Examen du Secrétariat : Tanzanie

Transcription

1 COMITE DE VALIDATION Secrétariat International de l ITIE Oslo, le 11 novembre 2012 Examen du Secrétariat : Tanzanie Pour décision Résumé Le Comité de Validation recommande que le Conseil d administration désigne la Tanzanie comme pays Conforme.

2 2 EXAMEN DU SECRETARIAT : TANZANIE Recommandation Le Comité de Validation soumet la recommandation suivante au Conseil d administration par voie de Circulaire du Conseil : Le Conseil d administration accorde à la Tanzanie le statut de pays Conforme à compter du <date de la Circulaire du Conseil d administration + 1 semaine>. Conformément aux Règles de l ITIE : La Tanzanie devra procéder à une nouvelle Validation dans un délai de 5 ans (soit d ici le <date de la Circulaire du Conseil d administration + 1 semaine + 5 ans>) ; Les parties prenantes au processus peuvent demander une nouvelle Validation à tout moment pendant cette période si elles estiment que le processus doit être réexaminé ; Lorsque des inquiétudes fondées existent sur le fait qu un pays a atteint le statut de Conformité à l ITIE, mais que sa mise en œuvre de l ITIE est ensuite retombée sous le niveau requis pour la Conformité, le Conseil d administration se réserve alors le droit de demander à ce pays de procéder à une nouvelle Validation ou de risquer d être radié de l ITIE ; Conformément à l édition 2011 des Règles de l ITIE, la Tanzanie est tenue de préparer des rapports ITIE tous les ans. Ces rapports ITIE devront couvrir des données qui ne doivent pas porter sur des exercices plus anciens que les deux derniers exercices comptables révolus (c est à dire qu un rapport ITIE publié au cours de l année financière/fiscale 2013 devrait se baser sur des données pas plus anciennes que les données de l année financière/fiscale 2011) ; o Conformément à l Exigence n 21(c), la Tanzanie devra publier un rapport tous les ans portant sur les activités de l année précédente, détaillant les progrès de la mise en œuvre de l'itie et toutes les recommandations formulées par le validateur. Le Conseil d'administration félicite le gouvernement de la Tanzanie pour son engagement soutenu en faveur du processus de l'itie et la direction qu il imprime à celui-ci. Le Conseil d'administration félicite aussi le Groupe multipartite de la Tanzanie pour les efforts et son rôle dans la mise en œuvre de l'itie. Le Conseil d administration appelle le gouvernement et le Groupe de travail multipartite à faire en sorte que ses recommandations soient pleinement mises en œuvre et charge le Secrétariat international de l ITIE de fournir des rapports de suivi à intervalles réguliers.

3 3 EXAMEN DU SECRETARIAT : TANZANIE Table des matières Recommandation... 2 Table des matières Synthèse Introduction La réponse de la Tanzanie à la décision du Conseil d'administration Examen des mesures correctives entreprises et évaluation des indicateurs par le Secrétariat Mesure corrective Mesure corrective Mesure corrective Mesure corrective Mesure corrective Conclusion Annexe A - Décision du Conseil d administration sur la Tanzanie, Circulaire du Conseil n 107, 24 juillet Annexe B Lettre du Président du Groupe multipartite ITIE Tanzanie demandant la levée de l exigence d entreprendre une seconde Validation, 1 er juin Annexe C Décision du Conseil d administration sur la demande de levée de l exigence d une seconde Validation de la Tanzanie, Circulaire du Conseil d administration n 132, 6 septembre 2012, y compris les Termes de Réference pour l Examen du Secrétariat Annexe D Étude de cadrage de la Tanzanie... 12

4 4 EXAMEN DU SECRETARIAT : TANZANIE 1 Synthèse En août 2011, le Conseil d'administration de l'itie a défini cinq mesures correctives que la Tanzanie avait à adresser pour parvenir à la Conformité. Il a subséquemment exempté la Tanzanie de l'obligation de procéder à une seconde Validation, et chargé le Secrétariat international d'établir si les Exigences de l'itie en suspens avaient été satisfaites. L'évaluation du Secrétariat est présentée ci-dessous. De l avis du Secrétariat, toutes les mesures correctives nécessaires ont été prises et les Exigences en suspens ont été satisfaites. Le projet d examen du Secrétariat a été communiqué au Groupe multipartite ITIE Tanzanie (TEITI) le 31 octobre Le Secrétariat a reçu le 02 novembre 2012 les commentaires du Groupe multipartite tanzanien. 2 Introduction La Tanzanie a été admise en tant que pays Candidat de l ITIE le 16 février En février 2011, le premier rapport ITIE de la Tanzanie a été publié. Il divulguait les paiements et les revenus pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin Le 31 mai 2012, La Tanzanie a publié son rapport ITIE couvrant la période de juillet 2009 à juin Le troisième rapport ITIE couvrant la période de juillet 2010 à juin 2011 doit être publié dans le courant du premier trimestre Le rapport de Validation de la Tanzanie a été reçu en mai Le Conseil d administration international de l ITIE a subséquemment déclaré que la Tanzanie avait réalisé «des progrès significatifs» dans sa mise en œuvre de l ITIE et, conformément aux dispositions transitoires, il lui a été accordé jusqu au 15 février 2013 pour démontrer sa Conformité à l édition 2011 des Règles de l ITIE 1. Le Conseil d administration a convenu que les Indicateurs n 9, 11, 13, 14, et 15 n avaient pas été satisfaits et a convenu que les mesures correctives suivantes devaient être adressées afin que la Tanzanie puisse atteindre la Conformité : 1. Le Groupe multipartite devra convenir d une définition claire des «paiements et revenus» significatifs qui devra être incluse dans les formulaires de déclaration pour le deuxième rapport ITIE (Exigence n 9). Dans le cadre de ce travail, la question de la participation des petites entreprises et celle des paiements effectués par les entreprises aux autorités du gouvernement local. 2. Le deuxième rapport ITIE doit clairement démontrer que toutes les entités qui effectuent ou perçoivent des paiements significatifs participent au processus de déclaration (Indicateur n 11). 3. En ce qui concerne l Outil d Évaluation des Indicateurs (OEI) concernant l Indicateur n 13, le gouvernement et le Groupe multipartite doivent prendre des mesures en vue de garantir que les divulgations gouvernementales soumises au réconciliateur se fondent sur des comptes audités conformément aux normes internationales. Ils doivent de même convenir d une stratégie pour résoudre ces questions conformément aux exigences précisées dans l OEI n Conformément à la définition convenue de la matérialité (cf. point 1 ci-dessus), le Groupe multipartite doit s assurer que tous les paiements significatifs relatifs au pétrole, au gaz et à l exploitation minière effectués par les entreprises au gouvernement soient divulgués au réconciliateur et incorporés dans le 1 Circulaire du Conseil administration n 107, du 24 juillet 2011.

5 5 deuxième rapport de l ITIE (Indicateur n 14). 5. Conformément à la définition de la matérialité qui a été approuvée (cf. point 1 ci-dessus), le Groupe multipartite doit s assurer que tous les paiements significatifs provenant du pétrole, du gaz et de l exploitation minière perçus par le gouvernement soient divulgués au réconciliateur et inclus dans le deuxième rapport ITIE (Indicateur n 15). 2 Réponse de la Tanzanie à la décision du Conseil d administration Le Groupe multipartite de TEITI a entrepris un certain nombre d'activités pour aborder les cinq mesures correctives demandées par le Conseil d'administration et se conformer aux Exigences non satisfaites (9, 11, 13, 14 et 15). Le Groupe multipartite de TEITI a soumis des éléments 2 selon lesquels ces mesures correctives ont été entreprises dans le cadre du second processus de déclaration. Il s'agit des mesures suivantes : Le Groupe multipartite de TEITI a mené une étude de cadrage afin de déterminer quels flux de revenus sont significatifs et, quelles entreprises et entités de l État devaient être subséquemment couvertes par le rapport ITIE. À partir des conclusions de l'étude de cadrage, le Groupe multipartite de TEITI a retenu une définition claire de la matérialité et fixé un seuil de matérialité. Le Groupe multipartite de TEITI a garanti que les revenus des petites entreprises en-dessous du seuil de matérialité avaient été divulgués de manière unilatérale par le gouvernement. Le Groupe multipartite de TEITI a garanti que les autorités locales des districts responsables de la collecte des impôts locaux des entreprises minières étaient incluses dans le second rapport ITIE. Un calendrier pour la publication du rapport ITIE et des échéances convenues pour la publication du rapport ITIE Le Groupe multipartite de TEITI a garanti que toutes les 24 entreprises (y compris l entreprise appartenant à l État, la Tanzanian Petroleum Development Corporation (TPDC)) ainsi que les 20 entités de l État concernées par le seuil, ont participé au processus de déclaration. Deux entreprises n ont pas soumis de données dans le cadre du second rapport ITIE. Le gouvernement a entrepris des démarches afin de s assurer que ces entreprises étaient conformes aux exigences de déclaration, et que les entreprises issues de toutes les 24 entreprises avaient été incluses dans un addendum au rapport, publié le 15 août Le gouvernement a donné des garanties que les rapports gouvernementaux étaient basés sur des comptes audités suivant les normes internationales en demandant au Contrôleur et Auditeur Général (CAG), chargé d auditer toutes les entités de l État y compris les conseils locaux, de confirmer par écrit que les chiffres déclarés pour le second rapport ITIE étaient tirés de comptes qui avait été audités suivant les normes internationales. 2 Les éléments fournis par le Groupe multipartite TEITI sont disponibles à comprennent : Annexe B - Lettre de Mark Bomani, Président du Groupe multipartite TEITI, disponible à Annexe D Étude de cadrage de la Tanzanie, disponible à Rapport ITIE Tanzanie , disponible à 3 Addendum au rapport disponible à

6 6 Selon l addendum au rapport, l écart net non-solutionné s élève à 727 millions de TZS [soit un peu plus de dollars US], ce qui représente 0,20 % du total final déclaré et réconcilié à partir des recettes gouvernementales. Sur la base de ce qui est indiqué ci-dessus, le 1 er juin 2012, le Juge Mark Bomani, Président du Groupe multipartite de TEITI, a écrit au Conseil d administration de l ITIE demandant l exemption de l exigence d entreprendre une seconde Validation au nom du Groupe multipartite. Le 13 septembre 2012, le Conseil d administration de l ITIE a accordé une exemption à la demande de la Tanzanie 4. Les Termes de Référence pour l Examen sont présentés en Annexe C. Le Secrétariat international de l ITIE a conduit un examen des documents soumis en septembre-octobre Au cours de cet examen, les parties prenantes ITIE tanzaniennes ont été consultées et ont eu la chance de partager leurs vues. 3 Examen des mesures correctives entreprises et évaluation des indicateurs par le Secrétariat Le Conseil d'administration de l'itie a décidé que cinq mesures correctives devaient être entreprises et a chargé le Secrétariat de réévaluer la Conformité de la Tanzanie aux Exigences 9, 11, 13, 14 et Mesure corrective 1 Le Groupe multipartite devra convenir d une définition claire des «paiements et revenus» significatifs qui devra être incluse dans les formulaires de déclaration pour le deuxième rapport ITIE (Exigence n 9). Dans le cadre de ce travail, la question de la participation des petites entreprises et celle des paiements effectués par les entreprises aux autorités du gouvernement local. Conclusions du validateur Le validateur a noté qu il n y avait aucune preuve certifiant qu une définition de la matérialité avait été convenue par le Groupe multipartite. La logique derrière la décision du Groupe multipartite consistant à sélectionner neuf entreprises minières et trois entreprises gazières pour le premier exercice de réconciliation était loin d être claire. Le Groupe multipartite s est accordé en déclarant qu il n avait pas traité de manière adéquate la question de la matérialité. Selon le rapport de Validation, «les représentants des entreprises ont suggéré que d autres paiements avaient été effectués au gouvernement, et en particulier aux gouvernements locaux, et qui devraient de ce fait être considérés comme étant significatifs, de même que des paiements effectués par des entreprises d autres secteurs extractifs telles que les entreprises en phase d exploration (rapport de Validation p. 17). Le validateur a par ailleurs cité le point de vue du réconciliateur relatif au fait qu ils pensaient que des paiements significatifs pertinents avaient été omis du processus de réconciliation et qu il y avait d autres agences gouvernementales concernées qui auraient dû être dans l obligation de procéder à des déclarations (rapport de Validation p.18). Progrès depuis la Validation Le Groupe multipartite TEITI a conduit une étude de cadrage 5 au mois de novembre 2011 afin d établir quels 4 Annexe C Décision du Conseil d administration sur la demande de la Tanzanie d exemption d entreprendre une seconde Validation, Circulaire du Conseil d administration n 132 datée du 6 septembre 2012, y compris les Termes de Référence pour l Examen du Secrétariat, disponibles à 5 Annexe D Étude de cadrage de TEITI, disponible à

7 7 flux de revenus étaient significatifs, et par conséquent quelles entreprises et entités de l État devraient être couvertes dans le rapport ITIE. Sur la base des conclusions de l étude de cadrage, le Groupe multipartite a convenu d une définition claire de la matérialité qui a ainsi couvert 19 flux de revenus, tirés de données fournies par le ministère de l Énergie et des Minéraux (MEM), par la Tanzanian Petroleum Development Corporation (TPDC), l Autorité fiscale tanzanienne (Tanzania Revenue Authority -TRA) et l Agence d audit des minéraux tanzaniens (Tanzania Mineral Audit Agency - TMAA). Le Groupe multipartite TEITI a convenu d un seuil de matérialité de 200 millions de TSZ (environ US dollars), et qui ont couvert 99,4 % du total des revenus de l industrie extractive collectés par la TRA et le MEM (Étude de cadrage p. 22). Selon le second rapport ITIE, TRA et MEM ont collecté 92% des revenus significatifs dans le courant de la période comptable concernée. Le reste des revenus collectés par le Fond national de sécurité sociale (6,5%), le Fond de retraite paraétatique (1%), 13 conseils locaux (0,6%) et le ministère des Finances (0,01%). Toutes les agences gouvernementales, y compris les conseils locaux, qui ont reçu des paiements des entreprises jugées significatives ont été dans l obligation de procéder à des déclarations et ce quelle que soit la taille des paiements individuels effectués. Il n y a pas eu d accords de troc ou d infrastructure entre le gouvernement tanzanien et les entreprises au cours de la période comptable concernée (rapport ITIE p. 36). Concernant les paiements collectés au niveau local, toutes les entreprises minières entrant dans le cadre des Accords de Développement minéral (Mineral Development Agreements MDA) doivent payer un impôt annuel au gouvernement local d une valeur de dollars US. Ce flux de revenus a été considéré comme étant significatif et a été inclus dans le second rapport. Évaluation du Secrétariat Le Secrétariat a réexaminé l étude de cadrage, le rapport ITIE ainsi que l addendum au rapport, et estime être satisfait de la définition de la matérialité convenue pour le rapport ITIE et le fait qu elle englobe tous les paiements et revenus significatifs, y compris les paiements aux autorités locales. Le Secrétariat international de l'itie estime que la mesure corrective requise par le Conseil d'administration a été menée à bien. 3.2 Mesure corrective 2 Le deuxième rapport ITIE doit clairement démontrer que toutes les entités qui effectuent ou perçoivent des paiements significatifs participent au processus de déclaration (Exigence n 11). Conclusions du validateur Le validateur a noté que le Groupe multipartite devait revoir ses critères en matière de sélection d entreprises susceptibles de se soumettre au rapport de réconciliation (rapport de Validation p.20). Le Conseil d administration de l ITIE a fait remarquer dans sa décision qu en l absence d une définition claire de la matérialité, il n était pas possible d établir si toutes les entités qui avaient effectué ou reçu des paiements significatifs avaient participé au processus de déclaration. Progrès depuis la Validation Selon les rapports ITIE , 24 entreprises, comprenant l entreprise appartenant à l État TPDC qui collecte à la fois des paiements non fiscaux au nom du gouvernement et verse des taxes au gouvernement, ont

8 8 été concernées par le seuil de matérialité et ont dû faire des déclarations. Les paiements de 22 de ces entreprises ont inclus dans le rapport qui a été publié le 31 mai Le Groupe multipartite a effectué des efforts importants afin de s assurer que les deux entreprises, à savoir, la Tanzania Portland Cement Company et la Mineral Extraction Technologies Ltd qui n avaient rien rapporté, ont effectivement soumis des formulaires de déclaration. Un addendum au rapport publié le 15 août inclut les paiements effectués par la totalité des 24 entreprises identifiées en tant que contribuables significatifs. Le Groupe multipartite travaille à un projet de loi ITIE afin de s assurer que les déclarations deviennent légalement obligatoires à l avenir. En sus, le gouvernement a divulgué de manière unilatérale les revenus de 246 petites entreprises qui effectuent des paiements en dessous du seuil convenu. Ces paiements s élèvent à TZS [soit environ dollars US], ou 0,43 % du total des revenus du gouvernement issus de l industrie extractive. Sept entités de l État 6 et 13 autorités gouvernementales locales ont collecté des revenus identifiés comme étant significatifs pour le rapport ITIE (rapport ITIE p. 28), et ont soumis des formulaires de déclaration. Évaluation du Secrétariat Le Secrétariat a revu le rapport ITIE ainsi que l addendum au rapport et s estime satisfait que toutes les entités qui ont effectué ou reçu des paiements significatifs ont participé au processus de déclaration. Le Secrétariat international de l'itie estime que la mesure corrective requise par le Conseil d'administration a été menée à bien. 3.3 Mesure corrective 3 En ce qui concerne l Outil d Évaluation des Indicateurs (OEI) concernant l Indicateur n 13, le gouvernement et le Groupe multipartite doivent prendre des mesures en vue de garantir que les divulgations gouvernementales soumises au réconciliateur se fondent sur des comptes audités conformément aux normes internationales. Ils doivent de même convenir d une stratégie pour résoudre ces questions conformément aux exigences précisées dans l OEI n 13. Conclusions du validateur Le validateur a cité les points de vue des parties prenantes stipulant que les rapports audités ont été envoyés par MEM, TRA, TPD et NSSF. Le réconciliateur a confirmé que ces déclarations financières avaient été auditées selon les normes internationales d audit ISA et qu elles avaient été auditées par le Contrôleur et l Auditeur Général (CAG) de Tanzanie (rapport de Validation p. 22). Le validateur a également fait mention des points de vue des parties prenantes selon lesquels MEM, TRA, RPDC et NSSD avaient envoyé des rapports audités. Le 6 Le régulateur pour l eau et l énergie, EWURA, n a pas été inclus dans l étude de cadrage. Le réconciliateur a subséquemment décelé une petite transaction de paiement d impôt à EWURA. Le Groupe multipartite a par conséquent décidé d ajouter EWURA à la liste des agences gouvernementales déclarantes (page 28) dans le cadre du processus de réconciliation. EWURA a reçu un formulaire de déclaration, cependant les paiements perçus n étaient pas significatifs, aussi ils n apparaissent pas sur la liste des entités de l État ayant reçu des paiements à la page 83 du second rapport.

9 9 réconciliateur a confirmé que ces déclarations financières avaient été auditées selon les normes internationales d audit ISA et qu elles avaient été auditées par le Contrôleur et Auditeur Général (CAG) de Tanzanie (rapport de Validation p. 22). Toutefois, le validateur a par contre fait remarquer que selon le réconciliateur les chiffres fournis par au moins une des agences gouvernementales étaient, de leur avis erronés (rapport de Validation p. 22). Le validateur a conclu qu il avait peu confiance, à ce stade, que les chiffres actuels étaient basés sur des comptes audités selon les normes internationales. Il reste à voir, suite à l examen des écarts très importants trouvés dans le rapport de réconciliation du CAG, de quelle manière les écarts étaient le résultat d erreurs au niveau des processus de déclaration gouvernementaux (rapport de Validation p. 22). Le validateur a recommandé que le Groupe multipartite examine le processus par lequel les formulaires du gouvernement ont été remplis. Progrès depuis la Validation La Tanzanie a adopté les normes internationales d information financière (IFRS) le 1 er juillet 2004, et toutes les agences de l État ont été auditées par le CAG selon l IFRS. Le gouvernement s est assuré que les formulaires de déclarations soumises par les entités de l État pour la période étaient basés sur des comptes audités conformément aux normes internationales comme cela avait été exigé par le CAG afin de signer les chiffres fournis. Selon le rapport ITIE, toutes les entités de l État ainsi que les 13 conseils locaux ont vu leurs formulaires certifiés par le CAG. Évaluation du Secrétariat L évaluation du Secrétariat est que le Groupe multipartite a convenu d une approche raisonnable pour s assurer que les divulgations du gouvernement au réconciliateur sont basées sur des comptes audités selon les normes internationales. Le Secrétariat international de l'itie estime que la mesure corrective requise par le Conseil d'administration a été menée à bien. 3.4 Mesure corrective 4 Conformément à la définition convenue de la matérialité (cf. point 1 ci-dessus), le Groupe multipartite doit s assurer que tous les paiements significatifs relatifs au pétrole, au gaz et à l exploitation minière effectués par les entreprises au gouvernement soient divulgués au réconciliateur et incorporés dans le deuxième rapport de l ITIE (Indicateur n 14). Conclusions du validateur Le validateur a reporté que parmi les entreprises sélectionnées dans le cadre du premier rapport, une entreprise El Hillal n avait pas soumis de formulaire rempli correctement au réconciliateur. Une seconde entreprise Artumas avait rempli un formulaire de déclaration mais n avait pas répondu à la demande du réconciliateur portant sur des informations supplémentaires à la lumière des différences avec les formulaires du gouvernement correspondants. De plus, le validateur a relevé que TPDC, l entreprise appartenant à l État qui collecte à la fois des revenus au nom du gouvernement et effectue des versements d impôt au gouvernement, n a seulement été traité en tant que contribuable dans le cadre du premier rapport ITIE. Dans sa décision, le Conseil d administration a souligné qu en l absence d une définition claire de la matérialité (Indicateur n 9), il n a pas été possible d établir si tous les paiements miniers, gaziers, pétroliers significatifs versés par les entreprises au gouvernement ont été divulgués au réconciliateur.

10 10 Progrès depuis la Validation Le second rapport ITIE et l addendum divulgue tous les paiements miniers gaziers et pétroliers significatifs pour la période Selon l addendum au rapport, les écarts non solutionnés issus des paiements de taxes et non déclarés par le contribuable se sont élevés à 57 millions de TZS et ceux non déclarés par le gouvernement s élevaient à 784 millions de TZS soit une différence nette de 727 millions de TZS [soit juste au-dessus de dollars US]. Les chiffres d El Hillal et d Artumas ont été à la fois divulgués par le gouvernement dans le troisième rapport, mais ces deux entreprises n ont pas été obligées de soumettre des formulaires de déclaration comme elles ont été toutes les deux bien en-dessous du seuil de 200 millions de TZS. Selon le gouvernement, le Groupe Artumas a payé 2,7 millions de TZS et El Hillal TZS (respectivement pages 105 et 109 du rapport). Évaluation du Secrétariat Le Secrétariat international de l'itie estime que la mesure corrective requise par le Conseil d'administration a été menée à bien. 3.5 Mesure corrective 5 Conformément à la définition de la matérialité qui a été approuvée (cf. point 1 ci-dessus), le Groupe multipartite doit s assurer que tous les paiements significatifs provenant du pétrole, du gaz et de l exploitation minière perçus par le gouvernement soient divulgués au réconciliateur et inclus dans le deuxième rapport ITIE (Indicateur n 15). Conclusions du validateur Le validateur a dressé la liste des entités réceptrices comprenant les autorités locales. Le validateur a noté la difficulté de recevoir des documents fiables afin de certifier si tous les revenus avaient été divulgués et il a ainsi évalué que l Indicateur n avait pas été satisfait. Le Conseil d administration a approuvé cette évaluation. Progrès depuis la Validation Toutes les entités de l État significatives ont soumis leurs formulaires de déclaration. Selon l addendum au rapport, les écarts non solutionnés ont résulté de recettes de taxes qui n ont pas été déclarées par les entités de l État et qui s élevaient à 727 millions de TZS [soit plus de dollars US], soit 0,20 % du total des revenus déclarés. Voici ci-dessous le seuil d écart s élevant à 5 milliards de TZS (soit environ 3,5 millions de dollars US) que le Groupe multipartite a convenu qu il devrait être considéré comme étant significatif et a demandé à ce qu un suivi en soit fait. Évaluation du Secrétariat Le Secrétariat international de l'itie estime que la mesure corrective requise par le Conseil d'administration a été menée à bien. 4 Conclusion Dans sa décision, le Conseil d'administration a stipulé que cinq mesures correctives devaient être menées à bien pour que la Tanzanie puisse être déclarée Conforme. Sujet à toute autre information fournie par le Groupe multipartite TEITI, le Secrétariat international estime que les mesures correctives ont été menées à bien et que les Exigences en suspens sont satisfaites.

11 11 Annexe A Décision du Conseil d administration sur la Tanzanie, Circulaire du Conseil n 107, le 24 juillet 2011 Le Conseil d administration parvient à la conclusion que la Tanzanie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de l ITIE. Le Conseil d administration a convenu que la Tanzanie conserverait son statut de pays Candidat sous réserve d un plan de travail clairement défini et convenu pour l obtention du statut de Conformité ainsi qu un calendrier pour la prochaine Validation. Le Conseil d administration félicite le gouvernement, les entreprises et les organisations de la société civile de la Tanzanie pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l ITIE. Il remarque notamment la production du premier rapport de l ITIE Tanzanie (TEITI) en février Le Conseil d administration souhaite également féliciter le Validateur et toutes les parties prenantes qui ont participé au processus de Validation pour la réalisation d un rapport de validation clair et complet. Le Validateur a jugé que la Tanzanie n avait pas atteint un certain nombre d Indicateurs de Validation. Du fait des écarts significatifs identifiés dans le premier rapport du TEITI, le Validateur a fait part de sa préoccupation quant au processus de réconciliation, notamment pour ce qui concerne les insuffisances de planification et de consultation avec les entités déclarantes, un manque de collaboration de la part de certaines entreprises et un manque de fiabilité des données déclarées par le gouvernement. Le Validateur a également noté que l absence de base juridique pour la TEITI soulève la question de la pérennité de l ITIE. Dans toutes les décisions relatives à la Validation, le Conseil d administration donne la priorité à la nécessité de traiter tous les pays de manière égale et de protéger l intégrité de la marque ITIE. Le Conseil d administration a examiné le rapport du Validateur en détail. Sur plusieurs points, le Conseil d administration partage les inquiétudes du Validateur. Cependant, le Conseil d administration est également en désaccord avec une des conclusions du Validateur, après avoir tenu compte des informations supplémentaires fournies par le Secrétariat international de l ITIE. Le Conseil d administration est d accord avec le fait que les Indicateurs n 9, n 11, n 13, n 14 et n 15 n ont pas été satisfaits et que les mesures correctives suivantes doivent être prises pour permettre à la Tanzanie de devenir Conforme : 1. Le Groupe multipartite devra convenir d une définition précise de ce que constituent des «paiements et revenus significatifs» et intégrer cette définition aux formulaires de déclaration et au processus de réconciliation pour la préparation du second rapport de l ITIE (Indicateur n 9). Cette mesure apportera une réponse au problème de la participation des petites entreprises et à celle des paiements effectués par les entreprises aux autorités locales. 2. Le second rapport de l ITIE devra clairement démontrer que les entités effectuant ou recevant ou des paiements significatifs participent au processus de déclaration (Exigence n 11). 3. Conformément à l Outil d évaluation des indicateurs (OEI) pour l Indicateur n 13, le gouvernement et le Groupe multipartite devront prendre des mesures pour garantir que les divulgations du gouvernement au Réconciliateur reposent sur des comptes audités selon les normes internationales et conviennent d une stratégie pour résoudre ces questions, conformément aux conditions spécifiées dans l OEI de Validation pour l Indicateur n Conformément à la définition convenue de matérialité (cf. le point 1 ci-dessus), le Groupe multipartite devra s assurer que tous les paiements pétroliers, gaziers et miniers significatifs versés par les entreprises au gouvernement soient divulgués au Réconciliateur et intégrés au second rapport de l ITIE (Indicateur n 14) ; 5. Conformément à la définition convenue de matérialité (cf. le point 1 ci-dessus), le Groupe multipartite devra s assurer que tous les revenus pétroliers, gaziers et miniers significatifs perçus par le gouvernement soient divulgués au Réconciliateur et intégrés au second rapport de l ITIE (Indicateur n 15) ; Le Conseil d administration invite aussi le Groupe multipartite à veiller à ce que les recommandations du rapport du

12 12 CAG (Contrôleur et Auditeur général) relatif à la clarification des écarts soient prises en compte dans les réconciliations futures. Le Conseil d administration a convenu que la candidature de la Tanzanie sera prorogée pour une période de 18 mois (c est-à-dire jusqu au <date à préciser 7 >), et qu à l issue de cette période, le pays devra avoir achevé une Validation conforme à l édition 2011 des Règles de l ITIE, y compris l Exigence 5(e) concernant la régularité et la ponctualité des déclarations. Si la Tanzanie n arrive pas à atteindre le statut de pays Conforme dans ces délais, elle sera radiée. Le Groupe multipartite pourra demander une exemption de l exigence d une seconde Validation en invoquant le fait que les actions correctives pour réaliser la Conformité ne sont pas complexes et peuvent être menées à bien rapidement. Il appartiendra au Conseil d administration de décider d accorder ou non la demande d exemption. Si la demande de d exemption est déposée en 2011 et accordée par la suite, l examen du Secrétariat se fera conformément à l édition précédente des Règles de l ITIE, quelle que soit la date de la décision du Conseil d administration. Annexe B Lettre du Président du Groupe multipartite TEITI demandant l exemption de l exigence d entreprendre une seconde Validation datant du 1 er juin Disponible à Annexe C Décision du Conseil d administration de l ITIE sur la demande d exemption de l exigence d entreprendre une seconde Validation de la Tanzanie, Circulaire du Conseil n 132, datant du 6 septembre 2012, comprenant les Termes de Référence pour l Examen du Secrétariat Disponible à Annexe D Étude de cadrage de la Tanzanie Disponible à mois à partir de la date de l entrée en vigueur de la décision du Conseil d administration.