APPLICATION DU SERVICE «MONEY TRANSFER» SM

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1 APPLICATION DU SERVICE «MONEY TRANSFER» SM DE WESTERN UNION : CONDITIONS GÉNÉRALES Dernière modification: juillet 2015 Seule la version anglaise fait foi et est juridiquement contraignante. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S APPLIQUENT À VOTRE ACCÈS À ET RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE L APPLICATION DU SERVICE MONEY TRANSFER SM DE WESTERN UNION. IL EST TRÈS IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET QUE VOUS COMPRENIEZ NOS CONDITIONS GÉNÉRALES, DANS LA MESURE OÙ, EN TÉLÉCHARGEANT L APPLICATION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCHARGER L APPLICATION. Cette application est mise à disposition pour le compte de la société Western Union Financial Services, Inc., dont le siège est situé 100 Summit Avenue à Montvale, New Jersey, États-Unis d Amérique, et qui est immatriculée dans le Colorado sous le numéro (Western Union). Toutes références à «nous», «notre», «nos» doivent être comprises comme des références faites à Western Union. 1. Disponibilité et inscription L APPLICATION DU SERVICE «MONEY TRANSFER» SM DE WESTERN UNION (l «application») est mise à votre disposition pour votre usage personnel uniquement, dans le but exclusif de vous permettre d utiliser plus facilement le service «MONEY TRANSFER» SM DE WESTERN UNION (le «service»). Pour le moment, l application est uniquement mise à la disposition des utilisateurs du service en Suisse. Vous n aurez pas la possibilité d utiliser l application tant que vous ne vous serez pas inscrit auprès d un site CFF aux fins d'utilisation du service. Une fois que vous serez dûment inscrit, une notification «push» sera envoyée vers votre appareil afin de vous permettre d utiliser l application. Une liste des sites CFF peut être consultée sur l application sous «Trouver une agence». Certains sites sont ouverts 24 heures sur 24. Nous nous réservons à tout moment le droit de refuser votre inscription au service et de refuser et/ou de limiter votre utilisation de l application. 2. Conditions applicables Votre utilisation du service est régie par les conditions générales qui vous ont été fournies au moment de votre inscription et qui sont disponibles à tout moment sur l application lorsque vous effectuez un transfert (les «CG du service»). Les présentes conditions générales (les «CG de l application») complètent et modifient les CG du service en ce qui concerne votre utilisation de l application. En téléchargeant l application, vous vous engagez à respecter tant les CG du service que les CG de l application. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CG de l application. En cas de modification, un avertissement clair et facilement accessible sera affiché sur l application. La poursuite de l utilisation de l application vaut acceptation de toutes les modifications qui y sont apportées. 3. Frais

2 Des frais peuvent être appliqués par votre fournisseur de service pour le téléchargement et/ou l accès à l application sur votre téléphone mobile, votre tablette ou tout autre appareil portable (l «appareil»). Ceux-ci peuvent inclure des frais de roaming si vous effectuez ces opérations en dehors de votre pays de résidence. Ces frais relèvent intégralement de votre responsabilité. Si les factures de votre appareil sont payées par une tierce personne, nous considérons que vous bénéficiez de l autorisation de cette dernière avant d encourir ces frais. Nous ne facturons pas de frais pour l accès à l application, mais des frais peuvent vous être facturés pour l utilisation du service. Ces frais figurent aux CG du service. 4. Configuration minimale requise L application ne fonctionne que sur des appareils et systèmes d exploitation compatibles et certaines fonctionnalités ne sont utilisables que si l appareil est connecté à internet. Certaines fonctions ne peuvent également être accessibles qu avec certains systèmes d exploitation. Nous nous réservons le droit d y apporter des modifications à tout moment et nous ne garantissons pas la pérennité du fonctionnement de l application avec un appareil ou un système d exploitation donné. Le téléchargement ponctuel de mises à jour de l application peut également être nécessaire à son bon fonctionnement. 5. Utilisation de vos informations personnelles Vos informations personnelles sont traitées conformément au droit applicable et contrôlées par Western Union International Limited (WUIL). Le détail des informations que nous collectons et la manière dont nous les utilisons, y compris lorsque celles-ci sont communiquées à des tiers et/ou traitées à l extérieur de l EEE figurent aux CG du service. Le bon fonctionnement de l application peut nécessiter que certaines de ses fonctionnalités accèdent à votre appareil et aux informations qu il contient. Votre utilisation de l application vaut acceptation. 6. Cookies Nous n utilisons pas de «cookies» lorsque vous vous servez de l application. 7. Votre utilisation de l application Vous devez respecter les présentes CG de l application, dans la mesure où celles-ci régissent votre utilisation de l application, ainsi que les CG du service qui régissent votre utilisation du service auquel vous accédez et dont vous bénéficiez via l application. Toute violation des présentes CG de l application ou des CG du service peut entraîner la suppression de votre accès à l application et/ou au service. L application est réservée à un usage strictement personnel, en dehors de toute activité commerciale. Il est interdit de l envoyer à une tierce personne, de la copier ou de la modifier de quelque manière que ce soit. Il est interdit d essayer d extraire le code de l application, de la décompiler, d en créer des versions dérivées ou d essayer d interrompre ou de déchiffrer les transmissions entre l application et nos systèmes. L utilisation de l application dans l un quelconque des buts ci-dessous est interdite: toute activité illicite ou illégale, frauduleuse ou malveillante ou visant à promouvoir une activité criminelle ou à fournir des informations au sujet d une telle activité;

3 (b) (c) (d) toute activité de nature diffamatoire, harcelante ou menaçante ou portant atteinte ou violant les droits de tiers d une quelconque autre manière. Ceci inclut notamment toute information qui pourrait être ajoutée ou téléchargée sur l application; entraver d une manière quelconque les opérations des autres utilisateurs de l application; et/ou introduire sciemment des virus ou tout autre contenu potentiellement dangereux ou malveillant ou les utiliser dans le cadre de communications non sollicitées. Toute utilisation susceptible d endommager ou de perturber le fonctionnement de l application, du service ou de nos systèmes sous-jacents et de notre sécurité est interdite. L application étant destinée au transfert d argent, la sécurité est de la plus grande importance. Il est impératif de garder votre appareil en sécurité et correctement fermé après toute utilisation. Vous êtes tenu de vérifier que toutes les informations de sécurité, les informations relatives au transfert d argent et à votre compte, ainsi que toutes les autres informations que vous nous fournissez via l application ou d une quelconque autre manière soient complètes, exactes et à jour. 8. Droits de propriété intellectuelle L application et tous les droits d auteur, droits sur les bases de données, marques et autres droits de propriété intellectuelle s y rapportant sont notre propriété ou celle de nos preneurs de licence. 9. Nos engagements à votre égard Nous nous efforçons de garantir la disponibilité de principe de l application 24 heures sur 24. Nous déclinons toutefois toute responsabilité en cas d indisponibilité de l application pour quelque raison que ce soit pour une période ou à un moment donnés. L accès à l application peut être temporairement suspendu de temps à autre et sans préavis en cas de défaillance du système, d entretien ou de réparation ou pour toute raison indépendante de notre contrôle ou si nous jugeons que cela est nécessaire. Afin d éviter toute incertitude, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir ou tout engagement de responsabilité qui pourrait vous incomber par suite d une suspension ou d une interruption du fonctionnement de l application. L application, en ce compris l intégralité de son contenu ou des contenus auxquels elle permet d accéder, est fournie «en l état» et nous ne faisons aucune déclaration ni ne fournissons aucune garantie relative à l application ou l un quelconque de ses contenus. En particulier, et de manière non limitative, nous ne fournissons aucune garantie quant à l exactitude, la pertinence, la fiabilité, le fonctionnement, la justesse, l absence de virus ou le caractère complet ou actuel du contenu de l application. Le contenu de l application ne vise pas à fournir des conseils et ne doit pas être considéré comme tel. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard pour: (b) tous dysfonctionnements des moyens de communication ne pouvant pas être raisonnablement considérés comme relevant de notre contrôle et susceptibles d affecter l exactitude ou le caractère actuel des messages que vous envoyez ou du contenu auquel vous accédez via l application; tous retards ou pertes dans la transmission des messages ou du contenu auquel vous accédez qui seraient dus à l utilisation d une connexion internet, d un service de téléphonie mobile, d un navigateur ou de tout autre logiciel ne relevant pas de notre contrôle;

4 (c) (d) (e) (f) les virus susceptibles d infecter votre équipement informatique ou tout autre objet vous appartenant du fait de votre accès à ou de votre utilisation de l application ou de votre accès à des contenus sur l application; toute utilisation ou interception non autorisée de messages ou d informations avant que ceuxci ne parviennent à l application ou à nos serveurs à partir de l application; toute utilisation ou tout accès à des données que nous détenons sur votre personne ou vos transactions (à moins que cette utilisation ou cet accès ne soit causé par notre négligence, fraude ou non-respect des règles relatives à la protection de vos données) dans la mesure autorisée par le droit local; tout contenu fourni par des tiers. 10. Limitations de responsabilité Les dispositions en matière de responsabilité contenues dans les CG du service s appliquent en lien avec les présentes CG de l application et votre utilisation de l application. En outre, nous déclinons toute responsabilité de notre part, des sociétés de notre groupe, ainsi que de la part de nos et de leurs préposés, directeurs, employés, actionnaires ou agents, pour tout montant perdu ou toute sorte de perte ou de dommage que vous ou un tiers pourriez subir (y compris, sans limitation, toute perte ou tout dommage direct, indirect, punitif ou corrélatif ou toute perte de revenu, manque à gagner, atteinte à la réputation, perte de données, de contrats, utilisation d argent, ou toute perte ou tout dommage directement lié ou connecté d une quelconque manière avec une interruption du service, à titre délictuel (y compris, sans limitation, en cas de négligence), contractuel ou autre) d une quelconque manière ou en lien avec: (b) (c) l application et votre utilisation, retard d utilisation ou incapacité à utiliser l application, ou si celle-ci ne fonctionne pas comme vous vous y attendez ou vous le souhaitez ou si elle présente des défauts ou des erreurs, indépendamment du fait que nous corrigions ou non ces défauts ou erreurs; votre accès à et votre utilisation de tout contenu sur l application ou de tout contenu auquel elle permet d accéder ou fait référence; et/ou toute perte ou tout dommage causé à votre appareil ou tout autre équipement informatique ou logiciel que vous utilisez en lien avec l application, y compris en lien avec tout virus qui affecterait ces derniers du fait de votre téléchargement et de votre utilisation de l application. Vous reconnaissez que votre utilisation de l application dépend de tiers, y compris de vos propres fournisseurs de réseau, et que nous déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission émanant de ces tiers. En cas de responsabilité de notre part, de l une des sociétés de notre groupe ou de la part de nos ou de leurs préposés, directeurs, employés, actionnaires ou agents du fait d une quelconque perte ou d un quelconque dommage pour toute raison en lien avec les présentes CG de l application et/ou les CG du service, vous vous engagez à n intenter qu une seule action pour la même perte/le même dommage, indépendamment du fait que votre action soit basée ou en lien avec l une et/ou l autre des CG de l application et des CG du service. Aucune disposition des présentes CG de l application n exclut la responsabilité d une des parties en cas de: décès ou dommages corporels causés par négligence; (b) représentation frauduleuse; et/ou (c) dans toute autre circonstance que nous ne pouvons exclure ou limiter en application du droit en vigueur.

5 Vous vous engagez, en cas de violation des présentes CG de l application, à nous indemniser (et à continuer à nous indemniser) pour tout dommage que nous aurions subi et à nous dégager, ainsi que nos directeurs, employés, agents et représentants, de toutes actions, pertes, dépenses ou responsabilité. 11. Résiliation et suspension Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre utilisation de l application, avec ou sans préavis, à tout moment et sans que cela n entraîne aucune responsabilité à votre égard. La résiliation entraîne la cessation de votre droit d utiliser l application ou de tous autres droits ou permissions qui vous auraient été donnés aux termes des présentes CG de l application, l interdiction de continuer à utiliser l application et l obligation de la supprimer de votre appareil. 12. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CG de l application et tout litige ou toute action dont elles seraient l objet ou en lien avec elles ou avec leur objet (y compris tout litige ou action extra-contractuels) sont soumis à l application du droit suisse et les parties conviennent que les tribunaux de Zurich seront seuls compétents pour statuer sur ces litiges ou actions.

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