Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble

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1 Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble Contexte Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est un traité international visant à éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac grâce à une série de mesures devant être prises par les pays en coopération les uns avec les autres : c est une solution mondiale à un problème mondial. Le Protocole a été élaboré en réaction au commerce illicite des produits du tabac qui s étend, souvent audelà des frontières. Le commerce illicite met gravement en péril la santé publique car il rend les produits du tabac plus accessibles (et souvent plus abordables) et, de ce fait, entretient l épidémie de tabagisme et sape les politiques de lutte antitabac. Il entraîne par ailleurs d importantes pertes fiscales et contribue en même temps à financer des activités criminelles internationales. Ces problèmes ont été jugés si sérieux que les Parties à la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac (CCLAT de l OMS) ont décidé qu un protocole, un traité international, était nécessaire pour parer spécifiquement au commerce illicite des produits du tabac. Le Protocole repose sur l article 15 de la Convention qui traite des menaces posées par le commerce illicite et des mesures devant être prises par les pays afin de le prévenir. Après plusieurs années de négociation par les Parties à la Convention, il a été adopté par ces dernières en Il est ouvert à la ratification et à l adhésion par les Parties à la Convention. 1 Objectif et principaux éléments du Protocole L objectif du Protocole est d éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac. Dans le cadre du Protocole, on entend par «commerce illicite» toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l achat de produits du tabac. Afin de prévenir le commerce illicite, le Protocole vise à sécuriser la chaîne logistique des produits du tabac, grâce à l adoption d une série de mesures par les gouvernements. Il prévoit l instauration d un régime mondial de suivi et de traçabilité dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, composé des systèmes nationaux et régionaux de suivi et de traçabilité et d un point focal mondial pour l échange d informations situé au Secrétariat de la Convention. Les autres dispositions tendant au contrôle de la chaîne logistique concernent l octroi des licences, la tenue des registres, les ventes sur Internet, les ventes en franchise de droits et le transit international. 1 Pour consulter l état des ratifications, veuillez consulter la page suivante :

2 VUE D ENSEMBLE PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLCITE DES PRODUITS DU TABAC En réponse aux actes de commerce illicite déjà commis, le Protocole établit des infractions, traite des questions de responsabilité et des recouvrements après saisies ainsi que de l élimination et de la destruction des produits confisqués. D autres obligations visent à stimuler la coopération internationale, avec des mesures portant sur l échange d informations, l assistance technique et la coopération entre les services de détection et de répression, l assistance administrative mutuelle, l entraide judiciaire et l extradition. Les obligations du Protocole couvrent le tabac, les produits du tabac et le matériel de fabrication (les machines destinées à fabriquer des produits du tabac), même si toutes les dispositions du Protocole ne portent pas sur l ensemble de ces aspects. À la lumière du conflit irréconciliable entre les intérêts de l industrie du tabac et ceux de la santé publique, le Protocole contient des obligations particulières relatives à l industrie du tabac. Les Parties sont tenues de garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne toute interaction qu elles peuvent avoir avec l industrie du tabac. En outre, leurs obligations en matière de suivi et traçabilité ne doivent pas être déléguées à l industrie du tabac. Toute Partie à la Convention-cadre de l OMS peut devenir Partie au Protocole. Ce dernier entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d acceptation, d approbation, de confirmation formelle ou d adhésion auprès du Dépositaire. La Réunion des Parties sera l organe directeur du Protocole après son entrée en vigueur. Elle sera composée de toutes les Parties au Protocole. La mise en œuvre du Protocole nécessitera une étroite coopération entre les Parties et les organisations internationales possédant une expertise dans les domaines pertinents (y compris les douanes et le crime international) et, au niveau national, entre différentes administrations publiques. Cette coopération internationale et intersectorielle sera déterminante pour atteindre l objectif du Protocole. Le Protocole est divisé en plusieurs sections, expliquées brièvement ci-dessous. PARTIE I Introduction Les articles 1 et 2 définissent la terminologie et la relation entre le Protocole et d autres accords et instruments juridiques. L article 3 énonce l objectif du Protocole, à savoir : «éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions de l article 15 de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac». PARTIE II Obligations générales L article 4 fixe les obligations générales des Parties au Protocole et exige notamment qu elles : adoptent des mesures pour contrôler la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication ; coopèrent entre elles en vue de rendre plus efficace l action de détection et de répression ; échangent des informations ; rendent plus efficaces les autorités et services compétents ; 2 Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac Janvier 2015

3 PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC VUE D ENSEMBLE garantissent l assistance, l assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires afin d atteindre les objectifs du Protocole. L article 5 exige des Parties qu elles protègent les données à caractère personnel des individus lors de la mise en œuvre du Protocole. PARTIE III Contrôle de la chaîne logistique L article 6, sur les licences, impose aux Parties de soumettre la fabrication, l importation et l exportation des produits du tabac et du matériel de fabrication à une licence. Une licence devrait être requise, si possible et selon les circonstances nationales, pour d autres activités, telles que la culture de tabac ou le transport et la vente en gros de produits du tabac. L article détaille ensuite les mesures devant être prises par les Parties en vue de mettre en place un système efficace de licences. Il indique également que, cinq ans après l entrée en vigueur du Protocole, la Réunion des Parties fera en sorte de déterminer s il existe des «facteurs de production essentiels» qui sont indispensables à la fabrication des produits du tabac et qu elle envisagera ensuite des mesures appropriées. L article 7, Vérification diligente, explique ce que les Parties doivent faire pour garantir que toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication effectuent une vérification diligente concernant leurs relations d affaires. L article détaille les exigences en matière de vérification diligente, et notamment l identification complète du client. L article 8, Suivi et traçabilité, exige l instauration, dans les cinq ans suivant l entrée en vigueur du Protocole, d un régime mondial de suivi et de traçabilité comprenant un «point focal mondial pour l échange d informations» situé au Secrétariat. Les Parties devront également mettre en place des systèmes nationaux et/ou régionaux de suivi et de traçabilité ainsi que des points focaux nationaux qui feront le lien entre les systèmes nationaux et le point focal mondial pour l échange d informations. Chaque Partie sera aussi tenue d exiger que des marques d identification uniques (contenant les informations essentielles sur les produits) soient apposées sur les conditionnements de cigarettes dans un délai de cinq ans et sur les autres produits du tabac dans un délai de dix ans après l entrée en vigueur du Protocole à son égard. Aux termes de l article 9, Tenue des registres, les Parties sont tenues d exiger que toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique obtiennent et conservent certaines données et qu elles les mettent à la disposition des autorités compétentes, le cas échéant. L article 9 décrit la nature des informations requises dans les registres, y compris la date et le lieu de fabrication, l établissement de facturation, des renseignements sur le premier client, le marché sur lequel les produits sont destinés à être vendus au détail et l itinéraire d expédition prévu. L article explique aussi que les Parties devraient viser à échanger entre elles les informations figurant dans les registres. L article 10, Mesures de sécurité et mesures préventives, stipule que toutes les personnes physiques et morales soumises à l obtention d une licence visées à l article 6 doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter le détournement de produits du tabac vers des circuits de commerce illicite et s assurer que tous les paiements et transactions financières respectent certaines conditions. Les Parties doivent en outre veiller à ce que toute violation fasse l objet de procédures pénales, civiles ou administratives appropriées et de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. L article 11 exige que toute transaction via Internet ou par tout autre mode de vente similaire soit soumise aux obligations prévues dans le Protocole et prévoit que les Parties envisagent d interdire la vente au détail via Internet. L article 12 stipule que les Parties doivent mettre en œuvre des contrôles efficaces de toute fabrication de tabac et de produits du tabac et de toutes transactions relatives à ces derniers dans les zones franches, et interdire le fait de mêler des produits du tabac à d autres produits. Les Parties sont Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac Janvier

4 VUE D ENSEMBLE PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLCITE DES PRODUITS DU TABAC également tenues de prendre des mesures visant à garantir que le transit international ou le transbordement sont conformes aux dispositions du Protocole. L article 13, qui couvre les ventes en franchise de droits, explique que les Parties doivent mettre en œuvre des mesures efficaces pour que ce type de ventes soient soumises à l ensemble des dispositions pertinentes du Protocole. PARTIE IV Infractions L article 14 explique quels actes devraient être considérés comme illicites sous réserve des principes du droit interne de chaque Partie. Ces actes incluent, entre autres, la fabrication, la vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l expédition, l importation ou l exportation de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication sans acquitter les taxes applicables et toutes les autres tentatives de contrebande de ces produits. Il appartient aux Parties de déterminer, à leur discrétion, quels actes illicites constituent des infractions pénales. L article 15 explique que chaque Partie est tenue d adopter les mesures nécessaires pour établir la responsabilité des personnes morales qui commettent des actes illicites établis comme tels en vertu de l article 14. Sous réserve des principes juridiques de chaque Partie, la responsabilité peut être pénale, civile ou administrative. L article 16, Poursuites judicaires et sanctions, exige de chaque Partie qu elle adopte les mesures nécessaires (conformément au droit national) pour que les personnes physiques et morales tenues pour responsables des actes illicites établis comme tels en vertu de l article 14 fassent l objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénales. Dans l article 17, Recouvrement après saisie, les Parties sont encouragées à envisager d adopter les mesures nécessaires pour autoriser les autorités compétentes à percevoir des personnes impliquées dans le commerce illicite un montant proportionné aux taxes et aux droits qui n ont pas été perçus. L article 18 stipule que tout le tabac, tous les produits du tabac et tout le matériel de fabrication confisqués devront être détruits au moyen de méthodes écologiques dans toute la mesure possible, ou éliminés conformément au droit national. L article 19 explique que les Parties devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu elles le jugent approprié, le recours à d autres techniques d enquête spéciales, telle que la surveillance électronique et les opérations d infiltration, en vue de combattre le commerce illicite. Les Parties sont encouragées à coopérer entre elles pour développer les moyens dans ce domaine. PARTIE V Coopération internationale L article 20, Échange d informations en général, couvre les obligations des Parties en matière de notification. Dans le cadre de l instrument de notification de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac, les Parties seront tenues de communiquer des détails sur les saisies de produits du tabac et le montant des taxes non payées, des données relatives à la quantité ou à la valeur de la production de produits du tabac, et des données relatives aux modes opératoires utilisés dans le commerce illicite. Les Parties doivent coopérer entre elles afin de développer leur capacité de collecte de ce type d informations (qui sont confidentielles). L article 21 couvre l échange d informations aux fins de détection et de répression entre les Parties dans le cadre du Protocole (sous réserve de leur droit interne ou des traités internationaux applicables). Il explique que ces informations peuvent être demandées lorsqu elles sont dûment 4 Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac Janvier 2015

5 PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC VUE D ENSEMBLE nécessaires aux fins de détection ou d enquête sur le commerce illicite. Elles incluent les données relatives aux licences, les informations utiles pour l identification, la surveillance et la poursuite de personnes impliquées dans le commerce illicite, les données relatives aux enquêtes et poursuites judiciaires, les données relatives aux paiements se rapportant aux importations, aux exportations ou aux ventes en franchise de droit, et les détails sur les saisies. L article 22 décrit comment les Parties devraient procéder pour échanger des informations et garantir la confidentialité des données échangées. L article 23 exige des Parties qu elles coopèrent ente elles ou par l intermédiaire d organisations internationales et régionales afin d assurer la formation, l assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique. Cette assistance peut comprendre le transfert d expertise ou de technologies dans les domaines de la collecte d informations, de la détection et de la répression, du suivi et de la traçabilité, etc. L article 24 explique que les Parties sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération par des accords sur la prévention, la détection, les enquêtes ainsi que la poursuite et la condamnation des personnes physiques ou morales se livrant au commerce illicite, y compris par des accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux. L article 25 stipule clairement que les Parties doivent exécuter leurs obligations au titre du Protocole d une manière compatible avec les principes de l égalité souveraine et de l intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d autres États. L article 26 décrit les mesures devant être adoptées par chaque Partie pour établir sa compétence à l égard des infractions pénales (établies comme telles en vertu de l article 14). L article 27 exige des Parties qu elles échangent des informations concernant les infractions pénales établies comme telles en vertu du Protocole et prévoient notamment qu elles assurent la coopération entre les autorités compétentes, telles que les services des douanes et les services de police, qu elles coopèrent à la conduite d enquêtes, fournissent des pièces et favorisent l échange de personnel, et qu elles établissent des voies de communication par le biais d accords bilatéraux ou multilatéraux. L article 28 explique que les Parties, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, doivent s apporter une assistance administrative mutuelle afin de garantir la bonne application du droit douanier et autre droit applicable pour prévenir le commerce illicite, le déceler, enquêter et engager des poursuites à son sujet, et le combattre. Les informations communiquées peuvent comprendre les nouvelles techniques douanières et autres techniques de détection et de répression dont l efficacité est avérée, les nouvelles tendances, nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour se livrer au commerce illicite, les marchandises connues pour faire l objet d un commerce illicite, ou toute autre donnée susceptible d aider les organismes désignés à évaluer les risques à des fins de contrôle et à d autres fins de détection et de répression. L article 29 exige des Parties qu elles s accordent une entraide judiciaire mutuelle lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions pénales établies comme telles en vertu de l article 14. L entraide judiciaire peut être demandée aux fins, par exemple, de recueillir des témoignages ou des dépositions ou d effectuer des perquisitions et des saisies. L article 30, Extradition, définit les situations dans lesquelles l extradition peut s appliquer aux infractions pénales établies comme telles en vertu de l article 14. L article 31 décrit les mesures visant à assurer l extradition et les droits de la personne à l égard de laquelle sont prises ces mesures. PARTIE VI Notification L article 32 requiert des Parties qu elles soumettent des rapports sur l état de la mise en œuvre du Protocole et explique la forme et la teneur de ces rapports. Ces derniers feront partie des autres rapports ordinaires des Parties sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac Janvier

6 VUE D ENSEMBLE PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLCITE DES PRODUITS DU TABAC antitabac, qui constituent l une des obligations établies par la Convention, mais ils ne devraient pas les reproduire. PARTIE VII Dispositions institutionnelles et ressources financières Les articles 33 à 36 traitent de questions telles que la gouvernance du Protocole (la création, l organisation et les fonctions de la Réunion des Parties), le Secrétariat du Protocole (à savoir le Secrétariat de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac qui se voit confier des fonctions supplémentaires), les relations entre la Réunion des Parties et les organisations intergouvernementales, et les ressources financières nécessaires pour atteindre l objectif du Protocole. PARTIES VIII à X Règlement des différends, élaboration ultérieure du Protocole et dispositions finales Les articles de ces sections couvrent la résolution des différends entre Parties ainsi que des questions telles que la ratification du Protocole, son entrée en vigueur et les amendements au Protocole. 6 Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac Janvier 2015

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