CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE

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1 Ministère de la recherche CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE Option

2 Le crédit d impôt recherche est une mesure fiscale créée par la loi de finances pour 1983 Objectif : Aider les entreprises à accroître leur effort de R&D, condition de leur compétitivité et de leur croissance, permettant la création d emplois qualifiés.

3 Bénéficiaires du Crédit d Impôt Recherche Industrielles Entreprises Commerciales Agricoles Passibles de l impôt sur les sociétés ou sur le revenu

4 Dépenses prises en compte 1 - Dotation aux amortissements (6% du C.I.R) 2 - Dépenses de personnel : (41% du C.I.R) 2-1. Les chercheurs 2-2. Les techniciens

5 1-1. Les chercheurs Ce sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. Le chef de projet doit obligatoirement posséder cette qualification

6 2-2. Les Techniciens Ce sont les salariés qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Ces collaborateurs directs des scientifiques ou des ingénieurs doivent posséder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d activité par des diplômes ou des acquis professionnels.

7 Dépenses prises en compte (suite) 3 - Frais de fonctionnement (29% du C.I.R) (75% des dépenses de personnel, taux porté à 100% pour l embauche d un docteur) 4 - travaux confiés à des organismes agréés par le Ministère de la recherche (21% du C.I.R)

8 Dépenses prises en compte (suite) 5 - Frais de dépôt et de maintenance des brevets (1,5% du C.I.R) 6 - Dotation aux amortissements des brevets acquis pour des travaux de R&D (0,15% du C.I.R) 7 - Dépenses de normalisation (0,15% du C.I.R) 8 - Textile - Habillement - Cuir (1,5% du C.I.R)

9 CALCUL DU C.I.R Le C.I.R est égal à 50% de l excédent des dépenses de R&D d une année civile par rapport à la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes. Il est plafonné à 40 MF ou 6 M.Euros par entreprise et par an. 50 % [(n) - (n-1) + (n-2)] 2

10 Exemple de calcul 1ère Année F de R&D 50% [ ] C.I.R = F 2ème année F de R&D 50% [ ] 2 C.I.R = F 3ème année F de R&D 50% [ ( ) ] 2 C.I.R = F

11 POPULATION DU CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE Déclarants Bénéficiaires

12 EVOLUTION DU MONTANT DU CIR CIR EN MF

13 MONTANT ANNUEL DES DEPENSES DE RECHERCHE DÉCLARÉES AU CIR EN MF

14 UNE MESURE INTÉRESSANTE POUR LES PME 0,8 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 R&D CIR 3,62% 11,80% 23,04% Moins de 20 personnes Entre 20 et 500 personnes 39,51% 73,34% 48,69% Plus de 500 personnes

15 RÉPARTITION PAR SECTEURS D ACTIVITÉS AU TITRE DE 1999 ACTIVITE NON INDIQUEE HYDROCARBURES, PRODUCTION D'ENERGIE EDITION, IMPRIMERIE, REPRODUCTION AGRICULTURE, S YLVICULTURE, PECHE INDUS TRIE DES PRODUITS MINERAUX INDUS TRIES DU BOIS ET DU PAPIER INDUS TRIE TEXTILE HA B ILLEMEN T, C U IR CONS TRUCTION NAVALE, AERONAUTIQUE ET FERROVIAIRE S ERVICES DE TRANS PORT INDUS TRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES INDUS TRIE DES EQUIPEMENTS DU FOYER METALLURGIE ET TRANS FORMATION DES METAUX BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS INDUS TRIE MECANIQUE COMMERCES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT CHIMIE, CAOUTCHOUC, PLAS TIQUES INDUS TRIE AUTOMOBILE AUTRES S ERVICES CONS EIL ET AS S IS TANCE EN INFORMATIQUE P HA R MA C IE, P A R FU MER IE ET EN TR ETIEN INDUS TRIE ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE CONS EIL ET AS S IS TANCE AUX ENTREPRIS ES

16 AIDES A LA R&D A TRAVERS LE MONDE (12 pays concernés) I - DEDUCTIONS FISCALES : Nouvelle Zélande : Entreprises et individus. Concerne les dépenses en capital liées à la R&D ; Australie : Déduction de 125% des dépenses de R&D ; Plafond 7 millions de dollars par an entreprises concernées ; Autriche : Détails non connus

17 I - REDUCTIONS FISCALES : 2.1 Volume Pays-Bas : 40% sur les premiers 300 kf, 17,5% sur l excédent plafonné à 30 MF par an ; Royaume-Uni : Réservé aux PME, 50% des dépenses, plafonné à 250 kf par an ; Italie : Détails non connus ; Canada : Détails non connus.

18 2.2 Accroissement France : 50% de l excédent des dépenses, plafonné à 40 MF par an. Coût 3,3 milliards de Francs ; Etats-Unis : Entreprises et individus. 20% de certaines dépenses de R&D Coût : 2 milliards de dollars ; Californie : Entreprises et individus. 12% de l augmentation des dépenses de R&D. 39 secteurs désignés et développement de produits nouveaux.

19 2.3 Volume et accroissement Japon : C.I. 20% de l augmentation des dépenses ou 10% de l I.S. avant crédit. Pour les PME, C.I. 10% ou 15% de l impôt ; Espagne : Détails non connus ; Corée : Détails non connus.

20 Contact Site internet du ministère Tél : FAX :

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