Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013

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1 Nouvelles Mesures SOCIALES en > Loi de financement Sécurité sociale 2013, Loi de finances 2013, 3ème Loi de finances rectificative 2012 Réunion CCI de Grenoble, Le 17 janvier 2017

2 ELARGISSEMENT DE L ASSIETTE DU FORFAIT SOCIAL Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle, désormais applicable : à la fraction exonérée des cotisations de SS, dans la limite de 2 fois le plafond annuel SS ( en 2013) = à la fraction exclue de CSG (à hauteur du montant de l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) + à la fraction supérieure soumise à CSG mais exclue des cotisations de SS -> Taux : 20% -> À priori : applicable aux indemnités versées depuis le 1er janvier 2013

3 REGIME SOCIAL SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE Régime social sur les indemnités de rupture : fin du régime transitoire (2011 & 2012) : Pas de modifications sur le régime «permanent»! (sauf forfait social sur indemnité rupture conventionnelle) Rappels : - exonérations sociales dans la limite globale de 2 fois le PASS (= en 2013) - cotisations dues dès le 1er si montant supérieur à 10 fois le PASS (= en 2013) - CSG / CRDS au-delà du montant de l indemnité de rupture, sans l abattement pour frais professionnels

4 EVOLUTION DU TAUX DES CHARGES SOCIALES Peu de modifications sur les taux : Rappel : hausse du taux de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse (SS) depuis le 1er nov 2012 : 15,15 % ( 8,40 % employeur / 6,75 % salarié ) (prochaine hausse en 2014 : 0,05 point jusqu en 2016) GMP : maintien provisoire des taux : attente fixation nouveau salaire de référence au 1er avril 2013 => relèvement du taux qui rétroagira à début > négociation inter-prof en cours pour le redressement de finances AGIRC-ARRCO

5 EVOLUTION DU TAUX DES CHARGES SOCIALES Cotisations AT / MP : révision annuelle des taux collectifs des cotisations patronales + des taux des majorations forfaitaires Titres-restaurant : participation employeur reste à 5,29 Plafonnement du barème des indemnités forfaitaires kilométriques : - barème n évolue plus au-delà de 7 CV (plafonnement au montant en vigueur pour 7 CV) - attente précisions de l ACOSS (lors de la parution du barème fiscal 2013)

6 EVOLUTION DE LA «CSA» (APPRENTISSAGE) Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) : = pour les 250 salariés et plus qui n atteignent pas le quota de 4% «d alternants» (+ VIE et CIFRE) Evolution du barème progressif si effectif alternants inférieur à 1% : taux CSA due en 2013 (sur rémunérations 2012) : 0,25 % (0,20 % pour CSA 2012) Maintien des taux 2012 si effectif alternants entre 1 % et 4% : 0,1 % si effectif alternants entre 1 % et 3 % 0,05 % si effectif alternants entre 3% et 4% -> Rappel : «bonus alternants» si dépassement du quota de 4% (versement aide de l Etat)

7 «RETRAITE CHAPEAU» = Retraite supplémentaire à prestations définies (art 39) : Doublement de la contribution patronale spécifique: - soit sur les rentes pour les retraites liquidées à partir du 1er janv 2013, - soit sur les primes pour les exercices ouverts à compter du 1er janv 2013 Contribution du bénéficiaire : censure du Conseil Constitutionnel sur la dernière tranche marginale d imposition sur les rentes (21% sur la part excédant 24 K / mois) => taux maximal : 14 %

8 STOCK-OPTIONS & ACTIONS GRATUITES Modification du régime (fiscal et) social sur les Stockoptions et actions gratuites : = sur options et actions gratuites attribuées depuis le 28/9/2012 Exonérations sociales : ne sont plus liées au respect du délai d indisponibilité, mais uniquement à l information de l Urssaf (bénéficiaires + nombre et valeurs des actions) Application taux CSG et CRDS sur les revenus d activité : 8% (- 7,5% par rapport à taxation antérieure sur revenus du patrimoine) Censure du Conseil Constitutionnel sur la hausse du taux de la contribution salariale : reste à 10% (au lieu de 17,5 %, 22,5% si non-respect période d indisponibilité)

9 NOUVELLE CONTRIBUTION POUR «L AUTONOMIE» Création d une «contribution additionnelle de solidarité pour autonomie» (CASA) sur les retraites, pré-retraites et pensions d invalidité (sauf celles déjà soumises à la CSA) -> taux : 0.3%, effective au 1er avril 2013 = pour financement de la future réforme sur prise en charge de la dépendance : début de la «concertation nationale» sur la protection sociale au printemps 2013 (à terme : 5ème branche SS? )

10 CREATEURS D ENTREPRISE & AUTO-ENTREPENEURS Suppression des exonérations de cotisations SS pour les «salariés» créateurs d entreprise : dispositif peu utilisé + «préférence» pour le régime de l auto-entreprise depuis 2008 Hausse des cotisations SS pour les autoentrepreneurs : LFSS acte le principe d un «niveau équivalent» aux travailleurs indépendants => augmentation du taux forfaitaire global du régime micro-social simplifié (Décret 28/12/2012)

11 TAXE SUR LES SALAIRES Taxe sur les salaires : Élargissement de son assiette : alignement sur assiette CSG applicable aux salaires et assimilés => désormais applicable à épargne salariale + participation employeur à prévoyance ou retraite supplémentaire Sauf aux prestations SS versées par entremise de l employeur (IJSS maladie, maternité / paternité, AT / MP) -> Non-application de la déduction forfaitaire 1,75% prévue pour CSG Modification du barème : création d un 3ème taux majoré : 20% sur fraction rémunération supérieure à 150 K

12 TAXE SUR LES SALAIRES Taxe sur les salaires (suite) : Décret du 26/12/2012 : Relèvement des seuils déterminant la périodicité des versements : - versement annuel si inférieur à trimestriels si comprise entre et mensuels si supérieure à Abandon de la régularisation en cours d année quand franchissement seuil de 10 K : périodicité maintenue dans tous les cas pour l année entière

13 VERSEMENT DE TRANSPORT Versement de transport : Validation a posteriori des délibérations «illégales» ayant institué le versement de transport = cas des délibérations prises par un syndicat mixte avant le 1er janvier 2008 (exemple : Grenoble ), au lieu d un EP de coopération intercommunale => fait obstacle à une demande de remboursement (action en répétition de l indu) limitée par la prescription triennale, sauf décision de justice passée en force de chose jugée au 31/12/2012

14 TRAVAILLEURS ETRANGERS Taxes pour l emploi de travailleurs étrangers * Dues par l employeur : - embauche ou détachement en France d un travailleur étranger hors UE, EEE ou Suisse, pour au moins 12 mois : taxe OFII portée à 55% du salaire (50% avant) dans la limite de 2,5 fois le SMIC - taxe non due pendant la période transitoire suite adhésion à l UE (pour travailleurs roumains et bulgares) - travailleur étranger en situation irrégulière : taux désormais adapté à l infraction commise, et due pour chaque travailleur

15 TRAVAILLEURS ETRANGERS Taxes pour les travailleurs étrangers * Dues par l intéressé : - baisse de la taxe pour un 1er titre de séjour (primodélivrance) - hausse de la taxe pour un renouvellement des titres de long séjour, ou pour la délivrance d un duplicata - Modification du montant du droit de visa de régularisation (pour un 1er titre de séjour ou un renouvellement)

16 CONTRÔLE URSSAF & PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR REVENUS DU CAPITAL Contrôle URSSAF : majoration du montant du redressement si : - non-prise en compte des observations d un précédent contrôle (même sans redressement) -> majoration : 10% - travail dissimulé : majoration de 25% -> Attente décret sur modalités d application effective Prélèvements sociaux sur revenus du capital : taux global inchangé (15,5%), mais réduction du «prélèvement social» + remplacement de la contribution additionnelle RSA par un prélèvement de solidarité

17 CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE (CICE) CICE : aspect «social» : Base de calcul (annuel) : rémunérations versées aux salariés et soumises aux cotisations SS, qui n excédent pas 2,5 fois le SMIC : ,50 / an (3 575,55 / mois) pour la durée légale du travail Utilisation du CICE : attente (prochaine) Loi qui doit définir les «modalités d information des IRP et de contrôle par les partenaires sociaux» -> à priori : cumul possible avec Réduction Fillon

18 CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE (CICE) CICE : aspect «social» (suite) : -> En l état, pas de neutralisation du produit du CICE => quelle (comptabilisation) incidence? - si CICE en déduction de l IS : majoration du bénéfice pris en compte pour calcul de la RSP (= participation des salariés), avec surcroît de participation soumis au forfait social (20%) - si CICE comptabilisé comme subvention d exploitation : prise en compte pour calcul de la CVAE

19 MESURES A VENIR (sous réserve de leur confirmation) «Contrat de génération» (projet de loi devant le Parlement) => à terme : Aide annuelle de l Etat pour les entreprises de moins de 300 salariés : pendant 3 ans : pour l embauche d un jeune (moins de 26 ans) en CDI temps plein pour le maintien dans l emploi d un sénior (57 ans et plus) -> Rappel : «Contrat génération» va se substituer à (englober) la négociation sur les séniors

20 MESURES A VENIR (sous réserve de leur confirmation) Accord (ANI) du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l Emploi : Taxation des CDD «courts» (sauf motif remplacement) : augmentation de la cotisation patronale d assurance chômage (4% actuellement) : - CDD inférieurs à 1 mois : 7 % - CDD entre 1 et 3 mois : 5,5 % - CDD d usage inférieurs à 3 mois : 4,5 % Aide à l embauche en CDI d un jeune (moins de 26 ans) : exonération temporaire de la cotisation patronale d assurance chômage : 3 mois (4 mois pour les moins de 50 salariés) -> Cumul possible avec aide du Contrat génération

21 MESURES A VENIR (sous réserve de leur confirmation) Accord (ANI) du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l Emploi : Indemnité forfaitaire à la conciliation prud homale : barème progressif suivant l ancienneté du salarié Réduction des délais de prescription : - contestation prud homale : 5 -> 2 ans - action en paiement (ou en répétition du salaire) en cours d exécution du contrat : 5 -> 3 ans Couverture santé (minimale) : obligatoire dans toutes les branches d ici le 1er janvier 2016 => cotisation partagée entre employeur / salarié (50/50)

22 AT / MP : FAUTE INEXCUSABLE AT / MP en cas de faute inexcusable (reconnue par décision de justice définitive) : employeur tenu dans tous les cas de rembourser toutes les sommes dues à la caisse à ce titre = obstacle à la JP qui permettait à l employeur de s en exonérer en cas d inopposabilité de la décision de reconnaissance d AT / MP (pour un manque d informations de la caisse) Récupération de la majoration de rente (prenant effet à compter du 1er avril 2013) auprès de l employeur : désormais uniquement sous forme d un capital (et non plus d une cotisation complémentaire étalée sur maximum 20 ans) -> attente décret sur modalités exactes

23 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE redressement au réel (et non plus sur base forfaitaire) si redressement URSSAF : majoration de 25% Sanction contre le Donneur d ordre : annulation des réductions ou exonérations sociales dont il a bénéficié, s il a manqué à son obligation de vérification de l art L c trav : vérifier lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, que son co-contractant est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations + qu il s est acquitté des ses obligations sur travail dissimulé = disparition de la condition de «complicité» avec le soustraitant => vigilance supplémentaire -> attente Décret p/ entrée en vigueur

24 «NOUVEAU» CONGE PATERNITE Extension du «congé paternité et d accueil de l enfant» : étendu au conjoint salarié, à la personne salariée liée par un PACS ou vivant maritalement avec la mère -> le congé peut bénéficier au père et à la personne vivant en couple avec la mère -> attente Décret pour entrée en vigueur + fixation (nouveau?) délai pour bénéfice du congé (4 mois suivant la naissance actuellement) Décès de la mère pendant le congé maternité : le père peut suspendre son contrat pendant 10 semaines à compter de la naissance ; à défaut, droit ouvert au conjoint, à la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec la mère

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