Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013

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1 Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces Commerce et Territoires 1 er octobre 2013

2 Intervenants Robert COSSOUL, responsable de la cellule Sécurité et Accessibilité - DDT du Rhône Clémentine TROCCON, conseiller au pôle action territoriale - Chambre des Métiers et de l Artisanat du Rhône Marie Laure CHAPPUIS, conseiller technique au pôle commerce Chambre de commerce et d'industrie de Lyon 2

3 1 ère partie Une mobilisation CCI de Lyon et CMA du Rhône Marie-Laure CHAPPUIS CCI de Lyon Clémentine TROCCON CMA du Rhône 3

4 1 er janvier Accessibilité pour tous Information et sensibilisation en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires du Rhône Des réunions d'information Le 7 octobre à la mairie de Lamure sur Azergues et le 4 novembre à Limonest puis sur demande (CCI) Une dizaine de réunions sur l ensemble du département. Prochaine date sur demande des territoires (CMA ) Une communication de masse Agir et Entreprendre CCI de Lyon à J-365, newsletters et site web Newsletter en partenariat avec le CARPA, Rhône métier et informations récurrentes sur le site internet de la CMA. 4

5 1 er janvier Accessibilité pour tous Pré-diagnostics des locaux commerciaux et artisanaux Auto-diagnostic gratuit en ligne : Pré-diagnostic en entreprise par des agents formés de la CMA Mise en relation avec des professionnels qualifiés du diagnostic à la réalisation des travaux et avec les administrations compétentes. Accompagnement dans le cas d'une demande de dérogation pour disproportion manifeste : Un outil d'évaluation en ligne à disposition pour justifier une dérogation pour motif économique 5

6 1 er janvier Accessibilité pour tous Présence en Sous-Commission Départementale d'accessibilité qui étudie l'ensemble des demandes de travaux et de dérogation Conseils spécialisés CCIL et CMA Un référent Accessibilité facilite vos démarches de mise en conformité : procédure, demande de dérogation. Marie-Laure Chappuis Clémentine Troccon Julia Roussey

7 2 ème partie L'accessibilité des Etablissements Recevant du Public Robert Cossoul Direction Départementale du Territoire 7

8 ATELIER Mise en accessibilité des commerces CCI mardi 1er octobre 2013

9 Préfecture du Rhône Direction Départementale des Territoires Service Bâtiment Énergie et Accessibilité Cellule Sécurité / Accessibilité Robert COSSOUL Chef de la cellule Sécurité et Accessibilité Correspondant «accessibilité» de la DDT

10 PROGRAMME - La loi de 2005 (contexte et contenu) - Les obligations issues de la loi de février 2005 (ERP et VOIRIE) - Quelques dispositions de la réglementation accessibilité (ERP et VOIRIE) - Les dérogations -- Les évolutions attendues (C.I.H. du 25/09/2013) - Questions / Réponses

11 - La loi de 2005 (contexte et contenu) - Les obligations issues de la loi de février 2005 (ERP et VOIRIE) - Quelques dispositions de la réglementation accessibilité (ERP et VOIRIE) - Les dérogations ERP -- Les évolutions attendues - Questions / Réponses

12 HISTORIQUE La loi n du 30 juin 1975 Loi d orientation en faveur des personnes handicapées Cette loi intègre l ensemble des dispositions antérieures L insertion des personnes handicapées est une obligation nationale - développement du secteur protégé - création des COTOREP - garantie de ressources à tout handicapé exerçant une activité professionnelle Approche différente du problème : passage du système d assistance à celui d une solidarité nationale

13 HISTORIQUE La loi n du 13 juillet 1991 Article 1 : Obligation d accessibilité des logements, des ERP et des LIEUX DE TRAVAIL Article 2 : Obligation d accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE Article 3 : Aide de l État au logement subordonnée au respect de la réglementation Article 4 : Contrôle A PRIORI de l accessibilité pour les PC relatifs aux ERP Article 5 : Autorisation de travaux et ouverture (contrôle A POSTERIORI) si respect de la réglementation accessibilité dans les ERP Article 7 et 8 : Actions en justice possibles pour les associations + Décrets et arrêtés

14 CONTEXTE de la loi de 2005 Intégration des personnes handicapées : Un des trois chantiers prioritaires du Président de la République (discours du 14 juillet 2002) Loi n du 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

15 Loi n du 11 février articles 6 titres Principaux axes et avancées de la loi par thèmes - Accueil des personnes handicapées - Droit à compensation - Ressources - Scolarité - Emploi - Accessibilité - Citoyenneté et participation à la vie sociale - Divers

16 Le champ de la loi Tous les types de handicap sont cités : - Physique, sensoriel, mental, cognitif et psychique - Le polyhandicap - Les troubles de santé invalidants

17 La chaîne de déplacement... La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.» article 45 de la loi Les différents maillons de la chaîne : les bâtiments la voirie les espaces publics les systèmes de transport et leur intermodalité

18 - La loi de 2005 (contexte et contenu) - Les obligations issues de la loi de février 2005 (ERP et VOIRIE) - Quelques dispositions de la réglementation accessibilité (ERP et VOIRIE) - Les dérogations ERP -- Les évolutions attendues - Questions / Réponses

19 Les obligations issues de la loi de février 2005 Cadre bâti - Loi n du 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (article 41 à 44) - Décret n du 17 mai 2006 modifié relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation - Décret n du 30 avril 2009 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d habitation - Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

20 Les obligations issues de la loi de février 2005 Cadre bâti - Arrêté du 21 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public - Circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation Voir site internet : Fiches «accessibilité»

21 Les obligations issues de la loi de février 2005 Cadre bâti Etablissements recevant du public et Bâtiments d Habitation Tous les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2007 doivent respecter les nouvelles dispositions

22 Les obligations issues de la loi de février 2005 Cadre bâti Etablissements recevant du public (ERP) Obligation de mise aux existants normes : - ERP du 1er groupe (4 premières catégories) avant le 1er janvier 2015, respect des règles du neuf avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions d accessibilité pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions d accessibilité pour les 3ème et 4ème catégorie de l Etat avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditions d accessibilité pour les autres ERP de 3ème et 4ème catégorie

23 Les obligations issues de la loi de février 2005 Cadre bâti Etablissements recevant du public (ERP) existants Obligation de mise aux normes : - ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) avant le 1er janvier 2015, l ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l établissement ou de l installation

24 Les obligations issues de la loi de février 2005 Voirie et espaces publics - Loi n du 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (article 45) - Décret n du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics (plan de mise en accessibilité) - Décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics - Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics - Arrêté du 11 février 2008 relatif à la signalisation routière (marquage des places de stationnement réservées aux personnes handicapées)

25 Les obligations issues de la loi de février 2005 Voirie et espaces publics Champ d application des règles d accessibilité En agglomération : les espaces publics et l ensemble de la voirie (publique ou privée) ouverte au public Hors agglomération : les zones de stationnement, les arrêts de transport collectif, les postes d appel d urgence

26 Les obligations issues de la loi de février 2005 Voirie et espaces publics Règles applicables lors de réalisations : de voies nouvelles d aménagements ou travaux modifiant la structure des voies ou en changeant l'assiette de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics Décrets applicables depuis le 1er juillet 2007

27 Les obligations issues de la loi de février 2005 Plan de mise en accessibilité Concerne toutes les communes avec une réalisation du plan avant décembre 2009 A l initiative du maire ou de l'autorité compétente Contenu du plan dispositions pour rendre accessible programme d actions calendrier de réalisation évaluation des aménagements prévus modalités et périodicité de révision

28 - La loi de 2005 (contexte et contenu) - Les obligations issues de la loi de février 2005 (ERP et VOIRIE) - Quelques dispositions de la réglementation accessibilité (ERP et VOIRIE) - Les dérogations ERP - Les évolutions attendues - Questions / Réponses

29 ERP Article 2 : cheminement Pentes 5% sur 10m, 8% sur 2m, 10% sur 0,50m Paliers de repos intermédiaires Dans existant si contraintes techniques 6% sur 10m, 10% sur 2m, 12% sur 0,50m

30 ERP Article 5 : accueil du public

31 ERP Article 10 : portes, portiques et sas Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail couramment utilisé > 90cm (sauf pour locaux non adaptés > 80cm) Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés) Résistance ferme porte < 50 Newton Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux

32 Article 7-1 : Escaliers ERP 150lux 28cm 80cm 100cm 120cm 28cm 28cm =50cm 16cm

33 Article 12 : Sanitaires ERP

34 Accessibilité voirie et espaces publics Pentes Palier 120x140 Pente 5% 10m Palier 120x140 Palier 120x140 Pente 8% 2m Palier 120x140 Pente 12% 0,50m

35 Accessibilité voirie et espaces publics Largeur des cheminements Dévers inférieur à 2% Largeur minimale de 140cm hors mobilier et obstacle Réduction possible à 120cm si aucun mur ou obstacle de part et d autre 140 cm 120 cm 140 cm 120 cm

36 - La loi de 2005 (contexte et contenu) - Les obligations issues de la loi de février 2005 (ERP et VOIRIE) - Quelques dispositions de la réglementation accessibilité (ERP et VOIRIE) - Les dérogations ERP -- Les évolutions attendues - Questions / Réponses

37 Les dérogations ERP L article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation l impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

38 Les dérogations ERP La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences - Impossibilité pour un établissement de financer les travaux d accessibilité - l impact des travaux sur la viabilité économique future de l établissement - La nécessité d une approche raisonnée de mise en accessibilité notamment en cas de rupture de la chaîne de déplacement

39 Les dérogations : Procédures - Dérogation incluse dans une demande d autorisation de travaux Formulaire en ligne : Préciser s il s agit d une dérogation liée aux travaux envisagés ou une dérogation liée à l obligation Dérogation liée uniquement à l obligation 2015 Contenu d une demande de dérogation : Indication de la (ou des) règles à déroger Les éléments du projet concernés Les justifications techniques et/ou financiers de chaque demande (avec les plans et documents nécessaires à la compréhension du dossier) Si mission de service public : les mesures de substitutions proposées

40 - La loi de 2005 (contexte et contenu) - Les obligations issues de la loi de février 2005 (ERP et VOIRIE) - Quelques dispositions de la réglementation accessibilité (ERP et VOIRIE) - Les dérogations - Les évolutions attendues (CIH du 25/09/2013) - Questions / Réponses

41 Les évolutions attendues Réunion du Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013 Volet accessibilité - Renforcer et prolonger la dynamique de mise en accessibilité au delà de la seule échéance de Renforcer le pilotage de la politique d accessibilité - Informer, mobiliser et accompagner les acteurs concernés par l échéance de 2015

42 Les évolutions attendues Renforcer et prolonger la dynamique de mise en accessibilité au delà de la seule échéance de Analyse - Orientations du gouvernement Deux chantiers : - Les agendas d accessibilité programmés (Ad AP) - Ajustement de l environnement normatif Concertation pour ces deux chantiers achevée pour fin janvier 2014 Puis modification législative par ordonnance

43 Les évolutions attendues Renforcer le pilotage de la politique d accessibilité - Analyse - Orientations du gouvernement Instaurer un lieu permanent d échange sur les normes d accessibilité * Un réseau de correspondants accessibilité * Observatoire interministériel de l accessibilité et de la conception universelle

44 Les évolutions attendues Informer, mobiliser et accompagner les acteurs concernés par l échéance de Analyse - Orientations du gouvernement * Sensibiliser aux enjeux de l accessibilité (1000 ambassadeurs de l accessibilité) * Accompagnement par la Caisse des dépôts et consignations * Accompagnement par Bpi France * Mobilisation des investissements d avenir * Accessibilité des bâtiments de l État * Amélioration des aides pour l adaptation des logements

45 - La loi de 2005 (contexte et contenu) - Les obligations issues de la loi de février 2005 (ERP et VOIRIE) - Quelques dispositions de la réglementation accessibilité (ERP et VOIRIE) - Les dérogations -- Les évolutions attendues - Questions / Réponses

46 L accessibilité pour tous au 1 er janvier 2015: un enjeu INACCESSIBLE?

47 Rampe d accès ou escalier Facile d accès et bien matérialisé pour rendre votre commerce accessible.

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50 L accueil Repérable et accessible pour accompagner l achat et le paiement.

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53 Quelques bonnes idées

54 Contacts Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône : 58 Avenue Maréchal Foch LYON Cedex 06 Mlle C. TROCCON: Mlle J. ROUSSEY:

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