Droit pénal général. Cours magistral de Madame le Professeur Christine Lazerges.

Transcription

1 Prise de note par «Staff». Forum de St-Hippolyte Plateforme d échange. License en droit 2 ème année, groupe 2 ; 1 er semestre. Ce mardi 3 octobre 2006 Droit pénal général. Cours magistral de Madame le Professeur Christine Lazerges. L e droit pénal est une matière connue, car la presse nous renvoie chaque jour un certain nombre de faits divers qui correspondent à la commission d infractions pénale. Il convient de lire au moins un quotidien : Le Parisien Le Monde Libération Le figaro. Ces quotidiens sont des plus courants. Trois grandes affaires ont récemment resurgit dans la presse nationale : Celle dite de «Bertrand QUANTAT et Marie TRINTIGNANT» : ces deux personnes étaient alors sous l empire de l alcool et de substances canabinoïdes. Bertrand QUANTAT s est révélé convaincu de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner sur la personne de Marie TRINTIGNANT. Mais il y avait une véritable difficulté de qualification des faits, car ils ont été commis sur le territoire lituanien (voir Le Monde du samedi 26 août 2006). «L affaire Grégory» : assassinat d un enfant de 4 ans dans les Vosges : l enfant aurait été assassiné par son oncle, jaloux de son père. La personne soupçonnée en premier était sa mère, mais un non-lieu a été rendu. Entre temps, le père de l enfant avait tué l auteur vraisemblable du crime. Le résultat de cette affaire est que l action publique est éteinte. (voir Le Monde, 5 août 2006) : le responsable des faits a fait l objet d une vengeance sociétale de la part du père qui a bénéficié d une peine allégée selon les circonstances particulières de cette affaire. L exemple du crime qu à commit Louis ALTHUSSER : c'est un philosophe français qui a été interprète de la pensée marxiste qui dirigeait un laboratoire rue d Ulm. Dans un moment d inconscience, il a étranglé sa femme, et s est immédiatement dénoncé aux autorités. On s est alors interrogé sur son état de santé au moment de l acte : l article du Code pénal explique que lorsque le discernement est aboli par des troubles psychiques ou neuropsychiques, il n y a pas de responsabilité pénale. Louis ALTHUSSER a bénéficié de ce cas. Mais Louis ALTHUSSER a considéré que le non-lieu dont il fait l objet était sa «pierre tombale», car il était malheureux d être considéré comme un dément. (voir Le Monde du dimanche 30 et lundi 31 juillet 2006) Ces trois exemples montrent la banalité, la complexité et la difficulté de répondre à des faits de qualification pénale. Page 1

2 Le droit pénal est un droit populaire, et c'est pour cela qu il en est souvent question dans la presse, mais c'est aussi un droit populiste, qui ne fait pas toujours appel aux sentiments les plus élevées, mais souvent à des raccourcis. Par exemple, dans l affaire «Outreau», la presse locale s est immédiatement lancée dans un procès sans réserve sur les «parents pédophiles». Dès que l affaire relatée dans la presse fait appel à des schémas préétablis, l on peut être sûr que la présomption d innocence va être bafouée. Définition : «Le droit pénal est l ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l exercice de la répression par l État.». (Henri DONNEDIEU DE VABRES, Professeur à l Université de Montpellier, à l Université de Paris, et Juge français au tribunal qui a représenté la France lors du jugement des criminels nazis à Nuremberg) Cette définition ne met l accent que sur la fonction répressive du droit pénal, fonction que tout un chacun attribue au droit pénal. Cette définition est courte et insuffisante. En effet, cette définition ne parle que de sanction. Le droit pénal n a cependant pas qu une fonction répressive. Le droit pénal a aussi une fonction expressive des valeurs fondamentales de la société. Robert BADINTER, lorsqu il était Président de la commission de réforme du Code pénal, a beaucoup parlé de la fonction expressive du droit pénal. Le droit pénal exprime les interdits qu une société pose, et ces interdits sont révélateurs de nos valeurs fondamentales. Le phénomène criminel est relatif dans le temps et dans l espace ; par exemple, l avortement peut être un délit ou non, de même que l homosexualité, etc. Le Code pénal marque le chemin de la vie en société : il s adresse aux non-délinquants avant de s adresser aux délinquants, il indique ce que l État autorise ou non à faire. Il constitue une sorte de repère, mais ce ne sont pas simplement des repères moraux ou éthiques, puisqu il organise une sanction. Le droit pénal énonce des repères qui pour les uns correspondent bien à des valeurs fondamentales (interdiction de tuer ) et qui pour les autres ne sont pas des valeurs fondamentales mais des règles d organisation de la vie en société. Le législateur français fait la distinction entre crime, délit et contravention. Le crime et le délit renvoient à des valeurs fondamentales, tandis que la contravention correspond à des règles d organisation de la vie en société. Aux termes de la Constitution de 1958, les crimes et les délits sont définis par le législateur (article 34 de la Constitution), tandis que les contraventions sont définies par le pouvoir règlementaire, elles résultent de règlements ; par exemple, un sens interdit est une règle d organisation de la vie en société. De même, le tapage nocturne ne porte pas atteinte à une valeur fondamentale de la société, mais il est préférable qu il soit évité, voir sanctionné, c'est pourquoi en général, il ne fait l objet que d un simple rappel à la loi. Le droit pénal a une 3 ème fonction, c'est la fonction pédagogique : pour être un repère, la loi pénale doit être connue, transmise : «Nemo censetur ignorare legem 1» : c'est une vieille maxime qui peut être considérée comme fictive, surtout à notre époque qui peut être considérée comme «inflationniste» en matière pénale. Il y a en effet aujourd'hui une difficulté à transmettre le droit pénal dans la société car les lois en matières pénales sont de plus en plus nombreuses. En ce qui concerne les délits, cela est très difficile, car les délits ne sont pas tous référencés dans le Code pénal. Quant aux contraventions, leur recension est quasiment impossible. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont estimé qu il y avait environ infractions pénales. La transmission de la loi pénale est donc très difficile. Toute infraction pénale ayant fait l objet d un procès verbal transmis au parquet ne donnera pas forcément lieu à un jugement. Il y a aujourd'hui en amont toutes sortes d alternatives à la poursuite qui se sont multipliées au fil des ans, car elles apparaissaient comme plus pertinentes, comme l injonction thérapeutique, la médiation pénale -qui consiste à faire intervenir un tiers entre l auteur et la victime-, mais il existe aussi un classement sans suite sous condition : par exemple, un jeune vole des CDs à un magasin, le procureur lui propose un classement sans suites sous la condition de rendre les CDs. Ce classement sans suites sous conditions peut être utilisé par le parquet lorsque celui-ci estime qu il est plus judicieux de classer l affaire sans suite sous certaines conditions plutôt que de déclencher une action qui peut durer des années. 1 Nul n est censé ignorer la loi. Page 2

3 Le droit pénal, c'est cet ensemble de règles, législatives (crimes et délits) et règlementaires (contraventions) aux trois fonctions (répressive, expressive et pédagogique), assorties de sanctions prononcées par la Justice pénale. Le droit pénal est une somme de règles de fond, tandis que la procédure pénale est une somme de règles de forme ; mais le droit pénal et la procédure pénale sont intimement liés. LE PROCES PENAL : LES JURIDICTIONS DU PROCES PENAL : Les contraventions sont jugées par les tribunaux de police à juge unique. Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels soit à juge unique, soit par 3 magistrats. Les crimes sont jugés par des Cours d'assises, composées de 3 magistrats et de 9 jurés. Un juré d assises criminelles est un citoyen tiré au sort sur une liste électorale ; il est désigné pour une session d assises. Il existe toutefois des juridictions spécialisées : pour les mineurs, par exemple, le dispositif est original : le juge des enfants est le juge compétent pour les délits, les contraventions des mineures sauf celles de la 5 ème classe étant jugées devant les tribunaux de Police. Le juge des enfants est une juridiction pivot : soit le juge des enfants juge seul, soit en collégialité, assisté de deux assesseurs non magistrats, bénévoles, et qui sont des personnes dont les qualités en matière d adolescence sont reconnues (travailleur social, pédiatre ). Les crimes commis par les mineurs sont jugés par le Tribunal des enfants si le mineur a moins de 16 ans à la date des faits, par une Cour d'assises des mineurs si le mineur a plus de 16 ans au moment des faits. La Cour d'assises des mineurs est composée de 9 jurés, mais parmi les 3 magistrats, 2 sont obligatoirement juges des enfants. Un appel est toujours possible, sauf pour les contraventions des 4 premières classes, devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel. Pour les crimes, l appel est porté devant une Cour d'assises d appel qui comporte 12 jurés à la place de 9. En appel, l affaire est rejugée en fond et en droit : l appel est dévolutif, l affaire est intégralement rejugée. L appel des décisions de Cour d'assises (mis en place par la loi du 15 juin 2000) a permit de régler l affaire dite «d Outreau». Cette affaire n est pas une erreur judiciaire, puisque les accusés ont été acquittés en appel. Le pourvoi en cassation est possible même pour une contravention de la 1 ère classe devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation n est pas dévolutif : la Cour de cassation ne réexamine que l application du droit. LE FONCTIONNEMENT DU PROCES PENAL : Les magistrats du parquet et du siège ont une fonction radicalement différente. Les magistrats du siège disent le droit dans un jugement. Les magistrats vont trancher tant sur la qualification ou non de l infraction que sur la peine appropriée lors d un délibéré, qui peut être immédiat, reporté rapidement ou à une date précise. Le magistrat du parquet intervient très tôt dans la procédure et s arrête aux réquisitions qu il exprime. Mais le magistrat du parquet s est vu transmettre le procès verbal des autorités de police, c'est lui qui est chargé de rassembler les preuves, et c'est lui qui décide ou non de poursuivre. Le juge d instruction n intervient que dans 5% des affaires pénales, il intervient obligatoirement en matière criminelle et dans certaines affaire délictuelles difficiles. Dans 95% des hypothèses, c'est le parquet qui poursuit, rassemble les preuves et choisit soit une alternative au procès pénal, soit de renvoyer en jugement. Lorsque le magistrat du parquet est à l audience pénale, son rôle est d énoncer les preuves qu il a rassemblé et de requérir l application de la loi. Son rôle n est pas forcément de demander la tête du prévenu. Le magistrat du parquet peut très bien requérir la relaxe. Ainsi, lors du 1 er procès d assises de l affaire «d Outreau», le magistrat du parquet a requis la relaxe de certains des accusés, et lors du second procès d assises, il a requis l acquittement de tous les accusés. Le magistrat du parquet a pour fonction de rechercher la vérité. Chaque Tribunal correctionnel a un procureur de la République et ses subalternes sont des substituts Chaque Cour d'appel a comme chef de parquet un procureur général et ses subalternes sont soit des avocats généraux ou des substituts généraux. Le chef des magistrats du siège dans un Tribunal correctionnel est le Président. A la Cour de cassation, le Président général est le 1 er Président, il y a aussi des Présidents de chambre, des conseillers. Au parquet de la Cour de cassation, il y a le Procureur général et des avocats généraux. Un juge d instruction peut rendre 2 types de décisions : soit une ordonnance de non- Page 3

4 lieu : il n y a alors pas lieu à renvoyer devant une juridiction de jugement ; soit une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. En ce qui concerne les décisions rendues par un Tribunal de Police, c'est soit une décision de condamnation, soit une décision de relaxe. De même pour un Tribunal correctionnel : il condamne ou relaxe, en revanche, une Cour d'assises condamne ou acquitte. Il y a, dans un procès pénal, deux acteurs majeurs : le présumé innocent et la victime. La place de la victime devenant grandissante sur la scène pénale, on peut alors dire que le procès pénal est en train de changer de forme géométrique : le procès pénal devient triangulaire : il confronte magistrats du parquet et magistrats du siège avec une personne présumée innocente, mais aussi la victime qui est partie au procès pénal dès lors qu elle se constitue partie civile. En matière pénale délictuelle, on est assisté par un avocat si on le désire ; il est obligatoire d être assisté par un avocat en matière criminelle. Le rôle de l avocat n est pas forcément de démontrer l innocence de celui qu il assiste, mais d être garant des droits et libertés de l assisté. De même, l avocat de la victime vérifie que les droits de la victime ne soient pas bafoués, que le procès pénal soit un procès équitable. Ce mercredi 4 octobre BIBLIOGRAPHIE: Code Pénal à jour des derniers textes. Ed. Dalloz ou Lexis Nexis ou Manuel de Stéphanie LEVASSEUR-BOULLOQUE : Droit pénal général chez Dalloz. Traité de Frédéric DESPORTES et Francis Le GUNEHEC, éd Philippe CONTE et Patrick MAISTRE DU CHAMBON, éd. Armand Collin, 7 ème édition de REGIME DE L EXAMEN: L examen peut porter sur un commentaire d arrêt ou un cas pratique, ou encore un commentaire de texte. Le TD initiera également à la note de synthèse. La note de TD sera composée à 50% de la note de TD et à 50% de la note du galop d essai. L épreuve verra le Code pénal autorisé. 1. L ENVIRONNEMENT DU DROIT PENAL. Cette partie concerne d abord les écoles de pensée au soutien de l élaboration de la loi pénale. L environnement du droit pénal est ensuite le phénomène criminel. CHAPITRE 1. LES ECOLES DE PENSEE AU SOUTIEN DE L ELABORATION DE LA LOI PENALE. Le droit pénal est porteur d un message idéologique et politique, il n est pas neutre. Les courants de pensée ont beaucoup influencé les législateurs au fil de l histoire. Une règle de droit pénal est donc l expression d un certain courant de pensée. Le Code pénal est un nouveau Code pénal, adopté définitivement en Juillet 1992, il est entré en vigueur le 1 er mars Le cours de droit pénal général correspond au livre 1 er du Code pénal. Ce livre 1 er est un livre de droit pénal général dont le titre est «Dispositions générales». Les autres livres visent le droit pénal spécial, il s agit de la définition des infractions pénales, les crimes et les délits : Le 2 nd livre concerne les infractions contre les personnes, Page 4

5 Le 3 ème concerne les infractions contre les biens, Le 4 ème concerne les infractions contre l État, la nation, la chose publique ; Le livre 5 concerne les infractions pénales en matière de bioéthique et les infractions contre les animaux, mais aussi bien d autres infractions. Ces livres ne concernent que les infractions législatives, donc pas les contraventions. On trouve donc annexée au Code pénal une partie règlementaire qui traite de certaines contraventions. Le droit pénal est plus grand que le Code pénal, il y a en effet un certain nombre d infractions qui sont extérieures aux Code pénal. La procédure pénale est traitée dans le Code de procédure pénale qui date de Le droit pénal des mineurs fait l objet d un unique article dans le Code pénal, il est pour le reste contenu dans l ordonnance du 2 février 1945 annexée au Code pénal SECTION 1. L ECOLE DE LA JUSTICE ABSOLUE. (EMMANUEL KANT, ). Emmanuel KANT a beaucoup écrit avant la rédaction du Code pénal de (Il y a eu jusqu à présent en France 3 rédaction du Code pénal en comptant celle de 1992). KANT écrit à l époque de la révolution française, et pose les bases de la doctrine de la Justice absolue dans 2 ouvrages : «critique de la raison pratique», en 1888, et «éléments métaphysique de la critique du droit». Il associe droit pénal et droit moral et exalte l idée d expiation par la peine, c'est-à-dire que l école de la Justice absolue considère que la peine doit être une souffrance que l on inflige aux condamnés en réponse à la souffrance qu il a fait subir à l ordre public et à la victime. Pour KANT, la sanction a une fonction purement expiatoire, car il assimile droit et morale ; la sanction doit donc être un moyen expiatoire et non pas une prévention de la récidive. Selon lui, la peine doit être équivalente de la souffrance qu a fait subir le délinquant. Aujourd'hui, l expiation n est plus l explication de la peine. L expiation n est toutefois pas non plus étrangère à la sanction pénale. Dans un pays, si à un moment donné, l on passe à un sentiment sécuritaire, l expiation revient sur le devant de la scène. En revanche, lorsqu un état est plus tourné vers la réinsertion d un délinquant, l expiation n est plus l explication de la peine. En ce qui concerne les peines, Kant était d une extrême rigueur, jusqu à la ponctualité mathématique dans sa propre vie. SECTION 2. L ECOLE CLASSIQUE ET NEO-CLASSIQUE. Ce qui est toujours présent dans un certain nombre de textes de droit pénal encore aujourd'hui, c'est la notion de libre arbitre : l homme ou la femme est libre d agir comme il l entend. 1. LE CONTENU DOCTRINAL DE L ECOLE CLASSIQUE. A. LA FORMULATION POLITIQUE DE LA PENSEE CLASSIQUE. Césarée BECCARIA est un pénaliste très connu, c'était un jeune comte italien, économiste de formation. On dit de lui qu il a contribué à présenter une formulation politique de la pensée classique. On dit de Jeremy BENTHAM qu il a contribué à présenter une formation juridique de la pensée politique. BECCARIA a écrit en 1764 un ouvrage majeur du droit pénal, immédiatement traduit en Français : «le traité des délits et des peines.» qui a très largement influencé la Déclaration des Droite de l Homme et du Citoyen de 1789 et a fondé le droit pénal classique. BECCARIA est d abord précurseur de la procédure pénale, il est l un des premiers à avoir milité contre la peine de mort. Il est aussi le premier à avoir milité contre le système des preuves légales et pour la mise en place du Page 5

6 système de la preuve par intime conviction. En effet, sous l ancien régime, l aveu valait condamnation immédiate : c'était alors la «Reine des preuves», mais l aveu était alors souvent arraché sous la pression voir la torture. BECCARIA préconise alors une liberté laissée aux magistrats pour apprécier les preuves qui leur sont fournies. BECCARIA est aussi très attaché à la présomption d innocence. BECCARIA est aussi le père du principe de la légalité des délits et des peines, c'est-à-dire qu il considère comme impensable qu une peine puisse être prononcée contre un fait qui n aurait pas été incriminé antérieurement : «pas de crime, pas de peine sans l autre.» On trouve toujours chez BECCARIA cette idée qu il faut limiter le droit de punir à la stricte mesure nécessaire, qu il doit y avoir proportionnalité entre la sanction et le délit. Ces deux principes viennent de son traité. BECCARIA est donc pour des peines fixes : c'est un principe qui ne permet pas l individualisation de la sanction pénale : à crime égal, peine égale ; à délit similaire, peine similaire. Il y a donc chez BECCARIA l idée que la fixité des peines mettra une intimidation qui sera un frein à la récidive. Le Premier Code pénal de 1791 a retenu le principe de la fixité des peines, mais il a été abandonné dès 1810, où l on a commencé à élaborer le processus d individualisation de la sanction. Il est alors devenu possible de modérer la peine ou de l aggraver en fonction de certains éléments. BECCARIA était attaché à la fixité des peines, simplement parce que son temps était celui de la légalité et de l égalité, sans qu il y ait de prise de conscience entre l égalité fictive et l égalité réelle : «Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits» : ce qui est vrai, c'est que les hommes naissent égaux en droit, mais ce qui est fictif, c'est que les hommes demeurent égaux en droit : il n y a pas d égal accès au droit. Cela explique le principe des peines fixes. En même temps, il a été un précurseur des dispositifs de prévention de la délinquance. Pour BECCARIA, la peine de mort n est appuyée sur aucun droit. B. LA FORMULATION JURIDIQUE DE LA PENSEE CLASSIQUE. Jeremy BENTHAM a écrit des milliers de pages sur le droit pénal. BENTHAM est né en 1748 et est décédé en Il a passé sa vie à écrire sur le droit : 1776 : Théorie des peines légales : Le Panopticon. (Système pénitentiaire : dispositif architectural des établissements pénitentiaires qui permet aux surveillants de voir les détenus où qu ils se trouvent) 1789 : Principe de Code pénal. Cet auteur anglais a impressionné les auteurs Français, à tel point que l Assemblée nationale lui a conféré la qualité de citoyen Français. Selon BENTHAM, le droit pénal se doit d être juste et aussi d être utile. «Le but principal des peines, c'est de prévenir des délits semblables ; l affaire passée n est qu un poids, l avenir est infini.». Pour BENTHAM, la sanction doit être aussi intimidante : intimidation collective et intimidation individuelle. Intimidation collective : la connaissance des sanctions affectées à telle ou telle infraction doit prévenir de commettre l infraction. Les criminologues ont prouvé qu en réalité, la sanction est intimidante pour les petites infractions : un condamné à une petite peine n a pas envie d être à nouveau condamné et ne récidivera donc pas, mais cela ne fonctionne pas pour les fortes peines. BENTHAM a largement inspiré le Code pénal de 1810, en insistant sur la fonction utilitaire de la peine : la peine est conçue chez Bentham comme un moyen de prévenir le crime par la crainte qu elle crée. Pour l école classique, la société a le droit de punir parce que chaque homme est doté d un libre-arbitre, et aussi parce que la répression est utile et nécessaire à la défense de l ordre social. Mais la société ne peut punir que dans la mesure où la peine est juste. 2. LE CONTENU DOCTRINAL DE LA PENSEE NEO-CLASSIQUE. Page 6

7 Les néo-classiques pensent aussi que l homme est libre, mais ils n ont plus la même conception du libre-arbitre. Ils considèrent que des causes exogènes ou endogènes peuvent agir sur l individu, ils se sont donc beaucoup intéressés à l individualisation de la peine. Cette pensée émerge vers 1830, l époque de ROSSI, professeur de droit pénal à Bologne puis à Paris. Pour ROSSI, la peine a deux caractéristiques : «punir pas plus qu il n est utile, pas plus qu il n est juste». Chez ROSSI, la peine ne renvoie pas seulement à l intimidation mais aussi à l amendement et éventuellement au reclassement. A l époque de ROSSI, on croit à tort que l emprisonnement peut répondre à ce souci de réinsérer le condamné. En ce qui concerne l impératif de Justice, il ne faut pas seulement tenir compte de l acte commit mais aussi du degré de responsabilité morale. Les auteurs de L UNION INTERNATIONALE DE DROIT PENAL [association de grands pénalistes émanant de nombreux pays d Europe : PRINS (Belgique) ; SALDANA (Espagne) et SALEILLES (France) ;] dont la doctrine est une frontière entre la pensée néo-classique, positiviste et le mouvement de la défense sociale nouvelle ont émis de nouvelles théories sur le droit pénal. On considère que la prise en compte de la personnalité de l auteur du délit est indispensable pour choisir une peine juste et utile. Selon Adolphe PRINS : «Pour choisir les mesures à prendre, c'est l état permanent de l individu qu il faut considérer, plus que son acte passager. [ ] Le juge répressif n a pas à trancher une controverse métaphysique, sa mission est une mission de défense sociale.». SALDANA a écrit en 1910 «La défense sociale et les transformations du droit pénal». Raymond SALEILLES est l auteur de «l individualisation de la peine» (1898), où il montre qu il y a 3 types d individualisation : l individualisation légale : le législateur prévoit alors un minimum et un maximum pour chaque peine, des circonstances atténuantes et des circonstances aggravantes ; il y a ensuite l individualisation judiciaire qui invite le juge à choisir une peine minimum et maximum en fonction de la personnalité de l auteur de l acte. Et il y a enfin une individualisation administrative : il estime qu il faut donner de la souplesse dans les modalités d exécution de la peine et préconiser, à l image des Anglais le «régime progressif» : un premier temps d emprisonnement cellulaire, puis l admission à la semi-liberté, et enfin la libération conditionnelle. Enfin, SALDANA a publié en 1929 «La criminologie nouvelle» : cela est fondé sur une idée selon laquelle il faut arrêter de philosopher sur le libre-arbitre, car c'est une question philosophique, tandis que la criminologie va rechercher la meilleure politique criminelle en abandonnant l étude du libre-arbitre sans cependant le nier. Au fil du temps, les fonctions de la peine se sont complexifiées : d expiatoire, elle est devenue intimidante puis reclassante ; mais encore aujourd'hui, la solution parfaite n a pas été trouvée. Section 3. La pensée positiviste. 1. Théorie générale de la loi pénale. 2. L acte et la personne. 3. La peine. Page 7