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1 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-SP-11NNNN-033 Version 000 Aspects relatifs aux garanties et à la sécurité - Assurance de la qualité du programme de sécurité aux termes du permis de préparation de l emplacement Direction de l amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 7

2 Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l aider à procéder à l examen réglementaire de l énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L EIE fait partie de la demande de permis et du processus d évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d examen s inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s agit pas de documents d application de la réglementation, bien que leur sujet d évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L élaboration des procédures d examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d assurer une application uniforme des processus internes d examen d un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d améliorer l efficacité et l efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d entraîner des effets importants sur l environnement et s il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d évaluation environnementale lorsqu un promoteur demande un permis de préparation de l emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu il soumet une description de projet complète (conformément à l article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d appuyer la préparation de l emplacement, la construction, l exploitation, le déclassement et l abandon d une nouvelle centrale nucléaire. L EIE est examiné en fonction des procédures d examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l évaluation de l EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l EE formulées par le personnel de la CCSN à l intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 7

3 Entrée en vigueur Rév Description des révisions faites au document n o Section Modifications apportées Toutes Nouveau document Page 3 de 7

4 Cette procédure présente les critères utilisés par le personnel de la CCSN pour examiner les domaines suivants : Partie Domaine d'examen Assurance de la qualité des processus de sécurité du site permis de préparation de l emplacement Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ** Remarque : Les dispositions en caractères gras sont particulièrement importantes pour ce domaine d'examen ** RGSRN 2 3(1)e) les mesures proposées pour assurer l observation du Règlement sur la radioprotection et 3 du Règlement sur la sécurité nucléaire; 3(1)h) les mesures proposées pour éviter l utilisation, la possession ou l enlèvement illégaux ou la perte des substances nucléaires, de l équipement réglementé ou des renseignements réglementés; Règl. de catégorie I 3(1)k) la structure de gestion du demandeur dans la mesure où elle peut influer sur l'observation de la Loi et de ses règlements, y compris la répartition interne des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs; 3d) le programme proposé d assurance de la qualité pour l activité visée; 3i) lorsque la demande vise une installation nucléaire mentionnée à l alinéa 2b) du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements exigés à l article 3 de ce règlement. 4 1 Les sujets sont définis, pour l'évaluation environnementale et le permis de préparation de l'emplacement, dans le document E-DOCS n o Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires 3 Le texte biffé ne veut pas dire que cette portion du Règlement ne s'applique pas, mais plutôt que cette portion n'est pas visée par la présente procédure d'examen. 4 En lien avec le programme d assurance de la qualité du programme de sécurité, aux termes du permis de préparation de l emplacement. Page 4 de 7

5 1. Sujet de l'examen Le présent examen porte sur le caractère adéquat du programme d assurance de la qualité proposé pour la sécurité du site qui sera visé par le permis de préparation de l emplacement. 2. Critères et objectifs L objectif consiste à confirmer que le titulaire de permis établira des exigences de qualité efficaces pour s assurer que les menaces, les risques et les vulnérabilités sont réduits au minimum et que le programme de sécurité, la fiabilité du système de sécurité et son rendement sont maximisés en appliquant des systèmes et des sous-systèmes de gestion efficaces qui correspondent aux menaces, aux risques ou aux vulnérabilités cernés. L examen général de la demande de permis pour la préparation de l emplacement met l accent sur les domaines de l organisation, le programme d AQ, la conception des systèmes de sécurité et leur mise en œuvre, et la documentation à l appui. L examen se fait en fonction des guides et des normes d application de la réglementation de la CCSN, des documents de la Collection sécurité nucléaire de l AIEA et des pratiques exemplaires de l industrie. La demande de permis pour la préparation de l emplacement : contient une description claire de la politique sur la sécurité du site; démontre que le titulaire de permis conservera la responsabilité générale et exercera la surveillance de l assurance-qualité du programme de sécurité proposé. Cela comprend ce qui suit : o s assurer que le programme d AQ de la sécurité est intégré dans le programme général d AQ proposé qui sera visé par le permis de préparation de l emplacement et qu il est conforme aux exigences applicables de la norme CAN/CSA- N et des normes de second niveau applicables relativement aux normes CAN/CSA-N et CSA N286-05; o décrire clairement la structure de sécurité, les responsabilités fonctionnelles et les structures hiérarchiques connexes; o s assurer que les personnes qui procèdent aux évaluations de la menace et des risques ou à des activités de vérification interne possèdent suffisamment d autorité et de connaissances et ont une bonne compréhension de la méthode d évaluation de la menace et des risques afin que des évaluations efficaces soient effectuées; o procéder à des inspections régulières sur le site et maintenir une présence de vérification, notamment avoir du personnel qualifié et des ressources organisationnelles pour exécuter ces tâches; démontre que le programme de sécurité proposé tient compte des critères d assurancequalité applicables énoncés dans la norme ISO 17799:2005 Information Technology - Security Techniques - Code of Practice for Information Security Management; Page 5 de 7

6 contient un plan de vérification annuelle du programme de sécurité proposé, en tenant compte de la norme ISO 19011:2002 Guidelines for quality and/or environmental management systems auditing. Le plan comprend une liste des zones à vérifier; confirme que les programmes de vérification seront exécutés en conformité avec les procédures approuvées. La fréquence des vérifications est déterminée par une augmentation des activités de prévention, une augmentation des menaces, des risques ou des vulnérabilités ou une réduction de la conformité aux exigences réglementaires. Les vérifications se feront avec des employés qui ne participent pas ou ne sont pas associés directement au programme à vérifier. Les résultats de la vérification seront documentés et signalés à une autorité qui a la responsabilité de s assurer que les constatations sont rapidement prises en compte; renferme une description des mesures, des procédures et des processus de sécurité qui visent à s assurer que la qualité requise est définie et atteinte, conformément à la politique sur la sécurité; documente comment le personnel du site sera sensibilisé à la sécurité (stratégie générale de formation) et comment cette sensibilisation sera mesurée et maintenue. Cela comprend des mesures visant à s assurer que tous les employés chargés de la sécurité sont compétents, bien informés et responsables dans l exécution de leurs tâches et responsabilités; documente les processus visant à cerner et à enregistrer les lacunes, à déterminer les causes profondes et à prendre des mesures correctives. Cela inclut des liens clairs au maintien de l évaluation de la menace et des risques pour le site; confirme qu un programme de disponibilité des systèmes et des sous-systèmes de sécurité existera, qu il sera documenté et archivé, y compris les résultats des tests de fonctionnement et des tests pratiques de routine. 3. Procédure d'examen Le responsable de l'examen, tel qu'identifié dans le Plan d'évaluation spécifique au projet, vérifie que les critères d'information énumérés à la Section 2 ont été satisfaits et que l'information présentée est crédible. L'examen de l'eie, la documentation des résultats de l'examen et l'approbation du rapport se font conformément au Plan d'évaluation spécifique au projet. Les résultats de l'examen sont présentés suivant le modèle du Rapport d'examen fourni dans le Plan d'évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l'installation concernée. 4. Conclusions et recommandations découlant de l'évaluation Le rapport d'examen doit contenir une déclaration du personnel selon laquelle la description des renseignements réglementés satisfait aux exigences des règlements suivants : alinéas 3(1)e), 3(1)h) et 3(1)k) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Page 6 de 7

7 alinéas 3d) et 3i) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. Si ces exigences n'ont pas été remplies, le rapport d'examen doit présenter des recommandations sur la façon dont le promoteur peut combler l'information manquante. Le rapport d'examen contribuera à justifier les recommandations pour la délivrance de permis présentées à la Commission. 5. Bibliographie 1. IAEA-TECDOC-967 (Rév.1) Orientations et considérations concernant l application du document INFCIRC/225/Rév.4, La protection physique des matières et des installations nucléaires. 2. IAEA-TECDOC-1276 Handbook on the Physical Protection of Nuclear Material and Facilities Mars 2002 et Collection sécurité nucléaire de l AIEA n o 4, Engineering Safety Aspects of the Protection of Nuclear Power Plants Against Sabotage. 3. ISO 19011:2002 Guidelines for Quality and/or Environmental Management Systems Auditing. 4. ISO 17799:2005 Information Technology - Security Techniques - Code of Practice for Information Security Management. 5. Overall Quality Assurance Program Requirements for Nuclear Power Plants, CAN/CSA-N Normes de second niveau applicables aux termes de la norme CAN/CSA-N Management System Requirements for Nuclear Power Plants (2005), CSA N Page 7 de 7

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