CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile"

Transcription

1 CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes par automobile Présenté à la Commission des transports et de l environnement Ministère des Transports, de la Mobilité durable, et de l Électrification des transports Mars 2016

2 Le Bureau d assurance du Canada est l association qui représente les sociétés privées d assurance de dommages. L industrie de l assurance de dommages joue un rôle de premier plan dans l économie québécoise en permettant à la population de se prémunir contre des sinistres pouvant avoir un impact important sur sa sécurité financière en protégeant son patrimoine. Pour mener à bien sa mission, le BAC : maintient des relations suivies avec le gouvernement, les consommateurs et toute autre partie concernée; intervient dans des dossiers règlementaires et législatifs; fait équipe avec le gouvernement et avec divers intervenants dans des initiatives de prévention; informe le grand public en matière d'assurance, tant au quotidien que dans les situations de crise; élabore des campagnes d'éducation et de sensibilisation à l'intention des consommateurs. Le BAC est non seulement le porte-parole de l'industrie, mais aussi un précieux partenaire pour les gouvernements, les intervenants du milieu de l'assurance de dommages et les consommateurs. Bureau d assurance du Canada 800, rue du Square-Victoria, bureau 2410 C. P. 336, succ. Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 0A2 Mars 2016

3 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 1 A. LE MAINTIEN DES RESPONSABILITÉS DE L ÉTAT POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES USAGERS... 2 BLESSURES CORPORELLES... 2 DOMMAGES MATERIELS... 2 I. UN CONTRAT D ASSURANCE STANDARD : FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUEBEC... 2 II. L ASSURANCE OBLIGATOIRE : RESPONSABILITÉ CIVILE (CHAPITRE A DU CONTRAT D ASSURANCE)... 3 III. ACCÈS À L ASSURANCE... 3 IV. L ASSURANCE OPTIONNELLE : ASSURANCE POUR LES DOMMAGES MATÉRIELS (CHAPITRE B DU CONTRAT D ASSURANCE)... 4 V. EXCLUSION DANS LE CONTRAT D ASSURANCE STANDARD... 4 VI. PRINCIPES D ASSURANCE ET IMPACTS SUR LES RÉCLAMATIONS... 4 B. L AMÉLIORATION DES SERVICES OFFERTS À LA CLIENTÈLE... 5 C. LA MISE EN PLACE D UN ENVIRONNEMENT D AFFAIRES ÉQUITABLE... 5 I. LA PRIME D ASSURANCE AUTOMOBILE... 5 D. L ÉMERGENCE DE NOUVEAUX MODÈLES D AFFAIRES FACILITÉE PAR L ARRIVÉE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES... 6 CONCLUSION... 7

4

5 PRÉAMBULE La situation actuelle au sein de l industrie de l assurance de dommages L industrie de l assurance de dommages mène une réflexion concernant les enjeux d assurance relatifs aux entreprises de réseautage de transport (ERT). Le Bureau d assurance du Canada (BAC) souhaite préciser qu il ne prend pas position dans ce débat, mais désire informer la Commission des transports et de l environnement du Québec (Commission) des enjeux d assurance liés à ce mode de transport. Vous trouverez dans les pages qui suivent une description des couvertures d assurance disponibles actuellement pour les particuliers ainsi que pour les chauffeurs de taxi. Une explication est également offerte sur la façon de modifier un contrat d assurance pour tenir compte de l utilisation d une automobile dans le but de transporter des passagers contre une rémunération, de même que des recommandations relativement aux besoins de l industrie de l assurance de dommages, si elle devait couvrir les activités de chauffeurs associés à des ERT. Les commentaires du BAC sont formulés selon les grands thèmes du document d information sur le transport rémunéré de personnes par automobile qui a été récemment déposé par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'électrification des transports. Dans le contrat standard d assurance automobile au Québec, le transport rémunéré de personnes est visé par une exclusion qui peut être retirée pour les détenteurs de permis de taxis. Actuellement, une personne qui fait du transport rémunéré de personnes n est donc pas assurée à moins qu elle soit détentrice d un permis de taxi, et qu elle ait avisé son assureur qui aura accepté et tarifé le risque en fonction de ces critères. Le BAC tient à mentionner que si le transport rémunéré de personnes par une ERT devient une activité permise au Québec, les assureurs de dommages pourront couvrir ce type de risque en apportant quelques modifications aux produits d assurance disponibles actuellement. Mars

6 A. LE MAINTIEN DES RESPONSABILITÉS DE L ÉTAT POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES USAGERS Le Québec possède un régime mixte d assurance automobile : les blessures corporelles sont couvertes par la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ), tandis que les dommages matériels sont couverts par les assureurs privés. Blessures corporelles La SAAQ administre le régime de compensation qui couvre les blessures corporelles des Québécois à la suite d un accident automobile survenu au Québec ou ailleurs dans le monde. La prime d assurance est incluse dans le coût du permis de conduire et de l immatriculation des véhicules. Dommages matériels Tout propriétaire d un véhicule circulant au Québec doit détenir un contrat d assurance qui couvre sa responsabilité civile pour les dommages causés par son automobile à un tiers 1. Ce sont les assureurs privés qui offrent ce type de couverture d assurance. Les assureurs offrent également une couverture pour les dommages matériels à l automobile. I. Un contrat d assurance standard : Formulaire de police d assurance automobile du Québec Au Québec, le contrat d assurance automobile est un contrat standard, autorisé par l Autorité des marchés financiers (AMF) 2. Le libellé des polices d assurance automobile est identique pour tous les assurés québécois, seuls diffèrent les protections et les montants d assurance choisis par l assuré. Ce contrat standard s applique aux véhicules utilisés pour un usage personnel ainsi que pour un usage commercial comme les taxis. Toutefois, pour les véhicules à usage commercial tels que le taxi ou le transport rémunéré de personnes, une précision au contrat d assurance dans une section intitulée «conditions particulières» est nécessaire afin que le véhicule soit assuré. Il est également possible pour un assureur d émettre un avenant 3 modifiant le contrat d assurance, pour assurer ce type d activité. Il est à noter que certaines conditions s appliquent pour l émission du contrat d assurance telles l obligation d être propriétaire de son véhicule, être locataire pour une durée d au moins un an ou être titulaire d un titre de propriété sur le véhicule. Le contrat d assurance standard permet à une personne d obtenir une couverture d assurance pour sa responsabilité civile qui est obligatoire, ainsi qu une couverture optionnelle pour les dommages à son véhicule (ex. : collision, vol, vandalisme, etc.). 1 Article 84 de la Loi sur l assurance automobile, RLRQ c A Article 422 de la Loi sur les assurances, RLRQ c A Se dit d une modification apportée au contrat d assurance Mars

7 II. L assurance obligatoire : Responsabilité civile (chapitre A du contrat d assurance) Au Québec, la Loi sur l assurance automobile (L.a.a.) oblige tous les propriétaires d un véhicule automobile circulant au Québec à souscrire une assurance responsabilité civile d au moins $ 4. Bien que le minimum exigé soit de $, la majorité des automobilistes souscrivent un montant de un ou de deux millions de dollars. Par contre, certains véhicules doivent souscrire un montant minimum plus élevé notamment les propriétaires de véhicules lourds. Cette assurance responsabilité couvre : les dommages matériels causés à autrui dont l assuré serait tenu responsable, pour les accidents survenant tant au Québec, qu à l extérieur du Québec; les blessures corporelles causées à des tiers lorsque l accident survient à l extérieur du Québec. Par contre, le régime d assurance québécois prévoit une exception aux principes d assurance responsabilité pour des dommages matériels. En effet, par l application de la Convention d indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles 5, les dommages qui résultent d une collision dont l assuré n est pas responsable sont payables par son propre assureur, sans possibilité de recours contre le responsable si : la collision survient au Québec; les propriétaires des véhicules impliqués sont identifiés; et ils sont assurés en responsabilité civile automobile. Le montant minimum de $ s applique autant pour les véhicules servant à faire du taxi que pour ceux servant à un usage personnel. III. Accès à l assurance Afin de garantir à tout assuré le minimum d assurance en responsabilité civile requis par la L.a.a., le Groupement des assureurs automobiles (GAA), en collaboration avec les assureurs automobiles, s est doté d un mécanisme d accès. Le Règlement n o 6 6 du GAA établit le mécanisme d accès à l assurance responsabilité civile automobile. Toutefois, ce règlement n a pas pour objectif d obliger un assureur à assurer une personne qui n a pas l autorisation ou le permis nécessaire pour conduire un véhicule automobile. En situation d accès, le GAA n obligera pas un assureur à assurer une personne qui contrevient à la loi. Par exemple, dans le passé, le GAA a refusé d obliger un assureur à assurer un enfant qui n avait pas un permis pour conduire une motoneige. La loi exigeait, pour octroyer un tel permis, que le conducteur soit âgé d au moins 18 ans. 4 Articles 84 et 87, L.a.a. 5 RLRQ c A-25, r 4. 6 Règlement n o 6 établissant le mécanisme propre à permettre à tout propriétaire d une automobile de trouver un assureur agréé auprès de qui il peut contracter l assurance de responsabilité prévue à l article 84 de la L.a.a. et la procédure de traitement des difficultés d accès au marché de l assurance. Mars

8 Le bon fonctionnement de ce mécanisme d accès nécessite une réglementation claire relativement aux exigences minimales pour la conduite des différents types de véhicules ou pour la pratique de différentes activités impliquant un véhicule. IV. L assurance optionnelle : assurance pour les dommages matériels (chapitre B du contrat d assurance) Il n est pas obligatoire de souscrire une assurance pour les dommages subis par le véhicule assuré, mais la majorité des automobilistes le font pour protéger leur patrimoine ou pour répondre aux exigences de leur créancier. Ainsi, un assuré peut ajouter différentes protections optionnelles comme une assurance collision, une assurance contre le feu, le vol ou le vandalisme, ou encore, une protection de type «valeur à neuf». V. Exclusion dans le contrat d assurance standard Le contrat d assurance standard comporte une exclusion pour le transport rémunéré, tant en responsabilité civile (chapitre A), que pour les dommages au véhicule (chapitre B). L exclusion se lit comme suit : «Le sinistre qui survient pendant que le véhicule assuré : (...) [ ]Est utilisé comme taxi, véhicule de visites touristiques, autobus, autocar ou comme tout autre véhicule fourni avec chauffeur ; (...)» L assureur peut accepter de couvrir ces situations en les spécifiant à la section «Conditions particulières» ou par un avenant.» La personne assurée peut demander à l assureur, moyennant un coût additionnel, de l assurer pour certains usages, bien qu ils soient exclus dans le contrat de base. L assureur confirme à son assuré qu il accepte d enlever l exclusion au contrat en l indiquant à la section intitulée «Conditions particulières». C est donc de cette manière que le propriétaire d un véhicule servant à faire du taxi devient couvert par le contrat d assurance automobile au Québec. VI. Principes d assurance et impacts sur les réclamations Les relations entre assureurs et assurés doivent être de la plus haute bonne foi. L assuré est tenu de déclarer à l assureur toutes les circonstances qu il connaît et qui sont de nature à influencer de façon importante son assureur dans : l analyse du risque; la décision d accepter ou non le risque; ou l établissement de la prime d assurance 7. Cette obligation de déclarer subsiste pendant toute la durée du contrat d assurance 8. 7 Article 2408 du Code civil du Québec (C.c.Q) et article 5 des conditions générales du contrat standard d assurance. 8 Article 2466, C.c.Q. et article 5 des conditions générales du contrat standard d assurance. Mars

9 Le défaut de l assuré de respecter cette obligation peut avoir des conséquences importantes pour lui. L assureur peut demander l annulation du contrat d assurance en cas de fausses déclarations ou réticence de l assuré de déclarer des renseignements qui aggravent le risque lorsque ces renseignements sont de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable lors de l acceptation du risque 9. Si l assureur ne peut faire cette démonstration, l indemnité d assurance versée à l assuré peut être réduite. Il est important pour un assuré qui souhaite effectuer du transport rémunéré de déclarer cette information à son assureur afin d éviter ces conséquences. B. L AMÉLIORATION DES SERVICES OFFERTS À LA CLIENTÈLE De manière générale, l industrie de l assurance de dommages cherche sans cesse à améliorer les services et produits offerts aux consommateurs et aux entreprises. Dans la perspective de l actuelle consultation, nous jugeons que cette section vise l amélioration des services de transport et ainsi nous laissons le soin aux intervenants de l industrie du transport rémunéré et aux groupes de consommateurs d émettre leurs commentaires. C. LA MISE EN PLACE D UN ENVIRONNEMENT D AFFAIRES ÉQUITABLE L industrie de l assurance de dommages est au centre d une forte concurrence, avec plus de 115 assureurs automobiles détenant un permis au Québec. Cette concurrence incite les assureurs à se démarquer et à innover afin que leurs produits d assurance répondent aux besoins d un plus grand nombre de consommateurs, lesquels s en trouvent les grands gagnants. Ce sont ces règles du marché qui, au fil du temps, vont déterminer le type de produit le mieux adapté aux besoins des consommateurs et des entreprises. I. La prime d assurance automobile Les chauffeurs qui offrent des services de transport rémunéré, que ce soit du taxi ou par l entremise d une ERT, offrent des caractéristiques d assurance uniques. Les risques que représentent ces chauffeurs ne sont pas les mêmes que ceux qui découlent de l usage personnel d un véhicule. De nombreux autres facteurs sont considérés par l assureur lorsqu il évalue le risque que représente un conducteur au moment de déterminer la prime d assurance. Ainsi, chaque assureur fixe la prime d assurance en fonction de certains critères, entre autres : Le véhicule lui-même (marque, modèle, année, valeur, coût de réparation, etc.); L usage qu il en est fait (promenade, aller et retour au travail, affaires, commercial); Le lieu de résidence et le lieu d utilisation du véhicule; Le profil du ou des conducteurs (âge, sexe, etc.); Les protections (ou avenants) choisies; Le nombre d accidents que le conducteur a eus et de demandes d indemnités qui ont été faites; 9 Article 92, L.a.a. Mars

10 Le dossier de conducteur à la SAAQ, soit les informations sur l expérience de conduite du conducteur et sur les points d inaptitude. L assuré doit donc bien informer son assureur de l utilisation réelle qu il fait de son véhicule pour que ce dernier puisse évaluer le risque que son assuré subisse ou cause des dommages, plus particulièrement si ce risque est augmenté par un usage commercial. D. L ÉMERGENCE DE NOUVEAUX MODÈLES D AFFAIRES FACILITÉE PAR L ARRIVÉE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES Bien qu il existe actuellement des manières d assurer les véhicules servant au transport rémunéré de personnes, les protections disponibles ne sont pas parfaitement adaptées à l ensemble des activités des conducteurs de ces véhicules. L industrie de l assurance de dommages évalue présentement l ensemble des options et des produits qui pourraient permettre de protéger pleinement ces conducteurs au Québec advenant la légalisation des services des ERT. Les entreprises offrant le service de transport rémunéré de personnes devraient avoir l obligation de partager leurs informations concernant les activités de leurs conducteurs. Ces données pourraient servir, à l occasion d une réclamation, à valider l usage réel qui est fait du véhicule. Une définition claire de ce qu est du transport rémunéré devra être établie. Celle-ci sera nécessaire afin de : permettre une application adéquate du processus d accès à l assurance automobile; faciliter la détermination de la légalité ou non d une activité à l origine d un sinistre; et éviter toute confusion avec des personnes qui font du covoiturage, tel que décrit à l article 36, alinéa 3, de la Loi sur les transports RLRQ c T-12. Mars

11 CONCLUSION Les conducteurs qui offrent le service de transport rémunéré de personnes n ont aucune couverture d assurance pour cette activité actuellement. En effet, il existe dans les contrats d assurance automobile une exclusion pour ce type d activité qui pourrait être enlevé, comme cela se fait pour les voitures de taxi. Bien consciente que ce débat comporte des enjeux en matière d assurance, l industrie de l assurance de dommages poursuit sa réflexion sur le sujet et évalue actuellement les différentes options possibles. Le BAC rappelle que des solutions pourront rapidement être mises en place dans l éventualité où ce type de service de transport rémunéré deviendrait autorisé. Les assureurs automobiles réitèrent le besoin de définir clairement ce qu est le transport rémunéré de personnes, de même que les exigences entourant la participation à ce type d activité, afin de permettre à l industrie de gérer efficacement ces risques, tant en matière de souscription que des futurs sinistres à régler. L accès par les assureurs aux données relatives aux activités d un chauffeur d une ERT sera nécessaire à la gestion des réclamations et des indemnisations. Nous demandons ainsi que les entités de toutes catégories qui offrent des services de transport rémunérés de personnes aient l obligation de fournir, à un assureur ayant un intérêt lors d un sinistre, les données indiquant si le chauffeur participait ou non au moment du sinistre à une activité liée au transport rémunéré de personnes. Mars

Tout connaître. sur l assurance. automobile

Tout connaître. sur l assurance. automobile Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile

Plus en détail

Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route Présenté à la : Commission des transports et de L Environnement Juin 2001 Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi

Plus en détail

Introduction à l assurance automobile

Introduction à l assurance automobile Introduction à l assurance automobile 1- les régimes r d assurance d hors Québec 2-le régime r d assurance d au Québec 1-Les régimes r d assurance d hors Québec A- les éléments communs B- les différences

Plus en détail

PARENTS DE JEUNES CONDUCTEURS : soyez bien informés!

PARENTS DE JEUNES CONDUCTEURS : soyez bien informés! PARENTS DE JEUNES CONDUCTEURS : soyez bien informés! VOTRE JEUNE EST PRÊT À SE LANCER SUR LES ROUTES DU QUÉBEC! Quand doit-il commencer à être assuré? Quelles protections choisir pour qu il soit bien protégé,

Plus en détail

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Guide de distribution Programme d assurance Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Intact Compagnie d assurance (l «assureur» ou «Intact Assurance») 2450, rue Girouard Ouest

Plus en détail

SOUSCRIPTEURS DE L EST

SOUSCRIPTEURS DE L EST PROPOSITION D ASSURANCE AUTOMOBILE F.P.Q. N o 1 FORMULE DES PROPRIÉTAIRES SOUSCRIPTEURS DE L EST 4405, boul. Lapinière, Brossard, QC J4Z 3T5 ASSUREUR : LA COMPAGNIE D ASSURANCE JEVCO COURTIER : Ref. N

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q. N 1) Formulaire des propriétaires

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q. N 1) Formulaire des propriétaires FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q. N 1) Formulaire des propriétaires TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 2 1. Documents inclus dans le contrat d assurance... 2 2. Obligation d

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires. Table des matières

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires. Table des matières FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires Table des matières INTRODUCTION 1. DOCUMENTS INCLUS DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 2. OBLIGATION D INFORMER

Plus en détail

Proposition d assurance-automobile de l Ontario. Formulaire du conducteur (FPO 2)

Proposition d assurance-automobile de l Ontario. Formulaire du conducteur (FPO 2) Proposition d assurance-automobile de l Ontario Formulaire du conducteur (FPO 2) Le présent document représente votre proposition d assurance-automobile. Lisez-le attentivement et avisez votre courtier

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires F.P.Q. N o 1 Marque déposée de la Banque Royale du Canada. RBC Assurances est une marque déposée de la

Plus en détail

Assurance Habitation. 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres

Assurance Habitation. 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres Assurance Habitation 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres 1- la proposition Les dispositions du Code civil du Québec Divergence art 2400 L assureur doit

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

Programme d assurance

Programme d assurance Programme d assurance Assurance individuelle Responsabilité civile automobile Offert par l assureur : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

Présenté à. La Commission des transports et de l environnement

Présenté à. La Commission des transports et de l environnement La sécurité routière au Québec : les cellulaires au volant, la vitesse excessive, les motocyclistes et les conditions hivernales Mémoire Présenté à La Commission des transports et de l environnement Février

Plus en détail

et les pratiques en assurance automobile

et les pratiques en assurance automobile Les règles r et les pratiques en assurance automobile 1- les attentes raisonnables de l assuré 2- les obligations des représentants 3- la proposition d assurance d 4- les règles r de souscription 1- les

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Assurance des véhicules de location

Assurance des véhicules de location Assurance des véhicules de location Économisez sur la location de véhicules au Manitoba, au Canada et aux États-Unis. Obtenez la meilleure protection qui soit. Contrôlez vos risques. Lorsque vous louez

Plus en détail

ASSURANCE-SOLDE MASTERCARD MD* DE BMO MD ET ASSURANCE-SOLDE MASTERCARD DE BASE DE BMO

ASSURANCE-SOLDE MASTERCARD MD* DE BMO MD ET ASSURANCE-SOLDE MASTERCARD DE BASE DE BMO ASSURANCE-SOLDE MASTERCARD MD* DE BMO MD ET ASSURANCE-SOLDE MASTERCARD DE BASE DE BMO Assurance vie, maladie et emploi du titulaire de carte (assurance collective) Guide de distribution Police d assurance

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

Tarification en assurance automobile

Tarification en assurance automobile 2012 Tarification en assurance automobile Ce rapport a été produit par la Direction des normes et de l assurance-dépôts de l Autorité des marchés financiers. Ce document est disponible sur notre site

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

TARIFICATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE

TARIFICATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE TARIFICATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE RAPPORT ANNUEL 2010 TARIFICATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE RAPPORT ANNUEL 2010 Ce rapport a été produit par la Direction des normes et de l assurance-dépôts de l Autorité

Plus en détail

Guide de gestion du risque Partie II

Guide de gestion du risque Partie II Guide de gestion du risque Partie II RUBRIQUES (Cliquez sur la rubrique qui vous intéresse) Assurance responsabilité civile En cas d incident ou d accident Certificat d assurance responsabilité civile

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

Module 8 - Documents ASSURANCE-HABITATION CONDITIONS DU CONTRAT ----------------------------------------------------------------------------

Module 8 - Documents ASSURANCE-HABITATION CONDITIONS DU CONTRAT ---------------------------------------------------------------------------- GAÏA GA-7549-293 901, Grille-C ASSURANCE-HABITATION 7549-293-0012 BC-602-A4A CYBERBRACELET : 276B4-322:S12B Police d assurance-habitation -habitation La présente police vous offre une protection contre

Plus en détail

Conduite dangereuse! L accident. À l aide des renseignements contenus dans le récit de l accident et des documents indiqués ci-dessus :

Conduite dangereuse! L accident. À l aide des renseignements contenus dans le récit de l accident et des documents indiqués ci-dessus : Fiche d activité FA Conduite dangereuse! Mise en situation 4 Le 30 novembre dernier, Juliette revient de Québec où elle a passé une entrevue pour pouvoir travailler dans la salle d opération d un grand

Plus en détail

Assurance automobile. Une protection adaptée à vos besoins, pour votre auto

Assurance automobile. Une protection adaptée à vos besoins, pour votre auto Assortie de notre garantie de satisfaction relative au service d indemnisation Assurance automobile Une protection adaptée à vos besoins, pour votre auto Tranquillité d esprit au volant L assurance automobile

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

TOUT CONNAÎTRE. www.infoassurance.ca SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE

TOUT CONNAÎTRE. www.infoassurance.ca SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE www.infoassurance.ca TOUT CONNAÎTRE SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE Téléchargez nos brochures sur l'assurance automobile ou l'assurance habitation. Elles traitent des aspects clés de l'assurance sous forme

Plus en détail

Assurance vie. Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze)

Assurance vie. Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze) Assurance vie Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze) Nº DE POLICE : DATE D'EFFET : TITULAIRE : Partie A Définitions Les termes identifiés

Plus en détail

lautorite.qc.ca Comment choisir votre assurance voyage?

lautorite.qc.ca Comment choisir votre assurance voyage? lautorite.qc.ca Comment choisir votre assurance voyage? Qui sommes-nous? L Autorité des marchés financiers est l organisme de réglementation et d encadrement du secteur financier au Québec. Elle veille

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE TABLE DES MATIÈRES AI-JE VRAIMENT BESOIN D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE? 3 SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE 4 Qui est assuré?...4

Plus en détail

Tarification en assurance automobile

Tarification en assurance automobile Tarification en assurance automobile Tarification en assurance automobile Ce rapport a été produit par la Direction des normes et de l assurance-dépôts de l Autorité des marchés financiers. Ce document

Plus en détail

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Spécimen de questionnaire d examen C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Guide de gestion du risque - Partie II

Guide de gestion du risque - Partie II Guide de gestion du risque - Partie II 1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 1.1. En cas d incident ou d accident 1.2. Certificat d assurance responsabilité civile générale 1.3. FOIRE AUX QUESTIONS

Plus en détail

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke

Plus en détail

ASSURANCE MOTO : tout ce que vous devez savoir!

ASSURANCE MOTO : tout ce que vous devez savoir! ASSURANCE MOTO : tout ce que vous devez savoir! ASSURANCE MOTO : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR! À l approche du printemps, les amateurs de motos commencent à rêver de partir à l aventure sur les routes

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

La Capitale Assurances générales

La Capitale Assurances générales - - La Capitale Assurances générales - j PROGRAMME ANNEXE 1 0' ASSURANCE 1 ~. 1 - lcaractéristiques DU PROGRAMME La Capitale a le plaisir de présenter, au membres du partenaire, un programme d'assurance

Plus en détail

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger Avantages collectifs Guide des soins d urgence à l étranger MD MD Conservez la présente brochure et une copie de votre carte d assistance en cas d urgence médicale en voyage avec votre passeport. Ainsi,

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

1. Pourquoi dois-je souscrire à un contrat d assurance?

1. Pourquoi dois-je souscrire à un contrat d assurance? 1. Pourquoi dois-je souscrire à un contrat d assurance? Parce ce que je suis exposé à des risques dont les causes sont multiples et les conséquences imprévisibles. 2. Que signifie la notion de risque?

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : Tous les éléments sont des champs de données, à moins d indication contraire. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à la lettre

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Chapitre 3 3.1 Les contrats d assurance 3.2 Les intervenants au contrat d assurance 3.3 Les éléments du contrat d assurance 3.4 Les caractéristiques du contrat

Plus en détail

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès 10 Assurance vie Exemple Guylaine et Yves sont mariés depuis 30 ans. Ils ont eu quatre enfants et sont sept fois grands-parents. Ils aimeraient laisser une certaine somme à leur décès pour leurs descendants.

Plus en détail

Assurance en cas de privation de jouissance

Assurance en cas de privation de jouissance Assurance en cas de privation de jouissance Garantie du régime Autopac de base Garantie facultative pour une protection supplémentaire Restez sur la route grâce à l assurance en cas de privation de jouissance

Plus en détail

L'assurance et les vacances

L'assurance et les vacances L'assurance et les vacances Dossier MediaVacances.com Août 2009 Départ en vacances: s'assurer ou pas? Quels risques couvrir? Les vacances apportent de la détente et du plaisir, mais parfois aussi quelques

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER

SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER 2013 SOMMAIRE Depuis 1978,... le nombre de décès a chuté de 77,4 %. Il y a eu 399 décès sur les routes en 2013, soit 22 de moins qu en 2012, ce

Plus en détail

Présenté à la : Commission de la culture

Présenté à la : Commission de la culture Mémoire relatif au projet de loi 122 Loi modifiant la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements

Plus en détail

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Assurance Vie Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Plan I. Introduction II. III. IV. 1. Definition Les types de l assurance vie 1. L assurance en cas de vie 2. L assurance en cas de décès

Plus en détail

L assurance voyage. au Québec

L assurance voyage. au Québec L assurance voyage au Québec TABLE DES MATIÈRES 1 2 3 4 5 6 7 L assurance voyage 5 Où se procurer de l assurance voyage? 6 Les protections offertes par l assurance voyage 7 Les exclusions et limitations

Plus en détail

Bilan des réalisations

Bilan des réalisations Bilan des réalisations LES MANDATS, POUVOIRS ET INITIATIVES Mars 1978 Importante révision du régime d indemnisation; la Loi sur l assurance automobile sanctionnée régissait : h l indemnisation des victimes

Plus en détail

Carte Entreprise VISA Desjardins

Carte Entreprise VISA Desjardins Carte Entreprise VISA Desjardins Table des matières Les services inclus 4 Assistance Voyage Desjardins 5 Assistance Affaires Desjardins 6 Billetterie à la carte VISA Desjardins 7 Avances d argent 7 Facturation

Plus en détail

lautorite.qc.ca Comment choisir votre assurance automobile?

lautorite.qc.ca Comment choisir votre assurance automobile? lautorite.qc.ca Comment choisir votre assurance automobile? Qui sommes-nous? L Autorité des marchés financiers est l organisme de réglementation et d encadrement du secteur financier au Québec. Elle veille

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

RÉGIME D'ASSURANCE ACCIDENTS D'UN MILLION DE DOLLARS AU MAXIMUM CERTIFICAT D'ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL

RÉGIME D'ASSURANCE ACCIDENTS D'UN MILLION DE DOLLARS AU MAXIMUM CERTIFICAT D'ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL RÉGIME D'ASSURANCE ACCIDENTS D'UN MILLION DE DOLLARS AU MAXIMUM CERTIFICAT D'ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL Assurance consentie aux clients de la CIBC, en vertu du contrat principal collectif n o 00018 de

Plus en détail

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est

Plus en détail

Avenue Assurance voiture. Votre assurance auto sur mesure et au meilleur prix

Avenue Assurance voiture. Votre assurance auto sur mesure et au meilleur prix Avenue Assurance voiture Votre assurance auto sur mesure et au meilleur prix L assurance qui vous convient le mieux Proximité L assurance véhicules à moteur est depuis toujours une spécialité de la Vaudoise.

Plus en détail

Guide de distribution

Guide de distribution protéger Guide de distribution Assurance paiement carte de crédit 65 ans et plus APCC 65 2 03 Copie du contrat d assurance Le Service à la clientèle d Assurance-vie Banque Nationale peut expédier une copie

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE GÉNÉRALE DE LA FLORIDE ET AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE VIE DE LA FLORIDE

AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE GÉNÉRALE DE LA FLORIDE ET AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE VIE DE LA FLORIDE AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE GÉNÉRALE DE LA FLORIDE ET AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE VIE DE LA FLORIDE Certificat d assurance Titulaires de carte MasterCard MD à taux réduit Police d

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Assurance. Mieux comprendre les assurances

Assurance. Mieux comprendre les assurances Assurance Mieux comprendre les assurances À propos de l ACFC À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir

Plus en détail

L intervention policière, de la théorie à la pratique

L intervention policière, de la théorie à la pratique L intervention policière, de la théorie à la pratique Patrick Lavallée Sergent, conseiller en sécurité routière, Division sécurité routière et patrouilles spécialisées, Service de police de la Ville de

Plus en détail

- Bateaux et autres embarcations, incluant les moteurs.

- Bateaux et autres embarcations, incluant les moteurs. POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES VÉHICULES DE L UQAT ADOPTÉE 319-CA-3366 (05-06-2012) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.)

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Pour votre assurance de responsabilité professionnelle, ce formulaire vous permet de : renouveler votre police (partie 2) modifier votre police (partie 3) ajouter une nouvelle police (partie 4) Seules

Plus en détail

DOSSIER SPÉCIAL : TOUT SAVOIR SUR L ASSISTANCE AUTO! Présenté par Transpoco

DOSSIER SPÉCIAL : TOUT SAVOIR SUR L ASSISTANCE AUTO! Présenté par Transpoco DOSSIER SPÉCIAL : TOUT SAVOIR SUR L ASSISTANCE AUTO! Présenté par Transpoco En prévision de vos vacances, vous avez fait révisé votre voiture et êtes couvert par une assurance. Cependant, vous vous demandez

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

BUREAU DE TARIFICATION

BUREAU DE TARIFICATION BUREAU DE TARIFICATION DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé à la présente est destiné à adresser une demande de tarification au Bureau constitué à cet

Plus en détail

Evolution de la fréquence des sinistres en assurance RC automobiles

Evolution de la fréquence des sinistres en assurance RC automobiles Evolution de la fréquence des sinistres en assurance RC automobiles Contenu 1. Nombre de sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des

Plus en détail

F-512. (Mise à jour : Avril 2015)

F-512. (Mise à jour : Avril 2015) F-512 (Mise à jour : Avril 2015) Addenda Nouveaux formulaires d avenant pour l assurance automobile F.A.Q. N o 20b, F.A.Q. N o 20c, F.A.Q. N o 4-20b, F.A.Q. N o 4-20c, F.A.Q. N o 4-28b, F.A.Q. N o 6-28b

Plus en détail

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 SOMMAIRE Page 1 - Communiqué de presse... 2 et 3 2 - Quelques informations sur l'assurance scolaire.... 4 3 - Que faire en cas d'accident?..... 5 4 - Des exemples

Plus en détail

BILAN ROUTIER 2014. Société de l assurance automobile du Québec

BILAN ROUTIER 2014. Société de l assurance automobile du Québec BILAN ROUTIER 2014 Société de l assurance automobile du Québec SAAQ BILAN ROUTIER 2014 1 SOMMAIRE IL Y A EU 336 DÉCÈS SUR LES ROUTES EN 2014, SOIT 55 DE MOINS QU EN 2013, CE QUI REPRÉSENTE UNE DIMINUTION

Plus en détail

OBJET : Consultation relative à la distribution de produits d assurances par les concessionnaires et marchands d automobiles.

OBJET : Consultation relative à la distribution de produits d assurances par les concessionnaires et marchands d automobiles. Montréal, le 5 octobre 2006 Autorité des marchés financiers A/S : Me Anne-Marie Beaudoin 800, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 OBJET : Consultation relative

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

Bonjour et merci de me recevoir. Je vais essayer d être le plus bref possible.

Bonjour et merci de me recevoir. Je vais essayer d être le plus bref possible. Tarification: calcul d une prime d assurance Mémoire sur le document de consultation: Pour un régime durable et équitable Jean-François Guimond 16 mai 2006 Prime = Fréquence x Coût moyen Facteurs influençant

Plus en détail

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte.

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Peugeot assurance Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Une assurance auto complète et sur mesure! Les temps changent et l assurance auto, elle aussi, s adapte. Fini le calcul de la prime

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA

Plus en détail

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons

Plus en détail

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET Un programme d'assurance collective réalisé exclusivement à l'intention des membres canadiens de l'iabc* Souscrit par : AXA Compagnie d'assurance du Canada Ligne téléphonique

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES. Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES. Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex LOT N 3 : ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE Cahier des Clauses

Plus en détail

Lyne Vézina. Directrice de la recherche et du développement en sécurité routière Société de l assurance automobile du Québec

Lyne Vézina. Directrice de la recherche et du développement en sécurité routière Société de l assurance automobile du Québec Lyne Vézina Directrice de la recherche et du développement en sécurité routière Société de l assurance automobile du Québec Colloque régional de traumatologie de la Mauricie et du Centre-du-Québec Trois-Rivières

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS des garanties complémentaires Ça, c est du neuf! Biens Immobiliers Biens mobiliers Véhicules & bateaux Chapiteaux Tous risque Annulation de séjour Protection juridique

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

Charte du covoiturage

Charte du covoiturage Charte du covoiturage Orangina Suntory France s engage pour le développement durable et met à votre disposition une plateforme de covoiturage, en partenariat avec Blablacar. Afin d assurer son bon fonctionnement

Plus en détail

Programme d assurance pour les OBNL des municipalités membres de l Union des municipalités du Québec Il est important pour les organismes à but non lucratif de détenir des garanties d assurance visant

Plus en détail

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003 DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax

Plus en détail