À RETOURNER À VOTRE DÉLÉGATION RÉGIONALE ANAAFA EN 3 EXEMPLAIRES. L adhésion doit intervenir dans les 5 mois qui suivent le début d activité.

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1 À RETOURNER À VOTRE DÉLÉGATION RÉGIONALE ANFA EN 3 EXEMPLAIRES À compter du L adhésion doit intervenir dans les 5 mois qui suivent le début d activité. ou raison sociale Adresse Professionnelle CP VILLE Date de naissance Adresse de Correspondance Téléphone Fax Barreau CP VILLE Portable N vestiaire BULLETIN D ADHÉSION Activité : Avocat Avoué à la cour Avocat aux conseils Professeur de droit / consultant Avocat Honoraire Bailleur de clientèle civile Date Prestation Serment Date immatriculation URSSAF/Greffe pour les sociétés MODE D EXERCICE SEUL Avec contrat de collaboration OUI NON Si oui, nom du cabinet SCP ASSOCIATION SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION SELARLU (sans option IS) SEL ayant opté pour l impôt sur le revenu GROUPEMENTS TRANSNATIONAUX *Compléter la liste des membres sur BULLETIN D ADHÉSION - suite Numéro SIRET Joindre une copie des statuts et du Kbis ou Convention Association Êtes-vous membre d une structure de moyens? OUI NON Si oui, cabinet groupé SCM GIE 1. J adhère à l ANFA et m engage à respecter les statuts dont j ai un exemplaire ainsi que les recommandations prises par mon Ordre, et les organisations professionnelles en vertu de l article 371Q de l annexe II du CGI. 2. Je m engage à faire connaître sans délai à l ANFA toute modification concernant mon mode d exercice. 3. Je précise n avoir jamais été adhérent d une association agréée : 4. Je précise avoir été adhérent de l association agréée du au. Joindre l attestation de radiation de la précédente AGA si radiation concomitante à l adhésion à l ANFA. 5. Ci-joint le montant de ma cotisation annuelle par chèque n de. TRAITEMENT DE LA COMPTABILITÉ Par l ANFA avec Gestion comptable assistée Traitement global Compléter la feuille TDFC-MANDAT et la feuille TDFC-CONVENTION. Par moi-même Par Expert-comptable, M. Adresse Tél. : Pour la procédure EDI-TDFC, j autorise l ANFA à joindre directement mon expert-comptable. Cabinet redevable de la TVA OUI NON Recettes encaissées sur N-1 :. EXTRAITS DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES Article 371 Q 3 de l annexe II du CGI : «L'adhésion à l'association implique : a. L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants». Article 371 Y de l annexe II du CGI : «les ordres et organisations s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes : 1 Tenir les documents prévus à l'article 99 du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2 En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles et du code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impôts, la nature des prestations fournies ; 3 Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces Réservé à l ANAF : chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement. 4 Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences N adhérent : 0 0 en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèques». N DRA : N AT : Article 371 Z de l annexe II du CGI : «en cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées à l'article 8 du décret N CTA : n du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices». Code Barreau : Fait à le (Signature) Visa de l Assistant Technique de l ANFA : ASSOCIATION NATIONALE D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS 5, RUE DES CLOŸS PARIS CEDEX 18 - Tél. : Fax : Association loi de 1901 déclarée sous le n 77/ Numéro d identification

2 À RETOURNER À VOTRE DÉLÉGATION RÉGIONALE ANFA EN 3 EXEMPLAIRES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES LISTE DES MEMBRES DE LA STRUCTURE BULLETIN D ADHÉSION - suite MEMBRES PERSONNES MORALES Raison sociale Date de création Cotisation, Raison sociale Date de création Cotisation, Fait à le (Signature de l adhérent) Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès dans les conditions prévues par la délibération n 80 du 1/4/80 de la commission informatique et libertés. Réservé à l ANAF : N adhérent : 0 0 N DRA : N AT : N CTA : Code Barreau : ASSOCIATION NATIONALE D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS 5, RUE DES CLOŸS PARIS CEDEX 18 - Tél. : Fax : Association loi de 1901 déclarée sous le n 77/ Numéro d identification

3 CONTRAT D'ADHESION SOUSCRIT PAR LE CONTRIBUABLE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Convention relative à une opération de Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC) Article 1 : Objet de la Convention. Je soussigné(e),, agissant en qualité de pour l'entreprise : désignation : adresse : n SIRET : déclare par la présente Convention opter pour la procédure de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. Article 2 : Caractéristiques de la procédure. La procédure assure les fonctions suivantes : l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; l'intégrité des données ; la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; l'assurance de la réception ; la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI. Article 3 : Transmission des données à la DGI via un mandataire. Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente Convention, ou par souscription d'un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ANFA 5,RUE DES CLOYS PARIS CEDEX 18 ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS

4 Article 4 : Transmission directe des données à l'administration. Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la Convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. Article 5 : Cession de données à la Banque de France. Par son adhésion à la présente Convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro de SIRET. Article 6 : Exercice du droit d'accès et de rectification. Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 : Durée de la Convention. La présente Convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à, le Signature ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS

5 Je soussigné(e), Madame, Monsieur (1) agissant en qualité de (2) pour (3) déclare, par le présent, autoriser l'anfa, association de gestion agréée sise 5, rue des Cloÿs Paris cedex 18 - agissant en tant que Centre relais agréé sous le numéro , à transmettre directement aux services fiscaux ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant de son choix, par télétransmission, ma déclaration de revenus non commerciaux (imprimé Cerfa n 2035) et l'attestation. En l'absence de renonciation de ma part à l'utilisation de cette procédure, signifiée au plus tard le 31 janvier de chaque année, elle sera reconduite. Je joins, par ailleurs en annexe, copie de la Convention - adressée au services des impôts du ressort de mon cabinet - par laquelle je les informe de mon adhésion à la procédure de Transfert des Données Fiscales et Comptables. Je m'engage à respecter les directives de l'anfa concernant la procédure EDI-TDFC et en particulier celles relatives aux délais d'envoi qui me seront communiquées chaque année. N ADHERENT : N SIRET : Date : Signature (1) Rayer les mentions inutiles. (2) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU. (3) Dénomination sociale pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCAT S

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