TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2"

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION p. 1 I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2 A. Les ambitions et objectifs de l'harmonisation p. 2 B. Le bilan de l'harmonisation d r p. 6 a) La coordination par voie de directives p. 7 b) La réalisation de groupements transnationaux p. 9 c) Les échecs et défaillances de l'harmonisation p. 11 IL Vers un véritable droit unique des sociétés en Europe? p. 13 A. La rétrospective : Les aspects communs du droit des sociétés français et allemand dans le passé p. 13 a) Le droit romain p. 13 b) L'échange de techniques sociétaires p La société en nom collectif p La société à responsabilité limitée p. 17 c) Les ressemblances : Les sociétés par actions p. 18 B. Les perspectives d'un droit commun p. 22 III. Droit des obligations et droit des sociétés p. 24 A. La dimension contractuelle de la société p. 25 B. La superposition partielle du droit des obligations et du droit autonome des sociétés p. 27

2 610 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ PREMIÈRE PARTIE : LA DÉFINITION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ p. 35 TITRE PREMIER. - L'ACTE JURIDIQUE p. 37 SOUS-TITRE PREMIER. - LES CONDITIONS DE FOND p. 39 CHAPITRE PREMIER. - LA SOUMISSION DU CONSENTEMENT AU DROIT COMMUN p. 41 SECTION 1. - LE DROIT ALLEMAND p Existence du consentement p. 44 A. Dans les sociétés plurilatérales et unilatérales p. 44 I. Accord de volonté p. 44 IL Acte unilatéral de volonté p. 46 B. Soumission de tout type de société au droit commun p. 47 I. Les sociétés de personnes p. 48 IL Les sociétés de capitaux p Validité du consentement p. 50 A. L'erreur p. 51 B. Tromperie dolosive et menace illicite au sens du 123 BGB p. 55 I. La tromperie dolosive p. 57 II. La menace illicite p. 57 SECTION 2. - LE DROIT FRANÇAIS p Existence du consentement p. 59 A. Accord de volonté p. 59 B. Acte unilatéral de volonté p Validité du consentement p. 62 A. L'erreur p. 63 B. Le dol p. 66 C. La violence p. 67 SECTION 3. - COMPARAISON p. 68 CHAPITRE 2.- LE PROBLÈME DU CONSENTEMENT TACITE p. 73 SECTION 1. - LE DROIT ALLEMAND p Le consentement tacite dans les sociétés de personnes p. 75 A. La prédisposition de la société de droit civil à l'accueil du consentement tacite p. 75

3 TABLE DES MATIÈRES 611 I. La structure souple de la société de droit civil p. 75 II. Les sociétés momentanées p. 76 III. Les sociétés entre époux ou concubins p. 77 B. Le consentement tacite dans la société en nom collectif p Les éléments permettant de qualifier le consentement tacite p. 80 A. Principe p. 80 I. Eléments obligatoires au contrat de société de droit civil et de société en nom collectif p. 80 II. L'exigence de la manifestation d'une volonté juridique p. 81 B. Les critères du consentement tacite en ses différents cas d'application p. 82 I. Dans les sociétés momentanées p Les indices de la volonté implicite p Distinction du contrat de la société momentanée des relations de complaisance p. 83 n. Dans les cas de requalification d'une relation juridique existante p La requalification d'une communauté d'héritiers p La société entre époux p La société entre concubins p. 86 SECTION 2. - LE DROIT FRANÇAIS p L'existence du consentement tacite dans les sociétés dépourvues de la personnalité morale p. 87 A. Le domaine du consentement tacite p. 87 I. Reconnaissance d'un consentement tacite dans les sociétés créées défait p Existence d'une volonté implicite p. 88 a) La doctrine favorable à l'existence d'une volonté implicite... p. 88 b) La doctrine indécise p Rejet d'une volonté implicite p Appréciation des analyses doctrinales p. 90 a) Existence du consentement selon les règles du droit commun p. 90 b) Droit des sociétés p. 93 a) Application des règles du droit des sociétés p. 94 (3) Elément intentionnel p. 95 n. La distinction entre les sociétés créées de fait et les sociétés en participation p. 96 B. Cas d'application du consentement tacite p. 97 I. Sociétés issues de relations familiales et extra-familiales p La société entre concubins p La société entre époux p. 99 n. Groupements momentanés d'entreprises p Les éléments permettant de qualifier le consentement tacite p. 100 A. Eléments requis par la jurisprudence p. 101 I. Les éléments qualifiant le contrat de société p Exigences des apports p. 101

4 612 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 2. Recherche des bénéfices et contribution aux pertes p L'affectio societatis p. 102 II. Les critères développés dans les sociétés entre concubins ou entre époux p. 103 B. La preuve des éléments requis p. 104 I. La preuve par les parties p. 104 IL La preuve par les tiers p. 105 SECTION 3. - COMPARAISON p. 106 SOUS-TITRE 2. - LES CONDITIONS DE FORME p. 111 CHAPITRE PREMIER. - LES EXIGENCES LÉGALES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE FORME DE L'ACTE CONSTITUTIF p. 115 SECTION 1. - DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX p Les exigences de forme du droit communautaire p Les exigences de forme en droit allemand p. 117 A. Nécessité d'un acte authentique p. 117 I. Les éléments de l'acte authentique p. 118 II. Les modalités de l'acte authentique p. 119 B. La signature de l'acte constitutif p. 122 I. Signature par les fondateurs en personne p. 122 H. Signature par un mandataire p. 124 C. La portée de la forme authentique p. 127 D. Synthèse p Les exigences de forme en droit français p. 129 A. Nécessité d'un écrit p. 130 I. Rédaction écrite des statuts p. 130 H. Assimilation du contrat de société et des statuts p. 131 B. Forme de l'écrit p. 132 I. Acte authentique ou sous seing privé p. 132 II. Signature de l'écrit p Signature par les fondateurs en personne p Signature par un mandataire p. 135 C. Portée de l'écrit p. 136 I. Le droit antérieur p. 137 H. Le droit positif p Comparaison p. 140 SECTION 2. - DANS LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES p Les exigences de forme en droit allemand p. 143 A. L'absence de conditions de forme p. 143 I. Le principe du consensualisme p. 143

5 TABLE DES MATIÈRES 613 H. Les éxigences de forme dans certains cas particuliers p. 144 B. La portée de la condition de forme p Les exigences de forme en droit français p. 149 A. Dans les sociétés dotées de la personnalité morale p. 149 I. Nécessité d'un écrit p. 149 H. La portée de l'exigence de forme p. 150 B. Dans la société en participation p. 151 I. L'absence des conditions de forme p. 151 IL La portée de la forme librement stipulée p Comparaison p. 154 CHAPITRE 2. - LES MENTIONS DES STATUTS p. 157 SECTION 1. - LJES MENTIONS OBLIGATOIRES p Dans les sociétés par actions p. 158 A. Aux termes de la deuxième directive européenne en droit des sociétés p. 158 B. En droit allemand p. 160 C. En droit français p Dans les sociétés à responsabilité limitée p. 164 A. En droit allemand P- 165 B. En droit français p Comparaison p. 166 SECTION 2.- LES MENTIONS FACULTATIVES p Le droit allemand p. 167 A. Validité des stipulations facultatives p. 168 B. Effets des stipulations facultatives p Le droit français P- 172 A. Validité des stipulations facultatives,p. 173 I. Mentions des statuts proprement dits p. 173 H. Annexes aux statuts p. 175 B. Effets des stipulations facultatives p. 177 I. Mentions des statuts proprement dits p. 177 n. Annexes aux statuts p Comparaison p. 179 TITRE SECOND. - LES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ p. 183 SOUS-TITRE PREMIER. - LA DÉFINITION DES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES p. 185

6 614 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE PREMIER. - LA NOTION DE BUT EN DROIT ALLEMAND p. 187 SECTION 1. - LE BUT COMME ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ p Historique p. 189 A. La doctrine du 19 * siècle p. 189 B. Les différentes codifications du I9 eme siècle p. 190 I. Les codifications territoriales p. 191 II. Le Code civil français p. 192 C. La codification du BGB p Le but commun comme élément constitutif du 705 BGB p. 193 A. La qualification du but p. 194 I. La diversité du but p. 194 IL Les contraintes relatives au but p. 198 B. Le caractère commun du but p. 200 I. La qualification du caractère commun p. 201 II. La participation aux résultats C. p La participation aux bénéfices et la contribution aux pertes p La société léonine p. 204 SECTION 2. - LES RAPPORTS ENTRE LE BUT ET L'OBJET SOCIAL p Le but et l'objet social dans les sociétés de capitaux p. 205 A. Les textes de loi p. 205 B. Les exigences légales relatives à l'objet social p La distinction entre le but et l'objet social p. 209 A. La discussion doctrinale 1 p. 209 I. Les opinions divergentes p. 210 H. Conclusion p Intérêt pratique de la distinction p Le critère de la distinction p. 212 B. Le constat du but p. 212 I. Les opinions divergentes p. 212 II. Conclusion p. 213 CHAPITRE 2. - LA NOTION DE BUT EN DROIT FRANÇAIS p. 215 SECTION 1.- LE BUT SELON L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL p La recherche de bénéfices ou d'économies p. 215 A. La notion de bénéfices p. 216 I. Le droit antérieur p L'origine de la notion de bénéfices p L'arrêt «Commune de Manigod» p. 217 II. Après les modifications apportées par la loi du 4 janvier 1978 p. 218 B. La notion d'économie p. 219

7 TABLE DES MATIÈRES La vocation aux bénéfices ou la participation aux économies et la contribution aux pertes p. 221 A. Les principes de la répartition des bénéfices et des pertes p. 221 B. Les clauses léonines P- 223 SECTION 2. - LES RAPPORTS ENTRE LE BUT, L'OBJET SOCIAL ET VAFFECTIO SOCIETATIS p. 225 I L'objet social p. 226 A. La notion d'objet social p. 226 I. La double acception de l'objet p La définition de l'objet social p La distinction de l'objet social avec l'objet comme condition de tout contrat p. 227 II. L'objet statutaire et l'activité sociale p La détermination de l'objet social par les statuts p La concrétisation de l'objet par l'activité sociale p. 231 EII. La distinction de l'objet social avec la cause du contrat p Les fonctions de l'objet social p. 233 I. Existence de la société p. 234 H. Le statut juridique de la société, p Les sociétés à objet spécial p La nature civile ou commerciale de la société p. 236 m. Le rôle de l'objet par rapport au but p Uaffectio societatis p. 241 A. La notion d'affectio societatis p. 241 I. Les conceptions doctrinales de Yaffectio societatis p. 241 II. La jurisprudence p. 244 B. Le rôle de Yaffectio societatis p. 245 I. L'approche pragmatique p. 245 H. Les applications les plus fréquentes de Yaffectio societatis p. 248 III. Le rôle de Yaffectio societatis par rapport au but p. 249 CONCLUSION SUR LE BUT DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ p. 251 CHAPITRE 3. - LES MOYENS p. 257 SECTION 1. - LA POURSUITE DU BUT SELON LE 705 BGB DU DROIT ALLEMAND p La notion d'apports p. 259 A. Les textes de loi p. 259 B. La distinction entre les «Beitràge» et les «Einlagen» p La nécessité des apports p. 264 A. Apports et existence de la société p. 264 B. Les exigences aux apports dans les différents types de sociétés p. 265 I. Dans les sociétés de personnes p. 266

8 616 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 1. Dans la société de droit civil et dans la société en nom collectif p Dans la société en commandite simple p Dans la société en participation p. 270 II. Dans les sociétés de capitaux p Dans la société par actions p Dans la société à responsabilité limitée p. 273 C. Conclusion p. 274 SECTION 2. - LES APPORTS EN DROIT FRANÇAIS p Les apports : un élément indispensable au contrat de société p. 275 A. La notion d'apports p. 275 I. Les différentes catégories d'apports p. 275 H. La définition des apports p. 277 B. La nécessité des apports p. 279 I. Existence du contrat de société p. 279 II. Les exigences relatives aux apports dans les différents types de sociétés p Dans les sociétés de capitaux p. 281 a) Le rôle mineur des apports en industrie p. 281 b) Souscription et libération des apports p Dans les sociétés de personnes p. 284 a) Reconnaissance générale des apports en industrie p. 285 b) Dans les sociétés civiles professionnelles p. 286 c) Constitution de la société exclusivement au moyen d'apports en industrie? p Elément indispensable à la qualité d'associé p. 290 A. Nécessité d'un apport de chaque associé p. 290 B. L'attribution de droits sociaux p. 291 I. La rémunération des apports en numéraire et en nature p. 291 II La rémunération des apports en industrie p. 293 SECTION 3. - COMPARAISON p. 295 SOUS-TITRE 2. - ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES ET NOTIONS VOISINES DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ p. 299 CHAPITRE PREMIER. - LA FONCTION DES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES PAR RAPPORT AUX AUTRES CONTRATS ET À L'INDIVISION p. 301 SECTION 1. - AUTRES CONTRATS p Le droit allemand p. 301 A. Distinction avec des contrats synallagmatiques p. 302 B. Contrats avec clause de participation aux bénéfices p. 303

9 TABLE DES MATIÈRES 617 I. Principe p. 304 IL La distinction avec le contrat de prêt et le contrat de travail p Le droit français p. 306 A. Les difficultés et les critères de la distinction p. 306 B. Contrats avec clause de participation aux bénéfices p. 308 I. La distinction avec le contrat de prêt p. 308 H. La distinction avec le contrat de travail p Comparaison p. 312 SECTION 2. - L'INDIVISION p Le droit allemand p. 314 A. La notion d'indivision p. 314 B. Les rapports entre l'indivision et le contrat de société p. 315 I. La distinction entre les deux notions p. 315 H. Les chevauchements p Le droit français p. 317 A. Les critères de distinction jusqu'à la loi du 31 décembre 1976 p. 317 B. La situation après l'intervention de la loi du 31 décembre 1976 p. 319 I. Les critères de distinction p. 319 IL Combinaison de la société et de l'indivision p Comparaison p. 322 CHAPITRE 2. - LA FONCTION DES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES PAR RAPPORT AUX AUTRES GROUPEMENTS p. 325 SECTION 1. - L'ASSOCIATION p Le droit allemand p. 325 A. La terminologie dans le droit des groupements de personnes du droit privé p. 326 B. La notion d'association p. 327 C. La distinction entre l'association et la société de droit civil p Le droit français p. 331 A. Le bénéfice comme critère de distinction p. 332 I. La distinction traditionnelle entre la société et l'association p. 332 n. Le rapprochement des deux notions p. 333 B. La distinction après le loi du 4 janvier 1978 p. 334 I. Le critère fondé sur la répartition des bénéfices p. 335 H. Le problème du critère de recherche des économies p Comparaison p. 338 SECTION 2. - LES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE p Le droit allemand p. 339 A. Absence du groupement d'intérêt économique p. 340 B. L'adoption du groupement européen d'intérêt économique p. 340

10 618 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 2 Le droit français p. 341 A. Les principaux traits et l'originalité du groupement d'intérêt économique... p. 341 B. Les difficultés de la classification du groupement d'intérêt économique p Comparaison p. 344 CONCLUSION SUR LES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ p. 347 DEUXIÈME PARTIE : LA PLACE DU CONTRAT DANS LA CONCEPTION DE LA SOCIÉTÉ p. 351 TITRE PREMIER. - LA SOCIÉTÉ EN FORMATION p. 353 CHAPITRE PREMIER. - LE DROIT ALLEMAND p. 355 SECTION 1. - LA NOTION DE «SOCIÉTÉ EN FORMATION» p La distinction entre la société en formation et la «société antérieure à la constitution» p. 356 A. La définition de la «société antérieure à la constitution» p. 356 B. Le point de départ de la société en formation p Les caractéristiques de la société en formation p. 360 A. Nature juridique p. 360 B. Droit applicable p. 363 I. Principe p. 363 H. Représentation et responsabilité p. 363 SECTION 2. - LA FIN DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION p L'immatriculation de la société au registre du commerce p Défaut d'immatriculation p. 367 CHAPITRE 2. - LE DROIT FRANÇAIS p. 371 SECTION 1. - LA NOTION DE «SOCIÉTÉ EN FORMATION» p La société en formation dans le droit antérieur à 1966 p Le point de départ de la société en formation p. 373 A. Les différentes étapes de la période de formation p. 374 I. Avant la signature des statuts p. 374 II. Après la signature des statuts p. 375 B. Le problème de la détermination du point de départ p. 377 I. L'interprétation libérale p. 377 II. L'interprétation restrictive p. 377

11 TABLE DES MATIÈRES 619 III. Le système intermédiaire p. 378 IV. Conclusion p. 379 SECTION 2. - LE RÉGIME DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION p Le droit applicable p. 380 A. Le régime général p. 380 B. Les actes accomplis en période de formation p. 381 I. Le régime de la reprise des engagements p. 381 II. Le problème de la nature juridique de la société en formation p Le fonctionnement de la société en formation p. 387 A. Le fonctionnement de la société selon les textes p. 388 B. Les solutions doctrinales p. 389 I. L'absence d'activité sociale p. 389 II. L'activité sociale limitée p. 390 m. L'activité sociale illimitée p. 391 C. La jurisprudence p. 392 D. Conclusion p. 395 CONCLUSION SUR LA SOCIÉTÉ EN FORMATION p. 397 TITRE DEUXIÈME - LA SOCIÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONSTITUÉE p. 401 CHAPITRE PREMIER. - LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND p. 403 SECTION 1. - DANS LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES p Le contrat-organisation p. 403 A. L'origine historique de la double conception du contrat de société p. 404 I. La societas du droit commun p. 404 II. La communauté en main commune du droit germanique p. 405 IH. La combinaison de la societas et de la communauté en main commune dans le 705 BGB p. 405 B. Les caractéristiques du contrat p. 406 I. Le contrat générateur d'obligations p Les rapports générateurs d'obligations p Absence de rapports synallagmatiques p. 409 II. Les éléments révélant le contrat-organisation p Le contrat de société comme simple rapport générateur d'obligations p. 412 A. L'exception à la double conception de la société p. 412 B. La société en participation p. 414 SECTION 2.- DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX p. 416

12 620 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 1 L'origine de la controverse sur la nature juridique des statuts p. 416 A. L'évolution des sociétés de capitaux p. 417 B. La théorie de l'«acte créateur collectif» p La controverse actuelle sur la nature juridique des statuts p. 421 A. La théorie normative moderne p. 421 B. Le contrat-organisation p. 422 I. L'acte créateur de la société p. 423 IL Le problème de la nature juridique des statuts après l'immatriculation de la société p La théorie contractuelle p La théorie normative modifiée p. 428 C. Conclusion p. 431 CHAPITRE 2. - LA NATURE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ EN DROIT FRANÇAIS p. 435 SECTION 1. - LES THÉORIES CLASSIQUES DANS LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS p Dans les sociétés de personnes p. 436 A. Les traits principaux de la théorie contractuelle p. 436 B. Le caractère contractuel des sociétés en participation p. 438 I. Absence de personnalité morale p. 438 H. Liberté contractuelle p. 439 C. La prépondérance du caractère contractuel dans les sociétés dotées de la personnalité morale p. 440 I. LUntuitus personae p. 441 n. le rôle réduit de la personne morale p Dans les sociétés de capitaux p. 444 A. Le déclin du contrat p. 445 I. Le fonctionnement de la société anonyme p La prépondérance des règles d'ordre public p Les décisions à la majorité p Le statut des dirigeants sociaux p. 447 II. La «dépersonnalisation» de la société anonyme p La personne morale p Le rôle des associés p. 448 B. La théorie de l'institution p. 449 I. Les principes généraux de la théorie p. 450 H. L'application de la théorie dans les sociétés anonymes p. 451 ni. La critique.. p. 453 SECTION 2. - L'APPROCHE DU DROIT MODERNE p Les analyses sur la nature juridique de la société p. 455 A. Les analyses fonctionnelles p. 455 I. La société comme mécanisme juridique p. 455 II. La société comme organisation de l'entreprise p. 456

13 TABLE DES MATIÈRES 621 B. Les approches de synthèse p. 457 I. La redécouverte du contrat p. 458 II. La nature mixte de la société p La doctrine p. 460 a) Les aspects contractuels et institutionnels de la société p. 461 b) La manifestation des aspects contractuels ou institutionnels dans les différents types de sociétés p La jurisprudence p. 464 C. Conclusion p La nature juridique de l'acte créateur de la société p. 469 A. La nature de l'acte créateur lors de la constitution simultanée de la société p. 469 I. Les analyses contractuelles p Contrat synallagmatique p Contrat-organisation p. 471 a) Le contrat sans échange p. 471 b) L'organisation p. 472 II. L'acte collectif p. 474 ( B. Le problème de la nature du contrat lors de la constitution successive de la société p. 475 I. Les théories contractuelles p Contrat synallagmatique p. 477 a) La souscription en tant que contrat entre fondateurs et souscripteurs p. 477 b) La souscription en tant que contrat entre la société et les souscripteurs p. 478 c) La souscription en tant que contrat entre souscripteurs p Contrat-organisation p. 479 H. Les analyses de l'acte unilatéral p Engagement unilatéral p Acte unilatéral collectif. p. 479 C. Conclusion p. 482 CONCLUSION SUR LA SOCIÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONSTITUÉE p. 485 TITRE TROISIÈME - LA SOCIÉTÉ IRRÉGULIÈRE p. 489 CHAPITRE PREMIER. - LES SANCTIONS DES VICES DU CONSENTEMENT DANS LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES p. 491 SECTION 1. - EN DROIT ALLEMAND p Le régime mis en place par la théorie de la «société irrégulière» p. 492 A. La théorie de la «société irrégulière» ^ p. 492 I. Les principales idées de la théorie p. 492

14 622 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ II. Historique p. 493 III. Justification théorique p. 494 B. Conditions d'application des règles de la «société irrégulière» p I. Existence d'un contrat irrégulier p. 496 II. La protection du consentement vicié? p. 497 III. La nécessite du commencement d'exécution du contrat de société p La notion de «commencement d'exécution» p Le défaut de commencement d'exécution p. 499 a) Application du droit commun de l'acte juridique p. 499 b) Nullité du contrat de société ou du seul consentement vicié? p. 500 C. Les conséquences juridiques de la «société irrégulière» p. 502 I. La validité de la société et du consentement p. 503 H. L'étendue et la mise en œuvre des sanctions p La dissolution de la société p Le retrait d'un ou de plusieurs d'associés p. 505 m. La régularisation du contrat p Le problème des sanctions dans la société en participation p. 507 A. Application de la théorie de la «société irrégulière» p. 508 B. Non-application des règles de la «société irrégulière» p. 509 C. Distinction entre les sociétés en participation typiques et «atypiques» p. 509 D. Conclusion p. 510 SECTION 2. - EN DROIT FRANÇAIS p Les sanctions des vices du consentement selon le Code civil et le Code du commerce p. 512 A. Les principales idées sur la nullité de la société p. 512 B. Les conséquences juridiques de la nullité en cas de vice du consentement... p. 514 I. Les conséquences juridiques par rapport à la société et aux associés., p Nullité du contrat de société ou du seul consentement vicié? p La nullité-dissolution de la société p. 516 a) Le sort de la société p. 516 b) Les effets de la nullité par rapport aux associés p. 516 H. Les conséquences juridiques par rapport aux tiers p L'inopposabilité de la nullité à l'égard des tiers p Consentement vicié et tiers p. 521 C. L'exercice de la nullité p. 522 I. Action en nullité p L'exercice de l'action p Régularisation de la nullité en cours d'instance p. 523 H. Action en régularisation p Le problème des sanctions dans la société en participation p. 525 A. L'incertitude des effets de la nullité dans la société en participation p. 526 I. Application du droit commun des contrats p. 526 II. Application du droit des sociétés p. 528 III. Conclusion p. 529

15 TABLE DES MATIÈRES 623 B. La nullité dans le cas de la société créée de fait p. 529 SECTION 3. - COMPARAISON p. 531 CHAPITRE 2. - LES SANCTIONS DES IRRÉGULARITÉS DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX p. 537 SECTION 1.- EN DROIT ALLEMAND p Les sanctions dans la société formée p. 539 A. Les sanctions des vices du consentement p. 539 I. Validité de l'acte vicié p Fondement légal et théorique de la validité p Les conséquences de la purge du consentement vicié p. 540 n. Dérogations p La protection du consentement vicié p L'irrégularité de tous les consentements p. 543 B. Les sanctions du non-respect des conditions de forme p. 544 I. La non-observation de la forme authentique p. 544 H. Caractère incomplet des statuts p. 546 ' 2 Les sanctions dans la société en formation p. 548 A. Avant le commencement d'exécution de la société p. 549 I. Dans la «société antérieure à la constitution» p. 550 II. Dans la société en formation p. 550 B. Après le commencement d'exécution de la société en formation p. 551 SECTION 2. - EN DROIT FRANÇAIS p Les sanctions dans la société formée p. 552 A. Les sanctions des vices du consentement p. 552 I. La limitation des nullités p. 553 H. La limitation pour vice du consentement prévue par l'article L du Code de commerce p. 554 B. Les sanctions d'une irrégularité de forme p. 556 I. Principe de l'irrégularité prohibitive p. 556 H. La régularisation de l'irrégularité prohibitive p Absence d'écrit p Statuts incomplets p Les sanctions dans la société en formation p. 560 A. Le critère de la personne morale p. 561 B. Le critère du fonctionnement de la société en formation p. 562 SECTION 3. - COMPARAISON p. 564 CONCLUSION GÉNÉRALE p. 569

16 624 LE CONTRAT DE SOCIETE BIBLIOGRAPHIE p. 575 JURISPRUDENCE p. 591 INDEX ALPHABÉTIQUE p. 603 TABLE DES MATIÈRES p. 609

Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution

Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution Auteur(s) : Afif Daher Présentation(s) : Maître de Conférences, Hors Classe, à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'université

Plus en détail

Table des matières. Gestion des risques juridiques bancaires

Table des matières. Gestion des risques juridiques bancaires Table des abréviations... 9 Préface... 13 Avant-propos... 15 Sommaire... 17 Introduction... 21 Première partie Gestion des risques juridiques bancaires Titre I Détermination de la notion de risque juridique

Plus en détail

TABLE DES MATIERES PREMIÈRE PARTIE LES IMPERFECTIONS DE LA PREUVE ÉLECTRONIQUE

TABLE DES MATIERES PREMIÈRE PARTIE LES IMPERFECTIONS DE LA PREUVE ÉLECTRONIQUE TABLE DES MATIERES Remerciements 9 Préface 11 Sommaire 13 Abréviations et Mode de citation 15 Introduction 17 PREMIÈRE PARTIE LES IMPERFECTIONS DE LA PREUVE ÉLECTRONIQUE TITRE I - Les défauts du message

Plus en détail

Droit commercial. Sociétés commerciales. 13 e édition. Philippe Merle. Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de

Droit commercial. Sociétés commerciales. 13 e édition. Philippe Merle. Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de Droit commercial Sociétés commerciales 13 e édition 2009 Philippe Merle Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de Anne Fauchon Maître de conférences à l'université Paris

Plus en détail

L'USUFRUIT À L'ÉPREUVE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES FAMILIAUX

L'USUFRUIT À L'ÉPREUVE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES FAMILIAUX UNIVERSITE PAUL CEZANNE - AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique d'aix-marseille Institut de Droit des Affaires Frédérique JULIENNE L'USUFRUIT À L'ÉPREUVE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES

Plus en détail

La tontine successorale : Controverses et perspectives

La tontine successorale : Controverses et perspectives La tontine successorale : Controverses et perspectives Générosa Bras Miranda On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

L'émancipation de la femme malienne

L'émancipation de la femme malienne Dianguina TOUNKARA L'émancipation de la femme malienne La famille, les normes, L TABLE DES MATIERES Remerciements 9 PREFACE SOMMAIRE 13 Liste des principales abréviations 15 Introduction générale 19 PREMIERE

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF

RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 269 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT Automne 2008 DRT 2401 Droit des affaires I Deuxième année Section B Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS I. OBJECTIFS Le cours droit des affaires 1 (DRT 2401)

Plus en détail

UNI VERSITES. Droit des societes. 2 e edition. Deen Gibirila. Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse I

UNI VERSITES. Droit des societes. 2 e edition. Deen Gibirila. Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse I UNI VERSITES D R O I T Droit des societes 2 e edition Deen Gibirila Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse I Table des matieres Liste des principates abreviations 3 Introduction 5

Plus en détail

Propos liminaires Un manuel de droit international de l investissement : pourquoi, comment?... 5

Propos liminaires Un manuel de droit international de l investissement : pourquoi, comment?... 5 Propos liminaires Un manuel de droit international de l investissement : pourquoi, comment?... 5 1. Pourquoi ce manuel?... 5 2. Présentation de la structure du présent manuel... 7 Chapitre préliminaire.

Plus en détail

Les conditions de fond du droit commun

Les conditions de fond du droit commun 3 [ Les conditions de fond du droit commun Comme tout contrat, la société doit respecter les quatre conditions de validité, prévues pour tout contrat, à l article 1108 du code civil : le consentement (I),

Plus en détail

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014 A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

1.1.1. Création d une société nouvelle

1.1.1. Création d une société nouvelle L EURL La loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite Loi PME) a simplifié les règles de constitution et de fonctionnement de l'eurl. 1. Constitution de l EURL 1.1.

Plus en détail

Théorie des obligations, 4 e édition Jean Pineau, Serge Gaudet et Danielle Burman

Théorie des obligations, 4 e édition Jean Pineau, Serge Gaudet et Danielle Burman Théorie des obligations, 4 e édition Jean Pineau, Serge Gaudet et Danielle Burman Table des matières On peut se procurer le présent ouvrage à : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal

Plus en détail

Les deux catégories de pratiques restrictives. Règles spéciales du droit antitrust américain et du droit européen de la concurrence

Les deux catégories de pratiques restrictives. Règles spéciales du droit antitrust américain et du droit européen de la concurrence Les deux catégories de pratiques restrictives Règles spéciales du droit antitrust américain et du droit européen de la concurrence 1. Prohibition des ententes restrictives Section 1 du Sherman Act: interdiction

Plus en détail

Table des matières. Préface...9. Liste des abréviations, sigles et acronymes...13

Table des matières. Préface...9. Liste des abréviations, sigles et acronymes...13 Table des matières Préface...9 Liste des abréviations, sigles et acronymes...13 Introduction...21 I. L investissement éthique : approche holistique...26 A. L investissement éthique : un concept né de la

Plus en détail

D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE

D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 11 I. LA NOTION D'ARBITRAGE 12 A. L'ARBITRAGE EST LA SOLUTION DES LITIGES PAR UNE JURIDICTION INTERNATIONALE 12 1. Les tribunaux arbitraux sont des juridictions 12 a) Un

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3

SOMMAIRE. Présentation 3 Présentation 3 Introduction La physionomie du droit commercial 15 1 La définition du droit commercial 15 Le domaine du droit commercial 15 a) Fondement du droit commercial 15 b) Les rapports entre le droit

Plus en détail

LE DROIT DES SOCIÉTÉS

LE DROIT DES SOCIÉTÉS LE DROIT DES SOCIÉTÉS Bien qu'il n'existe pas de droit européen des sociétés codifié, la législation européenne prévoit des normes minimales applicables aux sociétés dans toute l'union européenne. Deux

Plus en détail

Droit des sociétés Précis

Droit des sociétés Précis BIBLIOTHÈQUE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN 51 Droit des sociétés Précis Droit européen Droit belge Quatrième édition Jacques MALHERBE PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE

Plus en détail

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

INTERPRÉTATION DES LOIS 3 e édition TABLE DES MATIÈRES ET INDEX ANALYTIQUE. Pierre-André Côté

INTERPRÉTATION DES LOIS 3 e édition TABLE DES MATIÈRES ET INDEX ANALYTIQUE. Pierre-André Côté INTERPRÉTATION DES LOIS 3 e édition TABLE DES MATIÈRES ET INDEX ANALYTIQUE Pierre-André Côté Information sur l ouvrage : 1999 / 1062 pages / ISBN 2-89400-115-0 / Éditions Thémis / Montréal On peut se procurer

Plus en détail

La notion d œuvre de magie

La notion d œuvre de magie Table des matières SOMMAIRE... ABRÉVIATIONS UTILISÉES... PRINCIPAUX SIGLES... Préface... IX XI XIII XV Introduction générale... 1 PARTIE I L œuvre de magie saisie par le droit TITRE I L aspect apparent

Plus en détail

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13 Table des matières Avant-propos.................................................. 7 PREMIERE PARTIE - Libre circulation des personnes...................... 9 Chapitre I - Présentation, notion, évolution............................

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE TABLE DES MATIÈRES Sommaire 5 Liste des principales abréviations 6 Introduction 7 A Les sources du droit des obligations 8 B La classification des obligations 8 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle

Plus en détail

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 267 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée PROJET DE LOI adopté le 14 octobre 1981 N 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième

Plus en détail

EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES

EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES XV/7030/98 FR EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES DIRECTION GÉNÉRALE XV Marché intérieur et services financiers -1- Le présent document est destiné à un usage

Plus en détail

L'ADAPTATION DU DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES AU DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

L'ADAPTATION DU DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES AU DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Collection du Centre de Droit Maritime et des Transports Philippe GARO L'ADAPTATION DU DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES AU DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Avant-Propos

Plus en détail

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS REMARQUES GÉNÉRALES «Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité

Plus en détail

Droit de la construction

Droit de la construction Leçon 1 : Les contrats de droit commun Section 1 : Le contrat de l entrepreneur 1 : Formalisme et preuve A Absence d écrit obligatoire B La forme du contrat 1. Absence de conditions de forme 2. Absence

Plus en détail

Partie I Le contenu du contrôle des golden shares

Partie I Le contenu du contrôle des golden shares Table des matières Remerciements........................................................... 7 Préface................................................................. 9 Liste des abréviations.....................................................

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS TABLEAU DE CONCORDANCE CMP 2004 CMP 2006 CODE DES MARCHES PUBLICS 2004 CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS Article 1-I Définitions Marchés publics Art. 1-I

Plus en détail

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'appli cation à la profession de notaire de la loi n 66-879 du 29 novembre

Plus en détail

Modèle de statuts Gautier-Girard.com

Modèle de statuts Gautier-Girard.com Modèle de statuts Gautier-Girard.com La SARL Avertissement Ce modèle de statuts est fourni gratuitement à titre d'exemple, dans un but informatif. C'est à vous de l'adapter ensuite à votre propre situation

Plus en détail

THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES

THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES Au Maroc, les principales structures juridiques sont: * La Personne physique * La Société en commandite simple * La Société en commandite par actions * La Société en

Plus en détail

Structures sans personnalité morale

Structures sans personnalité morale Structures sans personnalité morale UMR Groupement d'intérêt scientifique (GIS) Institut fédératif de recherche (IFR) - label ministère de la recherche Fédération de recherche Groupement de recherche (GDR)

Plus en détail

Précis des assurances terrestres, 4 e édition

Précis des assurances terrestres, 4 e édition Précis des assurances terrestres, 4 e édition Didier Lluelles Table des matières On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ.

Plus en détail

N 103 SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE

N 103 SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE PROJET DE LOI adopté le 13 juin 1972. N 103 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1971-1972 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE modifiant la loi n 71-579 du 16 juillet 1971 relative

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale.

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Les sources du droit social FICHE 1 1 LES CARACTÈRES DU DROIT SOCIAL Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité

Plus en détail

CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9

CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9 Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9 1. Notion générale... 9 2.

Plus en détail

Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'ap plication à la profession d'huissier de justice de la loi n 66-87

Plus en détail

La Marque (Document provenant du site de l INPI)

La Marque (Document provenant du site de l INPI) La Marque (Document provenant du site de l INPI) Qu est-ce qu une marque? La marque consiste en un signe distinctif pouvant être apposé sur des produits ou accompagnant des prestations de service, destiné

Plus en détail

DROIT DES SOCIETES FISCALITE GESTION JURIDIQUE ET FISCALE COMPTABILITE FINANCE ANALYSE FINANCIERE. Fiscalité des particuliers (FIS_01)

DROIT DES SOCIETES FISCALITE GESTION JURIDIQUE ET FISCALE COMPTABILITE FINANCE ANALYSE FINANCIERE. Fiscalité des particuliers (FIS_01) CATALOGUE DE FORMATIONS POUR LES ADHERENTS A LA CNCGP (2015-2016) DROIT DES SOCIETES (2 formations) FISCALITE (2 formations) L entreprise et l'association (DDS_01) Fiscalité des particuliers (FIS_01) L

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 04.04.2002 SEC(2002) 335 final 2000/0213 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième

Plus en détail

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière Règles régissant l activité de promotion immobilière Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 [NB - Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l activité de promotion immobilière]

Plus en détail

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Une ordonnance vient de fixer les conditions de recours au portage salarial en précisant les principes applicables au salarié porté, à l'entreprise

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? La domiciliation du siège social Introduction Comme pour les personnes physiques, la société doit avoir un domicile où elle

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. 1. L émission... 19 2. L importation... 20 3. La détention en vue d émission... 20 LARCIER

TABLE DES MATIÈRES. 1. L émission... 19 2. L importation... 20 3. La détention en vue d émission... 20 LARCIER TABLE DES MATIÈRES PAGES CHAPITRE I. Le faux-monnayage... 7 Julien MOINIL INTRODUCTION... 15 SECTION 1. LA FAUSSE MONNAIE MÉTALLIQUE... 16 1. Éléments matériels de l infraction... 16 I. L objet de l infraction

Plus en détail

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes 1 AUDIT CONJOINT Sommaire 1. Livre vert de l UE de 2010 sur l audit 2.

Plus en détail

Propriété et contrat

Propriété et contrat Propriété et contrat Nouvelle édition proposée par l'équipe de la Salle 8 (Equipe de recherche en droit privé, EA 1230). Présentation par Michel BOUDOT «Claude Bufnoir (1832-1898). Avec les textes pour

Plus en détail

PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ÉTRANGÈRES EN CHINE

PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ÉTRANGÈRES EN CHINE PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ÉTRANGÈRES EN CHINE TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 PARTIE PRÉLIMINAIRE PRESENTATION GENERALE 7 CHAPITRE 1 L'EVOLUTION HISTORIQUE

Plus en détail

Première partie Les sûretés personnelles 17

Première partie Les sûretés personnelles 17 Table des matières Introduction 3 I. Le créancier chirographaire... 3 II. Le rôle et les variétés de sûretés... 5 III. Le développement du rôle des sûretés et des garanties... 7 IV. Définition... 10 V.

Plus en détail

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden Table des matières Remerciements Note préliminaire Liste des principales abréviations utilisées

Plus en détail

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com LOI HAMON : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES 6 mars 2014 Vincent JAUNET, Avocat associé Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Sommaire

Plus en détail

Présentation de l épreuve

Présentation de l épreuve MÉTHODO Présentation de l épreuve 1. Programme de l arrêté du 22 décembre 2006 Durée de l enseignement (à titre indicatif) 12 ECTS 150 heures Thèmes Sens et portée de l étude Notions et contenus 1. Introduction

Plus en détail

RES4MED Renewable Energy Solutions for the MEDiterranean STATUTS

RES4MED Renewable Energy Solutions for the MEDiterranean STATUTS RES4MED Renewable Energy Solutions for the MEDiterranean STATUTS Table des matières SECTION I... 4 FONDATION, TITRE, MEMBRES, SIEGE SOCIAL, DUREE, OBJET ET ACTIVITES... 4 ARTICLE 1ER... 4 FONDATION ET

Plus en détail

PERPECTIVES DU DROIT DES SUCCESSIONS EUROPÉENNES ET NTERNATIONALES

PERPECTIVES DU DROIT DES SUCCESSIONS EUROPÉENNES ET NTERNATIONALES Sous la direction de G. KHAIRALLAH ET M. REVILLARD PERPECTIVES DU DROIT DES SUCCESSIONS EUROPÉENNES ET NTERNATIONALES ETUDE DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU U OCTOBRE 2009 DEFRENOIS fhbhihiledmonsi TABLE

Plus en détail

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit Economie Sciences Sociales LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Thèse pour le doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 sur les études doctorales

Plus en détail

CUMULS ET AGENTS PUBLICS

CUMULS ET AGENTS PUBLICS LG.D.J Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 222 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

I q Droit du commerce international et droits voisins

I q Droit du commerce international et droits voisins [ Introduction au droit du commerce international 1 La mondialisation de l économie, la multiplication et la libéralisation des échanges internationaux, la diversification des différents acteurs économiques

Plus en détail

Règlement (CEE) n 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Règlement (CEE) n 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle Avis juridique important 31975R0337 Règlement (CEE) n 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle Journal officiel

Plus en détail

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Table des matières LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Préface... 11 Introduction... 13 PARTIE I L échange du savoir ou un modèle contractuel TITRE I La naissance de l œuvre libre : une initiative individuelle

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN ALLEMAGNE Textes de référence :! 611 et suivants du Code civil allemand (BGB)! 823 et suivants du Code civil (BGB)! 223 al. 2 du Code

Plus en détail

Introduction 1 LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL. A - Le domaine du droit commercial. 1) La double conception de la commercialité

Introduction 1 LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL. A - Le domaine du droit commercial. 1) La double conception de la commercialité Introduction Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l entreprise voire de droit des affaires. Il n existe pas de définition juridique de l entreprise,

Plus en détail

SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE.

SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE. La pratique de la clause de non-concurrence Page 17 SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE. Les juristes utilisent souvent la méthode comparative pour compléter

Plus en détail

Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d Entreprise Enseignant : Mr Mohammed TAJ

Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d Entreprise Enseignant : Mr Mohammed TAJ Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d Entreprise Enseignant : Mr Mohammed TAJ Introduction Générale Le Commerçant Le fonds de Commerce Eléments du cours Portail

Plus en détail

NOTICE «Solvabilité II» Calcul de la solvabilité des groupes

NOTICE «Solvabilité II» Calcul de la solvabilité des groupes NOTICE «Solvabilité II» Calcul de la solvabilité des groupes (Version en date du 28/04/2016) TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Calcul de la solvabilité des groupes... 3 2.1. Périmètre du groupe

Plus en détail

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société

Plus en détail

INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)

INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

Plus en détail

L action administrative

L action administrative L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

II.- LES TYPES DE LITIGES

II.- LES TYPES DE LITIGES LE LITIGE I. LES JURIDICTIONS II.- LES TYPES DE LITIGES 1.- En matière contractuelle 2.- En matière délictuelle 1 II.- LES TYPES DE LITIGES N.B. on ne traite plus des litiges devant les juridictions pénales

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

Annexe 11 ARTICLES L. 312-1-1 ET SUIVANTS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Annexe 11 ARTICLES L. 312-1-1 ET SUIVANTS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Annexe 11 ARTICLES L. 312-1-1 ET SUIVANTS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Étude réalisée par la Faculté de droit de l Université Lyon 3 pour le CCSF 141 Article L. 312-1-1 (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003

Plus en détail

Isabelle SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE. Preface de Daniel

Isabelle SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE. Preface de Daniel Isabelle r SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE Preface de Daniel TABLE PARTIE L COMPAREE DES ETABLISSEMENTS ET DES D1STINCTES. 2» TITRE 1 : PRINCIPE DANS DES

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21.9.2007 COM(2007) 546 final 2002/0222 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

L A.S.B.L. est donc définie par la négative, c'est-à-dire par l énumération des activités non autorisées dans son chef.

L A.S.B.L. est donc définie par la négative, c'est-à-dire par l énumération des activités non autorisées dans son chef. L ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DÉFINITION DE L ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF L'A.S.B.L. EST UNE ASSOCIATION DOTÉE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE QUI NE SE LIVRE PAS À DES OPÉRATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES

Plus en détail

BANQUES DE DONNÉES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE?

BANQUES DE DONNÉES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE? Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit e M ^ B W ü l M ü i M i B I ^ ^ ^ M l BANQUES DE DONNÉES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE? SABINE DENIS YVES POHLLET XAVIER THUNIS Facultés Universitaires

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE AMRAE 28 JUIN 2013 COMMENT VOYEZ VOUS L EXPERTISE «RC»? COMMENT VOYEZ VOUS

Plus en détail

COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS

COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS FONCTIONNEMENT DU FORFAIT : CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE Introduction : Le forfait jours s adresse à des salariés qui disposent

Plus en détail

Plan du Cours Le Fait juridique

Plan du Cours Le Fait juridique Plan du Cours Le Introduction générale 1.- Définition de l obligation 2.- Les sources des obligations 3.- La notion de fait juridique 1 ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Introduction à

Plus en détail

PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION

PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION CONVENTION INFORMATION PREALABLE L article L332-3-1 du Code de l Education, issue de la loi dite CHERPION, dispose que : «Des périodes d'observation en entreprise

Plus en détail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail DIVERS La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail INTRODUCTION De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés. Il

Plus en détail

LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS

LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS Jean-Claude DESLIARD Rappels La directive 97/23/CE du 29 mai 1997 : est juridiquement fondée sur l article 94 (ex article 100) du traité instituant l Union Européenne

Plus en détail

Le concept du bilan fiscal

Le concept du bilan fiscal COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, le 7 septembre 2005 Taxud E1 RD CCCTB\WP\016\doc\en

Plus en détail

Marseille 10 12 Octobre 2006. Table ronde n 5 : L Entreprise

Marseille 10 12 Octobre 2006. Table ronde n 5 : L Entreprise 1 ER COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 10 12 Octobre 2006 Table ronde n 5 : L Entreprise Rapporteurs général : Maître Faouzy MARREF, notaire à Alger. Rapporteur national : Maître Rita

Plus en détail

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale Le droit social désigne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Document 1 I. Les sources légales du droit social A. Les

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES MARCHÉ DE SERVICES CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES conformément aux dispositions du décret n 2005-1742 du 30/12/05 pris en application de l Ordonnance n 2005-649 du 06/06/05 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations TABLE DES MATIERES Sommaire Abréviations INTRODUCTION..... 1 PREMIERE PARTIE LA NOTION DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE 11 TITRE 1 LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN TANT QUE MODE D EXERCICE DES COMPETENCES DE L

Plus en détail

Table des matières. Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9

Table des matières. Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9 Section 1 1 Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9 Benoît Kohl professeur à l U.Lg. avocat Delphine Grisard assistante à l U.Lg. avocate François Onclin aspirant F.N.R.S. à l U.Lg.

Plus en détail

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés.

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés. Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés Code de commerce Partie législative Livre VIII : De quelques professions réglementées

Plus en détail