AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Transcription

1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Une consultation est lancée par le Centre Communal d Action Sociale de Saint-Pierre, pour la réalisation des travaux de réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants. Les entreprises intéressées pourront télécharger le dossier de consultation sur le site internet de la Mairie de Saint-Pierre : Les offres devront être déposées à l Hôtel de Ville de Saint-Pierre, le mardi 29 octobre 2013 à 11 heures au plus tard. Avis à radiodiffuser le 25/09/2013.

2 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE ADAPTEE Marchés de Travaux réfection de la couverture de l Ecole l Ile aux Enfants Identification de l organisme qui passe le marché : Centre Communal d Action Social de Saint-Pierre 24 rue de Paris, B.P. 4213, Saint-Pierre Téléphone : , Télécopieur : Objet du marché : réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Lieu d'exécution : Saint-Pierre Caractéristiques principales : Réfection de couverture, travaux de charpente. Durée du marché ou délai d'exécution : à préciser dans le cadre de l acte d engagement. Date prévisionnelle de commencement des travaux : Novembre 2013 Renseignements relatifs aux lots : Les travaux seront traités par un marché unique. Critères d attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - la valeur technique, appréciée au vu du mémoire technique Coefficient 0,40 ; - le prix des prestations Coefficient 0,40 ; - le délai Coefficient 0,20. Mode de passation : procédure adaptée prévue à l article 28 du CMP Date limite de réception des offres : Le 29 octobre 2013 à 11 heures. Délai de validité des offres : 90 jours Autres renseignements : Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Bureau d'études techniques de la ville de Saint-Pierre 24 rue de Paris, Saint-pierre Téléphone. : , Télécopieur : pascal.larralde@mairie-stpierre.fr Date d envoi du présent avis à la publication : 25 septembre 2013

3 ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ILE DE SAINT-PIERRE DOSSIER DE CONSULTATION Objet de la consultation Ecole Ile aux enfants Travaux de Rénovation Réfection de la Couverture

4 Pièce n 0 ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ILE DE SAINT-PIERRE MAITRE DE L OUVRAGE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Objet de la consultation Ecole Ile aux Enfants Travaux de Rénovation Réfection de la Couverture Date limite de remise des offres Le 29 octobre 2013 à 11 heures REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

5 CCAS DE SAINT-PIERRE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n Objet de la consultation Les prestations, objet de la présente consultation concernent les travaux relatifs à la Rénovation de l Ecole Ile aux Enfants à Saint-Pierre. 2 - Conditions de la consultation 2-1 Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l article 28 du Code des Marchés Publics. 2-2 Décomposition en lots Ce marché est composé d un lot unique Délai d'exécution Le délai d exécution est à préciser par l entrepreneur dans le cadre de l Acte d Engagement Variantes Les variantes sont autorisées et conseillées. Les variantes techniques sont recevables sous réserve d êtres très clairement définies et chiffrées. Le candidat qui souhaite proposer une offre comportant des variantes doit également remettre une offre de base conforme aux spécifications du cahier des charges. Dans le cas d offres avec variantes, le candidat établit des actes d engagement séparés pour la solution de base et pour chacune des variantes, et signe tous les actes d engagement qu il identifie en mentionnant «offre de base» d une part et «variante n _» d autre part. Variante 1 : - fourniture et mise en œuvre sur la totalité de l écran existant des versants des panneaux de bois contre-plaqué de FIR avec feuillure, fixation pas vis, épaisseur 15.5 mm. Variante 2 : - fourniture et mise en œuvre sur la totalité de l écran existant des versants d un isolant rigide en polyisocyanurate recouvert d une membrane d étanchéité en PVC. Variante 3 : - fourniture et mise en œuvre sur la totalité de l écran existant ; panneaux d isolant rigide haute résistance, fixé mécaniquement, membrane sur face supérieure et recouverte d un film plastique thermofusible, avec étanchéité auto protégée en bitume élastomère, pose soudée, finition en granulés, couleur au choix du maître d œuvre dans la gamme standard du fabricant, avec fourniture et pose de chatières de ventilation, en aluminium protégé contre la corrosion, section d aération 2,5 dm². Bureau d Etudes Techniques Municipal

6 CCAS DE SAINT-PIERRE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n 3 Variante 4 : Fourniture et pose de gouttière pendante et descente de couleur blanche comprenant éléments de gouttière, toutes pièces de raccord telles que talons, naissances avec moignons et crapaudines, toutes pièces d angles, pièces de jonction, etc Modifications de détail au dossier de consultation Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d apporter, dans de strictes conditions d égalité des candidats, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détail ou des précisions au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 (QUATRE VINGT DIX) jours à compter de la date limite de remise des offres sauf prolongation éventuelle de cette durée que le candidat pourrait consentir à la demande du Maître de l Ouvrage Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Si le candidat propose dans son offre d utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, mais d un niveau de qualité et de performance conforme aux prescriptions du C.C.T.P., il s engagera, par écrit, à garantir le Maître de l Ouvrage contre la mauvaise tenue de ces matériaux et fournitures pendant un délai arrêté par le Maître de l Ouvrage après avis du Maître d Oeuvre, prenant effet à partir de la date de réception fixée au C.C.A.P. Cette garantie engage l Entrepreneur dans le cas où, pendant ce délai, la tenue des matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande du Maître de l Ouvrage par des matériaux et fournitures validés par le Maître d Oeuvre. Article 3 - Présentation des offres Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement, en un seul exemplaire, à chaque candidat en ayant fait la demande écrite dans les formes prévues à l Avis d Appel à la Concurrence. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée. Il comprendra les pièces suivantes : 1 - un Acte d'engagement (AE) daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les Entreprises qui seront signataires du marché : cadre ci-joint à compléter. Le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ; 2 - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) : Cahier ci-joint à accepter sans modification ; Bureau d Etudes Techniques Municipal

7 CCAS DE SAINT-PIERRE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) : Cahier ci-joint à accepter sans modification ; 4 Le mémoire technique tel que défini ci-après ; 5 Un sous-détail du prix global et forfaitaire à établir par l entrepreneur. Le mémoire technique qui sera établi par le candidat conformément aux prescriptions du CCTP devra notamment comprendre : - le descriptif détaillé des moyens (nombre de personnels et qualifications, descriptif des moyens matériels) ; - la description de l organisation du chantier ; - le planning des travaux avec mention des dates critiques ; - les mesures prévues pour assurer la sécurité du public, des intervenants sur le chantier et des riverains ; - les mesures prévues pour limiter la gêne aux riverains durant les travaux ; - les mesures prévues pour assurer la propreté du chantier ; - les mesures prévues pour limiter la gêne aux utilisateurs de la structure ; - toutes les indications que les candidats jugeront nécessaires pour justifier la qualité des méthodes de travail envisagées. Article 4 Sélection des candidatures Jugement et classement des offres La personne responsable du marché élimine les offres non conformes à l objet du marché ou au présent règlement de consultation. La personne responsable du marché choisit l offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants, pondérés de la manière suivante : - la valeur technique, appréciée au vu du mémoire technique Coefficient 0,40 ; - le prix des prestations Coefficient 0,40 ; - le délai Coefficient 0,20. Les montants ainsi que les délais de livraison des offres seront classés par ordre décroissant affectés d une note de 10 pour l offre la plus basse, puis de la manière suivante : Note de l offre = note maximale (10) x (valeur de la meilleure offre) / valeur de l offre. En ce qui concerne la valeur technique, une note de 0 à 10 sera attribuée pour le mémoire prévu à l article 3. Ces trois notes sur 10 se verront par la suite attribuer la pondération définie ci-dessus. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l acte d engagement prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et les autres montants seront rectifiés en conséquence. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seront constatées dans le sousdétail du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme noncohérente. La visite du site est obligatoire sous peine d élimination. A l issue, il sera remis aux candidats un récépissé attestant de leur visite qu ils devront joindre à leur offre. Bureau d Etudes Techniques Municipal

8 CCAS DE SAINT-PIERRE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n 5 Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. Article 5 - Conditions d'envoi ou de remise de l offre L offre sera transmise sous pli cacheté. Elle portera l adresse et mentions suivantes : Madame le Sénateur Maire, Présidente du Centre Communal d Action Sociale de SAINT- PIERRE 24 Rue de Paris BP SAINT-PIERRE Offre pour : Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux enfants. L offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse ci-dessus ou remise contre récépissé à cette même adresse. Elle devra parvenir à destination avant la date et l heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Bureau d Etudes Techniques Municipal de SAINT-PIERRE 24 rue de Paris SAINT-PIERRE ET MIQUELON Tél. : Fax : pascal.larralde@mairie-stpierre.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Bureau d Etudes Techniques Municipal

9 Pièce n 1 ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ILE DE SAINT-PIERRE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Objet du marché Ecole Ile aux Enfants Travaux de Rénovation Réfection de la Couverture CADRE DE L ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

10 CCAS DE SAINT-PIERRE AE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n 1 MARCHE N /CCAS/2013 ACTE D ENGAGEMENT MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Maître de l'ouvrage CCAS DE SAINT-PIERRE (Archipel de Saint-Pierre et Miquelon) Ecole Ile aux Enfants Travaux de Rénovation Réfection de la couverture Date du marché Montant Imputation Marché passé selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du CMP Maîtrise d'oeuvre: Bureau d Etudes Techniques de la Ville de Saint-Pierre 24 rue de Paris - B.P SAINT-PIERRE sous réserve de changement ultérieur par décision du Maître de l'ouvrage Personne habilitée à donner les renseignements : le Président du CCAS de SAINT-PIERRE Ordonnateur : le Président du CCAS de SAINT-PIERRE Comptable public assignataire des paiements : le Trésorier Payeur Général de Saint-Pierre & Miquelon.

11 CCAS DE SAINT-PIERRE AE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n Contractant Je soussigné, Agissant au nom et pour le compte de la Société : Au capital de : Ayant son siège social à : Immatriculé à l INSEE : - numéro d identité d établissement (SIRET) : - code d activité économique principale (APE) : - numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés : - numéro d inscription au répertoire des métiers : après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les certificats, attestations et déclarations prévues dans le Règlement de la Consultation. M'ENGAGE / Nous engageons sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter dans les conditions ci-après définies, le(s) lot(s) désigné(s) au préambule du présent acte d engagement. L'offre ainsi présentée ne me / nous lie toutefois que si son acceptation m' / nous est notifiée dans le délai de 90 (QUATRE VINGT DIX) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. Article 2 Prix 2-1 Variation des prix Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP. 2-2 Montant du marché Les travaux seront rémunérés par application d un prix global forfaitaire égal à :. (en chiffres).. (en lettres)

12 CCAS DE SAINT-PIERRE AE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n Sous-traitance Les annexes n au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : (en chiffres).. (en lettres) Le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant, à la personne responsable du marché est :.. (en chiffres).. (en lettres) Ce montant correspond au montant maximal de la sous-traitance que le ou les sous-traitants concernés pourront présenter en nantissement ou céder. Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de :... (en chiffres).. (en lettres) Article 3 Délais Les travaux seront exécutés dans un délai de jours ouvrables, à compter de l ordre de service prescrivant le démarrage des travaux. Il est fixé une période de préparation de 30 jours calendaires, à compter de la notification du marché par ordre de service. Article 4 Paiements Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : - au nom de : - sous le numéro : - à :

13 CCAS DE SAINT-PIERRE AE Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n 4 Toutefois, le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants aux crédits des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement. Article 5 - Déclarations J'affirme / nous affirmons, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à ses torts exclusifs, que la société / le groupement d intérêt économique / le groupement solidaire pour lequel / laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié de la loi du 14 Avril Je certifie sur l honneur que les travaux seront réalisés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143.3, L et L du Code du Travail. FAIT en un seul original Mention manuscrite A «LU ET APPROUVE» Le Signature de l'entrepreneur A SAINT-PIERRE, le Le Pouvoir adjudicateur

14 ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance (1) Annexe n MARCHE : * Titulaire : * Objet : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES * Nature : * Montant T.V.A. comprise : SOUS-TRAITANT * Nom, raison ou dénomination sociale : * Entreprise individuelle ou forme juridique de la Société : * Numéro d'identité d'entreprise (SIREN) : * Numéro d'inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers : * Adresse : * Compte à créditer (Etablissement de crédit, Agence ou Centre, numéro de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (2) * Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : * Modalités de révision des prix : * Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : * Personne habilitée à donner les renseignements : Le président du centre Communal d Action Social de Saint-Pierre COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Le Trésorier Payeur Général, Receveur Municipal La personne responsable du marché, L'Entrepreneur, Le mandataire, (1) Pièce jointe : Déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 Avril 1952.

15 (2) A défaut de stipulations particulières, les conditions de paiement du sous-traitant seront celles du marché.

16 PIECE N 2 ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ILE DE SAINT-PIERRE MAITRE DE L OUVRAGE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Objet du Marché Ecole Ile aux Enfants Travaux de Rénovation Réfection de la Couverture CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

17 CCAS DE SAINT-PIERRE CCAP Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n 2 1 Objet du marché, dispositions générales 1-1 Objet du marché, emplacement des travaux, domicile de l entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent le marché relatif aux travaux de rénovation de l Ecole Ile aux Enfants à SAINT-PIERRE (97 500). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). A défaut d indications dans l acte d engagement du domicile élu par l entrepreneur à proximité de ces travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie de SAINT- PIERRE jusqu à ce que l entreprise ait fait connaître au pouvoir adjudicateur l adresse du domicile qu il aura élu. 1-2 Maîtrise d œuvre Bureau d Etudes Techniques de la Ville de Saint-Pierre 24 rue de Paris SAINT-PIERRE Tél. : Fax : pascal.larralde@mairie-stpierre.fr 2 Pièces constitutives du marché Pièces particulières - Acte d Engagement (AE) ; - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Sous-détail du prix global et forfaitaire Pièces générales - Cahier des clauses techniques générales (CCTG), applicables aux marchés publics de travaux ; - Cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG), approuvé par le décret n de 21 janvier 1976 et l ensemble des textes qui l ont modifié. Bureau d Etudes Techniques Municipal

18 CCAS DE SAINT-PIERRE CCAP Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n 3 3 Prix et mode d évaluation des ouvrages, variation dans les prix, règlement des comptes Contenu des prix Le prix du marché est établi en tenant compte de la réalisation des plans d exécution, des fournitures et des dépenses de toute nature que l entrepreneur aura à effectuer pour l exécution des travaux, telles que dépenses de matériel, matériaux, personnel, main d œuvre, transports, assurances, charges diverses y compris tous impôts, patentes, taxes diverses, frais généraux, faux frais, etc... Ils tiennent compte des aléas et sujétions particulières des travaux envisagés dont l entrepreneur est sensé connaître parfaitement les difficultés ainsi que les conditions d exécution. Le prix global et forfaitaire rémunère sans exception ni restriction, la totalité des ouvrages nécessaires à la réalisation du projet tel qu il résulte du CCTP et des plans. L entrepreneur ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire et ne pourra refuser d exécuter tout ou partie d ouvrages nécessaires au complet achèvement des installations. Les plans d exécution et les plans d atelier et de chantier sont à la charge du titulaire du lot considéré. Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par le prix global et forfaitaire stipulé à l acte d engagement. L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants. 3-2 Variation dans les prix Les prix sont fermes, non révisables et non actualisables. 3-3 Paiement des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision prévue à l article 2-41 du CCAG travaux. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l article 2-43 du cahier des clauses administratives générales ; - le compte à créditer ; - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics ; - le comptable assignataire des paiements Modalités de paiement direct Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de soustraitance. Bureau d Etudes Techniques Municipal

19 CCAS DE SAINT-PIERRE CCAP Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n Règlement des comptes Les projets de décomptes sont présentés et une fois validés par le maître d œuvre, les comptes sont réglés suivant les dispositions de l article 13 du CCAG. Les délais de paiement maximums des acomptes et du solde sont fixés à 30 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit le bénéfice d intérêts moratoires selon les modalités du décret n du 21 février 2002 appliquées au taux d intérêt légal en vigueur. 4 Délai d exécution, pénalités, retenues Délai d exécution des travaux Le délai d exécution et son point de départ sont fixés à l article 3 de l acte d engagement. Les délais d approvisionnement sont inclus dans le délai d exécution Pénalités pour retard Le montant de la pénalité journalière est fixé à 1/3000 e du montant des travaux, tel que prévu à l article 20 du CCAG de travaux. 4-3 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la mise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d exécution Prolongation du délai d exécution Le délai d exécution des travaux sera prolongé et la date limite de réception des travaux sera reportée, d un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes suivants dépassera les intensités limites ci-dessous, pour autant qu il y ait eu entrave à l exécution des travaux : - Pluie Hauteur de chute > 5 mm/jour - Température Inférieure à 5 C - Vent Supérieur à 20 m/s soit 72 km/h. 5 Clauses de financement et de sûreté 5-1 Cautionnement Le cautionnement définitif du marché est fixé à 5 % du montant nominal. Il sera réalisé par l entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification du marché. A défaut de se faire ou à sa demande, ce cautionnement sera précompté directement sur les sommes dues et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations de Saint-Pierre en lieu et place de l entrepreneur. Le cautionnement reste acquis jusqu à l achèvement du délai de garantie. Bureau d Etudes Techniques Municipal

20 CCAS DE SAINT-PIERRE CCAP Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n 5 Dans l hypothèse où un établissement bancaire se portait caution pour l entreprise, la lettre de cautionnement devra être fournie à la Municipalité de Saint-Pierre dans un délai maximum de 10 jours après la notification du marché Avance Sauf renoncement du titulaire, une avance forfaitaire de 5% du montant du marché sera versée à l entrepreneur, tel que prévu à l article 87 du Code des Marchés Publics. 6 Implantation des ouvrages Sans objet. 7 Préparation, coordination et exécution des travaux Période de préparation - Programme d exécution des travaux Il est fixé une période de préparation, qui n est pas comprise dans le délai d exécution. Sa durée est de 1 mois. Elle commence à courir à compter de la notification du marché. Il est procédé pendant cette période, conformément à l article 28-2 et 3 du CCAG, aux opérations énoncées ci-après : - établissement par les entrepreneurs sous la coordination du maître d œuvre, et présentation au visa de celui-ci, dans les conditions prévues à l article 28-2 du CCAG, du programme d exécution des travaux auquel est annexé le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires ; - visa par le maître d œuvre des plans d exécution des ouvrages, spécifications techniques détaillées, notes de calculs et études de détail dans les conditions prévues à l article 29-1 du CCAG Mesures d ordre social - application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d aptitude physique restreinte rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %. L entrepreneur remet au maître de l ouvrage une attestation sur l honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l exécution des prestations, objet du marché, à des salariés d origine étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. 8 Contrôle et réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages Les essais et contrôles d ouvrages ou parties d ouvrages prévus par les fascicules du CCTG ou par le CCTP sont assurés par l entrepreneur à la diligence et en présence du maître d œuvre. Bureau d Etudes Techniques Municipal

21 CCAS DE SAINT-PIERRE CCAP Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants Page n Réception Par dérogation à l article 41-1 à 3 du CCAG, la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux, elle prend effet à la date de cet achèvement. 8-3 Documents fournis après exécution Pas de stipulations particulières Délai de garantie Le délai de garantie est d un an pour l ensemble des ouvrages Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu il est titulaire : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accident ou de dommages causés par l'exécution des travaux ; - d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. 9 Dérogations aux documents généraux Les dérogations apportées aux documents généraux sont explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP : - dérogation à l article 41-1 à 3 du CCAG résultant de l article 8-2 du présent CCAP ; - dérogations aux articles 11-6, et du CCAG apportées par l article 5-2 du présent CCAP ; - dérogation à l article 11-7 du CCAG apportée par l article 3-4 du présent CCAP. Vu et Accepté A Saint-Pierre Le, Le Président du CCAS de Saint-Pierre Lu et Accepté A Le, L Entreprise Bureau d Etudes Techniques Municipal

22 Pièce n 3 ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ILE DE SAINT-PIERRE MAITRE DE L OUVRAGE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Objet du marché Réfection de la Couverture de l Ecole Ile aux Enfants CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

23 CCAS DE SAINT-PIERRE Page n 1 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP 0 Clauses Générales Définition de l'opération Réglementations Définition de l opération Opération : Situation : Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants. Le bâtiment est sis rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Pierre. Particularités liées à l existant : Les travaux devront se faire avec les contraintes de locaux occupés, (présences d élèves). L entrepreneur devra veiller à minimiser la gêne occasionnée aux occupants. Et sera tenu de tenir compte de toutes autres conditions particulières qu elle pourrait rencontrer lors de l exécution des travaux, sans limitation Intervenants Maître de l'ouvrage : Maître d œuvre : CCAS de Saint-Pierre Tel : Fax : Bureau d études Techniques Municipal de Saint-Pierre Tel : pascal.larralde@mairie-stpierre.fr Cahier des clauses techniques particulières Ce CCTP a pour objet de faire connaître le programme général des travaux et de définir leur mode d'exécution. Il n'a aucun caractère limitatif. En conséquence, il demeure contractuellement convenu que, moyennant le prix porté sur l'acte d'engagement ou servant de base au marché, l'entrepreneur devra l'intégralité des travaux nécessaires au complet et parfait achèvement des ouvrages, en conformité avec les plans et avec la réglementation. L'entrepreneur est contractuellement réputé avoir parfaite connaissance des documents constituant le CCTP contractuel Documents de référence contractuels Seront documents contractuels pour le présent marché, les DTU et les documents ayant valeur de DTU Spécifications particulières aux travaux sur existants Reconnaissance des existants L'entrepreneur est contractuellement réputé avoir, avant remise de son offre, procédé sur le site à la reconnaissance des existants. Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

24 CCAS DE SAINT-PIERRE Page n 2 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP Cette reconnaissance à effectuer portera sur les points suivants sans que cette énumération soit limitative : - l'état général des existants et leur degré de conservation ; - la nature des matériaux constituant les existants. Les offres des entreprises seront contractuellement réputées tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance, et comprendre explicitement ou implicitement tous les travaux accessoires et autres nécessaires. L'entrepreneur sera réputé avoir connaissance de toutes les conditions pouvant en quelque manière que ce soit avoir une influence sur l'exécution et les délais, ainsi que sur la qualité et les prix des ouvrages à réaliser Protections des ouvrages existants Lors de toute exécution de travaux dans existants, l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions et toutes précautions utiles pour assurer dans tous les cas, la conservation sans dommages des ouvrages existants contigus ou situés à proximité. Ces prescriptions s'entendent tant pour les locaux dans lesquels sont réalisés des travaux que pour ceux utilisés pour le passage des ouvriers, l'approvisionnement des matériaux et la sortie des déchets. Devront particulièrement être protégés et vérifiés: - les revêtements de sols ; - les ouvrages en bois apparent ; - le revêtement de façades ; - les menuiseries extérieures ; - l éclairage fixé sur les plafonds, les ventilateurs de plafond, etc Selon la nature des travaux à réaliser, il devra être mis en place tous les dispositifs nécessaires à cet effet Mesures de conservation des ouvrages existants L'entrepreneur devra mettre en place les protections nécessaires pour l'exécution de ses propres ouvrages. Toutes ces protections devront être efficaces et devront être maintenues pendant toute la durée nécessaire. Le maître d œuvre se réserve toutefois le droit, si les dispositions prises par l'entreprise lui semblent insuffisantes, d'imposer des mesures de protection complémentaires. En tout état de cause, les dispositions à prendre devront être telles que les ouvrages existants conservés puissent être restitués en fin de travaux dans le même état que lors de la mise à disposition de l'entreprise en début de travaux. Dans le cas contraire, l'entrepreneur aura à sa charge, tous les frais de remise en état qui s'avéreront nécessaires Travaux réalisés en bâtiment occupé Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

25 CCAS DE SAINT-PIERRE Page n 3 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP L'entrepreneur aura à prendre des dispositions particulières, notamment pour garantir la sécurité des occupants Prise en charge des frais Les frais consécutifs aux mesures de protection et de conservation des existants seront à la charge de l'entreprise et compris dans le prix de son marché Mesures de conservation des abords Les abords des bâtiments devront être sauvegardés en leur état. Une attention particulière sera apportée à la protection des massifs et arbustes en périphérie du bâtiment Nettoyages Le chantier devra toujours être maintenu en parfait état de propreté et l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles à ce sujet. Les déchets devront toujours être évacués hors du chantier au fur et à mesure et au minimum tous les soirs. En fin de travaux, l'entrepreneur devra enlever toutes les protections et effectuer tous les nettoyages nécessaires dans tous les locaux touchés par les travaux, de même que dans ceux utilisés pour le passage des ouvriers, les approvisionnements et l'enlèvement des déchets. En résumé, l'entrepreneur devra en fin de chantier, restituer les existants dans le même état de propreté que celui dans lequel il les a trouvés au démarrage du chantier. Les frais de ces nettoyages resteront à la charge de l'entreprise. En cas de non-respect par l'entrepreneur des obligations découlant des prescriptions concernant les nettoyages, le maître d'ouvrage fera exécuter les nettoyages par une entreprise de son choix, sans mise en demeure préalable, sur simple constat de non-respect des obligations contractuelles de l'entrepreneur, et aux frais de l'entrepreneur Echafaudages - Agrès - Protections - Etc. Les prix du marché comprennent implicitement tous les échafaudages, agrès, etc. nécessaires pour réaliser les travaux, ainsi que tous les garde-corps, garde-gravois, platelages, écrans et tous autres nécessaires pour assurer la sécurité Bruits de chantier Compte tenu des conditions du chantier, il devra être apporté une attention particulière aux bruits de chantier. L'entrepreneur devra veiller à ce que les bruits de chantier ne dépassent en aucun cas les limites fixées par la réglementation, et il aura à prendre toutes dispositions utiles à ce sujet. Dans le cas où, par suite de conditions particulières, même les bruits de chantier maintenus dans les limites autorisées par la réglementation entraîneraient une gêne difficilement supportable aux occupants des constructions existantes, il pourra être demandé à l'entrepreneur de réduire encore le Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

26 CCAS DE SAINT-PIERRE Page n 4 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP niveau des bruits par des dispositions appropriées. Ces dispositions seraient, le cas échéant, implicitement comprises dans les prix du marché Prescriptions spéciales aux travaux dans bâtiment occupé Préambule Afin de réduire au maximum la gêne causée aux occupants, l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour lui permettre d'avoir une grande capacité d'adaptation pour répondre aux différents cas et conditions particulières rencontrées. L'entrepreneur sera tenu de prendre toutes les dispositions pour réduire et atténuer au maximum les nuisances apportées aux occupants par l'exécution des travaux en ce qui concerne notamment : - l'outillage, les appareils et machines utilisés ; - le mode d'exécution des travaux ; - les protections mises en place ; - les mesures de sauvegarde des existants ; Ces nuisances ressenties par les occupants sont essentiellement les suivantes : - détérioration des existants ; - défaut de nettoyage journalier ; - bruit ; - poussières ; - nuisances consécutives au mauvais enchaînement des travaux (non-respect des horaires fixés, interruption, absence, nombre d'ouvriers irréguliers, etc.) ; - perturbations de l'emploi du temps des occupants ; Les dispositions essentielles à prendre par l'entrepreneur pour réduire ou atténuer ces nuisances sont précisées ci-après, mais l'entrepreneur devra prendre toutes autres dispositions nécessaires, même non décrites ci-après Programmation des interventions ouvriers - matériels L'entrepreneur devra programmer ses interventions en accord avec les occupants. Il devra notamment : - informer les occupants 48 h à l'avance de la date et de l'heure de son intervention ; - respecter strictement les dates et horaires définis. En ce qui concerne les ouvriers : - ils devront être nominativement présentés aux occupants au démarrage des travaux ; - leur nombre devra être défini en fonction du délai d'exécution. Il ne devra pas, dans la mesure du possible, varier pendant la durée des travaux ; - ils devront obligatoirement porter une combinaison spécifique à l'entreprise, ou à défaut un badge avec le nom de l'entreprise. L'entrepreneur devra dans la mesure du possible utiliser les matériels suivants : - aspirateur de type industriel pour les nettoyages ; - housses plastiques pour la protection du mobilier, en nombre suffisant. Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

27 CCAS DE SAINT-PIERRE Page n 5 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP Etat des lieux Préalablement à toute intervention de l'entreprise, il sera établi un état des lieux par le maître d'ouvrage, en présence : - du maître d œuvre ; - de l'entrepreneur. Sur cet état des lieux sera consigné l'état du bâtiment extérieur et plus particulièrement les revêtements de façades, menuiseries et peintures, etc..., ainsi que des mobiliers et autres. Chacune des parties présentes recevra un exemplaire de cet état des lieux Mobiliers et équipements Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'entrepreneur devra assurer la protection des mobiliers et équipements par des housses en plastique. Les protections devront être d'une absolue efficacité et empêcher toute dégradation, si minime soitelle, des objets protégés. Les équipements devront de plus être protégés contre la pénétration des poussières. L'entrepreneur aura également à sa charge, l'enlèvement et la remise en place, avec tous les soins requis, des mobiliers et équipements, indispensables pour permettre l'exécution des travaux Protection des sols Les sols devront être protégés par bâche ou film plastique partout où ils pourraient subir des brûlures, salissures ou dégradations du fait des travaux. Ces protections devront être parfaitement maintenues, afin de ne pouvoir se déplacer par les mouvements de personnes ou autres. Des protections en papier fort ou carton ne seront pas admises. Les fixations des protections devront être révisées tous les matins avant début de travaux Nettoyages En complément aux prescriptions ci-avant, il est précisé en ce qui concerne les nettoyages, ce qui suit. Le nettoyage sera à effectuer : - immédiatement après chaque intervention dans un local ; - en fin de matinée, dans tous les locaux où des interventions ont eu lieu même si elles ne sont pas terminées, ainsi que dans les circulations ; - tous les soirs, tous les locaux dans lesquels une intervention a été effectuée ainsi que toutes les circulations et autres locaux salis seront parfaitement nettoyés. Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

28 CCAS DE SAINT-PIERRE Page n 6 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP Lors de chaque nettoyage, les gravois et déchets seront immédiatement sortis du bâtiment. L'entrepreneur prendra toutes dispositions lors de ces nettoyages pour que ceux-ci n'engendrent pas de poussières ou autres nuisances ; il emploiera à cet effet des aspirateurs de type industriel. Les gravois, déchets, emballages ne devront en aucun cas être mis en vrac aux abords du bâtiment. Ils seront mis en sac et enlevés tous les soirs, les abords devant toujours rester impeccablement propres. Dans le cas contraire, le maître d œuvre pourra faire intervenir une société de nettoyage ; les frais en seront supportés par l'entreprise Cas de dégradations constatées aux existants et aux mobiliers Lors de la réception des travaux, l'état du bâtiment sera comparé avec celui consigné sur l'état des lieux établi avant le début des travaux. Dans le cas de dégradations constatées, les frais de remise en état seront à la charge de l'entrepreneur Prises en charge des frais Tous les frais consécutifs à toutes les mesures et dispositions à prendre pour permettre l'exécution des travaux en bâtiment occupé dans les conditions précisées ci-avant, seront à la charge de l'entreprise. Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

29 CCAS DE SAINT-PIERRE Page 6 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP 1 Charpente et travaux préparatoires Etendue des travaux - Réglementations Etendue des travaux Les travaux à réaliser par l'entreprise dans le cadre de son marché sont essentiellement les suivants : - la dépose des anciens revêtements d étanchéité et des ouvrages accessoires ; - la réfection à neuf de l écran lorsque nécessaire ; - les travaux préparatoires ; - pose de vitrerie ; - exutoire de désenfumage ; - travaux divers Documents de référence contractuels Les ouvrages du présent lot devront répondre aux conditions et prescriptions des documents techniques qui lui sont applicables dont notamment les suivants : - DTU 31.1 Charpentes et escaliers en bois ; - DTU 31.3 Charpentes en bois assemblées par des connecteurs métalliques ou goussets ; - DTU 32.1 Charpentes en acier ; - DTU 36.1/37.1 Choix des fenêtres en fonction de leur exposition Mémento - DTU 39 Miroiterie - Vitrerie - Règles BF 88 Justification par le calcul de la résistance au feu des structures bois ; - Règles CB 71 Calcul des charpentes en bois ; - Règles NV 65 Effets de la neige et du vent sur les constructions ; - Norme NE DIN EN et NFS Exutoire de désenfumage. 1-2 Spécifications et prescriptions techniques Reconnaissance de l'état de la charpente existante Les entrepreneurs sont contractuellement réputés avoir, avant l'établissement de leur offre, procédé sur le site à la reconnaissance de la charpente existante. Cette reconnaissance à effectuer concernera notamment : - l'état de solidité de la charpente ; - l'état de conservation des bois ; - les réparations et/ou renforcements de charpente nécessaires. Dans le cas de charpente ou parties de charpente non visibles depuis les combles, les entrepreneurs devront dans la mesure du possible trouver un moyen, soit par sondage, soit par la toiture, soit par toute autre méthode, pour pouvoir reconnaître, au moins partiellement, l'état de la charpente existante. Les offres des entreprises seront donc contractuellement réputées tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance, et comprendre explicitement ou implicitement tous les travaux accessoires et autres nécessaires. Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

30 CCAS DE SAINT-PIERRE Page 7 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP Les entrepreneurs pourront lors de cette reconnaissance effectuer tous les essais sur existants qu'ils jugeront utiles Protection et sauvegarde des existants Les travaux du présent marché seront à réaliser sur une construction existante occupée. Toutes dispositions seront à prendre par l'entrepreneur pour garantir la sécurité des occupants pendant les travaux. L'entrepreneur devra donc prendre toutes dispositions et précautions pour ne causer, lors des travaux, aucune détérioration si minime soit-elle aux existants. Il sera seul juge des dispositions à prendre à cet effet, des protections à mettre en place, etc. En particulier dans le cas où le personnel de l'entreprise aurait à passer par l'intérieur pour accéder aux combles ou pour réaliser certains travaux, des dispositions particulières seront à prendre par l'entrepreneur pour éviter toutes salissures aux revêtements de sols et escaliers le cas échéant. Le maître d'œuvre se réserve toutefois le droit, si les dispositions prises lui semblent insuffisantes, d'imposer à l'entrepreneur de réaliser des protections complémentaires. Il en sera de même en ce qui concerne les espaces verts et abords qui ne devront en aucun cas subir des dégradations du fait des travaux. Faute par l'entrepreneur de se conformer aux prescriptions du présent article, il en subira toutes les conséquences éventuelles Nettoyages Le chantier devra toujours être maintenu en parfait état de propreté et l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles à ce sujet. Les gravois et déchets devront toujours être évacués hors du chantier au fur et à mesure. En fin de travaux, l'entrepreneur devra effectuer tous les nettoyages nécessaires. En particulier dans le cas de travaux à réaliser par l'intérieur des bâtiments, tous les locaux touchés par les travaux ou par le passage des ouvriers devront être nettoyés. En résumé, l'entrepreneur devra en fin de chantier, restituer les existants dans le même état de propreté que celui dans lequel il les a trouvés au démarrage du chantier. En cas de non-respect par l'entrepreneur des obligations découlant des prescriptions du présent article, le maître d'ouvrage fera exécuter les nettoyages par une entreprise de son choix, aux frais de l entrepreneur, sans mise en demeure préalable, sur simple constat de non-respect des obligations contractuelles de l'entrepreneur Etanchéité du bâtiment pendant les travaux L'entrepreneur devra toujours assurer l'étanchéité du bâtiment pendant la durée des travaux. Il devra, à cet effet, mettre en place toutes bâches, films polyéthylènes ou autres nécessaires. Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre

31 CCAS DE SAINT-PIERRE Page 8 Réfection de la couverture de l Ecole Ile aux Enfants CCTP Echafaudages L'entrepreneur aura à sa charge la mise en place de tous les échafaudages qui s'avéreraient nécessaires pour l'exécution des travaux Montage de matériaux et descente des déchets Les prix de l'offre devront toujours comprendre le montage des matériaux neufs ainsi que la descente et l'enlèvement des gravois et déchets, et ce par tous moyens appropriés Travaux de réparation de charpente Lors des travaux de réparation et/ou de remplacement de pièces défectueuses, l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions nécessaires telles qu'étaiements et autres pour garantir le maintien de la toiture, sans flexion ou affaissement si minimes soient-ils. Les plaques, colliers, boulons, etc. et les renforts en bois, seront toujours de dimensions et en nombre adaptés aux caractéristiques de la réparation. Tous les boulons, entretoises, plaques et profilés métalliques mis en œuvre devront avoir été traités contre la corrosion par 1 couche primaire et 1 couche de finition. Les descellements, création de nouveaux trous de scellement, les scellements et les rebouchements de trous nécessaires le cas échéant seront implicitement à la charge du présent lot Enlèvement des matériaux déposés et des gravois Les prix du marché comprendront implicitement la sortie des matériaux déposés, gravois et déchets en provenance des travaux, ainsi que l'enlèvement hors du chantier et le transport à la décharge publique Prescriptions diverses Contenu de l'offre de l'entrepreneur L'offre de l'entrepreneur est contractuellement réputée tenir compte de toutes les conditions particulières, quelles qu'elles soient, qui pourront être rencontrées lors de l'exécution des travaux de la présente opération. Elle tiendra compte en particulier : - de toutes les constatations que l'entrepreneur aura faites lors de la reconnaissance de la toiture existante ; - de toutes les spécifications du présent CCTP Stockage de matériaux sur les planchers existants Aucun stockage de matériau et aucun atelier de chantier ne devra être établi sur les planchers des combles. Bureau d Etudes Techniques Municipal de Saint-Pierre