CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS. Tanzanie (République-Unie de) PROPOSITIONS POUR LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE

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1 UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CMR-97 CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS Document 80-F 20 octobre 1997 Original: anglais GENÈVE, 27 OCTOBRE 21 NOVEMBRE 1997 SÉANCE PLÉNIÈRE Tanzanie (République-Unie de) PROPOSITIONS POUR LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE 1 Introduction Les propositions de la République-Unie de Tanzanie ont été établies sur la base des considérations essentielles suivantes: 1) La Tanzanie approuve le principe selon lequel il convient de faciliter le processus de réglementation en simplifiant le Règlement des radiocommunications, comme l'a recommandé le GVE et comme il ressort des travaux de la RPC-97. 2) La promotion du service universel est la priorité absolue. La Tanzanie est favorable aux nouvelles techniques et aux nouveaux services de télécommunication qui facilitent la mise en place de services universels tout en protégeant les réseaux et systèmes de télécommunication existants. 3) La Tanzanie souhaite faciliter l'introduction éventuelle de divers systèmes SMS et SFS, considérant que de tels nouveaux services de télécommunication donneraient au pays les moyens et les choix permettant de répondre aux besoins de télécommunication de base dans ses régions rurales sous-développées et ce de façon économique. Mais parallèlement l'introduction du SMS et d'autres nouveaux services ne doit pas se faire au dépens des services fixes existants ou prévus. 2 Position de la Tanzanie à la CMR Point 1.1 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Demande de suppression du nom du pays de certains renvois du Règlement des radiocommunications La Tanzanie propose que son nom soit supprimé des renvois S5.98 (numéro 527) et S5.549 (numéro 894) du Règlement des radiocommunications. TZA/80/1 MOD S5.98 Attribution de remplacement: dans les pays suivants: Angola, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Congo, Danemark, Egypte, Erythrée, Espagne, Ethiopie, France, Géorgie, Grèce, Italie, Kazakstan, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Moldova, Ouzbékistan, Pays-Bas, Syrie, Kirghizistan, Russie, Somalie, Tadjikistan,

2 - 2 - Tanzanie, Tunisie, Turkménistan, Turquie et Ukraine, la bande khz est attribuée aux services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, àtitre primaire. TZA/80/2 MOD S5.549 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Egypte, Emirats arabes unis, Espagne, Gabon, Guinée, Indonésie, République islamique d'iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Népal, Niger, Nigéria, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, Syrie, Sénégal, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Yémen et Zaïre, la bande 33,4-36 GHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile àtitre primaire. 2.2 Point 1.2 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Questions qui n'ont pas pu être examinées par la CMR-95 (procédures simplifiées) a) Article S4 - Assignation et emploi des fréquences TZA/80/3 La Tanzanie se prononce pour le maintien de l'article sans modification et fait sien le projet de modification du numéro S8.3. b) Article S7 - Application des procédures TZA/80/4 La Tanzanie se prononce pour le maintien de cet article sans modification. c) Article S8 - Statut des assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences TZA/80/5 La Tanzanie appuie le projet de modification de cet article (MOD S8.3) sur le statut des assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences, tel qu'indiqué dans le Rapport de la RPC-97, sans modification du reste de la disposition. d) Article S9 - Procédure à appliquer pour effectuer la coordination avec d'autres administrations ou obtenir leur accord TZA/80/6 La Tanzanie ne souhaite aucune modification des versions actuelles de l'article S9. e) Article S11 - Notification et inscription des assignations de fréquence TZA/80/7 La version actuelle de cet article doit être maintenue. f) Article S13 - Instructions au Bureau TZA/80/8

3 - 3 - La modification proposée dans le Rapport de la RPC-97 est acceptable. g) Article S14 - Procédure relative à l'examen d'une conclusion ou d'une autre décision du Bureau TZA/80/9 Le projet de modification exposé dans le Rapport de la RPC-97 est acceptable. 2.3 Point 1.4 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Radiodiffusion en ondes décamétriques Révision de l'appendice 28 (S7) TZA/80/10 La Tanzanie souhaite que la révision de l'appendice S7 soit renvoyée àl'attention de la CMR-99. Motifs: L'UIT-R disposera de davantage de temps pour mener àbien les études en vue de la mise àjour de l'appendice S Point 1.4 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Radiodiffusion HFBC Examen de la question des bandes d'ondes décamétriques attribuées au service de radiodiffusion, à la lumière des derniers développements et des résultats des études menées par le Secteur des radiocommunications, et prise des décisions nécessaires en la matière, ainsi que révision de l'article 17 (S12/A) du Règlement des radiocommunications, conformément àla Résolution 530 (CMR-95). TZA/80/11 La Tanzanie propose: i) de considérer comme acceptables les nouvelles procédures de coordination HFCC proposées; ii) iii) de ne retenir que les deux horaires saisonniers provisoires àondes décamétriques proposés par la RPC-97; du fait que la Résolution 517 (HFBC-87) est loin d'être mise en oeuvre, de revoir la question du passage des systèmes àdouble bande latérale aux systèmes àbande latérale unique d'ici à l'an 2015 àl'occasion de la CMR-99, en tenant compte également des progrès réalisés dans le domaine de la radiodiffusion audionumérique (RAN). 2.5 Point 1.5 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Systèmes adaptatifs à ondes hectométriques/décamétriques TZA/80/12 La Tanzanie est favorable àl'introduction de systèmes hectométriques/décamétriques adaptatifs en fréquences dans lesquels la mise en oeuvre d'équipements agiles en fréquences dans la bande de fréquences 1,6-28 MHz permet d'améliorer l'efficacité d'utilisation du spectre et la qualité de fonctionnement des systèmes utilisant ces fréquences. Toutefois, il conviendrait de prévoir un complément d'étude pour éviter tout brouillage entre les systèmes au stade de la mise en oeuvre.

4 Point 1.6 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Questions se rapportant aux services maritimes a) Services mobile maritime et mobile maritime par satellite (point de l'ordre du jour) TZA/80/13 i) La Tanzanie appuie les vues exprimées dans le Rapport de la RPC-97 quant aux questions se rapportant au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et aux questions relatives aux licences qui n'ont aucune incidence sur le statut des systèmes existants. ii) La Tanzanie est favorable àce que les actuelles dispositions de détresse et de sécurité autres que le SMDSM continuent de s'appliquer pendant quelques années. L'actuel canal 16 en ondes métriques et la fréquence khz devraient demeurer en exploitation pendant au moins encore cinq (5) années après l'introduction du SMDSM. Résolution 210 TZA/80/14 La Tanzanie souhaite que la date d'entrée en vigueur de la bande de garde de 10 khz pour la fréquence 500 khz dans les services mobiles (détresse et appel) soit fixée au 1er février Résolution 330 TZA/80/15 La Tanzanie fait siennes les opinions exprimées dans le Rapport de la RPC-97, mais estime qu'il conviendrait de prier l'omi d'examiner en détail les besoins des navires non régis par les dispositions de la Convention SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer) et de conseiller l'uit en conséquence. b) Service mobile maritime à ondes métriques/décimétriques (point de l'ordre du jour) TZA/80/16 La Tanzanie fait siennes les vues exprimées dans le Rapport de la RPC-97 quant àl'amélioration de l'efficacité d'utilisation des canaux du service maritime en ondes métriques (appendice 18) et se prononce pour la mise àdisposition de fréquences additionnelles en ondes décimétriques (Résolution 310) pour le développement et l'utilisation future de cette partie du spectre àdes fins maritimes. c) Ordre de priorité des communications dans les services maritimes (point de l'ordre du jour) TZA/80/17 La Tanzanie fait siennes les opinions exprimées au paragraphe [article 61 (S53) du Règlement des radiocommunications] du Rapport de la RPC-97, mais estime que les modifications qui pourraient être apportées àces dispositions ne devraient pas modifier l'ordre de priorité pour les services mobiles aéronautiques (article S44 (51)), conformément àl'annexe 10 de l'oaci. La Tanzanie se prononce pour le maintien de l'ordre de priorité afférent aux catégories 1 à6 des services mobiles aéronautiques.

5 - 5 - d) Dispositions relatives à la coordination des services NAVTEX (point de l'ordre du jour) TZA/80/18 Cette question sera traitée par la CMR-97 dès réception du rapport du Secrétaire général. e) Utilisation des nouvelles techniques numériques dans les canaux assignés à la radiotéléphonie maritime (point de l'ordre du jour) TZA/80/19 La Tanzanie appuie l'utilisation des techniques numériques dans les canaux décamétriques et métriques attribués àla radiotéléphonie maritime, compte tenu de l'actuelle tendance àla numérisation des services, et propose que la transition analogique-numérique se fasse progressivement, étant donné que des systèmes analogiques sont encore en exploitation. Elle fait siennes les opinions exprimées dans le Rapport de la RPC-97, selon lesquelles il conviendrait que l'uit-r mène àbien des études concluantes aussitôt que possible afin de résoudre les problèmes que pose l'encombrement des canaux de l'appendice S Point 1.7 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Examen de l'appendice S3 (8) du Règlement des radiocommunications TZA/80/20 Les études consacrées àcette question (rayonnements non essentiels) n'étant pas terminées, il conviendrait de renvoyer l'examen de l'appendice S3 (8) àla CMR Point 1.8 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Suppression des renvois (ensemble des attributions à titre secondaire) dans la bande MHz Position de la Tanzanie: La Tanzanie est favorable àla suppression de toutes les attributions secondaires dans la bande MHz, qui est attribuée "àtitre primaire" au service mobile aéronautique (R) sous réserve que les dispositions transitoires suffisantes puissent être mises en oeuvre. La Tanzanie se prononce pour la suppression des numéros S5.198 (numéro 591) et S5.203 (numéro 595). TZA/80/21 SUP S5.198 TZA/80/22 SUP S5.203

6 Point 1.9 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Services mobile par satellite et fixe par satellite Point de l'ordre du jour de la CMR-97 - Attributions de fréquences existantes et additionnelles possibles au SMS et au SFS i) Service mobile par satellite au-dessous de l GHz a) Résolution Etudes de partage concernant le SMS non OSG (Terre vers espace) TZA/80/23 La Tanzanie appuie en principe le partage entre les systèmes de Terre et le SMS non OSG au-dessous de l GHz, sous réserve que l'exploitation et la qualité des services de Terre existants ne soient pas affectées et que les études de partage entreprises par les commissions d'études de l'uit-r soient menées àbien. Observation: (tiré du Rapport de la RPC) - Bien que des émissions àbande étroite d'un système du SMS non OSG utilisant la technique DCAAS puissent partager des fréquences avec certains services mobiles terrestres actuellement exploités dans cette bande, les résultats des études menées par l'uit-r donnent àpenser qu'il faut procéder àdes études complémentaires avant de pouvoir exploiter la technique DCAAS. b) Résolution 215 (processus de coordination) et Résolution 714 (niveaux de puissance surfacique) TZA/80/24 La Tanzanie prend note du processus de partage entre réseaux SMS non OSG dont il est question dans ces Résolutions et fait siennes les vues exprimées dans le Rapport de la RPC-97 quant à l'élaboration, par l'uit-r, de nouvelles Recommandations permettant d'établir des méthodes de partage satisfaisantes entre les services en cause. c) Partage entre les liaisons du SMS non géostationnaires (Terre vers espace) et le service fixe dans la bande MHz TZA/80/25 La bande MHz est fortement utilisée par le service fixe en Tanzanie, de sorte qu'il est indispensable de conférer aux systèmes actuellement exploités dans cette bande une protection adéquate contre les brouillages émanant du SMS. d) Partage entre le SMS (espace vers Terre) et les services de radiodiffusion Services de télévision numérique de Terre dans les bandes MHz et MHz. Radiodiffusion sonore, àmodulation de fréquence et radiodiffusion sonore numérique dans les bandes MHz (Bande I), MHz (Bande II) et MHz (Bande III). TZA/80/26 La Tanzanie prend note du Rapport de la RPC-97 sur les critères de partage et les niveaux limites de transmission des systèmes de radiodiffusion numérique proposés. Elle estime que le partage entre le SMS et les services de radiodiffusion appelle un complément d'étude.

7 - 7 - ii) Service mobile par satellite dans la bande 1-3 GHz a) Résolution 716 (Rév.CMR-95) La Tanzanie prend note des vues exprimées dans le Rapport de la RPC-97 quant aux outils nécessaires pour évaluer l'impact au niveau du brouillage lors de la coordination du SMS dans la bande des 2 GHz avec les réseaux du service fixe et quant aux outils de planification nécessaires pour aider les administrations àreplanifier leurs réseaux du service fixe de Terre dans la gamme des 2 GHz. La Tanzanie craint que des brouillages soient occasionnés par le SMS au service fixe àla suite de la mise en service rapide de systèmes SMS non OSG exploités dans les bandes MHz et MHz, notant que les études de l'uit-r devant permettre d'établir des outils propres à faciliter la coordination entre le SMS et le service fixe n'ont pas encore été menées àbien. TZA/80/27 La mise en service accélérée des systèmes en cause ne devrait être amorcée que lorsque les études pertinentes entreprises par l'uit-r auront été menées àbien. b) Résolution 716 (Rév.CMR-95) - Réexamen des attributions au service mobile par satellite dans la gamme des 2 GHz TZA/80/28 La Tanzanie se prononce pour qu'aucune modification ne soit apportée aux attributions faites dans la gamme des 2 GHz dans les bandes de fréquences suivantes: i) MHz - Service mobile aéronautique (R) (espace vers Terre). Aucune modification des numéros S5.341, S5.351, S5.357, S5.358, S5.359; ii) 1 646, ,5 MHz - Service mobile aéronautique (R) (Terre vers espace). Aucune modification des numéros S5.341, S5.351, S5.354, S5.358, S5.359, S Motifs: Protéger les services fixes de Terre actuels, notamment en ce qui concerne les services de sauvegarde de la vie humaine, tout en assurant la transition vers la technologie des systèmes d'échange de données par satellite. c) Partage avec le service de radionavigation par satellite TZA/80/29 La Tanzanie est favorable àl'étude des effets du partage dans la même bande entre systèmes ARNS/RNSS, effets qui doivent être intégralement examinés en collaboration étroite avec l'oaci pour ce qui est des informations et données de sécurité critiques dans le domaine de l'aviation. d) Partage avec les attributions existantes dans les bandes MHz et 1 626, ,5 MHz TZA/80/30 La Tanzanie est favorable àune collaboration étroite avec l'oaci et l'omi en ce qui concerne les effets sur ces services d'un partage effectué sur la base d'attributions de fréquences dites "génériques".

8 - 8 - Motifs: Assurer la protection requise des services SMDSM et AMR dans les bandes en cause ainsi que la compatibilité avec ces services. e) Résolution 717 (Rév.CMR-95) TZA/80/31 La Tanzanie prend note du contenu du Tableau 4.6 du Rapport de la RPC et des propositions formulées au titre de cette Résolution (paragraphe du Rapport). Elle s'oppose aux propositions émanant de la Région 2 et portant sur d'éventuelles modifications des attributions du SMS dans les bandes / MHz. De même, elle s'oppose àl'adoption àtitre commun et mondial, pour les trois Régions, des bandes proposées, àsavoir / MHz ou / MHz. La Tanzanie maintient qu'il ne doit y avoir aucune modification, altération ou extension des attributions existantes au SMS dans la gamme des 2 GHz. Toute extension ou modification des attributions au SMS dans la gamme des 2 GHz entraînerait en effet des difficultés tenant àla nécessité de protéger le service fixe de Terre existant ainsi qu'aux plans prospectifs d'introduction du SMS et de nouveaux services de Terre du SF dans ce domaine du spectre absolument capital pour le service universel. La Tanzanie considère que le bloc 2 x 20 MHz commun aux trois Régions constitue déjàune attribution harmonisée pour le développement du SMS àl'échelle mondiale. iii) Liaisons de connexion non OSG du SMS a) Résolution Attribution de fréquences au service fixe par satellite (espace vers Terre) dans la bande 15,4-15,7 GHz pour les liaisons de connexion des réseaux à satellite non géostationnaire du service mobile par satellite TZA/80/32 La Tanzanie appuie l'attribution de la bande de fréquences précitée, comme proposé dans le Rapport de la RPC-97. b) Résolution Attribution de fréquences au service fixe par satellite (Terre vers espace) dans la bande 15,45-15,65 GHz pour les liaisons de connexion des réseaux à satellite non géostationnaire du service mobile par satellite TZA/80/33 La Tanzanie prend note d'un projet de nouvelle Recommandation de l'uit-r sur les critères de partage entre systèmes non OSG du SMS et services de radionavigation aéronautique dans la bande en cause.

9 - 9 - c) Résolution Partage entre le service fixe par satellite et le service fixe dans la bande 19,3-19,6 GHz lorsque cette bande est utilisée par le service fixe par satellite pour assurer les liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite TZA/80/34 La Tanzanie fait sienne l'opinion exprimée dans le Rapport de la RPC-97, selon laquelle les mesures existantes sont adéquates, et qu'aucune modification du Règlement des radiocommunications n'est donc requise. d) Résolution Utilisation des bandes 19,3-19,7 GHz et 29,1-29,5 GHz par les liaisons de connexion des réseaux du SMS/non OSG TZA/80/35 La Tanzanie fait siennes les opinions exprimées dans le Rapport de la RPC-97, selon lesquelles une certaine ambiguïté caractérise la possibilité d'application du numéro S22.2. Elle préconise la modification ou la suppression de ladite disposition et estime que les projets de nouvelles Recommandations établis faciliteront le partage entre les réseaux SMS non OSG et les réseaux SFS OSG. e) Résolution Etablissement de critères de brouillage et de méthodes de coordination entre les liaisons de connexion des réseaux du service mobile par satellite non géostationnaire et les réseaux du service fixe par satellite géostationnaire dans les bandes 19,3-19,6 GHz et 29,1-29,4 GHz TZA/80/36 La Tanzanie prend note des projets de nouvelles Recommandations de l'uit-r sur la méthode de détermination des critères de partage et fait sienne l'opinion exprimée dans le Rapport de la RPC-97 quant àla méthode permettant de satisfaire aux critères définis dans ladite Résolution. iv) Réseaux SFS non OSG Résolution Utilisation des bandes 18,8-19,3 GHz et 28,6-29,1 GHz par les systèmes du service fixe par satellite non géostationnaire TZA/80/37 La Tanzanie fait siennes les opinions exprimées dans le Rapport de la RPC-97, selon lesquelles les bandes en question peuvent être partagées sur la base des résultats des études menées par l'uit-r Résolutions 211 (CAMR-92), 710 (CAMR-92) et 712 (Rév.CMR-95) i) Résolution 211 (CAMR-92) - Utilisation par le service mobile des bandes de fréquences MHz et MHz

10 TZA/80/ La Tanzanie estime qu'il est nécessaire de conférer une protection adéquate aux services de Terre existants contre tout brouillage préjudiciable. Elle propose, nonobstant les options dont il est question aux paragraphes et du Rapport de la RPC-97, de faire en sorte que la protection des services existants soit strictement respectée en application des Recommandations pertinentes de l'uit-r. ii) Résolution 710 (CAMR-92) - Spécifications du service primaire pour les services météorologique par satellite et d'exploration de la Terre par satellite fonctionnant dans la bande MHz TZA/80/39 La Tanzanie fait siennes les opinions exprimées dans le Rapport de la RPC-97, selon lesquelles le partage est faisable, et elle propose donc d'élever au statut de service primaire le service de météorologie par satellite et le service d'exploration de la Terre par satellite. iii) Résolution 712 (Rév.CMR-95) décide 1 - Attribution d'une portion de spectre allant jusqu'à 3 MHz pour la mise en oeuvre des liaisons de télécommande dans les services de recherche spatiale et d'exploitation spatiale dans la gamme de fréquences situées entre 100 MHz et 1 GHz TZA/80/40 La Tanzanie note que les études entreprises ne sont pas encore terminées, de sorte qu'il conviendrait de remettre ce point àl'ordre du jour de la CMR-99. décide 2 - Attribution d'une portion de spectre allant jusqu'à 3,5 MHz au service d'exploration de la Terre par satellite (à capteurs actifs) dans la gamme de fréquences MHz TZA/80/41 Du fait que les études effectuées jusqu'ici donnent àpenser qu'il existe un problème de brouillage potentiel pouvant affecter le service fixe, le service mobile et d'autres services, la Tanzanie propose de renvoyer cette question àune conférence future, de sorte qu'un complément d'étude puisse avoir lieu. Résolution 712 (Rév.CMR-95), décide 3, décide 4 et décide 5 TZA/80/42 La Tanzanie fait siennes les opinions exprimées dans le Rapport de la RPC-97 et propose donc que les attributions soient déterminées selon les directives et Recommandations du Rapport de la RPC-97.

11 Point 4 de l'ordre du jour de la CMR-97 - Examen des Résolutions et Recommandations en vue de leur révision, de leur remplacement ou de leur abrogation TZA/80/43 La Tanzanie, prenant note de l'évolution technique des télécommunications, approuve la Résolution 94 (CAMR-92) selon laquelle les Recommandations et Résolutions pertinentes doivent être réexaminées àla faveur de la CMR-97, l'objet étant de les actualiser.