PROCES-VERBAL DE CONSTAT 1

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1 ALBENQUE - RAPHA Société Civile Proftsslon11e/le d'h11isslers de J11stice 4, Roule de Toulouse Jl290 VILLEPRANCHE DE LAURAGAIS www huissier31.tom PROCES-VERBAL DE CONSTAT 1 L'AN DEUX MILLE QUINZE, ET LE VINGT-SEPT AOÛT A LA REQUETE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET MUTUEL TOULOUSE 31, Société coopérative à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro , dont le siège social est 6 place Jeanne d'arc, BP 325-BP à TOULOUSE CEDEX 6 (31 ), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège. Laquelle élit domicile et constitue pour avocat Maître Jérôme MARF AING-DIDIER, Avocat du Cabinet DEC KER et associés, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 14 rue Alexandre Fourtanier, BP 7124, TOULOUSE CEDEX 7, où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. AGISSANT EN VERTU; D'une copie exécutoire passée en l'etude de la SCP PAILHES, Notaire à TOULOUSE, en date du 20 mars 2006 contenant prêt par la CRAM à la SCI XXX, d'un montant de , de 3,60 % sur une durée de 300 mois, avec affectation hypothécaire. LEQUEL Nous EXPOSE i Que dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière et après un commandement de payer valant saisie délivré le 3 juillet 2015, il nous requiert à l'effet de bien vouloir dresser le procès-verbal descriptif du

2 lot n 2 et les 200/1200 c des PCG, et du lot n 3 et les 200/l200 c des PCG, faisant partie d'un ensemble immobilier situé à AUTERIVE (3 1190), cadastré section K n 1450, lieu-dit Briqueterie, pour 19 ares 99 centiares, les lots n 2 et n 3 appartenant à la SCI XXX ET POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE: Je, Véronique ALBENQUE, Membre de la SCP Véronique ALBENQUE, Muriel RAPHA, Huissiers de Justice As,sociés, 4 route de Toulouse, VILLEFRANCHE, soussignée, certifie procéder ce jour aux constatations ci-après. Certifie m'être transportée ce jour à 11 heures, lieu-dit Briqueterie, face XXX, représentant Madame XXX, locataire du lot n 3, et son fils ancien locataire du lot n 2 mais détenant toujours les c)és, j'ai dressé le procès-verbal descriptif suivant, étant dans l'impossibi1ité, malgré mes nombreuses démarches, de toucher le représentant légal de la SCI XXX qui ne répond pas à mes différents avis de contact. ENVIRONNEMENT IJ s'agit d'w1e petite copropriété de six villas, cadastrée section K n e 1450, lieu-dit Briqueterie, pour 19 ares 99 centiares. La copropriété est située dans un secteur urbnin de la commune d, AUTERIVE. La commwie d'auterjve est une commune d'environ 9300 habitants, située à 30 km au Sud de TOULOUSE. La zone est accessible par la voie rapide et par la départemental RD 820 et desservie par le chemin de fer. Cet ensemble immobilier consiste en tme petite copropriété de six villas mitoyemes portant des numéros qui ne correspondent pas aux numéros des différents lots. Le lot n 2, partie intégrante de la parcelle n 1450 est délimité au Sud par la parcelle n 944. Le lot n 3 est délimité au Sud par la parcelje n 945 et à l'est par la parcelle n

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9 Les murs sont carre]és jusqu'à une hauteur d'un mètre. Le restant des murs et le plafond sont peints. Une ventilation VMC. Un point lumineux au plafond. La pièce est éclairée par Wle fenêtre un ouvrant, double vitrage, PVC, vitre opaque. Equipements Un bloc WC avec abattant. Le sol est en béton peint. Les murs sont en briques. Garage attenant à la villa Le plafond a sa charpente apparente avec toiture en tuiles mécaniques. Une porte de garage basculante métallique ouvre sur J"allée. Dans le garage, se trouvent le cumulus et le tableau disjoncteur, ainsi que les arrivées et vidanges pour machine à laver et Je compteur EDF. Au fond du garage, se trouve une porte métallique pem1ettant d'accéder au jardin. Le garage est également éclairé par une fenêtre PVC, double vitrage, munie d'un barreaudage extérieur. Extérieurs Une terrasse carrelée et couverte, devant la pièce séjour/cuisine, permet d'accéder également au jardin. Le jardin n'est pas entretenu. Le lot n q 2 est délimité côté parcelle 944 par un grillage derrière lequel des claustras en bois ont été mis en place. Côté lot n 3 et lot 11 1, le lot n 2 est délimité par un grillage. Le lot n 2 est raccordé au tout à l'égout. Le syndic de la copropriété est un syndic bénévole 1 eprésenté par Monsieur XXX domicilié au lot 6 numéroté sur place 2. 9

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16 4, et sur rauée de la copropriété par un grillage métallique vert avec bordures bétonnées. Occupation du bien Le lot n 3 est actuejlement occupé par Madame XXX suivant bail sous seing privé. qui doit quitter la viua fin août. Le loyer mensuel pour la villa n S est de de provisions sur charges. Monsieur XXX doit nous communiquer le bail d'habitation. PHOTOS P à p Raccordements et syndic de copropriété Les deux.lots 2 et 3 faisant partie de la copropriété sont reliés au tout-àl'égout. Le Syndic de copropriété est représenté par Monsieur XXX, syndic bénévole qui occupe la villa n 2 correspondant au lot 6 en entrant dans la petite copropriété sur la gauche. Mes constatations étant terminées à 13 heures, je me suis retirée. Et. j'ai dressé rapport de mes constatations, auquel j'annexe divers clichés photographiques pris lors de mes constatations dans le cadre de ma mission. DONT PROCES-VERBAL V Huissier de Justice, Maître Véronique ALBENQUE 16

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