CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL édité par CREATIV LINK.

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK."

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation de services proposée sur le Site. ARTICLE 1 er DEFINITIONS 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL édité par CREATIV LINK. 1.2 On entend par «CREATIV LINK», l agence «multivitaminée» de talents qui exerce, sous la forme d une plateforme sur Internet accessible à partir du Site, son activité tendant à mettre en relation des travailleurs indépendants dans les métiers de la communication liés, tant à la création graphique ou littéraire (tels que notamment des auteurs graphistes, concepteurs, rédacteurs, journalistes), qu à la production (ci- après les «FREELANCES»), au profit de ses clients, agences de communication (ci- après les «CLIENTS»). 1.3 On entend par «UTILISATEUR(S)» du Site, toute personne physique ou morale utilisatrice du Site qui, à titre professionnel, en tant que FREELANCE ou CLIENT de CREATIV LINK, créé un compte sur le Site afin de souscrire à une Prestation de services proposée sur le Site. 1.4 On entend par «Prestation(s)» tous les services proposés sur le Site par CREATIV LINK aux UTILISATEURS, tels que : - côté FREELANCE : la création par le FREELANCE de son profil et la mise en ligne de son book et la réalisation de toute mise à jour de celui- ci et, ainsi, la faculté subséquente pour le FREELANCE de se faire connaître par les CLIENTS et d être ensuite contacté par CREATIV LINK pour répondre aux offres de mission desdits CLIENTS ; - côté CLIENT : la recherche d un profil de FREELANCES sur la base de données du Site au regard d une mission considérée, l accès aux profils et aux books des FREELANCES accessibles sur le Site et, ainsi, la faculté subséquente de faire appel aux FREELANCES pour une mission considérée. 1.5 On entend par «Partie(s)», individuellement, l UTILISATEUR ou CREATIV LINK et, collectivement, l UTILISATEUR et CREATIV LINK.

2 ARTICLE 2 OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CREATIV LINK fournit à l UTILISATEUR l une des Prestations de services proposées sur le Site. ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1 L UTILISATEUR qui souhaite bénéficier d une Prestation sur le Site s engage à créer un compte, soit en qualité de FREELANCE, soit en qualité de CLIENT, et à renseigner avec exactitude son identité, ainsi que les autres données à caractère personnel demandées. L UTILISATEUR disposera alors d un accès privatif à son compte, accessible à l aide d un code d accès et d un mot de passe qu il lui appartient de conserver strictement personnel et confidentiel. 3.2 Une fois son compte créé : (i) (ii) Le FREELANCE pourra créer son profil avec le prénom ou pseudonyme de son choix, mettre en ligne son book et apporter toute modification ou mise à jour à son profil et son book. Le FREELANCE pourra alors être contacté par CREATIV LINK qui lui soumettra des offres de mission de CLIENTS qu il sera libre d accepter. Le CLIENT pourra rechercher, accéder aux profils et books des FREELANCES, selon la nature du profil recherché, sélectionner un FREELANCE pour une mission déterminée, définir et mettre en place des alertes sur les profils sélectionnés, émettre un avis ou une recommandation sur un FREELANCE avec lequel il aura eu l occasion de travailler. 3.3 Il est précisé, en tant que de besoin, que les contrats de mission susceptibles d être conclus entre les CLIENTS et les FREELANCES ne seront nullement formés au moyen du Site, celui- ci n ayant vocation qu à constituer une plate- forme afin de mise en relation correspondante par CREATIV LINK, selon la demande du CLIENT et l acceptation subséquente du FREELANCE, le cas échéant, au moyen d échanges de correspondance privée. 3.4 Le FREELANCE reconnaît que CREATIV LINK se réserve le droit de supprimer tout contenu mis en ligne par le FREELANCE qui serait susceptible de porter atteinte à un droit de tiers, de quelque nature qu il soit, et/ou susceptible de tomber sous le coup d une infraction pénale. ARTICLE 4 DUREE PRISE D EFFET 2

3 4.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la création d un compte sur le Site par l UTILISATEUR. Elles se poursuivront pendant la durée d exécution de la Prestation et ce, tant que l UTILISATEUR disposera d un compte personnel sur le Site et le maintiendra ouvert et/ou actif. 4.2 Chacune des Parties peut mettre un terme aux présentes, sans motif, ni préavis. 4.3 En cas d inactivité du compte de l UTILISATEUR pendant une durée de deux (2) ans à compter de l ouverture dudit compte par l UTILISATEUR, celui- ci sera automatiquement désactivé. ARTICLE 5 RESILIATION ANTICIPEE FIN DE CONTRAT Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts formulée par CREATIV LINK, en cas de non- respect par l UTILISATEUR de l une des obligations à sa charge découlant de l Article 6 des présentes, CREATIV LINK aura la faculté de suspendre, de manière unilatérale, le compte de l UTILISATEUR, ou de lui en refuser définitivement l accès et ce, sans formalité, ni notification préalable. ARTICLE 6 ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L UTILISATEUR 6.1 A compter de l ouverture de son compte, l UTILISATEUR accepte expressément et irrévocablement l ensemble des termes des présentes. 6.2 L UTILISATEUR certifie sur l honneur l exactitude des données à caractère personnel qu il mentionne lors de l ouverture de son compte et de son inscription sur le Site, cette obligation constituant une obligation essentielle pour CREATIV LINK aux termes des présentes. 6.3 Le FREELANCE conservera l anonymat quant à son identité réelle, laquelle ne sera révélée au CLIENT que pour les besoins de l exécution d une mission à laquelle le FREELANCE aura ultérieurement consenti. 6.4 Il est précisé, en tant que de besoin, que le FREELANCE a l entière discrétion d accepter la mission qu un CLIENT est susceptible de lui commander ultérieurement et en dehors du Site, étant toutefois précisé qu une fois son acceptation confirmée, par courrier électronique, le FREELANCE sera tenu de respecter son engagement à l égard du CLIENT et, notamment, les délais d exécution de la mission commandée par le CLIENT, cette obligation constituant une obligation essentielle pour CREATIV LINK aux termes des présentes. 3

4 6.5 Le FREELANCE déclare qu il est l auteur de tout le contenu du book qu il met en ligne sur le Site et qu il est titulaire des droits d exploitation sur ledit contenu du book afin de mise en ligne de celui- ci sur le Site et/ou d exploitation de celui- ci par CREATIV LINK, comme il est dit à l Article 8 ci- dessous. 6.6 Le FREELANCE engage sa seule responsabilité du fait du contenu qu il met en ligne sur le Site. Le choix de ce contenu par le FREELANCE ne saurait, en conséquence, porter atteinte aux droits des tiers ou être susceptible de tomber sous le coup d une infraction pénale. 6.7 Le FREELANCE déclare aux termes des présentes et garantit à CREATIV LINK avoir souscrit à toute assurance responsabilité civile professionnelle de nature à couvrir tous dommages le concernant susceptibles de survenir dans le cadre de la fourniture d une mission. 6.8 L UTILISATEUR s engage à conserver strictement confidentielles les informations qu il aura été amené à connaître à propos de CREATIV LINK, des CLIENTS et/ou FREELANCES, selon sa qualité, dans le cadre de l exécution subséquente d une mission et ce, tant pendant la durée d exécution, que postérieurement à son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une durée de deux (2) ans. 6.9 Le FREELANCE s engage à ne pas travailler, directement ou indirectement, avec les CLIENTS avec lesquels il aura été mis en relation via le Site et ce, tant pendant la durée d exécution d une mission que pendant une durée de un (1) an après son expiration, quel qu en soit la cause Dans l hypothèse où le CLIENT souhaiterait conclure un nouveau contrat, pour une nouvelle mission, avec le FREELANCE avec qui celui- ci aura été mise en relation via le Site, le CLIENT s engage à passer exclusivement par CREATIV LINK et ce, pendant une durée de un (1) an suivant la fin de la mission En cas de non- respect de obligations visées aux Articles 6.9 et 6.10 ci- dessus, CREATIV LINK sera, à tout le moins, en droit de réclamer au CLIENT et/ou au FREELANCE défaillant le paiement de sa commission, ce que reconnaît expressément le CLIENT et/ou le FREELANCE aux termes des présentes. ARTICLE 7 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE 7.1 CREATIV LINK ne saurait garantir à ses CLIENTS le fait que les missions exécutées par le FREELANCE par eux choisi répondront de manière exacte à leurs attentes, ni même un résultat quant à l exécution et/ou la qualité des missions exécutées par le FREELANCE. 7.2 CREATIV LINK ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait : 4

5 - du contenu mis en ligne sur le Site directement par les FREELANCES ; - de l inexactitude des informations communiquées par les UTILISATEURS sur le Site ; - de l absence d originalité des Œuvres, telles que définies à l Article 8.1 ci- dessous, réalisées par les FREELANCES pour le compte des CLIENTS ; - de l inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations fournies par les FREELANCES pour le compte des CLIENTS ; - de la survenance d un litige entre FREELANCES et CLIENTS dans le cadre de l exécution d une mission ; - de l exploitation par les CLIENTS du contenu du book des FREELANCES, sans autorisation expresse et préalable. 7.3 CREATIV LINK ne saurait être responsable d un quelconque dysfonctionnement et/ou interruption de service sur le Site, de quelque nature qu ils soient, et ce, quel qu en soit le motif et/ou l importance ou la durée. En conséquence, CREATIV LINK ne sera tenue à aucune indemnisation que ce soit à ce titre. ARTICLE 8 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1 Le FREELANCE cède à CREATIV LINK, à titre gracieux et à titre non- exclusif, les droits d exploitation tels que définis ci- dessous sur toutes ses créations graphiques, visuelles et autres œuvres originales soumises à la protection du droit d auteur (ci- après les «Œuvres») pour les besoins de la promotion du Site et/ou des services offerts par CREATIV LINK et ce, pour la durée prévue à l Article 4 ci- dessus et pour le monde entier : (i) (ii) le droit de reproduction, en tout ou partie, des Œuvres sur tout support, de quelque nature qu il soit, et, notamment, analogique ou numérique, sous tout format, par quelque procédé ou moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, et, notamment, par voie de presse, d édition, de promotion et/ou de publicité et de diffusion au public et, notamment, sur Internet ; le droit d adaptation, en tout ou partie, des Œuvres, sous toutes formes modifiées résultant, notamment, d un titrage, d un recadrage, d une réduction ou d un agrandissement de format ou, plus généralement, de tout ajout, accompagnement ou obstruction d élément afin de répondre notamment aux contraintes techniques et/ou éditoriales résultant de l utilisation souhaitée ; ce droit couvre également le droit de reproduire tout ou partie des adaptations en découlant, sur tout support quel qu il soit ; 5

6 (iii) le droit de représentation de tout ou partie des Œuvres, par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour, de communication au public aux fins de promotion et/ou de publicité et, notamment sans que cette énumération ne soit exhaustive, par tout moyen de télécommunication, de communications électroniques, au moyen de diffusion à partir de services de téléchargement sur Internet ou téléphone mobile, quel qu en soit le mode de transmission et de réception. 8.2 Le FREELANCE garantit à CREATIV LINK la jouissance paisible et entière des droits d exploitation concédés aux termes des présentes sur le contenu du book contre tous troubles, revendications et évictions quelconques de tout tiers à cet égard. 8.3 En outre, le FREELANCE reconnaît expressément aux termes des présentes qu il pourra être amené, dans le cadre de missions effectuées pour le compte du CLIENT, à réaliser des Œuvres sur lesquelles il sera tenu de céder les droits d exploitation dès lors qu il s agira d œuvres de commande, ce à quoi le FREELANCE consent d ores et déjà aux termes des présentes. 8.4 Le CLIENT fera son affaire, avec le FREELANCE, de toute cession de droits d exploitation sur les Œuvres du FREELANCE réalisées pour son compte dans le cadre de l exécution d une mission. ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9.1 CREATIV LINK s engage, en sa qualité de responsable de traitement, au strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifié en 2004, dans le cadre du traitement des informations et données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS recueillies sur le Site pour les besoins de la fourniture des Prestations telles que prévues aux termes des présentes. 9.2 Conformément à la loi la Loi Informatique et Liberté, l UTILISATEUR bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concerne. Afin d exercice de ce droit d accès et de rectification, l UTILISATEUR adressera un courriel à CREATIV LINK à l adresse suivante : 9.3 L UTILISATEUR autorise CREATIV LINK, et ses partenaires, à exploiter et diffuser librement sur l ensemble de ses publications (papier et/ou numérique) et, notamment, sur le Site, en tout ou partie, les données à caractère personnel et autres informations communiquées par l UTILISATEUR dans le cadre de son inscription sur le Site et ce, pour les besoins de la promotion du Site et/ou de la fourniture des Prestations. 6

7 9.4 L UTILISATEUR autorise CREATIV LINK à traiter ses données à caractère personnel à des fins légitimes liées aux présentes et, notamment, de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve des restrictions législatives ou réglementaires applicables. 9.5 CREATIV LINK s engage à ne conserver les données à caractère personnel de l UTILISATEUR que pour une durée de un (1) an à compter de la clôture de son compte personnel ou de la fin des présentes, pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 10 DIVERS 10.1 Les présentes Conditions Générales constituent l intégralité des termes du contrat conclu entre les Parties, sous réserve des conditions générales d adhésion que le FREELANCE sera amené à accepter expressément ultérieurement afin d exécution d une mission déterminée pour le compte d un CLIENT Pour la bonne exécution des présentes, dans l hypothèse où une contestation relative à l exécution des présentes surviendrait entre les Parties du fait de l UTILISATEUR, CREATIV LINK emploiera ses meilleurs efforts afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable avec l UTILISATEUR La nullité de l une quelconque des stipulations des présentes n entraînera pas la nullité de l ensemble des présentes Conditions Générales et n affectera pas la validité des autres stipulations des présentes Le CREATIV LINK se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment Toute réclamation de l UTILISATEUR, de quelque nature qu elle soit, sera à envoyer à CREATIV LINK, par , à l adresse suivante : ARTICLE 11 LOI APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE 11.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française Tout différend entre les Parties relatif à l exécution ou l interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. 7

8 Mentions légales Directeur de la publication du Site CREATIV LINK RCS Paris B , rue Calmels Paris Droits de la propriété intellectuelle sur le Site Tous les droits d auteur afférents à l ensemble des éléments composant le Site, de quelque nature qu ils soient (textes, illustrations et photographies) sont réservés. Toute reproduction, en tout ou partie, de l un quelconque des éléments constitutifs du Site est strictement interdite. 8

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

Mentions légales site internet

Mentions légales site internet Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé

Plus en détail

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678,

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678, 1. Mentions légales Société Editrice -ELIOR -Société en commandite par actions -, -RCS PARIS 380543678, -capital social : 51617770,8 EUROS. Directeur de la publication Direction de la Communication Téléphone

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

Informations légales et définitions

Informations légales et définitions Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Talentis, ci-après dénommé l EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning Page : 1 / 1 Objet Les présentes conditions générales d accès et d utilisation constituent les seuls accords passés entre Esqualearning, et un abonné bénéficiant d un accès gratuit à la plateforme collaborative

Plus en détail

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV - Vu l arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt. - Vu le vote des Conseils

Plus en détail

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1/5 01/08/2014 CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Les annexes 1 et 2 et 3 ci-après font partie intégrante du présent Règlement.

Les annexes 1 et 2 et 3 ci-après font partie intégrante du présent Règlement. ARTICLE 1 : Société Organisatrice SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 808 332 670, dont le siège

Plus en détail

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 2 LICENCE GRATUITE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS NON COMMERCIALES MAIS AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE

Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE Entre les soussignés SAS TARA INFORMATIQUE 20, rue Benoît Lauras Bâtiment des Hautes Technologies Zenn It 42000 SAINT-ETIENNE RCS

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

RÉGLEMENT DU CONCOURS "Casting photo pour la publicité de macommune.lu

RÉGLEMENT DU CONCOURS Casting photo pour la publicité de macommune.lu RÉGLEMENT DU CONCOURS "Casting photo pour la publicité de macommune.lu ARTICLE 1 : ORGANISATEUR Le Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique, en abrégé SIGI, dont le siège social est sis à L-5326

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail

Concours-photo «Portraits Totems: photographier l extraordinaire»

Concours-photo «Portraits Totems: photographier l extraordinaire» Concours-photo «Portraits Totems: photographier l extraordinaire» ARTICLE 1 : ORGANISATEURS L association loi 1901 LES ATELIERS HENRY DOUGIER, ayant son siège social au 73 rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Plus en détail

Mentions légales et conditions générales d utilisation des services proposés sur le site www.lesbonsechos.com

Mentions légales et conditions générales d utilisation des services proposés sur le site www.lesbonsechos.com Mentions légales et conditions générales d utilisation des services proposés sur le site www.lesbonsechos.com 1) Mise en garde Vous ne devez pas utiliser le site www.lesbonsechos.com si vous n êtes pas

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 3 LICENCE PAYANTE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS COMMERCIALES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU COMMUNICATION

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM I - ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM ELITEUM GROUP, société par action simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 20 rue Hippolyte

Plus en détail

Regards sur le littoral 2016

Regards sur le littoral 2016 REGLEMENT CONCOURS PHOTOS Regards sur le littoral 2016 Article 1 : Organisateur La mairie de Perros-Guirec sise Place de l hôtel de ville, 22700 Perros-Guirec, (Ciaprès désigné «l Organisateur») organise

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation «Carte de Practice» NEOGOLF

Conditions Générales de Vente et d Utilisation «Carte de Practice» NEOGOLF Conditions Générales de Vente et d Utilisation «Carte de Practice» NEOGOLF Article 1- Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation (ci-après désignées «Conditions Générales»)

Plus en détail

Conditions générales de location et d exploitation d images

Conditions générales de location et d exploitation d images Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC Article 1 Définitions L «Application» : il s agit de l application mise à disposition des Clients par COGELEC. La «Base de données» : il s agit de

Plus en détail

MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur

MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur Groupement d intérêt public «1914-2014» Représentant du Pouvoir adjudicateur Monsieur

Plus en détail

REGLEMENT JEU - CONCOURS ET DROIT IMAGE POUR CHEVIGNON «L EQUIPEE DES CANARDS SAUVAGES» LORS D UNE TOURNEE DE STREET MARKETING.

REGLEMENT JEU - CONCOURS ET DROIT IMAGE POUR CHEVIGNON «L EQUIPEE DES CANARDS SAUVAGES» LORS D UNE TOURNEE DE STREET MARKETING. REGLEMENT JEU - CONCOURS ET DROIT IMAGE POUR CHEVIGNON «L EQUIPEE DES CANARDS SAUVAGES» LORS D UNE TOURNEE DE STREET MARKETING. La Société CHEVIGNON dont le siège social se trouve: 6/10 boulevard Foch

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Sommaire Préambule... 2 Article 1 er : Définitions... 2 Article 2 : Objet de l Espace Assurance Cyberplus...

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

Contrat. Contexte [M2L]

Contrat. Contexte [M2L] Le dossier ci-joint fait état de l ensemble des réalisations (et honoraires) du prestataire pour le compte de Mr Lucien SAPIN dans le cadre de la conception du site web Sports&Cie. Contrat Contexte [M2L]

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

Règlement du Club des actionnaires Carrefour

Règlement du Club des actionnaires Carrefour Règlement du Club des actionnaires Carrefour L adhésion au Club des actionnaires Carrefour implique l acceptation des présentes conditions générales soumises au droit français. Article 1 : Objet du Club

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Condition Générales d Utilisation du service HopBadge

Condition Générales d Utilisation du service HopBadge Condition Générales d Utilisation du service HopBadge Sommaire Sommaire... 1 Objet... 2 Mentions légales... 2 Définitions... 2 Accès au service... 2 Propriété intellectuelle... 3 Données personnelles...

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

REGLEMENT JEU-CONCOURS SECURITE

REGLEMENT JEU-CONCOURS SECURITE REGLEMENT JEU-CONCOURS SECURITE 1 1. SOCIETE ORGANISATRICE La Société Keolis Charente-Maritime, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 509 352 951 dont le siège

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES HOTEL DE VILLE - Service des Marchés Publics 1, Place des 5 fontaines BP248 38433 ECHIROLLES CEDEX Tél: 04 76 20 63 00 ÉTUDE SUR L INFORMATISATION DES

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation de progiciel

Contrat de licence d utilisation de progiciel Contrat de licence d utilisation de progiciel Date : mercredi 9 avril 2014 Version : V01 SSL Europa - 8 chemin des Escargots - 18200 Orval - France T: +33 (0)9 88 99 54 09 www.ssl-europa.com ENTRE LES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

Licence de réutilisation

Licence de réutilisation Licence de réutilisation des informations publiques de l'institut national de la propriété industrielle Jurisprudence judiciaire française Décisions de l INPI Opposition Marques Version du 01/10/2014 INPI

Plus en détail

ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL

ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les prestations de la convention d'assistance n 516314 / 0004 sont souscrites par la banque

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du service «KIDOLIA»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du service «KIDOLIA» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du service «KIDOLIA» Dernière date de mise à jour des présentes Conditions Générales d Utilisation : 01/11/2015 Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 865 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 22 février 2012 PROPOSITION DE LOI relative à l exploitation numérique

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALE L accès à l Espace Entreprises permet l accès gratuit aux Services tels qu ils sont définis à l article

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

REGLEMENT GRAND JEU 2012 «QuizzMania»

REGLEMENT GRAND JEU 2012 «QuizzMania» REGLEMENT GRAND JEU 2012 «QuizzMania» ARTICLE 1 : Intitulé du jeu La société Groupe SOCODA S.A. à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 2.300.000, dont le siège social est à PARIS (75009),

Plus en détail

Encadrement des marchés publics de la CCI

Encadrement des marchés publics de la CCI Encadrement des marchés publics de la CCI Selon l article 26 du CMP, les marchés sont passés sur Appel d Offres (AO). Toutefois, selon le montant et la nature du marché, le Pouvoir Adjudicateur pourra

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (TRANSACTIONS EN LIGNE SUR LE SITE DEVBOOKING.COM) 1.1 DEFINITIONS On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Le Professionnel (raison

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR AÉROPORTS DE PARIS est une société anonyme au capital de 296.881.806 euros, dont le siège social est situé au 291, boulevard Raspail

Plus en détail

FAC Salaires Conditions générales d utilisation

FAC Salaires Conditions générales d utilisation FAC Salaires Conditions générales d utilisation La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) se réserve le droit de modifier ces conditions générales d utilisation à tout moment,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 DEFINITIONS : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 Abused DNL (Domain Name Labels) : Labels de Noms de Domaine dont l enregistrement a été considéré

Plus en détail

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX Entre le département du Morbihan, domicilié à l hôtel du département,

Plus en détail

LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS. sis

LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS. sis LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS ENTRE sis Ci-après dénommé «L Adhérent» ET Le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE Représenté par son Président,

Plus en détail

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces.

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées.

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. Aucune demande d adhésion ne sera prise en compte par téléphone, fax, courrier

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 )

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 ) 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR

CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR ATTACHÉS A L ILLUSTRATION COMMANDÉE PAR L INTERMEDIAIRE DU SITE INTERNET www.unikness.com ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Ci-après dénommé «Le CEDANT» D UNE PART, ET Ci-après

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

RÈGLEMENT PRIX DU DROIT D AUTEUR ÉDITION 2014-2015

RÈGLEMENT PRIX DU DROIT D AUTEUR ÉDITION 2014-2015 RÈGLEMENT PRIX DU DROIT D AUTEUR ÉDITION 2014-2015 Octobre 2014 PRINCIPE Créée en 1851, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) est gérée par les créateurs et éditeurs de musique.

Plus en détail

Conditions générales de services

Conditions générales de services Conditions générales de services Les présentes conditions générales de prestations exposent les droits et obligations de la société COOPTIME, 22, rue de la Pépinière 75008 Paris, immatriculée au RCS de

Plus en détail

CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE

CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service»

Plus en détail

PRIX DE L INITIATIVE NUMERIQUE CULTURE, COMMUNICATION, MEDIAS.

PRIX DE L INITIATIVE NUMERIQUE CULTURE, COMMUNICATION, MEDIAS. REGLEMENT PRIX DE L INITIATIVE NUMERIQUE CULTURE, COMMUNICATION, MEDIAS. 1 Sommaire I. Objet II. Conditions de participation III. Calendrier déroulement du prix IV. Modalités de participation V. Jury VI.

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA

Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA 1- Introduction 1.1 Présentation générale Ce document définit les Conditions Générales d Utilisation (CGU) des certificats délivrés dans le cadre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - PREAMBULE La société ANDCO est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens, et plus généralement

Plus en détail

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions Générales de Vente auprès des particuliers Article 1- Objet : Balade

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D AUTEUR «INTERVENTION FILMEE»

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D AUTEUR «INTERVENTION FILMEE» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D AUTEUR «INTERVENTION FILMEE» ENTRE ET L Université d Angers, 40 rue de Rennes, M... 49035 Angers, dénommé «l Auteur» Représentée par son Président email : M. Jean-Paul Saint-André

Plus en détail

Conditions générales d utilisations

Conditions générales d utilisations Conditions générales d utilisations Editeur : 3W-INVEST SAS, 15 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 LYON Article 1. Objet, Champ d application et Acceptation des conditions générales d utilisation 1.1.

Plus en détail

Règlement du «tirage au sort Sondage #4ThePlayers»

Règlement du «tirage au sort Sondage #4ThePlayers» Règlement du «tirage au sort Sondage #4ThePlayers» ARTICLE 1. ORGANISATEUR DU TIRAGE AU SORT La société Sony Computer Entertainment France (ci- après «SCEF» ou la «Société Organisatrice», dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL»

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Article 1. Préambule CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Accor exploite un site web accessible au public à l adresse principale www.accorhotels.com, ainsi que le site mobile accorhotels.com et

Plus en détail

REGLEMENT HACKATHON 2016 «Innov Days»

REGLEMENT HACKATHON 2016 «Innov Days» REGLEMENT HACKATHON 2016 «Innov Days» Société Générale (ci-après l «Organisateur») lance en décembre 2015 la première édition d un Hackathon (ci-après le «Hackathon»), un concours ouvert à Dakar à l ensemble

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" D autre part, En présence du :

Entre : Ci-après dénommé (e) l Auteur D une part, Et : Ci-après dénommé (e) l Editeur D autre part, En présence du : CONTRAT DE CESSION DES DROITS D EDITION MUSICALE Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" En présence du : D autre part, Bureau Burkinabé du Droit d Auteur,

Plus en détail

REGLEMENT JEU-CONCOURS AZALYS - GRAND CIRQUE MEDRANO

REGLEMENT JEU-CONCOURS AZALYS - GRAND CIRQUE MEDRANO REGLEMENT JEU-CONCOURS AZALYS - GRAND CIRQUE MEDRANO 1 1. SOCIETE ORGANISATRICE La Société Keolis Blois, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 314 927 500 dont le siège

Plus en détail