La gestion du patrimoine immobilier de l État

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1 Journée COTITA - Gestion du patrimoine immobilier 7 juin 2012 Paul GROSSEIN La gestion du patrimoine immobilier de l État DGALN / DHUP Sous-direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction Bureau des partenariats et des actions territoriales (QC2) Chef de projet «Bâtiments de l État Exemplaire» Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie DGALN/DHUP/Sous-Direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction

2 La Gestion du patrimoine immobilier de l État Plan de la présentation Plan de la présentation Politique et organisation GPI de l État Bilan de la campagne d audits Accompagnement des services dans la mise en œuvre de la politique immobilière de l État 2

3 Objectifs de la PIE Circulaire du PM du 16/01/2009 Assurer la pérennité du patrimoine public et rationaliser l'occupation des locaux Assurer aux agents un cadre de travail sécurisé, de qualité et fonctionnel Faire profiter les usagers de bonnes conditions d'accueil 3

4 Nouveau cadre unifié de la PIE Circulaires du PM du 16/01/2009 Un propriétaire unique : France Domaine, représenté au niveau local par le Préfet de Région Des administrations occupantes locataires Qui signent des conventions d'utilisation Et paient des loyers budgétaires Une gestion immobilière stratégique (Préfet de Région) et opérationnelle (Préfets de Département) MEDDE : référent technique auprès de France Domaine et des préfets de région 4

5 Une politique d entretien intégrant les objectifs du Grenelle de l Environnement Loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement Articles 3 et 5 : Objectifs pour les bâtiments publics Réduction globale d au moins 40% des consommations énergétiques et une diminution d au moins 50% des émissions de GES d ici 2020 Respect de l obligation de mise en accessibilité, à savoir la mise en accessibilité des ERP de catégories 1 à 4 d ici 2015 Démarche : audits techniques d ici 2010 et rénovation engagée d ici

6 Le plan de rénovation de l'immobilier de l État Rénovation du parc en trois phases : Diagnostics légers hiérarchisation des priorités d action au sein du patrimoine Audits approfondis (énergétique, gros entretien, accessibilité) Audits exploités au niveau local pour élaborer une stratégie patrimoniale et proposer une programmation pluriannuelle de travaux Phase de travaux Une enveloppe de 50M du plan de relance a permis d'engager en 2009 une campagne d'audits approfondis sur près de 20 Mm² de bâtiments de l État 6

7 L organisation interministérielle Pilotage à deux niveaux de la politique d entretien des bâtiments de l État Cellule nationale de suivi de l immobilier de l État (CNSIE ) Pilotage d'ensemble du programme en cohérence avec la PIE Production de méthodologie nationale pour les services déconcentrés Cellule régionale de suivi de l immobilier de l État (CRSIE ) Appui au Préfet pour l élaboration de la stratégie immobilière et la programmation pluriannuelle des travaux Animation des équipes techniques (coordination interministérielle) en s'appuyant sur le réseau de compétences 7

8 Au niveau central : DGALN/DHUP/QC2 Focus sur le rôle du MEDDE Pilote les actions techniques des services déconcentrés dans le domaine du bâtiment (animation de réseau + pilotage production d outils + mise en place plan formations) Au niveau régional : DREAL le responsable Plan Bâtiment Référent technique au sein de la CRSIE Coordonne les actions des DDT et fédère les compétences immobilières des autres ministères Mobilise les acteurs de la construction sur les enjeux du Grenelle 8

9 Au niveau départemental : DDT Focus sur le rôle du MEDDE Chargé de la mise en œuvre opérationnelle du plan de rénovation des bâtiments de l État Le réseau scientifique et technique («RST») Composition : Pôle de Compétence et d innovation GPI (CETE Est et Méditerranée) 1 correspondant GPI dans chaque autre CETE CERTU Appui technique, méthodologique et d'animation à la DGALN et aux services déconcentrés 9

10 La Gestion du patrimoine immobilier de l État Plan de la présentation Plan de la présentation Politique et organisation GPI de l État Bilan de la campagne d audits Accompagnement des services dans la mise en œuvre de la politique immobilière de l État 10

11 Point d étape Synthèse sur un échantillon fiabilisé de 3315 bâtiments, soit 8,1 Mm² 11

12 État énergétique initial du parc audité Synthèse sur un échantillon fiabilisé de 3315 bâtiments, soit 8,1 Mm² Cible Grenelle ,7 146 Cep moyenne initiale du parc audité = 243,8 kwh/m².an (classe DPE «E») Tertiaire en France : Cep = 221 kwh/m².an Émissions moyennes de GES = 31,4 kgco2/m².an (classe DPE «D») 12

13 État énergétique projeté du parc audité Cible Grenelle ,7 146 Cep moyenne projetée du parc audité = 156,4 kwh/m².an (classe DPE «D») - 36% Émissions moyennes projetées de GES du parc audité : 13,4 kgco2/m².an (classe DPE «B») - 57 % 13

14 État de santé et d accessibilité du parc audité 14

15 Résultats de la simulation économique Bilan du scénario Grenelle remonté depuis chaque audit Entretien seul Énergie seule Entretien et énergie liés Accessibilité Coût estimé 877 M TDC 924 M TDC 874 M TDC 269 M TDC Coût total des travaux : M TDC pour 8,1 Mm² Ratio : 361 TDC /m² Économies générées sur les factures énergétiques Travaux entretien liés à l énergie Travaux énergie seule 15 M TDC /an 25 M TDC /an + surcroît de valeur vénale 15

16 La gestion du patrimoine immobilier de l État Plan de la présentation Plan de la présentation Politique et organisation GPI de l État Bilan de la campagne d audits Accompagnement des services dans la mise en œuvre de la politique immobilière de l État 16

17 Accompagnement des services Outils méthodologiques et capitalisation Plan de formations des agents des SD Gestion de Patrimoine Immobilier Montages contractuels complexes (CPE, Partenariats Public- Privé) Création de réseaux métiers Appui du RST 17

18 Outils méthodologiques La suite d outils d Assistance à la Gestion de Patrimoine Immobilier (AGPI) Pour connaître le patrimoine, aider à la programmation des actions, suivre et évaluer les actions Harmoniser les méthodes de travail entre sites et favoriser la capitalisation et l'échange d'informations 18

19 Outils méthodologiques Note méthodologique pour aider à bâtir une stratégie de mise en accessibilité des ERP État Les différentes approches possibles et les points de vigilance Guide d utilisation environnementale des bâtiments (GUEBA) Cible : gestionnaires d immeubles de bureaux occupés par des services de l État ou des collectivités Objectif : amélioration du comportement des occupants en faveur de la maîtrise de l énergie et d'une gestion durable du bâtiment 19

20 Actions pilotées par le CERTU Bilan du conseil en bâtiment et GPI aux petites collectivités Retour d expériences de la mission de conseil (organisation mise en place, outils diffusés, formations dispensées ) Retour d expérience des démarches GPI mises en place dans les grandes collectivités Capitalisation des expérimentations de CPE 20

21 Ressources Besoins complémentaires / ressources Besoins complémentaires de conseil et d'assistance : Votre CETE local Le Pôle de compétence et d'innovation «Gestion de patrimoine immobilier» Responsable CETE Est : Patrick DAMONGEOT Responsable CETE Méd : JOËL TOURBOT DGALN/DHUP/QC2 Marie GUIBERT et Paul GROSSEIN CERTU/MEP/MOP Christelle BONNET Site internet : 21