à accepter les conditions commerciales de la société Stripe, Inc. en charge des transactions financières (création des Créances sur carte par paiement par carte de crédit et transferts des montants sur le compte bancaire du Client). Les obligations du Client liées aux transactions financières sont régies par le Contrat signé entre le Client et la société Stripe, Inc. sans que le Prestataire puisse y être associé.

8 Le Client s engage à présenter visuellement les cartes cadeaux utilisant les services de Spplit dans ses différents lieux de vente un utilisant les moyens et supports prévus à cet effet pour une période minimale de 6 mois. Les moyens et supports incluent les packagings cartonnés et la publicité sur le lieu de vente (PLV) comprise dans la première commande de Cartes. Article Non concurrence Pendant toute la durée du Contrat, le Client s engage à ne pas conclure avec un tiers de contrat dont l objet serait identique ou similaire à celui du présent contrat, c'est-à-dire (i) un système de cartes cadeaux avec ou sans l organisation de cagnotte associée, (ii) la possibilité de distribuer les cartes cadeaux du Client et de réaliser des cagnottes en son nom sur une plate-forme web tierce et (iii) la possibilité d offrir des Offres Combinées incluant le Client. Article 6.3. Accord de distribution Le Client accepte que le Prestataire agisse en tant que distributeur exclusif des Cartes pendant la durée de validité du Contrat et puisse les vendre directement sur le Site aux conditions financières définies à l Article 12. Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser les images fournies par le Client, ainsi que les informations saisies lors de son enregistrement, pour assurer la promotion de services ou d offres commerciales additionnelles sur tout type de support. Le nom du Client ainsi que les informations saisies lors de son enregistrement pourront être utilisées et reproduites par le Prestataire pendant la durée de validité du Contrat et pendant une période d un an suivant la date d effet de la résiliation. Ces informations pourront servir à la création et à la vente d Offres Combinées. Le Client s engage à accepter et honorer toute Créance valide créée en utilisant les Services, le Site ou provenant d une Offre Combinée pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant une période d un an suivant la date d effet de la résiliation. Tout refus pourra entraîner la résiliation unilatérale du Contrat par le Prestataire. En cas de résiliation du Contrat, le Client s engage à accepter et honorer les créances existantes valides (selon les modalités définies à l Article 5) jusqu à apurement de celles-ci. Tout refus d honorer une Créance sur une de ses propres Cartes expose le Client à des poursuites judiciaires par le Bénéficiaire (le Client étant le garant et l unique débiteur de la Créance). Article 7. Qualité des applicatifs Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l Internet, et des interruptions d accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs dont il est responsable. Le Prestataire n est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs (Spplit Store, API Spplit et Site), exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

9 Le Prestataire s engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications Spplit Store et accès à l API Spplit aux heures d ouverture de ses différents lieux de ventes. Les services administratifs et de suivi hébergés par la plateforme cloud sont en principe accessibles à tout moment, sauf aléa technique inhérent à l internet. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et de la plateforme du Prestataire. En cas d interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s engage à en informer le Client par au plus tard 48 heures avant la conduite des interventions afin que le Client puisse être informé au mieux de l interruption, et qu il prenne ses dispositions suffisamment à l avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Article 8. Licence Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d utilisation des Services applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour la France. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à leur usage tel que défini dans l Article 4 de ce présent Contrat. En particulier, la licence relative aux Solutions n est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l utilisation des Services, à l exclusion de toute autre finalité. Le droit d utilisation s entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d un tiers, et s interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Article 9. Maintenance et assistance technique Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et/ou évolutive des Services applicatifs. Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclu, de 10h à 17h au numéro de téléphone indiqué sur le Site. Les signalements d anomalie doivent être confirmés par au Prestataire sans délai à l adresse suivante: support@spplit.com. Le Prestataire procède au diagnostic de l anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

10 Le Prestataire s engage à fournir une assistance technique s appliquant à tous les Services applicatifs définis par le présent Contrat et uniquement à ces Services. Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 10h à 17h par téléphone, au numéro de téléphone indiqué sur le Site, sans garantie de résolution immédiate de l interruption ou du problème technique. Le Prestataire s efforce de corriger l anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement, mais ne peut garantir un délai pour la correction de l anomalie. Le Client reconnaît que les éventuelles anomalies et les maintenances requises pour y remédier et assurer le bon déroulement des transactions financières (paiement par carte de crédit en ligne et transfert des créances clients vers le compte bancaire du Client) ne sont pas du ressort du Prestataire et sont strictement sujettes aux termes contractuels signés entre le Client et la société Stripe. Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu responsable des éventuelles pertes d activités qui auraient pu être la conséquence de l anomalie et/ou de l interruption de service. Article 10. Traitement des données Lors de la mise en place des Services applicatifs, les données relatives au Client sont stockées dans les bases de données de Spplit. Il peut s agir de données à caractère sensibles comme les données de transactions avec les clients finaux du Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu il transmet aux fins d utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions. Le Prestataire s engage de son côté à mettre en oeuvre des moyens de protections de ces données en suivant les bonnes pratiques de l industrie (cryptographie SSL, données protégées par mot de passe cryptée). Cependant, le Prestataire ne pourra s engager à ce que les informations ne puissent être attaquées ou obtenues par des méthodes illégales. Le Client accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant personnellement ou concernant sa société soient éventuellement transmises aux sociétés partenaires du Prestataire aux fins d exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation

11 garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l article II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande par lettre recommandée avec avis de réception à : Spplit, 13 rue Jacquemont, 75017, Paris, France. Ces informations sont conservées dans les conditions légales et réglementaires. Le Client reconnait et accepte que dans le cadre des Services applicatifs, les transactions financières propres à l usage des Services sont directement réalisées par la société Stripe, Inc., avec laquelle le Client a signé un contrat distinct. L utilisation de ces données financières par Stripe, Inc. sont donc couvertes par les conditions contractuelles établies entre le Client et Stripe, Inc. Certaines informations peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Client peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée par lettre recommandée avec avis de réception à : Spplit, 13 rue Jacquemont, 75017, Paris, France. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Le Client peut à tout moment s opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d un accusé de réception à l adresse suivante : Spplit, 13 rue Jacquemont, 75017, Paris, France. Ce courrier devra indiquer nom de la société, nom de la personne référence et prénom de la personne référente. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d un titre d identité portant la signature du Client et préciser l adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande. Spplit conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 5 (cinq) ans maximum à compter de la résiliation des présentes. Article 11. Obligation de confidentialité Le Partenaire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes ou en vertu du droit applicable ou d une injonction d un tribunal d une juridiction compétente.

12 L obligation de confidentialité du Client perdurera pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de la date d effet de résiliation du Contrat. Article 12. Conditions financières Le Prestataire fournit les Services applicatifs au Client contre le paiement d une commission de service qui dépend de l usage et des montants collectés suite à l utilisation des Services applicatifs de Spplit. Les Services sont facturés de la façon suivante: - les Cartes Cadeaux ainsi que les supports physiques destinés aux différents points de vente sont achetés par le Client directement sur le Site. Les coûts unitaires, totaux et les frais de transport y sont affichés de manière transparente et peuvent être sujet à modification sans notification préalable. Cette facturation est débitée à la fin du mois de passage de la commande en utilisant la carte de crédit mise en mémoire pour le Client. - La création d une créance comptable entre le Client et un Bénéficiaire par le biais de l application Spplit Store (activation ou rechargement) est facturé 3% du montant de la Créance. Cette facturation est débitée à la fin de chaque mois calendaire en utilisant la carte de crédit mise en mémoire pour le Client. - La création d une créance entre le Client et un Participant par le biais d une Cagnotte attachée à une Carte vendue sur l un des points de vente du Client est facturée 7% de la créance. Ce montant facturé n inclut pas les frais de transactions, ni les éventuels frais de litige facturés directement par la société Stripe, Inc. au moment de la transaction ou à sa suite. La facture est directement débitée sur le montant de Créance collecté. - L achat d une Carte et la création d une première créance entre le Client et un Bénéficiaire par le bais de la plateforme de vente de carte cadeau en ligne Spplit, impliquant que la carte cadeau a été distribuée et vendue directement sur le Site, est facturée 15% de la Créance. Ce montant facturé n inclut pas les frais de transactions, ni les éventuels frais de litige facturés directement par la société Stripe, Inc. au moment de la transaction ou à sa suite. La facture est directement débitée sur le montant de Créance collecté. - La création d une créance entre le Client et un Participant par le biais d une Cagnotte attachée à une Carte vendue directement sur le Site est facturée 15% de la Créance. Ce montant facturé n inclut pas les frais de transactions, ni les éventuels frais de litige facturés directement par la société Stripe, Inc. au moment de la transaction ou à sa suite. La facture est directement débitée sur le montant de Créance collecté. - Le paiement résultant de l utilisation d une Offre Combinée donne lieu à une commission commerciale de 15% en faveur du Prestataire. Ce montant facturé n inclut pas les frais de transactions, ni les éventuels frais de litige facturés directement par la société Stripe, Inc. au

13 moment de la transaction ou à sa suite. La facture est directement débitée sur le montant versé au Client. - Le renouvellement d une carte cadeau perdue ou volée sera facturé au Client 5 auxquels s ajouteront les frais éventuels de livraison. Le Prestataire pourra réviser les conditions financières en envoyant les nouvelles conditions par au Client, et par une communication sur la page administration du Client sur le Site, avec un préavis de 30 (trente) jours avant leur date d entrée en vigueur. Ces nouvelles conditions financières ne s appliquent que pour les transactions à venir. En cas de refus des nouvelles conditions financières par le Client, celui-ci pourra résilier le Contrat selon les modalités définies à l Article 15. Sans préjudice d éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d une facture à son échéance entraîne la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 (trente) jours après l envoi par le Prestataire d une mise en demeure par datée. Il est par conséquent important que le Client consulte ses s. Article 13. Responsabilité Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans les cas suivants : - indisponibilité ou ralentissements des Services applicatifs (Article 7); - délais dans la résolution des anomalies bloquantes ou non des Services (Article 9); - anomalies ou interruptions rendues nécessaires pour les maintenances requises relatives aux transactions financières,lesquelles relèveront de la responsabilités de Stripe Inc. ; - retard dans la livraison des Cartes Cadeaux; Le Prestataire ne saurait être responsable des éventuels dommages immatériels, directs ou indirects, tels que notamment les pertes d exploitation, subis par le Client ou tout utilisateur ou bénéficiaire des Services, en relation avec les Services. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un montant supérieur à la valeur des commissions et paiements versés le Client au Prestataire. Le Client garantira le Prestataire contre toute demande ou actions d un tiers au Contrat relativement à l utilisation des Services. Par ailleurs : Le Prestataire ne fait que fournir les outils technologiques permettant la création, l activation et l utilisation des cartes cadeaux. Aucune obligation contractuelle ne saurait lier le Prestataire, le Client et le Bénéficiaire dans l acte commercial d achat lié à l utilisation d une carte cadeau.

14 De la même façon, les obligations liées aux transactions financières sont régies par le contrat signé entre le Client et la société Stripe Inc. (acceptation des conditions de Stripe Inc.), sans que le Prestataire puisse y être associé. Article 14. Force majeure Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Article 15. Résiliation et réversibilité Article Clause de résiliation Article Résiliation pour faute En cas de manquement par l une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l autre Partie 30 jours après l envoi d une lettre de mise en demeure d exécuter ses obligations adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. En de cas de résiliation pour cause de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client des dommages et intérêts correspondant notamment au manque à gagner escompté pendant la période contractuelle. La résiliation du Contrat à l initiative du Prestataire ou de Stripe Inc. ne peut entrainer aucun droit à indemnité. Article Résiliation pour convenance Les Parties peuvent, sans même que l autre Partie ait failli à l une de ses obligations, résilier unilatéralement le Contrat, sans avoir à justifier des motifs de cette décision. Cette décision doit faire l objet d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l autre Partie, sous réserve d un préavis de 3 (trois) mois. Les sommes dues par le Client au moment de la résiliation devront être payés, en tenant compte des avances. La résiliation du Contrat pour convenance ne peut entrainer aucun droit à indemnité. Article Conséquence d une résiliation Dans l hypothèse d une résiliation, le Client s engage : - à ne plus créer de nouvelles Cartes auprès de nouveaux clients ou de clients existants ;

15 - à ne plus recharger des Cartes existantes ; - à continuer d accepter les Cartes existantes dans les conditions du Contrat jusqu à leur épuisement; La résiliation entraine l exigibilité immédiate des divers frais applicables et déterminés conformément aux présentes. En cas de non réponse du Client, les frais dus pourront être prélevés sur les créances établies entre le Client et ses clients ayant achetés une ou des cartes cadeau sur les différents lieux de vente du Client ou sur le Site. La résiliation de Contrat à l initiative de Spplit ou de la société Stripe, Inc. ne peut donner droit à aucune indemnité. En cas de résiliation par l une des deux Parties, les Services resteront disponibles et accessibles par le Client pour lui permettre d apurer les créances existantes liant le Client aux Bénéficiaires, selon les conditions d utilisation des Services définies à l Article 5. Il sera cependant rendu impossible pour le Client de créer toute nouvelle créance en utilisant les Services. A l apurement complet des créances, les accès aux Services seront automatiquement et définitivement révoqués. Cette clause survivra à la date effective de résiliation du Contrat pour les besoins de la liquidation des créances attachées aux Cartes. Le Prestataire ne pourra être tenu des demandes éventuelles de Bénéficiaires des Cartes qui seraient liées à la résiliation du Contrat, le Client assumant seul de respecter les obligations découlant des Cartes toujours en circulation. Article 16. Garantie d éviction Le Prestataire déclare et garantit : - que les Services applicatifs qu il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle, - qu il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Article 17. Loi applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

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