Le bonus logement flamand raboté

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le bonus logement flamand raboté"

Transcription

1 LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 septembre 2015 Numéro 07 Année 19 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P épargne à long terme Le bonus logement flamand raboté offre des perspectives pour l assurance-vie en épargne à long terme 1 fiche de pension, DB2P Le capital pension à attendre est une donnée clé de la nouvelle communication 4 pension légale des indépendants Grâce à l assurance continuée, il est toujours possible de mettre prématurément fin à son activité 7 Limitation de cumul entre bonus logement et épargne à long terme épargne à long terme Le bonus logement flamand raboté offre des perspectives pour l assurance-vie en épargne à long terme En ce qui concerne les emprunts contractés avant 2015 pour l habitation propre et unique, il n est plus possible pour le contribuable qui remplit totalement son panier bonus logement d introduire fiscalement des primes d assurance-vie dans le régime de l épargne à long terme classique. A la suite du réaménagement de la fiscalité liée à l habitation dans le cadre de la sixième réforme de l Etat, la donne change pour les emprunts conclus à partir du 1 er janvier 2015, du moins en Région flamande. A certaines conditions et dans certaines limites, les primes d assurance-vie dans le régime classique de l épargne à long terme bénéficient d une réduction d impôt de 30%. Ainsi, pour l année de revenus 2015, tout contribuable peut introduire fiscalement des primes d assurance-vie à raison d un montant de 15% de la première tranche de revenus professionnels imposables de euros plus 6% des revenus professionnels imposables excédentaires ( limite des 15%/6% ). Par ailleurs, un maximum absolu de euros est applicable. Au regard de cette limite de 15%/6%, le contribuable doit bénéficier de revenus professionnels imposables d au moins euros (arrondis) pour atteindre ce plafond de euros. A côté, des versements au régime de l épargne pension peuvent être effectués à raison de 940 euros, mais ce régime ne fait pas l objet du présent article. De nombreux contribuables ont toutefois également contracté un emprunt entrant en considération pour le bonus logement. Et pour la plupart d entre eux, le panier du bonus logement est effectivement rempli. Il résulte de la limitation de cumul entre le régime du bonus logement et de l épargne à long terme classique que si le contribuable a fait le plein au niveau du bonus logement, il ne peut plus introduire le moindre eurocent dans le cadre de l épargne pension classique. C était déjà le cas auparavant et la situation demeure inchangée dans les trois Régions du pays, du moins en ce qui concerne les emprunts contractés avant En régions wallonne et bruxelloise, cela vaut aussi pour les nouveaux emprunts contractés à partir du 1 er janvier Ce n est toutefois pas le cas pour les contribuables qui résident en Région flamande. Ceci découle du fait que, contrairement à la Région wallonne et à la Région bruxelloise, la Région flamande a ramené de 2280 à 1520 euros le montant de base donnant droit au bonus logement (voir Life & Benefits 2015, n 3, p. 1; rien ne change toutefois en ce qui concerne le supplément de 760 euros pendant les dix premières années de l emprunt), alors que le plafond de l épargne à long terme classique (limite des 15%/6% avec un plafond absolu de 2260 euros) n a pas été raboté. Cela signifie que quiconque a conclu un emprunt à partir du 1 er janvier 2015 peut désormais encore introduire à côté des primes d assurance-vie dans le cadre de l épargne à long terme classique pour un montant pouvant atteindre 740 euros. Il

2 2 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2015 KLUWER Quid de l assurance de solde restant dû? s agit de la différence entre 2260 euros (montant maximum en épargne à long terme) et 1520 euros (montant de base réduit du bonus logement flamand; il n est pas tenu compte du supplément de 760 euros pendant les dix premières années pour l application de la limitation du cumul - cf. art CIR). Pour atteindre ces 740 euros en régime d épargne à long terme, le contribuable doit toutefois théoriquement atteindre le plafond absolu de euros, ce qui, dans le cadre de la limite des 15%/6% suppose que ses revenus professionnels imposables avoisinent les euros. En deçà de euros de revenus, il n est pas concerné parce que pour euros de revenus, la limite des 15%/6% donne un résultat de 1520 euros, auquel cas la limitation du cumul entre les régimes du bonus logement et de l épargne à long terme classique se traduit par un résultat nul. Il découle de ce qui précède: qu en Région flamande, un contribuable qui conclut à partir de 2015 un emprunt bonus logement qui remplit entièrement son panier bonus logement flamand réduit et dont les revenus professionnels imposables sont supérieurs à euros, peut, outre ce bonus logement flamand, déduire des primes d assurance-vie dans le cadre de l épargne à long terme classique et ce, à raison de 6% de la tranche de revenus professionnels comprise entre et euros. Souvent, les seuls intérêts et amortissements de capital de l emprunt suffisent pour remplir le panier du bonus logement. Si bien que les primes d assurance de solde restant dû n octroient aucun avantage fiscal. Vu la réduction sensible du bonus logement en Région flamande pour les emprunts contractés à partir du 1 er janvier 2015, ce phénomène sera encore plus fréquent qu auparavant. Reste donc à savoir si l emprunteur peut introduire dans le régime de l épargne à long terme les primes de l assurance de solde restant dû qui couvrent son emprunt bonus logement mais qu il ne peut pas déduire dans le cadre du bonus logement parce que les intérêts et les amortissements de capital remplissent déjà à eux seuls le panier bonus logement. À première vue, on pourrait penser que non, mais à y regarder de plus près, il semble y avoir une ouverture. Pourquoi n est-ce pas possible à première vue? En ce qui concerne l épargne à long terme fédérale, il ressort de la nouvelle législation relative à la fiscalité en matière de logement que les primes d assurances-vie qui garantissent un emprunt contracté pour acquérir ou conserver l habitation propre ne bénéficient pas de la réduction d impôt (art , 4 CIR). Or, une assurance de solde restant dû couvrant un emprunt bonus logement porte par définition sur l habitation propre car il s agit précisément de l une des conditions pour pouvoir bénéficier du bonus logement (voir Life & Benefits 2015, n 3, p. 1 pour la notion d habitation propre). Le fait que de telles primes soient exclues de l épargne à long terme fédérale s inscrit dans la logique de la sixième réforme de l État, selon laquelle l octroi de réductions d impôt concernant les dépenses relatives à l habitation propre (mais pas nécessairement unique) relèvent de la compétence exclusive des Régions. Ceci explique pourquoi il existe outre le régime d épargne à long terme fédéral, un régime d épargne à long terme régional, et donc aussi flamand. Mais ici aussi, le texte semble fermer la porte: l épargne à long terme flamande vaut certes pour les primes d assurance-vie garantissant un emprunt visant à acquérir ou conserver l habitation propre, mais seulement à condition que ces primes ne puissent pas entrer en considération, en tout ou en partie pour le bonus logement (art , 1 er, 3 CIR). Selon nous, on ne peut déduire du simple fait que les intérêts et les remboursements de capital remplissent à eux seuls le panier bonus

3 KLUWER LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE logement que les primes d assurance de solde restant dû ne peuvent pas entrer en considération pour le bonus logement. Fin de l histoire? A notre avis, non. Il suffit de veiller à ce que l assurance de solde restant dû, qui couvre pourtant un emprunt bonus logement, ne réponde pas aux conditions d octroi du bonus logement. Et cela nous semble plutôt simple à régler. Les primes d une assurance de solde restant dû ne donnent droit au bonus logement que si elles servent exclusivement à garantir un emprunt qui répond lui-même aux conditions du bonus logement (art , 1 er CIR). Il suffit dès lors de veiller à ce que l assurance de solde restant dû ne serve pas exclusivement à la garantie d un emprunt bonus logement. C est selon nous entre autres le cas si partie de l emprunt ne fait pas l objet d une inscription hypothécaire, mais d un simple mandat hypothécaire (note: un emprunt ou la partie d un emprunt faisant l objet d un simple mandat hypothécaire n est pas reconnu(e) par l administration fiscale comme un emprunt hypothécaire, ce qui est une condition pour pouvoir bénéficier du bonus logement). Dans ce cas, l administration fiscale est d avis qu en ce qui concerne les intérêts et les amortissements de capital, seuls ceux relatifs à la tranche de l emprunt faisant l objet de l inscription hypothécaire proprement dite bénéficient du bonus logement. En règle générale, ils suffiront toutefois pour remplir entièrement le panier bonus logement. En ce qui concerne les primes de l assurance de solde restant dû couvrant la totalité de l emprunt (et donc aussi la quotité faisant l objet d un simple mandat hypothécaire), il faut admettre qu ils ne peuvent pas - pas même partiellement - entrer en considération pour le bonus logement parce que cette assurance ne sert dans ce cas pas exclusivement à garantir un emprunt entrant en considération pour le bonus logement (voir e.a., par analogie, la circulaire du 16 mai 2008, examinée dans Life & Benefits 2008, n 9, p. 1, où l administration fiscale applique la notion exclusivement de manière stricte). S il est admis (ceci demande confirmation) que ces primes ne peuvent ainsi pas entrer en considération pour le bonus logement, elles pourraient entrer en ligne de compte pour le régime de l épargne à long terme flamand (voir supra). Reste à savoir si pour l application du régime de l épargne à long terme flamand le fait que l assurance de solde restant dû ne couvre pas ou pas totalement un emprunt hypothécaire faisant l objet d une véritable inscription hypothécaire ne pose pas problème. La réponse est négative. Contrairement au régime du bonus logement, dans le régime de l épargne à long terme flamand, il n est pas question de garantie d un emprunt hypothécaire pour l habitation propre mais tout au plus d un emprunt, qui ne doit donc pas nécessairement être hypothécaire. Signalons enfin que le plafond pour l épargne à long terme flamand est légèrement supérieur à celui pour l épargne à long terme fédéral : 2280 euros au lieu de Cela s explique par le fait que le gel d indexation fédéral est entré en vigueur un an plus tôt que le gel d indexation flamand. Il en résulte qu en fonction de ses revenus, le contribuable pourra introduire, outre le bonus logement, jusqu à 760 euros de primes dans le cadre de l épargne à long terme flamande. Reste à voir aussi si, avec la technique susmentionnée du mandat hypothécaire, les primes d assurance de solde restant dû entrent encore en considération pour la taxe réduite de 1,1% au lieu de 2% (cf. art , al. 2 Code des taxes et droits divers; voir également Life & Benefits, 2013, n 1, p. 1). En Région flamande, de nombreux contribuables peuvent désormais combiner le bonus logement new look avec des primes d assurance-vie dans le régime de l épargne à long terme classique. Paul Van Eesbeeck

4 4 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2015 KLUWER Nouvelle communication à partir de 2016 Nouveau: le capital pension à attendre Hypothèses de calcul imposées par la loi fiche de pension, DB2P Le capital pension à attendre est une donnée clé de la nouvelle communication En 2016, de nouvelles fiches de pension seront introduites pour tous les régimes du deuxième pilier (voir Life & Benefits 2014, n 4, p. 6). En principe, les données suivantes doivent être mentionnées dans la première partie: les réserves acquises, les prestations acquises, les prestations en cas de décès et les prestations à attendre. La notion de prestations à attendre est neuve. Bien que la loi dispose expressément «qu'il s'agit d'une estimation qui ne vaut pas notification d'un droit à une pension complémentaire» et que personne ne peut prévoir l avenir, il est recommandé de procéder avec soin au calcul de cette estimation. Par le biais de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, le gouvernement précédent a réformé le deuxième pilier des pensions. Pour les conventions LPC (engagements de pension en faveur des salariés), les conventions LPCI (contrats PCLI et INAMI) et les conventions LPCDE (engagements de pension en faveur des dirigeants d entreprise indépendants), de nouvelles notions ont été introduites. Les organismes de pension doivent les reprendre sur les fiches de pension annuelles et les introduire dans la banque de données des pensions DB2P. L un des nouveaux éléments devant figurer sur la fiche de pension est le capital pension à attendre ou, pour les plans prévoyant une rente, la rente à attendre. La loi définit cette notion comme «le montant de la prestation à l âge de la retraite». On entend par âge de la retraite l'âge de la retraite qui est mentionné dans le règlement de pension ou la convention de pension, ce qui ne correspond pas nécessairement à l âge de la pension légale. Pour ceux qui souhaitent planifier leur pension, il s agit d une notion utile parce que désormais, l organisme de pension devra procéder chaque année à une estimation (réaliste) du capital pension que devrait percevoir l intéressé. Actuellement, ce type d évaluation n est effectué que lors de la commercialisation de plans de pension, mais à partir de 2016, ces évaluations annuelles seront reprises sur la fiche de pension et seront disponibles dans la banque de données des pensions DB2P. Il semblerait que ce soient surtout les partenaires sociaux qui aient insisté auprès du gouvernement pour que la nouvelle communication relative aux pensions mentionne également le capital pension à attendre. Pour les plans à prestations définies, cette donnée est présente à la base, mais pour les plans à contribution définie, cette information n était généralement pas mentionnée. Comme personne ne dispose d une boule de cristal, le capital pension doit être calculée sur la base d hypothèses de calcul. En ce qui concerne les engagements en faveur des travailleurs salariés (LPC) et des dirigeants d entreprise indépendants (LPCDE), la loi prévoit les hypothèses de calcul suivantes: l'affilié reste en service jusqu'à l'âge de retraite; les données personnelles (rémunération, état civil, ) et les paramètres de la pension complémentaire (choix individuels, ) qui sont disponibles à la dernière date de calcul. Il s agit de la date de calcul prévue dans le plan de pension. La rémunération ne peut donc pas être indexée pour estimer la future prestation de pension.

5 KLUWER LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE Hypothèse de calcul non fixée par la loi: le rendement Pour les conventions PCLI et INAMI, la loi dispose que la prestation à attendre doit être calculée en supposant que l intéressé paie des cotisations jusqu à l âge de la pension et que ces cotisations soient égales à celles payées l année précédente. Nous nous posons la question de savoir si cette hypothèse doit être comprise au sens strict. Selon nous, un organisme de pension est en droit d affiner cette hypothèse de calcul. Ainsi, il nous semble raisonnable que lors du calcul du capital pension estimé, un organisme de pension parte du principe que pour une nouvelle convention prenant cours en novembre et pour laquelle deux primes mensuelles ont été payées la première année, ces primes mensuelles continueront à être payées à partir de la deuxième année et qu au cours de la deuxième année civile, le montant total des primes payées sera plus élevé que celui payé au cours de la première année civile. Nous estimons également qu il est raisonnable de déjà tenir compte dans la fiche de pension de l année 2016 du montant maximum de la prime PCLI de l année 2016 qui, en principe, sera donc légèrement supérieur au montant payé en De même si en 2015, le preneur d assurance a explicitement opté pour la mise en réduction de son contrat, il nous semble indiqué d en tenir compte pour le calcul du capital pension estimé. Une hypothèse de calcul importante concerne le rendement futur estimé. Dans les plans à contribution définie, le rendement sur les réserves de pension conditionne largement le futur capital pension. Dans de nombreux plans de pension assurés, les taux d intérêt sont fixés pour les réserves déjà constituées et il semble évident que la partie correspondante du capital pension estimé sera calculée avec ce(s) taux d intérêt. Il est toutefois parfaitement possible que ces intérêts ne soient pas garantis contractuellement jusqu à l âge de la pension. De même, pour les taux d intérêt sur les primes futures et, a fortiori, pour les futures participations aux bénéfices, l organisme de pension devra procéder à une hypothèse de calcul supplémentaire. Dans la plupart des cas, l hypothèse de calcul pour les futurs taux d intérêt s inspirera des taux actuels. Pour les engagements en faveur des travailleurs salariés et des dirigeants d entreprises, la loi dispose que cette hypothèse de calcul doit être mentionnée sur la fiche de pension. Il est étonnant que la loi n impose pas la mention de l hypothèse de rendement retenue pour les conventions PCLI et INAMI. Il nous semble toutefois recommandé de le faire. A posteriori il s avèrera en effet que le capital pension final ne correspond pas entièrement au capital pension estimé calculé antérieurement et en cas de discussion éventuelle, il sera utile de pouvoir faire référence aux anciennes hypothèses de calcul. Au départ, le capital pension estimé ne pourra pas s écarter excessivement des projections faites lors de la commercialisation de la convention de pension assurée. Signalons à ce propos que selon la loi relative aux assurances, l assureur doit informer annuellement le preneur d assurance de la participation aux bénéfices et signaler expressément les éventuelles différences entre les projections initiales et l évolution réelle ultérieure (voir Life & Benefits 2014, n 7, p. 6). Selon nous, si l assureur communique correctement le capital pension à attendre, il remplit cette obligation légale. Le choix d hypothèses de calcul raisonnables pour les types de placement branche 23 en matière de capital pension estimé constitue certes un exercice d équilibre à envisager de manière réfléchie. L assureur-vie pourrait par exemple se baser sur les objectifs de rendement avancés par les gestionnaires de fonds concernés. Dans ce cas, il est certainement recommandé de mentionner clairement ces hypothèses de calcul sur la fiche de pension, et peut-être aussi la source de ce calcul. À l avenir, le capital pension estimé pourrait être utilisée par le fisc pour contrôler la limite des 80%. Aujourd hui, on accepte encore une participation bénéfi-

6 6 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2015 KLUWER Limite des 80%? Garantie de rendement LPC Pas d obligation à partir du départ ou en cas de réduction ciaire calculée forfaitairement (20% du capital assuré), mais si une projection de participation bénéficiaire plus affinée est disponible dans la banque de données des pensions DB2P, il ne nous paraît pas impensable que le fisc l utilise également un jour. Nous ne pouvons toutefois affirmer que le fisc utilise déjà réellement aujourd hui la banque de données des pensions DB2P. Un autre point délicat concerne la question de savoir s il faut également tenir compte de la garantie de rendement minimale LPC, le capital pension estimé devant, dans ce cas, être éventuellement majoré s il s avère que le rendement LPC minimal ne sera pas atteint à l âge de la pension. La loi ne dit pas de manière explicite qu il faut en tenir compte et personnellement, nous n avons pas tendance à le faire. Par ailleurs, le ministre des Pensions a l intention d adapter ce système de garantie. Pour les engagements en faveur des travailleurs salariés et des dirigeants d entreprises, il ne faut plus établir de fiche de pension à partir du départ de l affilié (pour les dirigeants d entreprises, à partir du moment où leur occupation en tant que dirigeant d entreprise prend fin). Pour les conventions PCLI et INA- MI, il ne faut plus établir de fiche de pension à partir de l année suivant celle au cours de laquelle aucune prime n a plus été payée. A partir de ce moment, l organisme de pension n est donc plus tenu de renseigner le capital pension estimé à l affilié. Il va sans dire qu il n est toutefois pas interdit à l organisme de pension de continuer à délivrer une fiche de pension pour les conventions mis en réduction et de continuer à communiquer volontairement le capital pension libéré de primes estimé. D ailleurs, les obligations de communication pour les assureurs-vie en application de l AR Vie n ont pas encore été adaptées, et comme elles continuent ainsi (provisoirement?) d exister et que sur cette base, une communication annuelle est encore nécessaire, il est peut-être recommandé que les assureurs-vie continuent d établir chaque année une fiche de pension pour les régimes de pension libérés de primes en ce qui concerne les engagements en faveur des dirigeants d entreprises et les conventions PCLI et INAMI (l obligation de communication de l AR Vie ne vaut pas pour les engagements en faveur des travailleurs salariés). Reste à savoir dans quelle mesure il faut encore introduire le capital pension à attendre dans la banque de données DB2P à partir du départ de l affilié (salarié ou dirigeant d entreprise). Selon les instructions Sigedis, ce n est pas nécessaire (et ce n est d ailleurs pas possible) pour les salariés. Pour les engagements en faveur des dirigeants d entreprises (et les conventions PCLI et INAMI), il semblerait toutefois que le capital pension à attendre doive être introduit dans la banque de données DB2P par l organisme de pension, étant entendu que dans ce cas, on partira du principe que la convention de pension est mise en réduction à partir du départ de l intéressé. On peut s attendre à bon nombre de réactions s il devait s avérer que le capital pension estimé sur les fiches de pension ne correspond pas aux projections présentées dans les offres ou en cas d écarts importants par rapport aux calculs de la limite de 80%.Des méthodes de calcul uniformes s imposent dès lors et ce, même si ce n est pas expressément imposé par la loi. Luc Vereycken

7 KLUWER LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE Mettre fin à son activité indépendante Assurance continuée pension légale des indépendants Grâce à l assurance continuée, il est toujours possible de mettre prématurément fin à son activité Le parlement vient d approuver des conditions d âge et de carrière plus strictes en matière de pension. Cette année, il est possible de prendre sa pension au plus tôt à 61 ans et 6 mois moyennant 40 ans de carrière. Celui qui compte déjà 41 ans de carrière peut prendre sa pension à 60 ans. Des mesures transitoires temporaires sont applicables pour les personnes qui sont proches de l âge de la pension. À partir de 2019, il sera possible de prendre sa pension au plus tôt à 63 ans moyennant 42 ans de carrière, 61 ans moyennant 43 ans de carrière et 60 ans moyennant 44 ans de carrière. L indépendant qui souhaite mettre fin à son activité professionnelle avant cet âge peut toutefois maintenir ses droits de pension. On dit souvent que les indépendants ont du mal à décrocher. D aucuns continuent même à travailler après l âge de la pension. Ceux-ci peuvent à présent bénéficier des nouvelles règles relatives aux revenus professionnels autorisés, qui permettent de combiner pension et revenus d une activité indépendante. Mais certains indépendants souhaitent aussi mettre fin à leur carrière professionnelle avant la date prévue par la loi. Pour ceux-ci, l assurance continuée peut s avérer intéressante. L indépendant qui met volontairement fin à son activité professionnelle peut s inscrire dans le régime de l assurance continuée. Ce régime permet à l indépendant de conserver ses droits en matière de statut social jusqu à ce qu il ait trouvé une autre activité professionnelle. Mais cette assurance continuée peut également être utilisée pour enjamber la période précédant la mise à la retraite. Pour entrer en considération pour l assurance continuée, l indépendant doit répondre à trois conditions: avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant un an au moins, avoir cessé effectivement son activité et payer les cotisations sociales. La demande d assurance continuée doit être introduite, dans les trois trimestres qui suivent la fin de l activité, auprès de la caisse d assurances sociales à laquelle l intéressé est affilié. Le dossier est transmis à l Inasti, qui prendra une décision. En cas d assurance continuée, l intéressé peut s assurer pour l ensemble du statut social (pension, frais et indemnités de maladie, allocations familiales) ou uniquement pour la constitution de ses droits de pension et des allocations familiales. Dans ce dernier cas, il peut par exemple s inscrire comme personne à charge de son partenaire auprès de la mutuelle et payer par ailleurs des cotisations pour garantir ses propres droits de pension. Les cotisations sociales dues sont calculées sur la base des revenus d il y a trois ans ou de la dernière année complète connue et font l objet, chaque année, d une revalorisation. La cotisation varie selon le choix qui a été fait. L indépendant qui souhaite s assurer uniquement pour la pension et les allocations familiales payera environ 60% de la cotisation trimestrielle qu il aurait payée s il n avait pas mis fin à son activité. Pour la pension et l assurance-maladie-invalidité, il s agit d environ 80% de la cotisation normale. S il s assure uniquement pour la pension, la cotisation sera de 11,78% sur le revenu ne dépassant pas le plafond intermédiaire actuel de ,94 euros et de 7,57% sur la partie dépassant ce plafond intermédiaire. Une cotisation trimestrielle minimale et maximale de respectivement 442,56 et 2.224,63 euros est applicable. Si l indépendant opte pour la

8 8 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2015 KLUWER Mettre fin à son activité anticipativement Pension complémentaire pension et l assurance-maladie, la cotisation se monte à 19,44% sur le revenu inférieur ou égal au plafond intermédiaire et à 12,51% sur la partie dépassant le plafond intermédiaire. Une cotisation trimestrielle minimale et maximale de 651,77 et 3.672,40 euros est applicable. L assurance continuée permet de continuer à constituer des droits pendant sept ans au plus, jusqu à légal de la pension. Et ce, par la combinaison de deux périodes: maximum deux ans après la cessation de l activité indépendante et maximum cinq ans lorsque l assurance prend cours au plus tôt à partir du 1 er janvier de la 5 e année civile précédant l âge légal de la pension. La période d assurance continuée entre également en considération pour le calcul de la pension légale et pour le nombre d années de carrière nécessaires pour pouvoir prendre sa pension légale anticipativement. Supposons qu un indépendant âgé de 57 ans revende son entreprise cette année et devienne rentier. En 2023, il atteindra l âge de 65 ans, à savoir l âge légal de la pension (nous ne passerons à 66 ans qu en 2025). Il bénéficiera d une pension en fonction de ses années de carrière. Les années d assurance continuée entrent toutefois également en considération comme années de carrière. Si à 57 ans, l intéressé comptait déjà 36 ans de carrière, il pourra prendre sa pension légale à 63 ans parce que ans d assurance continuée = les 42 années de carrière requises à l âge de 63 ans. L indépendant qui souhaite mettre prématurément fin à son activité et qui reste couvert par la sécurité sociale peut ainsi planifier l âge de sa pension. Il va sans dire que la cessation de l activité professionnelle avant la pension légale a également des conséquences au niveau de la pension complémentaire. Dans le 2 e pilier, la constitution de la pension ne pourra être justifiée que pendant la période d activité. Les intéressés ont dès lors tout intérêt à optimiser la règle des 80% avant de mettre fin à leur activité. La liquidation de la pension complémentaire paiement de l indemnité ne pourra intervenir qu ultérieurement. La date dépendra de la décision du gouvernement. Il est en effet question de subordonner la liquidation de la pension complémentaire à la prise de la pension légale. Cela pourrait constituer un argument en faveur de l assurance sociale continuée, qui permet de percevoir plus rapidement la pension légale et complémentaire. La prime donnant lieu à une réduction d impôt dans le cadre de l épargne à long terme classique est calculée en fonction des revenus professionnels. Une fois qu il a été mis fin à l activité, il n y a pas plus de revenus professionnels et il n est donc plus possible de bénéficier d une réduction d impôt. Pour l épargne pension, la cotisation maximale est la même pour tous (940 euros) et ce, quel que soit le montant des revenus professionnels. L intéressé doit toutefois avoir payé des impôts pour qu il puisse bénéficier d une réduction d impôt. L indépendant qui souhaite mettre fin à son activité indépendante avant l âge légal de la pension légale peut couvrir les années manquantes par le biais d une assurance continuée. Paul Roels Rédacteur en chef: Paul Van Eesbeeck Comité de rédaction: Isabelle De Somviele, Paul Roels, Paul Van Eesbeeck, Luc Vereycken. Coordination: Anne Sterckx Life & Benefits est une publication de Kluwer - Éditeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161L, 1410 Waterloo. Service clientèle: tél , fax , Wolters Kluwer Belgique. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable écrite de l éditeur.

La notion de sortie est étendue

La notion de sortie est étendue LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 janvier 2015 Numéro 01 Année 19 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 Pensions complémentaires La notion de sortie est étendue 1 Epargne-pension

Plus en détail

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 septembre 2013 Numéro 07 17ème année Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Antwerpen X P309269 contenu assurance EIP pour indépendants Un engagement interne peut-il

Plus en détail

Régionalisation de la fiscalité immobilière

Régionalisation de la fiscalité immobilière Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions

Plus en détail

avantages sociaux complémentaires Quel tribunal est dorénavant compétent?

avantages sociaux complémentaires Quel tribunal est dorénavant compétent? LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 décembre 2014 Numéro 10 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 avantages sociaux complémentaires Quel tribunal est dorénavant compétent?

Plus en détail

CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT CONSOLIDER ET GARANTIR LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES

CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT CONSOLIDER ET GARANTIR LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE Le vieillissement de la population place les autorités publiques devant un immense défi. Celui-ci consiste, dans le cadre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

Nouvelles règles de prescription

Nouvelles règles de prescription LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 octobre 2014 Numéro 08 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 pensions complémentaires Nouvelles règles de prescription 1 assurances-placement

Plus en détail

REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226

REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226 REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226 POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE BROCHURE POUR LES EMPLOYEURS 1 Introduction...3 2 Cadre général...4

Plus en détail

I. INTRODUCTION 1-4 II. L «HABITATION PROPRE» 5-10

I. INTRODUCTION 1-4 II. L «HABITATION PROPRE» 5-10 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes physiques Circulaire AGFisc N 6/2015 (n Ci.RH.331/633.998) dd. 03.02.2015 Impôt des personnes

Plus en détail

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS Pour l'application du contrat, on entend par: LA COMPAGNIE : L'Ardenne Prévoyante S.A., avenue des Démineurs, 5 4970 STAVELOT, entreprise d'assurance agréée

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

Australie. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Australie : le système de retraite en 2012

Australie. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Australie : le système de retraite en 2012 Australie Australie : le système de retraite en 212 Le système de retraite australien comporte trois composantes : une pension de vieillesse soumise à conditions de ressources et financée par les recettes

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

VITA PENSION 51.30.255 09/12

VITA PENSION 51.30.255 09/12 ISO 9001 CERTIFIED FIRM BCCA VITA PENSION 51.30.255 09/12 VITA PENSION CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat d assurance avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

L Assurance au présent

L Assurance au présent Nbap.NN/Nbapnn/KL-NN01 L Assurance au présent 10-14 septembre 2012 Numéro 33 Année 28 Lettre d'info hebdomadaire Ne paraît pas en juillet Bureau de dépôt Antwerpen X P2A9460 contenu Spécial Les dernières

Plus en détail

Lettre circulaire 2005/01

Lettre circulaire 2005/01 Luxembourg, le 8 avril 2005 Lettre circulaire 2005/01 _ Réf. : Mk/mk/ Objet : Application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension 1) Champ d application de la loi du 8

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

Comment vous constituer un capital pension le plus élevé possible en profitant au mieux des avantages fiscaux?

Comment vous constituer un capital pension le plus élevé possible en profitant au mieux des avantages fiscaux? Dossier Pension Libre Complémentaire Association d assurances mutuelles Un regard prévoyant sur votre avenir Comment vous constituer un capital pension le plus élevé possible en profitant au mieux des

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - AD1072FR EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. Article 6 1. La nullité du contrat de louage de travail ne peut être opposée à l application de la présente loi. 2. Toute convention

Plus en détail

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2015 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

Préparez votre pension en épargnant à long terme

Préparez votre pension en épargnant à long terme VIVIUM Epargne à long terme Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension en épargnant à long terme Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

Pension Invest Plan. Pension Complémentaire Libre pour Indépendants. Constituez dès aujourd'hui une bonne pension

Pension Invest Plan. Pension Complémentaire Libre pour Indépendants. Constituez dès aujourd'hui une bonne pension Pension Invest Plan Pension Complémentaire Libre pour Indépendants Constituez dès aujourd'hui une bonne pension une meilleure pension Jetez dès à présent les bases pour disposer d'un bon revenu à la pension

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

La configuration d assurance ABBA surclasse l assurance à terme fixe

La configuration d assurance ABBA surclasse l assurance à terme fixe LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 novembre 2014 Numéro 09 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 épargne pour jeunes La configuration d assurance ABBA surclasse l assurance

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension 1. Principe 2. Appréciation de l incapacité permanente au moins égale à 50

Plus en détail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail Alors qu est en discussion au niveau européen la modification de la Directive sur le temps de travail (2003/88/CE), nous revenons dans ce Trait d Union sur le régime actuellement en vigueur chez nous dans

Plus en détail

AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010

AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3245 Convention collective nationale IDCC : 1501. RESTAURATION RAPIDE AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010 RELATIF

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED CAPIMED Service communication - 07/2014 Docteur, Stocklib goodluz Nous avons le plaisir de vous adresser le dossier d adhésion au régime de retraite facultatif CAPIMED, géré en capitalisation dans le cadre

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail

Le système d assurance chômage

Le système d assurance chômage D A N E M A R K L A P O L I T I Q U E D E M A R C H É D U T R A V A I L Le système d assurance chômage Janvier 2001 DANSK ARBEJDSMARKEDSPOLITIK Cette publication est éditée par le Ministère du Travail

Plus en détail

PROJET D ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D ACTIVITE

PROJET D ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D ACTIVITE Ce projet d accord vous concerne? Alors votre avis est primordial! PROJET D ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D ACTIVITE COMPTE FO a réalisé un tableau récapitulatif et comparatif de

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

stars for life guide pratique

stars for life guide pratique pension libre complémentaire pour indépendants stars for life guide pratique le plan pension sommaire : 1. à chaque indépendant sa PLCI 2. la pension légale moyenne de l indépendant 3. et la PLCI, pour

Plus en détail

Convention chômage 2014

Convention chômage 2014 Convention chômage 2014 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 2 juillet 2014 Mise à jour le 13 août 2015

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand APE Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand Auteur : Frédéric Clerbaux, Conseiller juridique à l UNIPSO frederic.clerbaux@unipso.be Contexte Lors de la Commission de l emploi

Plus en détail

Mmes, MM les Directeurs du RSI Mmes, MM les Agents comptables du RSI Mmes, MM les Médecins conseils régionaux

Mmes, MM les Directeurs du RSI Mmes, MM les Agents comptables du RSI Mmes, MM les Médecins conseils régionaux Circulaire N 2008/042 7 juillet 2008 Origine : Destinataire : Direction du Management Stratégique Action Sanitaire et Sociale Mmes, MM les Directeurs du RSI Mmes, MM les Agents comptables du RSI Mmes,

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE

LA RETRAITE ADDITIONNELLE QUESTIONS SOCIALES Note d information 05-27 du 19 mai 2005 Modifiée le 26 septembre 2008 FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L. LA RETRAITE ADDITIONNELLE Date d effet : 1 er janvier 2005 Complément d'informations

Plus en détail

Laissez votre société épargner à votre place avec un engagement individuel de pension.

Laissez votre société épargner à votre place avec un engagement individuel de pension. VIVIUM Top-Hat Plus Plan Le produit Les risques Les coûts Le rendement Laissez votre société épargner à votre place avec un engagement individuel de pension. Vous connaissez l importance d épargner pour

Plus en détail

Prime d installation : les revenus pris en compte par le CPAS

Prime d installation : les revenus pris en compte par le CPAS Prime d installation : les revenus pris en compte par le CPAS Fiche juridique Aide sociale I. Introduction Afin d aborder ce sujet, nous sommes partis de la situation de Madame Mercedes qui s est retrouvée

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Final Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Révisé en octobre 2011 Document 211001

Plus en détail

mode d emploi Le temps de travail

mode d emploi Le temps de travail mode d emploi Le temps de travail Dans son volet consacré au temps de travail, LA LOI DU 20 AOUT 2008 poursuit 4 objectifs principaux : p élargir l espace de la négociation collective, plus particulièrement

Plus en détail

N 13 - NOVEMBRE 2013. social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012. www.reunica.

N 13 - NOVEMBRE 2013. social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012. www.reunica. N 13 - NOVEMBRE 2013 L INDICE social DOSSIERS Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012 www.reunica.com édito Bonjour à tous, Pour ce numéro, nous vous

Plus en détail

PLCI Fiche technique. Nom du produit. Pension Complémentaire - PLCI. Description

PLCI Fiche technique. Nom du produit. Pension Complémentaire - PLCI. Description PLCI Fiche technique Nom du produit Description Pension Complémentaire - PLCI Une PLCI permet de constituer une pension complémentaire attractive combinée à une garantie en cas de décès, assortie d une

Plus en détail

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale.

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les titres-repas Toutes les entreprises n ont pas la faculté

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation

Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre relatif aux aides à la formation

Plus en détail

Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20

Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Suède Merci de citer ce chapitre comme suit :

Plus en détail

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement Les frais de déplacement Février 2016 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date

Plus en détail

Situation financière de la caisse de pensions des CFF

Situation financière de la caisse de pensions des CFF Département fédéral des finances DFF Documentation de base Date 2 juillet 2008 Caisse de pensions des CFF Situation financière de la caisse de pensions des CFF Compte tenu d un taux d intérêt technique

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3184 Convention collective nationale IDCC : 2075. ŒUFS ET INDUSTRIES EN

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-53 du 1 er mars 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie. Nous sommes donc fiers de vous offrir ce Résumé de la législation

Plus en détail

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental PRESENTATION La «Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs»,

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2015 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES

LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2015 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2015 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES 1. TROISIEME PILIER Epargne-pension Epargne à long terme 940 euros/an 2.260 euros/an (limités à 15 % du revenu imposable jusqu à 1.880 euros +

Plus en détail

Numéro du rôle : 6156. Arrêt n 59/2016 du 28 avril 2016 A R R E T

Numéro du rôle : 6156. Arrêt n 59/2016 du 28 avril 2016 A R R E T Numéro du rôle : 6156 Arrêt n 59/2016 du 28 avril 2016 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d outre-mer,

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées DSS SDFSS BUREAU 5B Mise en œuvre de la réduction générale de cotisations

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS DE PENSION

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS DE PENSION DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS DE PENSION P&V ASSURANCES s.c.r.l. rue Royale, 151 B-1210 Bruxelles Tél. 02/250 91 11 Fax 02/250 92 30 www.pv.be IBAN BE29 8777 9394 0464 BIC BNAGBEBB

Plus en détail

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants"

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants MAF: maximum à facturer Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants" [ MAF ] Le Maximum à facturer e Le Maximum à facturer (MAF) a été introduit en 2002 comme mesure visant à garder les soins de santé abordables

Plus en détail

Université de Moncton. Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires

Université de Moncton. Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Rapport d étape Étape 2 - Niveau de prestations et options à considérer Décembre 2011 Table

Plus en détail

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Belgique Merci de citer ce

Plus en détail

Trois écueils fiscaux examinés à la loupe

Trois écueils fiscaux examinés à la loupe Trois écueils fiscaux examinés à la loupe Trente ans d Actualités Fiscales Par le Comité de rédaction de la lettre d informations Actualités Fiscales: Séverine SEGIER Avocat associé Association Afschrift

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l Assemblée générale de l Organisation Mondiale

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

Bonus logement: les Régions suivent leur propre voie

Bonus logement: les Régions suivent leur propre voie LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 fiscalité immobilière Bonus logement: les Régions suivent leur propre voie 1 information financière Evaluation des régimes à contri-butions définies selon IAS19 4 réforme des cotisations

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

Questions Réponses n 3 AVANTAGES EN NATURE

Questions Réponses n 3 AVANTAGES EN NATURE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées DSS SDFSS Bureau 5B Mise en œuvre de la réforme sur les avantages en nature

Plus en détail

Préparez votre pension avec l épargne-pension

Préparez votre pension avec l épargne-pension VIVIUM Epargne-Pension Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension avec l épargne-pension Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu le temps

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

L engagement individuel de pension s'applique-t-il aussi à votre personnel?... 2

L engagement individuel de pension s'applique-t-il aussi à votre personnel?... 2 Publication trimestrielle Information de KBC Banque & Assurance Publication trimestrielle 2e année Numéro 3 juin 2005 Dans cette lettre d information de KBC Employee Benefits L engagement individuel de

Plus en détail

Numéro du rôle : 5815. Arrêt n 8/2015 du 22 janvier 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5815. Arrêt n 8/2015 du 22 janvier 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5815 Arrêt n 8/2015 du 22 janvier 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 145 24, 1er, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu il était

Plus en détail

LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Présentation 3 décembre 2012 Services Finances Tél: 02.546.44.20 MailFIN@rsvz-inasti.fgov.be FLUX FINANCIERS DU STATUT

Plus en détail