Législ. Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain. Avant que le site ne fasse l objet d un Arrêté de désignation

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1 Avec le soutien de la Législ Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain Action Natura 2000 Règlementation Avant que le site ne fasse l objet d un Arrêté de désignation I.a. Activités interdites Les activités sont interdites si : Elles interviennent dans un site Natura 2000 qui est aussi une réserve naturelle agréée et consistent à : ptuer, chasser ou piéger de n importe quelle manière les animaux, déranger ou détruire leurs jeunes, leurs oeufs, leurs nids ou leurs terriers; penlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et des arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; pprocéder à des fouilles, sondages, terrassements, exploitations de matériaux, effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l aspect du terrain, les sources et le système hydrographique, établir des conduites aériennes ou souterraines, construire des bâtiments ou des abris, placer des panneaux et des affiches publicitaires; p allumer des feux ou déposer des immondices 1. Elle portent atteinte aux espèces animales et/ou végétales protégées 2 Photo : G. Bottin diverses espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés sont intégralement protégées (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 3 l interdiction de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique, diverses espèces de plantes sont intégralement protégées, à tous les stades de leur cycle biologique (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 4 l interdiction de détériorer ou détruire intentionnellement les habitats naturels dans lesquels la présence de ces espèces est établie. 1 Art 11, al2 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Art. 2bis, 2, 4, de la Loi du 12 juillet Art de la Loi du 12 juillet page 1

2 I.b. Activités soumises à déclaration Dans les sites Natura 2000, périmètre publiés au moniteur belge du, un permis d urbanisme est nécessaire pour défricher ou modifier la végétation des habitats naturels d intérêt communautaire visés par l article 1erbis de la loi du 12 janvier 1973 sur la conservation de la nature et proposés au sens de l article 25, 1er, de ladite loi, tant qu ils ne sont pas couverts par un arrêté de désignation pris en application de l article 26 de la même loi. Les habitats d intérêt communautaire sont les types d habitats naturels «sensible», ils figurent à l annexe VIII de la loi sur la conservation de la nature. La législation relative au permis d urbanisme reste par ailleurs en vigueur. On soulignera notamment la nécessité d obtenir un permis pour : - Modifier sensiblement le relief du sol - défricher ou modifier la végétation des haies et des alignements d arbres en ce qu ils constituent des bandes continues d arbres ou d arbustes indigènes, ou des alignements et rangées comptant un minimum de dix arbres avec une distance maximale de 10 mètres entre ceux-ci I.c. Activités soumises à permis On soulignera également dans la législation relative aux déclaration urbanistique la nécessité d effectuer une telle déclaration pour : - la culture de sapins de Noël dans les zones non destinées à l urbanisation, l établissement ou la modification d un système de drainage. A noter que le mécanisme de déclaration n est valable que pour autant que les actes visés n impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu ils ne nécessitent pas d actes et travaux préparatoires soumis au permis d urbanisme. Ainsi si un acte entraîne la perturbation d une espèce protégée ou de son habitat, il déroge à la loi sur la conservation de la nature et dès lors le mécanisme de déclaration n est pas applicable, l acte redevient soumis à permis d urbanisme. I.d. Activités soumises à évaluation appropriée des incidences L évaluation des incidences est une analyse du projet et de ses impacts potentiels sur l environnement. Elle doit permettre à l autorité compétente pour délivrer une autorisation de disposer des éléments nécessaires pour appréhender les impacts de l activité sur les sites Natura L activité ne pourra être autorisée que si l autorité compétente a acquis la certitude qu il n y aura pas d impact sur le site. Toute activité soumise à permis doit faire l objet d une évaluation appropriée de ses incidences en rapport avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000 potentiellement affectés par cette activité. page 2

3 I.e. Activités soumises à l écoconditionnalité Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter de bonnes conditions agricoles et environnementales (y compris le maintien des terres consacrées aux pâturages permanents) ainsi que des exigences réglementaires en matière de gestion [règlement (CE) n 1782/2003, titre II, chapitre 1]. En cas de non-conformité aux obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité, une sanction peut être appliquée par l organisme payeur. Elle correspond à une diminution de 3 % de l ensemble des aides, découplées ou non (les aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) dont le paiement unique ; les aides du 2ème pilier de la PAC (subventions agri-environnementales, agriculture biologique, indemnités compensatoires en régions défavorisées). Selon la gravité, l étendue et la permanence de la non-conformité, cette diminution peut être portée à 5% ou réduite à 1 %, voire à 0 % dans certains cas particuliers. En cas de récidive d une non-conformité, la sanction est multipliée par 3. En cas de non-conformité intentionnelle, la sanction est fixée entre 15 et 100 % Les exigences Natura 2000 a. Interdiction de drainage des parcelles situées dans un site Natura 2000 sans accord préalable de la DGRNE. b. En prairie, interdiction d usage d herbicides dans un site Natura 2000, sans accord préalable de la DGRNE. Ne sont pas concernés, la protection des clôtures électriques et les usages localisés en vue de la lutte contre les chardons, rumex et orties. c. Interdiction de labourer les prairies dans un site Natura 2000 sauf autorisation préalable de la DGRNE. d. Respect des affectations reprises au plan de secteur, en particulier la zone forestière. Lorsque l arrêté de désignation entre en vigueur Une fois l arrêté de désignation adopté, l ensemble des mesures évoquées au point 1 restent d application à l exception du permis pour modifier la végétation d un habitat d intérêt communautaire. En outre, s ajouteront les mécanismes suivants : I.a. Régime préventif La loi prévoit une interdiction générale de détériorer les habitats naturels et de perturber les espèces pour lesquels les sites ont été désignés. Un mécanisme graduel de contrôle a également été prévu : certaines activités seront interdites sauf dérogation octroyée par l inspecteur général du Département Nature et Forêts ; d autres seront soumises à autorisation du Directeur de centre du Département Nature et Forêts ; d autres encore devront être notifiées au Directeur. La liste des activités soumises à un contrôle de l administration figurera dans chaque arrêté de désignation adopté par le Gouvernement wallon pour chaque site. page 3

4 I.b. Régime de gestion La loi prévoit que l arrêté de désignation comprendra les moyens proposés pour atteindre les objectifs du régime de gestion active, y compris: l élaboration (d un ou plusieurs contrats de gestion active conformément à l article 27 ou de toute autre forme de contrat conclu par la Région avec des propriétaires ou occupants intéressés en vertu de la présente loi ou d une autre législation Décret du 22 mai 2008, art. 2, C); la réforme des mesures de gestion des sites dont la Région assure directement ou indirectement la gestion; la mise du site sous statut de réserve naturelle ou forestière conformément aux sections 1ère et 2; l adoption par le Gouvernement de mesures particulières de gestion active; Action à mener Remarque préalable : En cas de refus des Administrations de vous donner accès aux informations en matière d environnement, vous pouvez introduire un recours en vertu du droit d accès à l information (cf. fiche : comment introduire un recours en vertu du droit d accès à l information). Pour connaître la définition des périmètres Natura 2000 renseignez vous auprès de la Direction du Département Nature et Forêts de la Région wallonne ou visitez le site cliquez sur «patrimoine naturel», effectuez une recherche sur la localité concernée et cochez le thème «patrimoine naturel».!! Dans tous les cas et dans la mesure du possible, prendre contact et tenter une conciliation avec l auteur des faits. Nombre de «méfaits» ne sont pas nécessairement le résultat de gestes intentionnels, mais sont davantage dus à la méconnaissance de la problématique!! En cas de violation d une des règles précitées ou en cas d atteinte à l intégrité d un site, contactez la Direction du Département Nature et Forêts territorialement compétent. Pour toutes informations complémentaires, n hésitez pas à contacter la cellule Aménagement de Natagora / Photo : Ph. Collas page 4

5 Direction DNF Arlon Place Didier, ARLON Tel : 063/ Fax : 063/ mail : Arlon.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Roger Fichant Dominique Pauwels et Guillaume Thomas Mail : d.pauwels@mrw.wallonie.be g.thomas@mrw.wallonie.be Direction DNF Liège Montagne Sainte-Walburge, 2 Bât.2 (4 étage) 4000 LIEGE Tel : 04/ Fax : 04/ mail : Liege.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Michel Defawe Jean Laroche et Dominique Cremer Mail : j.laroche@mrw.wallonie.be d.cremer@mrw.wallonie.be Direction DNF Marche en Famenne Rue du Carmel, 1 (2 étage) 6900 MARLOIE Tel : 084/ Fax : 084/ mail : Marche.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Philippe Weinquin Agent DNF en charge des dossiers Natura 2000 : Damien Rouvroy et Pierre Warlomont Mail : D.Rouvroy@mrw.wallonie.be p.warlomont@mrw.wallonie.be Direction DNF Namur Avenue Reine Astrid, NAMUR Tel : 081/ Fax : 081/ mail : Namur.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Jean-Pierre Scohy Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000 : François Laviolette et Yves Collard Mail : f.laviolette@mrw.wallonie.be y.collard@mrw.wallonie.be Direction DNF Dinant Rue Daoust, 14, Boîte DINANT Tel : 082/ Fax : 082/ mail : Dinant.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Luc Picard Olivier Huart et Benjamin Snoeck Mail : o.huart@mrw.wallonie.be b.snoeck@mrw.wallonie.be Direction DNF Malmédy Avenue Mon-Bijou, MALMEDY Tel : 080/ Fax : 080/ mail: Malmedy.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Léo Schlembach Stephan Benker et Michaël Pankert Mail : S.Benker@mrw.wallonie.be m.pankert@mrw.wallonie.be Direction DNF Mons Rue Achille Legrand, MONS Tel : 065/ Fax : 065/ mail : Mons.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Damien Bauwens Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000 : Jean-François Dulière et Lorraine Votquenne Mail : jf.duliere@mrw.wallonie.be Ext.Votquenne@mrw.wallonie.be Direction DNF Neufchâteau Chaussée d Arlon, 50/ NEUFCHATEAU Tel : 061/ Fax : 061/ mail : Neufchateau.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Claude Charue Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000 : Pascal Lemaire et Xavier Zgrzywa Mail : p.lemaire@mrw.wallonie.be x.zgrzywa@mrw.wallonie.be