ANNEXE A LA DELIBERATION N 15 DU CONSEIL DU 21 FEVRIER 2006

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1 ANNEXE A LA DELIBERATION N 15 DU CONSEIL DU 21 FEVRIER 2006 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE MAITRISE D'ŒUVRE EN VUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DES DESORDRES AFFECTANT LES GARES ROUTIERES ET FERROVIAIRES DE CERGY PREFECTURE ENTRE LES SOUSSIGNES: La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture, BP 80309, CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération en date du 21 février 2006, Ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération", La Société Nationale des Chemins de Fer, Direction de Paris Saint-Lazare, sise 13 rue d'amsterdam, PARIS, représentée par M. Eric CONTI, Directeur de Région, Ci-après dénommée "la SNCF", PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE: Les désordres affectant la zone de la gare ferroviaire et de la gare routière de Cergy-Préfecture, notamment ceux relatifs aux dalles de surface, rendent nécessaire l'exécution de travaux de reprise. Du fait de la pluralité de maîtres d'ouvrage (Communauté d'agglomération, SNCF, Réseau Ferré de France) sur cette zone très fréquentée, il est apparu nécessaire pour les différents maîtres d'ouvrage de se coordonner, afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions possibles pour les usagers et de minimiser autant que possible la gêne occasionnée à l'occasion de ces travaux. Il a donc été décidé de recourir à la procédure prévue à l'article 8 du Code des marchés publics permettant le recours à un groupement de commandes. ç_', "'è'~)htcise Dans ce cadre, les parties à la présente convention s'entendent pour fixer les m à~~'d~fonc. 'tionmmmlf. d groupement de commande en vue de la réalisation de l'opération mentionnée ci-de sf' _ 8 Mù.R, loog l~ Il es~ ~gale.ment précisé qu~ ces désordres font également l'objet d'un contentieu,~... COu::,,9...,~~.~~t,,~~.. _T!!.~~n 1 administratif de Cergy-Pontoise.,""Z i~ i.~ : "'cl.ë. J:: DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 : Objet du groupement Conformément aux dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics, la présente convention constitutive définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes relatif à la conception et la réalisation des études et travaux de reprise des désordres affectant les quais de la gare routière de Cergy-Préfecture, le parvis et l'esplanade des gares routières et SNCF, le parking P4, ainsi que l'étanchéité supérieure du tunnel Réseau Ferré de France. Article 2 : Détail des travaux envisagés Une reconstruction avec aspect identique à l'existant est privilégiée. Pour les désordres de délitage généralisé des dalles béton de l'esplanade de la gare ferroviaire et des trottoirs de la gare routière, et du problème général d'écoulement des eaux et d'infiltration d'eau dans le tunnel ferroviaire

2 depuis l'esplanade de la gare ferroviaire et le parking P4, il est prévu une réfection complète du dallage extérieur, de l'étanchéité externe du tunnel ferroviaire, et des ouvrages accessoires. Les travaux à l'intérieur de la gare ferroviaire ne font pas partie des travaux objet de la présente convention. Une réfection complète du revêtement est également prévue s'agissant des désordres consécutifs à la détérioration de l'entourage des regards d'eaux pluviales des voies de la gare routière. Le tableau ci-dessous indique la répartition de la maîtrise d'ouvrage selon les zones concernées: Article 3 : Durée Localisation Maîtrise d'ouvrage Surface Gare routière (dalles béton 40 x 40) CACP 2015 m 2 Gare ferroviaire (dalles béton 40 x 40) SNCF 404 m 2 Esplanade de la gare ferroviaire (dalles béton 40 x 40) CACP 342 m 2 Esplanade de la gare ferroviaire (dalles béton 40 x 40) CACP 1100 m 2 Parking P4 (voirie en enrobé) CACP 1989 m 2 Parcs à vélos (dalles béton 40 x 40) CACP 428 m 2 Etanchéité au-dessus du tunnel ferroviaire RFF, représenté J)ar la SNCF 2361 m 2 La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties et jusqu'à l'achèvement des travaux. A cet effet, un constat d'achèvement du groupement sera rédigé et fera l'objet d'un accord avec tous les membres du groupement. Ce constat mentionnera sur un planning les différentes phases de réalisation des travaux, les contrôles effectués lors de chacune de ces phases, le bilan des opérations de réception ainsi que le bilan financier de l'opération. Article 4 : Composition du groupement Le groupement est composé de la Communauté d'agglomération et de la SNCF, cette dernière intervenant en son nom pour les travaux de la gare ferroviaire, et au nom et pour le compte de RFF pour les travaux sous maîtrise d'ouvrage de RFF. Article 5 : Missions du groupement Le groupement a pour objet de procéder à la réalisation des travaux de reprise évoqués supra, via la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux nécessaires. Article 6 : Désignation du coordonnateur du groupement En application de l'article 8-11 alinéa 3 du Code des marchés publics, les membres du groupement désignent la Communauté d'agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes. Article 7 : Missions du coordonnateur du groupement Le coordonnateur est chargé: d'assister les membres dans la définition des besoins et de centraliser ces besoins, d'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres, d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, etc.), de signer et notifier le ou les marchés, de transmettre le ou les marchés aux autorités de contrôle, d'exécuter le ou les marchés, d'en assurer le règlement conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente convention, et d'assurer les opérations préalables à la réception des travaux et, le cas échéant, des autres prestations. Article 8 : Obligations des membres du groupement 2

3 Chaque membre du groupement s'engage à communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins en vue de la passation du ou des marchés. Article 9 : Commission d'appel d'offres du groupement La CAO du groupement sera celle de la Communauté d'agglomération, conformément à l'article 8-VII dernier alinéa du Code des marchés publics. Le Président de la CAO désignera des représentants de la SNCF en accord avec cette dernière, afin de participer aux séances de la CAO en qualité de personnes compétentes dans la matière qui fait l'objet du marché. Le représentant de la SNCF pourra notamment être M. Jean-Noël GUILLAUME (Adjoint Equipement au Directeur Délégué Infrastructure). Cette CAO sera également compétente pour se prononcer par voie d'avis, le cas échéant, en cas d'avenant(s) aux marchés passés dans le cadre du présent groupement. Article 10 : Cas des marchés passés selon une procédure adaptée Dans le cas de marchés passés selon une procédure adaptée, le coordonnateur choisit le titulaire du marché en application des dispositions du Code des marchés publics. La Personne Responsable des Marchés du coordonnateur invite un représentant de la SNCF, afin que cette dernière soit associée aux opérations de passation des marchés. Ce représentant de la SNCF pourra notamment être M. Jean-Noël GUILLAUME (Adjoint Equipement au Directeur Délégué Infrastructure). Article 11 : Responsabilité de l'établissement coordonnateur L'établissement coordonnateur est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l'article 7 de la présente convention. Article 12 : Responsabilité des établissements membres du groupement Les établissements membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des missions prévues à l'article 8 de la présente convention. Article 13 : Transmission des documents Chaque membre du groupement sera destinataire: des projets, du dossier de consultation des entreprises, de la sélection des candidats, du rapport d'analyse des candidatures, du rapport d'analyse des offres par le coordonnateur, du procès-verbal de la CAO, en cas de procédure pour laquelle la CAO est appelée à se prononcer, de la copie des marchés, de la copie de la notification des marchés, de la copie de tous les ordres de services relatifs aux marchés. Le DCE est élaboré par le coordonnateur du groupement et fera l'objet de l'accord préalable écrit de la part de tous les membres avant envoi de l'avis d'appel à la concurrence. Les autres documents seront transmis à titre d'information. Article 14 : Modalités concernant la réception des travaux Le coordonnateur du groupement transmettra aux membres du groupement, pour avis et accord préalable, tous les éléments contribuant à la réception des ouvrages ainsi que le projet de réception, 15 jours au moins avant la date fixée pour cette opération. Les membres du groupement participeront à la réunion de réception des ouvrages. Article 15: Réunions du groupement 3

4 Tout membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera adressée par fax ou par courrier au coordonnateur en précisant les points à aborder. Le coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. Toutefois, les réunions suivantes seront obligatoirement organisées: réunions concernant le phasage des travaux, eu égard à leur impact sur la circulation des usagers. réunions de préparation et de validation du DCE et d'information sur la procédure. réunion de bilan du groupement à l'occasion de laquelle seront présentés les points suivants: énoncé des missions du coordonnateur du groupement. exposé du déroulement des différentes phases du marché et planning. bilan financier de l'opération. exposé des faits marquants de l'opération. Chaque réunion fera l'objet d'une convocation par fax, confirmée par courrier, dans un délai maximum de 7 jours avant la tenue de la réunion, mentionnant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Article 16 : Dispositions financières et modalités de règlement Chaque membre du groupement participera aux frais de publicité des marchés, proportionnellement à sa participation financière dans la réalisation de l'opération. Concernant les marchés de maîtrise d'oeuvre : le coordonnateur avancera les sommes, puis demandera le remboursement à la SNCF à chaque fin d'élément de mission. La répartition sera faite en appliquant le pourcentage du coût de maîtrise d'oeuvre au montant des travaux concernant les zones de chaque maître d'ouvrage. Les éléments de mission prévus sont les suivants: APD pour confirmation de l'engagement sur le coût prévisionnel des travaux, PRO, ACT (assistance à la passation des contrats de travaux), DET (direction de l'exécution des travaux), AaR (assistance aux opérations de réception). Concernant les marchés de travaux: la SNCF versera à la date de la signature de l'ordre de se Nice de début des travaux une avance de 30% du coût estimé des travaux dont elle assure la maîtrise d'ouvrage, puis 30% au premier jour du troisième mois suivant cette date, puis 30% au premier jour du sixième mois suivant cette date, et le solde sera versé au moment de l'acceptation du DGD. Concernant ces marchés de travaux, l'intégralité des coûts de réfection de l'étanchéité du tunnel ferroviaire sera refacturé à la SNCF. Les coûts liés à la reprise des désordres des dalles seront facturés à la SNCF au prorata de leur surface. Les factures réglées par la SNCF pour le compte de RFF feront apparaître la mention suivante: "SNCF au nom et pour le compte de RFF". Toutefois, pour des raisons de prévision budgétaire, le montant total reversé au coordonnateur par la SNCF ne pourra être supérieur au montant de l'estimation financière ci-jointe, augmenté de 15%. Ce plafond pourra néanmoins, le cas échéant, être modifié par avenant à la présente convention, notamment en cas de découverte de difficultés techniques non prévues. La SNCF réalisera les règlements par virement sur le compte suivant: Titulaire: Trésorerie Cergy Ville Nouvelle, Domiciliation: BOF Pontoise, Code banque: 30001, Code guichet: 00651, W compte: C , Clé RIB: 34. Si aucun règlement n'a été effectué dans les 45 jours suivant les dates indiquées ci-dessus, le montant appelé fera l'objet d'intérêts moratoires au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 17 : Estimation financière Une enveloppe estimative du coût de cette opération figure en annexe. Article 18 : Règlement des litiges Le coordonnateur du groupement informera par courrier les membres du groupement de tout litige et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation. 4

5 Tout litige d'interprétation ou contestation relative à l'application de la présente convention sera soumis à l'arbitrage d'une commission composée d'un membre désigné par la Communauté d'agglomération, d'un membre désigné par la SNCF, et d'un troisième membre désigné d'un commun accord par les deux parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente des lieux de domiciliation respectifs des parties. Article 19 : Adhésion et retrait des membres Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres notifiées au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiées au coordonnateur au moins trois mois avant l'expiration du ou des marchés. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du ou des marchés en cours de passation et 1 ou d'exécution. Article 20 : Modification de la présente convention Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications et fera l'objet d'un avenant. Fait en deux exemplaires, à Cergy, le... Pour la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, Pour la SNCF, 5

6 Annexe: Estimation financière Estimations calculées sur la base de travaux en horaire de jour POSTES TOTAL VENTILATION PAR MAITRISE D'OUVRAGE HT CACP RFF SNCF TRAVAUX TRAVAUX PREPARATOIRES 67800, ,00 0, ,00 DEMOLITIONS 1 DEPOSES 78684, ,50 0, ,50 ETANCHEITE SUR TUNNEL ,00 0, ,00 0,00 ASSAINISSEMENT 15100, ,00 0,00 0,00 REVETEMENTfSTRUCTURE , ,00 0, ,00 BORDURES , ,00 0,00 0,00 SIGNALISATION HORIZONTALE 9225, ,00 0,00 0,00 REPOSE MOBILIER URBAIN 14800, ,00 0,00 0,00 TOTAL DES POSTES HT , , , ,50 Aléas et incidences phasage 3% 18891, , ,30 918,65 TOTAL TRAVAUX HT , , , ,15 TVA 19,6 % , , , ,87 TOTAL TRAVAUX TTC , , , ,01 Total pour l'opération (incluant notamment la maîtrise d'œuvre, TOT AL GENERAL TTC , , , ,00 le contrôle technique, etc... ) ,00* 6