PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 29 Réalisation d un programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e) Modification des garanties de la Ville ( euros) demandée par Immobilière 3F. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération 2010 DLH 420 des 13, 14 et 15 décembre 2010, la Ville de Paris a approuvé sa participation au financement du programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Archereau (19e) comprenant deux immeubles de grande hauteur (T1 et T5) ainsi que des bâtiments bas ou de liaison (S1 et S2), édifiés au début des années 1970 au cœur du quartier des Orgues de Flandre. Le calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération n a pu être respecté du fait de la complexité de cette opération de réhabilitation d immeubles de grande hauteur inscrits au «Patrimoine du 20 ème siècle» et de la démarche de concertation menée avec les copropriétaires des tours T4 et T5. Ainsi le permis de construire a été accordé le 22 janvier 2013 et le marché de travaux attribué en décembre 2014 pour un démarrage effectif en février Aussi à l issue de cette phase de concertation, c est un bardage en acier qui a été retenu pour habiller les façades entraînant des surcoûts importants, la présence de matériaux amiantés tant sur la façade qu à l intérieur des logements ainsi que l évolution de la réglementation proscrivant l utilisation de nacelles aux fins de réaliser des interventions lourdes sur la façade achevant de surenchérir de manière très importante le prix de revient prévisionnel. Le prix de revient de l opération ressort désormais à euros contre euros aux termes du coût estimé en Le plan de financement initial de l opération évolue de la façon suivante : RECETTES Plan de financement Plan de financement (en euros) Différentiel PAM Eco prêt CDC Prêt PAM Subvention Ville de Paris Prêt Collecteurs Dégrèvement TFPB Fonds Propres TOTAL Dès lors, la société sollicite de nouvelles garanties relatives aux emprunts PAM Eco-prêt CDC et PAM d un montant global de euros.

2 Je vous propose en conséquence : d accorder la garantie de la Ville à l emprunt PAM Eco-Prêt d un montant de euros à souscrire par Immobilière 3F pour le financement de cette opération ; d accorder la garantie de la Ville à l emprunt PAM d un montant de euros à souscrire par Immobilière 3F pour le financement complémentaire de cette opération; Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

3

4 2016 DLH 29 Réalisation d un programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e) Modification des garanties de la Ville ( euros) demandée par Immobilière 3F. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la délibération 2010 DLH des 15 et 16 novembre 2010 par laquelle la Ville de Paris a accordé sa garantie à un emprunt PAM à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Archereau (19e); Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PAM et PAM Eco-Prêt à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e); Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM Eco Prêt, d un montant maximum global de euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Immobilière 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM, d un montant maximum global de euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Immobilière 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

5 aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : Les conditions et le montant définitifs des contrats d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 2

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