Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés
|
|
- Fabien Gobeil
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés SOMMAIRE I. Pourquoi l utilisation d un véhicule de sociétés est-elle très courante an Allemagne? II. Comment sont taxés les véhicules à moteur en Allemagne? III. Quel est le traitement fiscal de l utilisation d un véhicule de société à des fins privées en Allemagne? 1. Qu est-ce-que c est, la règle du 1 %? 2. Comment justifier les trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de route? 3. Comment seront traités les trajets entre domicile et lieu de travail?
2 IV. Quel est le traitement fiscal de l utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l employeur? 1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA? 2. Quel traitement au regard de l impôt sur les bénéfices de l entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...)? I. Pourquoi l utilisation d un véhicule de sociétés est-elle très courante an Allemagne? En Allemagne, l utilisation de voitures de fonction est bien plus courante qu en France. Mises à part d éventuelles différences de mentalité ou de prix d acquisition, cela est essentiellement dû à un traitement fiscal très favorable des véhicules de sociétés en Allemagne. Cet article concerne le traitement fiscal des opérations en relation avec l utilisation de véhicules de sociétés, tant du point de vue de l utilisateur que de l entreprise. Si un entrepreneur utilise un véhicule de société également à des fins privées, il est assujetti à l impôt sur le revenu pour la part de l utilisation du véhicule réservée à des fins privées. Si le véhicule de société est utilisé à des fins privées par un salarié, cette utilisation fait partie des avantages en nature soumis à l impôt sur le revenu. En cas d utilisation du véhicule de société exclusivement à des fins professionnelles, toutes les dépenses engagées en relation avec le véhicule sont considérées comme des frais d exploitation engagés par l entreprise et sont donc fiscalement déductibles. II. Comment sont taxés les véhicules à moteur en Allemagne? Tous les véhicules à moteur mis en circulation en Allemagne sont soumis à une taxe appelée «Kraftfahrzeugsteuer» (taxe sur les véhicules à moteur), que l utilisateur soit un particulier ou une société. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la cylindrée mais aussi du type de motorisation et des émissions spécifiques de particules. En Allemagne, il n existe pas, pour les véhicules à moteur, de taxe équivalente à la TVS française (Taxe sur les véhicules de sociétés) qui serait due en sus de la taxe sur les véhicules à moteur. En règle générale, la taxe allemande sur les véhicules à moteur est sensiblement inférieure à la TVS française. III. Quel est le traitement fiscal de l utilisation d un véhicule de société à des fins privées en Allemagne? En principe, le véhicule de société utilisé par un salarié appartient au patrimoine de la société. Le gérant d une GmbH (SARL de droit allemand) qui utilise un véhicule de société est, lui aussi, considéré - même lorsqu il a la qualité d associé-gérant - comme un salarié (voir l arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du , VI R 81/06).L appréciation peut varier au cas par cas puisqu il n existe pas encore de jurisprudence établie du BFH (Cour fédérale des finances) à ce sujet. L utilisation d un véhicule de société à des fins privées constitue un avantage en nature que le salarié doit déclarer au titre de l impôt sur le revenu. Si un droit d utilisation du véhicule à des fins privées est accordé à titre gracieux, l avantage qu il constitue est à prendre en compte au regard de l impôt sur le revenu en tant qu avantage en nature. Cet avantage en nature peut être évalué en appliquant l une ou l autre des deux méthodes mentionnées ci-dessous, étant précisé qu une fois le choix du salarié communiqué à son employeur, il vaut pour chaque véhicule à moteur et pour l année civile : Règle du 1 % Formule du «carnet de route». En règle générale, il est appliqué la règle du 1 % à défaut de tenue d un carnet de route par le salarié.
3 Selon une jurisprudence récente, une imposition en tant qu avantage en nature ne peut être évitée que si l utilisation à des fins privées du véhicule de fonction a été interdite au salarié dans le cadre de son contrat de travail (voir l arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du , Az. VI R 31/10). 1. Qu est-ce-que c est, la règle du 1 %? L utilisation du véhicule de société à des fins privées est évaluée à un forfait mensuel de 1 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne, que le véhicule soit effectivement utilisé à des fins privées ou non. Le prix catalogue se calcule en incluant le prix des options ainsi que la TVA. Celle-ci doit être ajoutée au prix catalogue et au prix des options même si aucun montant de TVA n était dû au moment de l achat. Le prix catalogue à prendre en compte est celui en vigueur à la date de première mise en circulation, même dans le cas d un véhicule d occasion. Les remises régulièrement accordées par les concessionnaires ne sont, quant à elles, pas à prendre en compte. En cas d application de la règle du 1 %, certains remboursements de frais effectués par l employeur (tels que frais de péage, cotisation d adhésion à un Automobile Club) ne sont pas inclus dans le 1 % et doivent donc, le cas échéant, également être soumis à imposition. 2. Comment justifier les trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de route? Par dérogation à la règle du 1 %, l utilisation privée du véhicule de société peut être valorisée en justifiant l ensemble des dépenses engagées à partir des pièces correspondant à la part des trajets privés dans le nombre total des trajets effectués avec le véhicule, sur la base d un carnet de route. Ce dernier doit toujours être à jour et être tenu conformément aux règles en vigueur. Les trajets professionnels et privés doivent y être consignés séparément et dans l ordre. 3. Comment seront traités les trajets entre domicile et lieu de travail? Si le véhicule peut également être utilisé pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail, la valeur forfaitaire de l avantage en nature est majorée de 0,03 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne, par mois et par kilomètre parcouru. Pour le calcul de la distance de référence, il convient de comptabiliser tous les kilomètres de la liaison routière la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. L employeur peut appliquer, dans le cadre du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu, un taux forfaitaire de 15 % au titre de l utilisation à des fins privées du véhicule de société pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (art. 40 al. 2 phrase 2 EStG - loi allemande relative à l impôt sur le revenu). Grâce à la forfaitisation, aucune cotisation sociale n est due. Si le véhicule est utilisé pour revenir au domicile principal en cas de double résidence, la valeur forfaitaire peut être majorée de 0,002 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne par kilomètre parcouru sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile familial. Selon l article 9 al. 1 phrase 3 n 5 phrase 2 EStG, on parle de double résidence si le salarié travaille endehors du lieu de son domicile principal et qu il dispose d un deuxième logement sur son lieu de travail. IV. Quel est le traitement fiscal de l utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l employeur? 1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA? En ce qui concerne le traitement fiscal de la déduction de TVA, le chef d entreprise doit distinguer entre les véhicules dont l utilisation est exclusivement professionnelle et ceux dont l utilisation est mixte. a. Utilisation exclusivement à des fins professionnelles Pour les véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles, il est possible de déduire le montant total de la TVA tant sur les frais d acquisition que sur les frais d utilisation du véhicule.
4 b. Utilisation mixte Les véhicules qui sont utilisés aussi bien à des fins professionnelles qu à des fins privées peuvent être affectés à l entreprise, indépendamment de leur traitement au niveau de l impôt sur les bénéfices en tant que patrimoine social ou patrimoine privé. Pour ces véhicules aussi, il peut être procédé à la déduction totale de la TVA sur les frais d acquisition. Afin de pouvoir qualifier un véhicule de véhicule de société, son utilisation à des fins professionnelles doit correspondre au minimum à 10 % de son utilisation totale (art. 15 al. 1 phrase 2 UStG - loi allemande relative à la TVA). Attention : Lorsqu un véhicule affecté à l entreprise est également utilisé à des fins privées, la déduction de TVA pour la part privée de son utilisation doit être corrigée en «avantage en nature sans contrepartie financière» (unentgeltliche Wertabgabe) (art. 3 al. 9a phrase 1 n 1 UStG). Le montant de la TVA déductible au titre des frais d entretien doit, en principe, être réparti entre l utilisation professionnelle (part déductible) et l utilisation privée (part non déductible). A cet égard, il est possible, par souci de simplification, de procéder à la déduction totale de la TVA et de soumettre l utilisation privée du véhicule à une imposition spécifique en fonction de la méthode choisie pour l évaluation de la valeur d utilisation (règle du 1 % - conf. art. 6 al. 1 n 4 phrase 2 EStG - ou formule du «carnet de route»). Dans certains cas, la part de l utilisation privée est déterminée, en vue de l imposition à la TVA, sur la base d autres documents pertinents dans le cadre d une «évaluation appropriée». En principe, en cas de leasing et de location, le montant de la TVA déductible au titre des loyers, paiements spéciaux, redevances et frais d entretien doit être réparti, en fonction du rapport entre l utilisation professionnelle et l utilisation privée, en une part déductible et une part non déductible. Seule la part déductible de la TVA liée aux frais d utilisation du véhicule à des fins professionnelles peut alors être réclamée. Dans ce cas, les frais engagés dans le cadre de l utilisation à titre privé sont exonérés d impôt. Dans un but de simplification, le chef d entreprise peut, dans ce cas également, procéder dans un premier temps à la déduction totale de la TVA puis soumettre à la TVA la part réservée à l utilisation privée du véhicule. c. Vente En principe, la vente d un véhicule affecté par le chef d entreprise au patrimoine de l entreprise est intégralement assujettie à la TVA. La sortie du véhicule du patrimoine social est assimilée à une livraison contre paiement lorsque le véhicule a donné droit à la déduction totale ou partielle de la TVA. 2. Quel traitement au regard de l impôt sur les bénéfices de l entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...)? a. GmbH (SARL de droit allemand) En cas d utilisation d un véhicule de fonction par un salarié ou un gérant salarié d une GmbH, le véhicule doit être affecté à 100 % au patrimoine social. Tous les frais engagés en relation avec le véhicule sont alors considérés comme des frais d exploitation de la société et sont, en principe, fiscalement déductibles. Cas d un associé gérant d une GmbH : seule l utilisation d un véhicule de société prévue dans le cadre d une convention de mise à disposition ou d utilisation de véhicule (même conclue uniquement verbalement, dès lors que les faits réels attestent de cette utilisation) peut être considérée comme une utilisation à des fins professionnelles. En l absence d une telle convention écrite ou verbale, l utilisation du véhicule est considérée comme découlant du mandat social, ce qui conduit alors à une distribution occulte de bénéfices. D où l intérêt de conclure, même avec un gérant associé de la société, un contrat de travail en qualité de gérant, et ce dès la prise de fonctions.
5 S il est révélé l existence d une distribution occulte de bénéfices (p. ex. lors d une vérification de comptabilité), l administration fiscale ne reconnaît pas de telles dépenses comptabilisées en tant que frais d exploitation mais les ajoute, hors bilan, au résultat réalisé par la GmbH, augmentant ainsi son bénéfice imposable. Ce dernier constitue alors la (nouvelle) assiette pour le calcul de l impôt sur les sociétés, de la contribution générale de solidarité et de la taxe professionnelle. En règle générale, il en découle des arriérés d impôts, générant souvent des intérêts en sus. b. Utilisation mixte par l associé d une société de personnes ou par l entrepreneur individuel («Einzelunternehmer») Pour déterminer dans quelle mesure des frais liés à l utilisation d un véhicule par le chef d entreprise également à titre privé sont fiscalement déductibles en tant que frais d exploitation, il importe avant tout de savoir si le véhicule fait partie du patrimoine social ou du patrimoine privé. Font partie du patrimoine social nécessaire à l activité de l entreprise («notwendiges Betriebsvermögen»), les véhicules utilisés à plus de 50 % à des fins professionnelles. Mais même les véhicules dont l utilisation professionnelle ne représente qu entre 10 et 50 % de leur utilisation totale peuvent être volontairement affectés au patrimoine de l entreprise («gewillkürtes Betriebsvermögen»). Si un véhicule est affecté au patrimoine social, les frais liés à son acquisition et à son utilisation sont en premier lieu fiscalement déductibles en tant que charges d exploitation. Cependant, comme les frais liés aux trajets effectués à titre privé ne doivent pas pouvoir diminuer les bénéfices de l entreprise, ils convient de nouveau de les ajouter au bénéfice social au titre de l utilisation privée d un bien social («Nutzungsentnahme»). c. Frais d acquisition et amortissement Les frais d acquisition d un véhicule de société correspondent à l ensemble des dépenses engagées dans le cadre de l acquisition dudit véhicule, frais annexes inclus. Ces frais d acquisition doivent être activés. Tout au long de la période d utilisation du véhicule, le bénéfice imposable de la société est diminué du montant correspondant à l amortissement pour dépréciation. D après le tableau actualisé des amortissements, la durée d amortissement applicable aux acquisitions de véhicules de types berlines et breaks est de 6 ans. Il peut être appliqué aux véhicules de grosse cylindrée, selon les cas, une durée d amortissement plus courte. Pour les véhicules d occasion, l amortissement se calcule en principe sur la base de la durée d utilisation restante. d. Vente Le produit de la vente d un véhicule affecté à l entreprise constitue un produit d exploitation qui augmente le bénéfice de l entreprise. Il est donc imposable.
Brochure fiscale voitures de société 2015
Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détailÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice
Plus en détailFRAIS DE VEHICULE 2012
ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT
Plus en détailMéthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing
Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,
Plus en détailA V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013
QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références
Plus en détailSocial. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels
Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailSTRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE
STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion
Plus en détailNote commune N 3 / 2014
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54
Plus en détailLES MATINALES DU CRA
LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment
Plus en détailLa location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailPartie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule?
Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? 1.1. Quand bénéficiez-vous des plus fortes réductions?.......... 3 1.1.1. Bénéficiez-vous
Plus en détailLoi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile
Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.
Plus en détailVEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL
VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailLE VÉHICULE Edition Mars 2007
LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailL auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s
L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T
Plus en détailCette brochure vous est proposée par votre Association Agréée
Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée AVERTISSEMENT Les renseignements contenus dans le présent document sont destinés à votre information. En dépit du soin apporté à leur rédaction,
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailVOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI
VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI Hypothèse 1 : J'ai un contrat d'assurance Vie de 100 000 et je veux me constituer des revenus
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détail013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R
2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a
Plus en détail> Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose
Plus en détailSOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales
Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailEIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :
EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles
Plus en détailConférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION
Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications
Plus en détailRESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI
RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailAujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!
1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire
Plus en détailBien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur
Plus en détailBarèmes des commissions et frais généraux
Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement
L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire
Plus en détailPETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES
PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres
Plus en détailIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal
Plus en détailMinimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux?
1 Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? Présenté par France Gagnon, CPA, CA, M.FISC. Le 26 novembre 2014 Agenda Introduction Qu en est il du REÉR? Taux d
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2005-129
PARIS, le 06/09/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-129 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle règlementation relative à l'évaluation des avantages
Plus en détailGuide d accompagnement. Suite
Guide d accompagnement Suite 1 Délai de livraison Votre délai de livraison débute à compter du jour où nous avons validé votre dossier et l avons transmis au concessionnaire. La date de démarrage de ce
Plus en détailRégime fiscal de la marque
29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi
Plus en détailLa fiscalité du véhicule
Association Régionale Agréée des Professions libérales La fiscalité du véhicule Professions Libérales Travailleurs Indépendants Auto-entrepreneurs Bénéfices Non Commerciaux Financement, patrimoine, frais.
Plus en détailZoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr
Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite
Plus en détailLimites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011
ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu
Plus en détailLE VÉHICULE Edition Mars 2007
LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement
Plus en détailMICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :
MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages
Plus en détailRENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014
1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012
N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR
Plus en détailRéunion d'information 1
Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié
Plus en détailCOMMENT FINANCER VOS INVESTISSEMENTS?
Aujourd hui, le mode de financement des équipements informatiques peut devenir un paramètre important dans la gestion d une entreprise. En effet, plusieurs formules sont offertes : achat sur fonds propres
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ
SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT,
POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, D HÉBERGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1.0 BUT, CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES 1.1 La présente politique a pour but d informer les membres des normes à respecter
Plus en détailATELIER SOLUTION. Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules. Avec la collaboration de P.1
ATELIER SOLUTION Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules Avec la collaboration de P.1 Le marché du véhicule d entreprise P.2 La proportion d'entreprises qui financent au
Plus en détailFICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE.
FICHE FISCALITE 2014 MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Page 1 SOMMAIRE LES AVANTAGES EN NATURE :... 3 2 modes de calcul :... 3 Mode n 1 : le calcul selon les dépenses au réel :... 3 Mode n 2 : le calcul
Plus en détailREGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR
REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/
Plus en détailLE POINT SUR Les avantages en nature
LE POINT SUR Les avantages en nature 1 Qu est-ce que l avantage en nature? Que sont les avantages en nature? Lorsque les dirigeants ou les collaborateurs d une entreprise disposent d une «voiture de fonction»
Plus en détailQuelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt?
Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l ISF : le barème d imposition a été entièrement repensé,
Plus en détailFRAIS D AUTOMOBILE ET TENUE DE REGISTRES
février 2015 TABLE DES MATIÈRES Qui devrait compléter des registres? Dépenses à documenter Frais déductibles Compléter un registre de kilométrage Frais aux fins d affaires et frais personnels Autres véhicules
Plus en détailConvention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?
81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de
Plus en détailTVA et cantines administratives et scolaires
TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des
Plus en détailFISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailFINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE
FINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE Un professionnel libéral se doit d investir dans des équipements ou de faire des travaux d aménagement professionnels à plusieurs reprises au cours de sa carrière.
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse
Plus en détailA Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?
32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises
Plus en détailPlan comptable des associations et fondations
Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6
Plus en détailKIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR
KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR
Plus en détailPROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE
PROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE Nouvelle affaire Date d effet / / Prise d effet : début au plus tôt à 0.00H. le lendemain de la date du cachet de réception à
Plus en détailSalon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?
Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300
Plus en détailComparaison des politiques de remboursement de frais
Comparaison des politiques de remboursement de frais 354 Que ce soit sur la procédure d avance de frais, l assurance des véhicules, le recours à la location ou la valorisation des sur-temps, les dispositions
Plus en détailIMPOTS DIRECTS AU SENEGAL
IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt
Plus en détailIMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détail3. LA TVA SUR LES DÉPENSES
3. LA TVA SUR LES DÉPENSES Le principe essentiel de la TVA, dans sa conception originelle, était d assurer la neutralité de l impôt à l égard des opérations économiques effectuées par les entreprises en
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailSPP, ou plan d achat d actions
SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est
Plus en détailLE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT
LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailJeudi 20 septembre 2012
Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand
Plus en détailTP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui
Plus en détailCommentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.
Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détailPRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)
PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte
Plus en détailLE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR
LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n osent pas le concrétiser de se lancer. L autoentrepreneur
Plus en détailACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE
ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE JANVIER 2011 www.bdo.lu 1 6 Mesures fiscales anticrise Dans le cadre des efforts mis en place par le Luxembourg pour réagir aux effets de la crise, de nouvelles mesures
Plus en détailLes Crédits et ouverture de crédit
Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses
Plus en détailComment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?
L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au
Plus en détailLes Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce. 29 avril 2014
Les Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce 29 avril 2014 Laurence Berrutto Olivier Hody Sommaire I. E-Commerce: Contexte TVA et fiscal général II. E-Commerce et
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion
Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité
Plus en détailDEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION
DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de
Plus en détailSOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non
INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé
Plus en détailLe dossier de remboursement
Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement se présente sous la forme d un fichier Excel comportant plusieurs onglets. Merci de compléter la première page du dossier intitulée «Informations
Plus en détail