Réunion de travail du COE 15 juillet Comparaisons internationales des régimes d assurance chômage

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1 Réunion de travail du COE 15 juillet 2015 Comparaisons internationales des régimes d assurance chômage 1

2 Plan de la présentation 1. Intérêt et limites des comparaisons internationales en matière d assurance chômage 2. Organisation institutionnelle des régimes d assurance chômage et financement 3. Règles d éligibilité 4. Durée d indemnisation 5. Montant des allocations et dégressivité 6. Soutien aux revenus des personnes privées d emploi 2

3 Champ des comparaisons et données mobilisées Sélection d une dizaine de pays, représentant différents «modèles»: - Europe continentale : Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche - Pays scandinaves : Danemark, Suède - Europe méditerranéenne : Espagne, Italie - Pays anglo-saxons : Royaume-Uni, Irlande, [États-Unis] Les sources sont diverses et portent sur des années différentes ; en pratique, cela affecte surtout les statistiques sur l Italie, qui a fait l objet d une réforme majeure de l assurance-chômage en 2015 : - Droit/Règlementation : base MISSOC de la Commission européenne, données nationales (2014) - Rôle des partenaires sociaux : consultation Eurofound / Fondation de Dublin (2013) - Simulations : modèle de cas-type Tax-Ben de l OCDE (2013) - Approche macro. : Base de données sur les politiques actives du marché du travail (PAMT) de la Commission européenne (2012)

4 1. Intérêt et limites des comparaisons internationales 4

5 Limites générales des exercices de comparaison internationale Toute comparaison institutionnelle se heurte à trois problèmes majeurs : - Réduction des institutions à un jeu de paramètres restreint - Hétérogénéité des situations individuelles - Écart entre droits «théoriques» et droits effectifs (ou utilisés) - Au niveau macro, réserves importantes sur les études qui cherchent à mettre en évidence des corrélations entre des «institutions» et les performances économiques - Au niveau micro, limite en terme de transposabilité des résultats d études portant sur des situations spécifiques sans contrôler de l environnement institutionnel dans son ensemble («toutes choses égales par ailleurs» )

6 Problèmes spécifiques aux comparaisons des régimes de protection sociale Différences de périmètre entre régime et «risque»: - La protection contre le risque de chômage ne se réduit pas à l assurance chômage - Plusieurs régimes participent à la couverture de ce risque : assurance, assistance et solidarité Conditions d'éligibilité Allocations Financement Assurance Assistance Solidarité - affiliation minimale - perte d'emploi - recherche active - affiliation minimale - fin de droit à l'assurance - recherche active - fin de droit à l'assurance et l'asistance (ou inégibilité) - recherche active - contributives - sans conditions de ressources - contributives ou forfaitaires - avec conditions de ressources partielles - forfaitaires - avec conditions de ressources renforcées - cotisations sociales - le cas échéant, contribution État - impôts et taxes - contribution État - impôts et taxes - contribution État

7 Problèmes spécifiques aux comparaisons des régimes de protection sociale Différences de périmètre entre régime et «risque»: - La protection contre le risque de chômage ne se réduit pas à l assurance chômage - Plusieurs régimes participent à la couverture de ce risque : assurance, assistance et solidarité - Choix différents selon les pays - dans l organisation de ces régimes - dans la répartition des rôles entre les régimes Problèmes d homogénéité, de disponibilité des données, de mesure de l adéquation entre le risque et la protection apportée par les régimes étudiés

8 Cas particulier des comparaisons internationales sur le risque de chômage «Présupposé» des comparaisons internationales : tous les pays assignent les mêmes objectifs à l assurance chômage Hypothèse très forte ; au-delà du soutien au revenu des personnes privées d emploi : - Redistribution verticale - Activation - Stabilisation macro-économique Complémentarité et substitution avec d autres politiques de l emploi : - Activité partielle - Cessations anticipées d activité - Règles en matière d indemnité de licenciement (et régime fiscalo-social) - Activité réduite

9 2. Organisation institutionnelle des régimes d assurance chômage et financement 9

10 Organisation institutionnelle des régimes d assurance chômage Type de concertation Rôle des partenaires sociaux Statut de l'organisme en sociale conception gestion charge France paritaire décisionnaire décisionnaire privé Allemagne tripartite consultatif consultatif parapublic Autriche tripartite consultatif consultatif parapublic Belgique paritaire consultatif décisionnaire parapublic Danemark tripartite consultatif décisionnaire privé Espagne tripartite consultatif consultatif parapublic Italie tripartite consultatif consultatif parapublic Irlande multipartite consultatif aucun État Pays-Bas tripartite consultatif aucun privé Royaume-Uni multipartite consultatif aucun État Suède tripartite consultatif décisionnaire privé États-Unis aucune aucun aucun État Sources : réglementations nationales, CAS, consultations Eurofound

11 Financement : cotisations sociales Salarié Employeur Plafond Remarques Plafond mensuel de dans les Allemagne 1,50% 1,50% 5950 D9 Länder de l'est Autriche 3,00% 3,00% D8 Réduction pour les bas salaires Belgique Danemark 0,87% ~1,50% 1,46% Intégré à une contribution sociale globale ; ces taux sont purement indicatifs 43 /mois : Prestations ~17 /mois : Frais de gestion (moyenne) Espagne 1,55% 5,50% Contrats permanents 3957 D9 (1,60%) (6,70%) (Contrats temporaires) France Italie 2,40% - 4,00% Contrats permanents C99 (4,5%-7,0%) (Contrats temporaires) 1,61% Contrats permanents - (3,21%) (Contrats temporaires) Irlande Contribution sociale globale - Taux réduit en-dessous de 356 /semaine 2,15% Part fixe Pays-Bas D7 2,68% Part variable (branche) Suède ~0,47% 2,91% D9 Taux effectif moyen pour les salariés Royaume-Uni Contribution sociale globale premiers euros exonérés, puis taux dégressif au-delà de /mois ~3,38% ~935 États (moyenne) États-Unis - D0 0,60% 511 Gouvernement fédéral Sources : règlementations nationales, MISSOC (Commission européenne), Bureau of Labor Statistics

12 Financement de l assurance chômage Limites importantes des comparaisons internationales sur le financement de l assurance chômage - Les recettes de cotisations sociales prélevées sur les salaires ne sont pas la seule source de financement de l assurance chômage - et l assurance chômage de finance pas uniquement les dépenses d indemnisation (aides au retour à l emploi, accompagnement, activité partielle, préretraites, etc.) - L Etat participe directement au financement de l assurance chômage dans tous les pays étudiés, à des degrés et par des canaux différents - Les comptes de l assurance chômage, tels qu ils sont publiés en France par l Unedic, n ont pas d équivalent à l étranger Deux conséquences : - Les débats autour du déficit de l assurance-chômage et de la soutenabilité du régime sont propres à la France - Les recommandations des institutions internationales (Commission européenne, OCDE, FMI) ne disposent d aucune base de comparaison

13 3. Règles d éligibilité 13

14 Principes généraux des règles d éligibilité Caractéristiques individuelles - Âge maximal : inférieur à l âge légal de départ à la retraite au taux plein - Âge minimal : rare - Résidence sur le territoire national Situation présente sur le marché du travail - Absence d emploi (ou diminution de la durée travaillée) - Disponibilité pour travailler - Recherche active, incluant l inscription auprès du SPE Situation passée sur le marché du travail - Affiliation

15 Principes généraux des règles d éligibilité Absence d emploi (ou diminution de la durée travaillée) - Motif de rupture - Perte partielle ou totale du travail - Reprise d activité et cumul - Articulation avec dispositifs d incitation au retour à l emploi ou de complément de revenu d activité Affiliation - Période de référence (point de départ et durée) - Plancher - Unité de mesure (1) : durée ou montant cotisé - Unité de mesure (2) : périodicité

16 Allemagne Autriche Règles d affiliation Durée minimale d'affiliation moins de 50 ans 24 mois 50 à 54 ans 30 mois 55 à 57 ans 36 mois 12 mois 58 ans et plus 48 mois moins de 25 ans 12 mois 6 mois 25 ans et plus 24 mois 12 mois Unité de mesure de l'affiliation moins de 36 ans 21 mois 12 mois Belgique 36 à 49 ans 33 mois 18 mois jours 50 ans et plus 42 mois 24 mois Danemark 36 mois 12 mois heure Espagne 72 mois 12 mois semaine moins de 50 ans 28 mois 4 mois mois, jours ou France 50 ans et plus 36 mois 4 mois heures 12 mois 9 mois année fiscale N-2 Irlande* ou semaine 24 mois 12 mois années fiscales N-2 et N-3 filière "mini" 12 mois 3 mois semaine Italie* filière "normale" 24 mois 12 mois mois Pays-Bas Période de référence Précisions sur la période de référence et les durées d'affiliation filière "courte" ~8 mois 6 mois semaine filière "longue" 60 mois 4 mois heure au moins 208 heures par an sur 4 ans 12 mois 6 mois année fiscale N-1 ou N-2 Royaume-Uni** et semaine 24 mois 12 mois années fiscales N-1 et N-2 12 mois 6 mois au moins 80 heures/mois Suède ou heure 12 mois 6 mois au moins 50 heures/mois sur 6 mois consécutifs États-Unis** 12 mois 3 mois trimestre décalage de 3 à 6 mois par rapport à la demande Sources : règlementations nationales, MISSOC (Commission européenne), Bureau of Labor Statistics mois semaine

17 4. Durée d indemnisation 17

18 Calcul de la durée d indemnisation Une fois vérifiées les conditions d éligibilité, la durée d indemnisation peut être calculée de 3 façons différentes : - Durée d indemnisation proportionnelle à la durée d affiliation : comme en France ; différences entre les pays sur le plancher, le plafond et le taux de conversion (Allemagne, France, Espagne, Pays-Bas, Italie) - Système de paliers forfaitaires : comme en France avant la mise en place de la filière unique ; à la différence des filières françaises d avant 2009, en général un seul pallier, maximum 2 (Autriche, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Suède, États-Unis) - Pas de limitation de durée (Belgique)

19 40 Durée d indemnisation : proportionnelle, forfaitaire ou illimitée Durée d indemnisation (en mois) en fonction de la durée d affiliation Source : réglementations nationales 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans France Italie Espagne Danemark Suède Etats-Unis

20 40 Durée d indemnisation : proportionnelle, forfaitaire ou illimitée Durée d indemnisation (en mois) en fonction de la durée d affiliation Source : réglementations nationales 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans France Allemagne Autriche Royaume-Uni Pays-Bas Irlande

21 5. Montant des allocations 21

22 Règles de calcul des allocations d assurance chômage Les allocations d assurance chômage sont en général calculée comme une fraction du salaire de référence, ce qui définit un taux de remplacement Ce principe très général connaît cependant des variantes importantes entre les pays considérés : - Taux de remplacement unique ou différencié selon le niveau de salaire - Salaire brut ou salaire net (après impôts) comme base de calcul - Allocations forfaitaires dans certains pays - Régime fiscal et social des allocations - Plancher et plafond sur les allocations - Réduction des allocations au cours de l indemnisation (dégressivité dans le temps) - Situation en fin de droit

23 Allemagne Autriche Règles de calcul des allocations d assurance chômage Base de calcul salaire net après impôts salaire net après impôts Taux de remplacement Prélèvement sociaux Belgique salaire brut 65% oui Imposition Dégressivité Après épuisement des droits (si différent des minimas sociaux) 60% non non forfaitaire 55% non non 92% de l'allocation (sans limite) oui 60% / 3 mois, 55% / 12 mois + plafond mobile (dégressif) forfaitaire Danemark salaire brut 90% oui oui 60% de l'allocation pendant 15 mois Espagne salaire brut 70% oui oui forfaitaire France salaire brut [57%;75%] oui oui forfaitaire Irlande allocation forfaitaire : 815 /mois non oui forfaitaire (identique à l allocation) Italie salaire brut 75% non oui 60% après 6 mois 45% après 12 mois - Pays-Bas salaire brut 75% non oui 70% après 2 mois - Royaume-Uni allocation forfaitaire : 432 /mois non oui forfaitaire (identique à l allocation) Suède salaire brut 80% non oui 70% après 9 mois - États-Unis salaire brut 50% non oui - Sources : règlementations nationales, MISSOC (Commission européenne), Bureau of Labor Statistics

24 Règles de calcul des allocations d assurance chômage Le taux de remplacement «règlementaire» est largement insuffisant pour apprécier le montant des allocations Il est nécessaire d enrichir l analyse selon deux dimensions en calculant : - le taux de remplacement effectif pour différents niveaux de salaire - le taux de remplacement net plutôt que brut («règlementaire») Par exemple, pour un salarié français rémunéré 2000 brut/mois (environ 1,4 Smic) : - Son salaire mensuel net s élève à 1470, après déduction de 430 de cotisations sociales (y compris CSG/CRDS) et de 100 d impôt sur le revenu (célibataire sans enfant, pas d autres sources de revenus et aucun avantage fiscal) - S il perd son emploi, son allocation d assurance chômage s élèverait à 1160 par mois, soit un taux de remplacement brut de 58% (=1160/2000) - L allocation est soumise à prélèvements fiscaux et sociaux, de telle sorte que son revenu net après impôt serait de 1020, soit un taux de remplacement net de 70% (=1020/1470)

25 Taux de remplacement brut en fonction du niveau de salaire (centiles de la distribution des salaires à temps complet) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Belgique Danemark Allemagne 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Irlande Espagne Italie 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Pays-Bas Autriche Suède 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Roy.-Uni États-Unis Finlande Sources : modèle Tax-Ben (OCDE), législation 2013 ; enquête ESS 2010 (Eurostat) ; calculs, Dares

26 Taux de remplacement brut en fonction du niveau de salaire (centiles de la distribution des salaires à temps complet) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Belgique Danemark Allemagne 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Irlande Espagne Italie 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Pays-Bas Autriche Suède 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95% France Roy.-Uni États-Unis Finlande Sources : modèle Tax-Ben (OCDE), législation 2013 ; enquête ESS 2010 (Eurostat) ; calculs, Dares

27 Taux de remplacement bruts et nets pour les travailleurs à bas salaire (1 er décile des salariés à temps complet) Taux de remplacement brut Taux de remplacement net Roy.-Uni Grèce Malte Allemagne Autriche Irlande Slovaquie Estonie États-Unis Rép. tch. Belgique Roumanie Finlande Bulgarie Hongrie France Pologne Italie Suède Croatie Espagne Portugal Lituanie Pays-Bas Danemark Slovénie Lux. Grèce Roy.-Uni Malte Slovaquie États-Unis Autriche Suède Allemagne Pologne Rép. tch. Finlande Hongrie Slovénie Irlande Roumanie Espagne Estonie France Bulgarie Italie Pays-Bas Portugal Danemark Lituanie Lux. Belgique Croatie 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Sources : modèle : Insee, Tax-Ben Eurostat, (OCDE), OCDE législation 2013 ; enquête ESS 2010 (Eurostat) ; calculs, Dares 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 27

28 Taux de remplacement bruts et nets au niveau du salaire médian des travailleurs à temps complet Taux de remplacement brut Taux de remplacement net Roy.-Uni Grèce Malte Roumanie Irlande Pologne Lituanie Allemagne Autriche Belgique Slovaquie Estonie Suède États-Unis Rép. tch. Italie Danemark Hongrie Finlande France Espagne Portugal Bulgarie Croatie Slovénie Pays-Bas Lux. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Grèce Malte Roy.-Uni Roumanie Lituanie Suède Pologne Autriche Irlande États-Unis Allemagne Hongrie Finlande Italie Slovaquie Espagne Danemark France Belgique Rép. tch. Pays-Bas Portugal Estonie Bulgarie Slovénie Lux. Croatie 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Sources : modèle : Insee, Tax-Ben Eurostat, (OCDE), OCDE législation 2013 ; enquête ESS 2010 (Eurostat) ; calculs, Dares 28

29 Taux de remplacement bruts et nets pour les travailleurs les mieux payés (9 e décile des salariés à temps complet) Taux de remplacement brut Taux de remplacement net Roy.-Uni Grèce Malte Pologne Lituanie Irlande Roumanie États-Unis Hongrie Belgique Autriche Italie Espagne Suède Croatie Allemagne Danemark Portugal Rép. tch. Slovénie Finlande Pays-Bas Estonie Slovaquie France Bulgarie Lux. Grèce Lituanie Roy.-Uni Roumanie Hongrie Malte États-Unis Espagne Irlande Pologne Italie Autriche Suède Slovénie Belgique Croatie Finlande Pays-Bas Danemark Rép. tch. Allemagne Portugal Slovaquie France Lux. Estonie Bulgarie 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Sources : modèle : Insee, Tax-Ben Eurostat, (OCDE), OCDE législation 2013 ; enquête ESS 2010 (Eurostat) ; calculs, Dares 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 29

30 6. Soutien au revenu des personnes privées d emploi 30

31 Soutien au revenu des personnes privées d emploi La distinction habituelle entre assurance, assistance et solidarité ne résiste pas aux comparaisons internationales - En pratique, l assurance chômage est très peu contributive dans beaucoup des pays - A l inverse, les prestations d assistance ne sont pas systématiquement forfaitaires, ni ne prennent en compte les ressources ou la composition du foyer dans son ensemble - Enfin, la distinction entre assistance et solidarité n est pas présente dans tous les pays Conditions d'éligibilité Allocations Financement Assurance Assistance Solidarité - affiliation minimale - perte d'emploi - recherche active - affiliation minimale - fin de droit à l'assurance - recherche active - fin de droit à l'assurance et l'asistance (ou inégibilité) - recherche active - contributives - sans conditions de ressources - contributives ou forfaitaires - avec conditions de ressources partielles - forfaitaires - avec conditions de ressources renforcées - cotisations sociales - le cas échéant, contribution État - impôts et taxes - contribution État - impôts et taxes - contribution État

32 Les régimes de protection contre le risque de chômage par pays Ass urance Assistance Solidarité France Allocation de retour à l'emploi (ARE) Allocation spécifique de solidarité (ASS) Revenu de solidarité active * (rsa) Allema gne Arbeitslosenversicherung Grundsicherung für Arbeitsuchende Autriche Arbeitslosengeld Notstandshilfe Bedarfsorientierte Mindestsicherung * Belgique Assurance chômage - Revenu d'intégration * Danema rk Arbejdsløshedsdagpenge Midlertidig Arbejdsmarkedsydelse * / ** Kontanthjælp Es pa gne Prestaciòn por desempleo de nivel contributivo Prestaciòn por desempleo de nivel asistencial Prestations locales * / ** Irlande Jobseekers' benefit Jobseekers' allowance Italie Assegno Sociale per l Impiego - Prestations locales * / ** Pays -Bas Royaume -Uni Werkloosheidswet (WW=Awf+Sfn) Contribution-based Jobseekers' Allowance (JSA) Wet Werk en Bijstand (WWB) Income-based Jobseekers' Allowance (JSA) Suède Inkomstbortfallsförsäkring / Grundförsäkring Jobb- och utvecklingsgarantin Ekonomiskt bistånd * États-Unis Unemployment Insurance * - Welfare* ( TANF) / Food Stamps* (SNAP) * Ces régimes ne sont pas inclus dans la base des politiques actives du marché du travail (PAMT) de la Commission européenne, y compris pour les bénéficiaires inscrits auprès du service public de l emploi ( par construction pour les États-Unis) ** Ces régimes ne sont pas inclus dans le modèle de cas-types (Tax-Benefit Models) de l OCDE sur les impôts et prestations

33 Soutien au revenu des personnes privées d emploi La distinction habituelle entre assurance, assistance et solidarité ne résiste pas aux comparaisons internationales - En pratique, l assurance chômage est très peu contributive dans beaucoup des pays - A l inverse, les prestations d assistance ne sont pas systématiquement forfaitaires, ni ne prennent en compte les ressources ou la composition du foyer dans son ensemble - Enfin, la distinction entre assistance et solidarité n est pas présente dans tous les pays Deux approches peuvent être adoptées pour comparer la couverture du risque de chômage dans son ensemble : - Avec des données agrégées sur le nombre de bénéficiaires et les montants alloués dans chacun des régime (base PAMT) - Avec des simulations sur cas-types des effets de la prise en charge successives entre les différents régimes (modèle OCDE)

34 Limites des comparaisons sur données agrégées (base PAMT) L analyse sur données agrégées présente à nouveau de nombreuses limites, liées à la source disponible (base PAMT) : - Les prestations servies aux demandeurs d emploi sont traitées de façon hétérogène, en particulier pour la solidarité ; pas de couverture identique de situations comparables - Uniquement pour les pays où assistance et solidarité sont fusionnés (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande), plus le Danemark - Exclusion y compris pour les pays où ces prestations sont conditionnées à l inscription auprès du service public de l emploi pour les personnes en capacité de le faire (France, Autriche, Suède, Espagne, Italie) - Les politiques de redistribution ne peuvent être prises en compte, notamment pour les montants en jeu (différence entre taux de remplacement brut et net) - Les interactions avec les politiques de l emploi sont difficilement contrôlables, en raison de la diversité des situations - Activité partielle en Allemagne, Belgique et Italie - Activité réduite en France

35 Comparaisons sur données agrégées (base PAMT) En raison de ces limites sur la disponibilité et la comparabilité des données, la France peut être comparée à deux groupes de pays : - Sur le champ total (assurance, assistance et solidarité) Allemagne, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni - Sur un champ restreint hors solidarité ; l ensemble régimes de soutien aux revenus des personnes privées d emploi n est pas couvert, mais cela permet de mesurer la répartition entre assurance et assistance selon les pays Autriche, Espagne, Suède

36 Dépenses d indemnisation dans les différents régimes (2012) en Mds Assurance Assistance Solidarité Total (en % de la MS) (1) (2) (3) (4) France (4,6%) (0,4%) (0,7%) (5,7%) Allemagne Danemark Irlande (2011) Pays-Bas Royaume-Uni Autriche Espagne (2011) Suède (0,9%) (3,0%) 900 (2,1%) (3,7%) 700 (0,1%) (1,4%) (6,5%) (1,3%) (1,0%) (2,1%) 800 (0,7%) (0,8%) (6,9%) (2,6%) (0,7%) 500 (0,6%) (1,7%) (3,6%) (9,0%) (6,3%) (0,8%) (1)/(4) (1)/(1)+(2) 81% 92% 55% 83% - 24% 59% 13% n.d. n.d. n.d. 59% n.d. n.d. n.d. 76% n.d. n.d. n.d. 66%

37 Bénéficiaires des différents régimes (2012) en M de personnes Assurance Assistance Solidarité Total (en % de la pop. act.) (1) (2) (3) (4) France (9,5%) (8,2%) 370 (1,3%) 850 (3,1%) (12,6%) Allemagne (5,4%) Danemark (7,0%) Irlande (14,5%) Pays-Bas (4,7%) Royaume-Uni (7,0%) Autriche (4,1%) Espagne (24,3%) Suède (7,1%) 850 (2,1%) 110 (4,2%) 110 (5,5%) 390 (4,8%) 170 (0,6%) 130 (3,2%) (6,4%) 190 (4,0%) (2,6%) (5,2%) 90 (1,8%) (4,7%) 30 (1,0%) 300 (14,7%) 360 (4,5%) (4,4%) (6,8%) 140 (5,2%) 420 (20,1%) 750 (9,2%) (5,0%) (1)/(4) (1)/(1)+(2) 65% 86% 31% 81% - 27% 51% 12% n.d. n.d. n.d. 56% n.d. n.d. n.d. 55% n.d. n.d. n.d. 69%

38 Montant moyen d indemnisation par les différents régimes (2012) en /mois Assurance Assistance Solidarité Total (en % du sal. médian) (1) (2) (3) (4) France (38%) (19%) (16%) (31%) Allemagne Danemark Irlande (2011) Pays-Bas Royaume-Uni Autriche Espagne (2011) Suède 790 (23%) (42%) 690 (29%) (39%) 330 (11%) 850 (29%) (61%) 690 (21%) (25%) 440 (24%) 770 (23%) 290 (8%) 820 (34%) (29%) 300 (10%) (38%) n.d. n.d. n.d. 450 (13%) (41%) 780 (33%) (34%) 300 (10%) n.d. n.d. n.d. (1)+(2) (2)+(3) 900 (36%) 450 (13%) (42%) 780 (33%) (34%) 300 (10%) 800 (27%) 820 (44%) 710 (22%) 430 (17%) 290 (8%) (38%) 820 (34%) (29%) 300 (10%) n.d. n.d. n.d.

39 Articulation entre régimes Analyse sur cas-types (modèle OCDE) Description des simulations présentées - Célibataire sans enfant, travaillant à temps complet et rémunéré avant de perdre son emploi au niveau du salaire minimum (ou du 1 er décile de la distribution) ou au niveau du salaire médian - Concept de taux de remplacement net - Éligibilité à l assurance chômage et à l assistance après épuisement des droits, si elle existe - Durée maximale d indemnisation acquise - Législation de 2013 Pas de prise en compte des régimes de solidarité en Espagne et en Italie

40 Évolution du taux de remplacement net au niveau des bas salaires dans le temps 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Pays-Bas Danemark Allemagne 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Belgique Espagne Irlande 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Royaume-Uni Autriche Suède 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Etats-Unis Italie Sources : modèle Tax-Ben (OCDE), législation 2013 ; enquête ESS 2010 (Eurostat) ; calculs, Dares

41 Évolution du taux de remplacement net au niveau du salaire médian dans le temps 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Pays-Bas Danemark Allemagne 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Belgique Espagne Irlande 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Royaume-Uni Autriche Suède 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Chômage 1 an 2 ans 3 ans 4 ans France Etats-Unis Italie Sources : modèle Tax-Ben (OCDE), législation 2013 ; enquête ESS 2010 (Eurostat) ; calculs, Dares