Swiss Sailing. Journée des présidents Ittigen, le 10 mars Christoph Griesser Responsable des Assurances bateaux et aéronefs

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1 Swiss Sailing Journée des présidents Ittigen, le 10 mars 2012 Christoph Griesser Responsable des Assurances bateaux et aéronefs

2 Sommaire 1 Les assurances les plus importantes pour une association 2 Les éléments à prendre en compte 3 Choix de questions 4 Back-up Copyright Allianz

3 Les assurances les plus importantes pour une association Assurances responsabilité civile (RC) et de protection juridique En tant que personne morale En tant qu'employeur En tant que locataire ou propriétaire En tant qu'organisateur de manifestations Assurance de choses Pour la détention de bateaux et de véhicules à moteur Pour la détention de biens mobiliers tels que des équipements, marchandises, appareils de sport, etc. Pour la détention de bâtiments et d'installations Assurance de personnes En tant qu'employeur (LAA, LPP) En tant qu'organisateur de manifestations Copyright Allianz

4 Les éléments à prendre en compte (1/2) Assurances responsabilité civile (RC) et de protection juridique En général L'association répond de ses organes, de ses membres et de ses auxiliaires. Si aucun responsable ne peut être désigné, l'association endosse la responsabilité (CC 55, al. 3). Il existe des exclusions : les sportifs prennent sciemment des risques. La propriété de tiers confiée au preneur d'assurance est exclue de l'assurance. Les assurances RC de l'association et de la manifestation diffèrent. Risques particuliers devant être spécifiquement inclus Baraquements et tentes Tribunes et gradins Établissements publics de restauration Dommages locatifs au local de l'association Assurance RC de l'association Couvre : les manifestations internes les manifestations publiques organisées par l'association réunissant jusqu'à 500 participants Assurance RC de la manifestation Nécessaire pour : les manifestations publiques organisées par un comité d'organisation (p. ex. regroupant plusieurs associations) les manifestations publiques organisées par l'association réunissant plus de 500 participants les championnats et régates Copyright Allianz

5 Les éléments à prendre en compte (2/2) Assurances de choses et de personnes Assurance de choses Assurances envisageables : assurance biens mobiliers (inventaire de l'association, matériel informatique, appareils, etc.) assurance bateaux assurance véhicules à moteur (voiture, remorque, etc.) assurance transport (bateau, inventaire de l'association, etc.) Remarques importantes : peu d'assurances obligatoires (partiellement incendie) sièges pour enfants obligatoires dans les minibus Assurance de personnes En tant qu'employeur : LAA, LPP/AVS (assurances obligatoires) En tant qu'organisateur de manifestations : assurance accidents collective pour visiteurs, collaborateurs bénévoles, fonctionnaires, participants étrangers et autres En plus : assurance occupants pour véhicules à moteur (en général, assurance privée pour les frais de guérison) Copyright Allianz

6 Choix de questions (1/3) La responsabilité des organes de l'association 1 1. Ma responsabilité en tant que président engage-t-elle mon patrimoine privé? Oui, les organes de l'association répondent personnellement vis-à-vis de tiers et de l'association, sauf mention contraire dans les statuts. il est recommandé de vérifier les dispositions en matière de responsabilité dans les statuts de l'association. L'association agit en principe par l'intermédiaire de ses organes, c est-à-dire au minimum l'assemblée générale de l'association (CC 64) et la direction (CC 69) (les statuts peuvent prévoir des organes supplémentaires). Les organes d'une association font partie de sa personnalité morale, c'est-à-dire de l'association elle-même. Les actes des organes de l'association sont donc fondamentalement attribués à l'association. Si la responsabilité de l'association est engagée suite à un acte illicite des organes envers des tiers, l'organe concerné est généralement aussi responsable à titre personnel (CC 55 III) conformément à la norme de responsabilité correspondante. 2. Puis-je assurer mon activité par une assurance de protection juridique? La direction de l'association et d'autres organes peuvent avoir intérêt à s'assurer contre des actes de négligence mineure. En effet, l'assurance RC privée ne couvre pas les préjudices pécuniaires purs. La direction de l'association peut protéger son patrimoine privé par la conclusion : - d'une assurance D&O - d'une assurance de protection juridique pour l'association comprenant une clause spéciale pour la direction 1 source : Müller Eckstein Rechtsanwälte, Haftung im Verein: Eine Übersicht nach der Revision des Vereinsrechts, 2005 Copyright Allianz

7 Choix de questions (2/3) Mesures particulières lors de manifestations 3. Qu'en est-il de la responsabilité civile lors de manifestations : comment l'association est-elle assurée lors de régates? Comment mentionné précédemment, il convient de différencier la responsabilité civile de l'association et celle de la manifestation. Tout ce qui dépasse la couverture RC de l'association doit être couvert par une responsabilité civile conclue spécialement pour une manifestation, p. ex. une régate. 4. A quoi dois-je veiller lorsque des fonctionnaires étrangers participent sporadiquement aux activités de notre association, par exemple lors d'une régate? Pour les fonctionnaires étrangers et les participants à des compétitions, il faut tout particulièrement s'assurer qu'ils sont suffisamment couverts en cas d'accident. En fonction de l importance des activités et du nombre de participants, une assurance accidents collective peut s avérer nécessaire. 5. Quelles exigences les compagnies d'assurance posent-elles aux gilets de sauvetage lors des régates et entraînements? Les gilets / moyens de sauvetage doivent être disponibles à bord du bateau ou être portés selon la législation du pays concerné. Aucune distinction n'est faite en Suisse entre les régates, les entraînements et les courses normales (art. 134 / 134a ONI). Le skipper est responsable du bateau et de l'équipe. En cas de sinistre dû à une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du skipper (art LCA). La négligence grave peut généralement être assurée moyennant une surprime. Copyright Allianz

8 Choix de questions (3/3) Assurance de bateaux 15m 2 6. De quoi dois-je tenir compte si l'association possède des bateaux dont la superficie de la voile est 15m 2? Scénario 1 : Le bateau V percute le bateau X, qui n'appartient pas l'association Les dommages du bateau X sont couverts par la RC de l'association Les dommages du bateau de l'association ne sont couverts que par une assurance casco Scénario 2 : Le bateau V1 percute le bateau V2 (les deux bateaux appartiennent à l'association) Les dommages du bateau V2 sont tout au plus couverts par la RC privée du skipper du bateau V1 Les dommages du bateau V1 ne sont couverts que par une assurance casco Scénario 3 : Situations identiques que celles des scénarios 1 et 2, mais lors d'une régate Les régates sont généralement exclues tant de la RC de l'association que de la RC privée. Recommandation Assurer les bateaux au moyen d'une assurance bateaux RC et casco incluant la faute grave Copyright Allianz

9 Clause de non-responsabilité Cette présentation n a qu'une valeur informative. Seuls les contrats d'assurance conclus par des associations, des organisateurs de manifestations et d'autres personnes morales ou privées ainsi que les conditions d'assurance correspondantes sont déterminants pour la couverture d'assurance. Sauf disposition légale contraire, Allianz Suisse Société d'assurance SA décline toute responsabilité pour les dommages qui résultent de mesures prises sur la base de cette présentation. Renseignez-vous auprès de votre conseiller en assurances Les «sinistres» rendent plus sages, mais pas plus riches! Une solution existe pour quasiment tous les cas de figure. Copyright Allianz

10 Merci de votre attention Copyright Allianz

11 Back-up 1 Les assurances les plus importantes pour une association 2 Les éléments à prendre en compte 3 Choix de questions 4 Back-up Copyright Allianz

12 Responsabilité dans l'association Une limitation de responsabilité a été introduite le 1 er juin 2005 dans le droit des associations 2 : La révision prévoit que, sauf mention contraire dans les statuts, seul le patrimoine de l'association répond des obligations de l'association. L'association répond de ses organes sans possibilité de décharge. La responsabilité de l'association n'est que partiellement engagée pour ses membres et autres auxiliaires. Le risque de responsabilité d'une association pour les actes illicites de ses organes ne peut guère être limité juridiquement. Si la responsabilité de l'association est engagée suite à un acte illicite de ses organes envers des tiers, l'organe concerné est généralement aussi responsable à titre personnel (CC 55 III) conformément à la norme de responsabilité correspondante. Lien: http : //www.advocat.ch/files/haftung%20im%20verein.pdf 2 Source: Müller Eckstein Rechtsanwälte, Haftung im Verein : Eine Übersicht nach der Revision des Vereinsrechts, 2005 Copyright Allianz

13 Engins de sauvetage 1/2 Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses : 134 : Sont considérés comme des moyens de sauvetage individuels les gilets de sauvetage avec cols et les bouées de sauvetage. 134a : Engins de sauvetage pour engins de sports nautiques de compétition 1 En dérogation aux dispositions de l'art. 134, les aides à la flottaison sont autorisées sur les engins de sport nautique de compétition circulant sur les rivières ou en dehors des zones riveraines intérieures et extérieures des lacs. Sont considérés en tant que tels, ainsi que les bateaux à voile qui ne disposent pas de suffisamment d'espace de stockage refermable, étanche aux éclaboussures et aux intempéries pour embarquer les engins de sauvetage visés à l'art Les aides à la flottaison doivent avoir la taille correspondant aux personnes qui les portent. 3 Les aides à la flottaison sont des gilets de sauvetage correspondant à la norme SN EN 393 : 1994 dans la version de novembre Copyright Allianz

14 Engins de sauvetage 2/2 Art 14.2 Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) : Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute. Les directives du skipper qui sont contraires à la législation en vigueur peuvent, en fonction de la situation, être retenues par l'assureur comme une faute grave. Fait : Les gilets / moyens de sauvetage doivent être disponibles à bord du bateau ou être portés selon la législation du pays concerné. La négligence grave peut généralement être assurée moyennant une surprime. Copyright Allianz

15 Coordonnées Allianz Suisse Contrats de faveur pour entreprises et associations Karl Hardegger Tél Fax Conseil en assurances : http : //www.allianz-suisse.ch Copyright Allianz

16 Liens intéressants Association Suisse d Assurances (guide, glossaire) Loi sur le contrat d assurance (LCA) Surveillance des marchés financiers (finma) Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Allianz Suisse Copyright Allianz

17 Sièges pour enfants Obligatoire pour les enfants jusqu'à 12 ans ou mesurant moins de 150cm. Vaut également pour les minibus Copyright Allianz

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