CONTRAT DE SUBVENTION A LA RENOVATION PROGRAMME 2009/2010

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1 contrat subvention rénovation v3.doc Page 1 sur 5 CONTRAT DE SUBVENTION A LA RENOVATION PROGRAMME 2009/2010 Entre les soussignés : 1. La Commune de Macôt la Plagne, dont le siège est à Macôt-La Plagne (Savoie) place du Général de Gaulle, Représentée par Monsieur Richard BROCHE, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du portant le visa de la Sous-préfecture d Albertville en date du, Ci-après dénommée la «COMMUNE» de première part, 2. La SOCIÉTÉ D AMÉNAGEMENT DE LA STATION DE LA PLAGNE (SAP), société anonyme au capital social de euros, immatriculée sous le n RCS Chambéry B , dont le siège social est à MACOT LA PLAGNE AIME, Représentée par Monsieur Bernard CHANCEL, en sa qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommée la «SAP» de seconde part, 3. Le Propriétaire des biens désignés dans l'exposé ci-dessous, tel que désigné dans la fiche jointe en annexe 1 ci-jointe, Ci-après dénommé le «PROPRIETAIRE» de troisième part, En présence de : a. La société PLAGNE RENOV', Société Anonyme d'economie Mixte au capital de euros dont le siège social est à Macôt-La Plagne (Savoie) place du Général de Gaulle, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CHAMBERY (73) sous le numéro B Représentée par Monsieur Bernard AUBONNET, Président du Conseil d'administration, Ci-après dénommée la «SAEM» b. L'Agence, Société au capital de immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d'albertville sous le numéro B, titulaire de la carte professionnelle «Gestion Immobilière» n délivrée par la Préfecture de Savoie, et adhérente à la Caisse de Garantie représentée par M, agissant en sa qualité de Ci-après dénommée l' «AGENCE»

2 contrat subvention rénovation v3.doc Page 2 sur 5 PREAMBULE La COMMUNE, la SAP, la SAEM et la plupart des agences immobilières de la station se sont concertés et ont défini une stratégie commune d'aide à la rénovation des appartements de la station d'une part, en contrepartie d engagements pris par les propriétaires, tant en matière de réhabilitation et de classement que de mise en location de leur appartement. A cet effet, la COMMUNE a notamment décidé la création d une ORIL sur la totalité de son territoire, par délibération du Conseil Municipal en date du, visée par la Sous-préfecture en date du. De manière à encourager la promotion et le développement de ces rénovations auprès des propriétaires immobiliers de la Plagne, la COMMUNE et la SAP ont décidé d unir leurs efforts pour proposer au profit de chaque propriétaire souscrivant aux objectifs de la Convention «Quali Plagne» ci-dessus : 1. soit d'allouer une Subvention d'une valeur de VINGT POUR CENT (20%) du montant des travaux de rénovation/ameublement, plafonnée à CINQ MILLE euros (5 000 ) ; la Subvention sera partagée par moitiés entre la COMMUNE et la SAP, soit 10% chacun. 2. soit d acheter les Équipements et Mobiliers d exploitation destinés à équiper les appartements rénovés et les louer auxdits Propriétaires par le biais d un CLEM à conclure avec la SAEM. Le PROPRIÉTAIRE ayant fait le choix de la Subvention, les Parties ont ainsi décidé de formaliser leur accord dans les termes suivants, en présence de la SAEM, Mandataire de la Commune et de la SAP et de l AGENCE, Mandataire du PROPRIÉTAIRE. ARTICLE 1 OBJET 1. La COMMUNE et la SAP s'engagent à aider le PROPRIÉTAIRE, en vue de la réalisation des travaux de rénovation concernant son appartement situé dans le périmètre de l ORIL de Macôt-La Plagne, tel que décrit en annexe En contrepartie, le PROPRIÉTAIRE s oblige à respecter l ensemble des engagements figurant au présent contrat et notamment à l article 4 ci-après. 3. En conséquence, la COMMUNE et la SAP accordent, chacun pour leur part respective, sous la condition essentielle et déterminante du respect des dispositions du présent contrat et notamment celles décrites à l article 4 ci-après, au PROPRIÉTAIRE qui l accepte, une Subvention dont le montant et les conditions de liquidation sont fixés à l'article 2 des présentes. ARTICLE 2 LIQUIDATION DE LA SUBVENTION La Subvention accordée correspond à 20% du montant TTC des travaux de rénovation de son appartement, telle qu elle est déterminée en annexe 2. Dans le mois qui suivra le constat par la SAEM, de l accomplissement par le PROPRIÉTAIRE, des obligations définies à l article 4 ci-après, la Subvention sera versée à concurrence de : 10% par la COMMUNE 10% par la SAP. ARTICLE 3 DURÉE La présente convention est conclue pour une durée ferme de NEUF (9) années à compter du versement de la Subvention.

3 contrat subvention rénovation v3.doc Page 3 sur 5 ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE En contrepartie de l attribution de la Subvention, le PROPRIÉTAIRE s'engage à : 1. réaliser dans l appartement désigné à l article 1 ci-dessus, un montant global TTC minimum de travaux de rénovation (compris Equipements et Mobiliers), fixé à TROIS CENT CINQUANTE euros (350 ) TTC par m² habitable, conformément au devis descriptif et quantitatif joint en annexe 2. La date contractuelle d achèvement desdits travaux est fixée en annexe obtenir pour son appartement, dans l année de la signature du présent contrat : a. le classement préfectoral «loueur en meublé» au minimum UNE étoile b. l attribution au minimum, de DEUX (2) «Cristaux Paradiski», conformément à la grille «Quali Plagne» ci-jointe en annexe Confier et conserver, pendant la durée du contrat de Subvention, un mandat de location et gestion avec l AGENCE ou toute autre de son choix, sous les réserves expresses que l AGENCE ait son siège ou pour le moins un établissement secondaire, sur le territoire de la Grande Plagne et qu elle soit signataire d une Convention «Quali Plagne». En cas de changement d AGENCE au cours du présent contrat, le PROPRIÉTAIRE s engage à en informer la SAEM, au moins TROIS (3) mois avant la fin dudit mandat et à régulariser dans ce délai, un avenant au présent contrat constatant cette modification ainsi que l adhésion de la nouvelle AGENCE à toutes ses dispositions. Il s engage également à renouveler au profit de la nouvelle AGENCE l'ensemble des autorisations données dans le présent contrat. 4. Laisser son appartement libre pour la location à vocation touristique au minimum TREIZE (13) semaines chaque saison d hiver, (soit entre la semaine précédant les vacances de Noël et la dernière semaine des vacances de Pâques), pendant la durée du contrat de Subvention. L AGENCE s engage à en fournir la preuve écrite auprès de la COMMUNE à chaque début et fin de saison d hiver. 5. Maintenir, par un entretien régulier, son appartement au niveau de qualité requis (2 «Cristaux Paradiski»), pendant toute la durée du contrat de Subvention. 6. Confier obligatoirement, dans le cadre du mandat de gestion signé avec l AGENCE, une prestation de maintenance (sous-traitée ou non) de son appartement. La SAEM effectuera tout contrôle qu'elle jugera nécessaire avant et après les travaux. La demande d'attribution de la Subvention sera transmise par le PROPRIÉTAIRE à la SAEM sous couvert de l AGENCE et devra être accompagnée d'un double de la commande des travaux signée par le PROPRIETAIRE ainsi que d un double du mandat de location et de gestion signé avec l'agence. La SAEM transmettra à ses Mandants, la demande d attribution de la Subvention dûment revêtue de sa validation, après avoir vérifié la conformité des travaux réalisés par-rapport au descriptif ci-annexé. ARTICLE 5 AFFECTATION DES LOGEMENTS Il est entendu que le PROPRIÉTAIRE bénéficie, dans les conditions appropriées définies avec l'agence, du droit d'occuper pour ses propres besoins de séjours, l'appartement rénové sus-désigné, dans la limite des obligations de mise sur le marché locatif professionnel contractées ci-avant. ARTICLE 6 CONTRÔLE La SAEM, en sa qualité de Mandataire de la COMMUNE et de la SAP, se réserve le droit d'opérer des contrôles par tout moyen (visites sur place, contrôles sur pièces par des agents de la commune ou par toute personne mandatée par celle-ci...), afin de vérifier l'affectation conforme de l'appartement ainsi que le respect des clauses du présent contrat, ce que le PROPRIETAIRE accepte d ores et déjà.

4 contrat subvention rénovation v3.doc Page 4 sur 5 ARTICLE 7 RÉSILIATION 1. Résiliation amiable Dans le cas où le PROPRIÉTAIRE souhaiterait mettre un terme au présent contrat, notamment en cas de vente ou donation de l appartement concerné sans reprise du présent contrat, le PROPRIÉTAIRE devra solliciter au préalable l accord de la SAEM. Cet accord ne pourra être obtenu que sous la condition essentielle et déterminante suivante : avant toute résiliation du présent contrat, le PROPRIÉTAIRE devra s être acquitté, d une indemnité de résiliation calculée comme suit : a. au cours des 3 premières années : I = (S/9) x (N + 4) b. au cours des 3 années suivantes : I = (S/9) x (N + 3) c. au cours des 7 ème et 8 ème années : I = (S/9) x (N + 2) d. au cours de la 9 ème année : I = (S/9) dans laquelle : - I = indemnité de résiliation - S = montant de la Subvention - N = nombre d'années restant à courir entre la date de résiliation et la date d'expiration du contrat (toute année en cours étant comptabilisée pour une année entière). 2. Résiliation pour faute En cas d'inexécution par le PROPRIÉTAIRE de l une de ses obligations en vertu de la présente convention, la SAEM, en sa qualité de Mandataire, pourra résilier le présent contrat après une mise en demeure adressée au PROPRIÉTAIRE restée infructueuse pendant 15 jours. Dans ce cas, le PROPRIÉTAIRE devra s acquitter auprès de la SAEM, d une indemnité de résiliation calculée comme indiqué au 1. ci-avant. En outre, le Propriétaire sera redevable d une pénalité irréductible égale à UN NEUVIEME (1/9 ème ) du montant de la Subvention, à titre de clause pénale. Toutes sommes dues seront versées par le PROPRIÉTAIRE au plus tard QUINZE (15) jours avant la date fixée pour la résiliation. A défaut de paiement dans ce délai, le PROPRIÉTAIRE sera redevable d'intérêts de retard, au taux d'intérêt légal de l'année précédente majoré de 3 points. ARTICLE 8 - TRANSFERT DU CONTRAT. En cas de mutation du logement, sauf en cas d application de l article 7 ci-avant, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer et à communiquer à l'acquéreur une photocopie du présent contrat ainsi que du mandat de location, lesquels contrats devront être rappelés tout acte translatif et annexés à celui-ci. A défaut, le PROPRIÉTAIRE sera responsable solidairement avec l'acquéreur de la non exécution du présent contrat. En cas de changement d'agence, le PROPRIÉTAIRE s'engage à renouveler, au profit de la nouvelle AGENCE, l'ensemble des autorisations données par les présentes. Conformément aux dispositions de l article 4.3. ci-avant, le PROPRIÉTAIRE s engage à informer la SAEM au moins TROIS (3) mois avant la fin dudit mandat et à régulariser dans ce délai, un avenant au présent contrat constatant cette modification ainsi que l adhésion de la nouvelle AGENCE à toutes ses dispositions. ARTICLE 9 RÈGLEMENT DES LITIGES Tout litige entre les Parties relatif au présent contrat, notamment quant à sa validité, son interprétation ou son exécution qui n'aurait pu être résolu de manière amiable entre les Parties dans un délai de 30 jours à compter de la notification par une des Parties à l'autre, de l'existence d'un tel litige, sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents, les rapports entre les Parties n étant pas liés à l organisation du service public.

5 contrat subvention rénovation v3.doc Page 5 sur 5 ARTICLE 10 NON-RENONCIATION Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ARTICLE 11 CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat se révélaient nulles ou étaient déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, ladite (lesdites) clause(s) étant alors réputée(s) non écrite(s) mais n'entraînant pas la nullité du contrat. ARTICLE 12 DOMICILIATION Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes. Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra être immédiatement notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 LOI APPLICABLE Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. ARTICLE 14 ANNEXES Le présent contrat comporte les annexes suivantes, qui en font partie intégrante : Annexe 1 : Fiche d identité du PROPRIÉTAIRE Descriptif de l appartement Annexe 2 : Etat descriptif et quantitatif des travaux de rénovation Date d achèvement Subvention Annexe 3 : Grille «Quali Plagne». Fait à Macôt-La Plagne en deux exemplaires, le La COMMUNE La SAP Le PROPRIÉTAIRE Pour la SAEM Pour l AGENCE

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