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1 Demande de subvention POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES DE FAISABILITE OU DES ETUDES ENVIRONNEMENTALES LIEES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE L AGRANDISSEMENT OU DE LA CREATION DE RETENUES POUR L IRRIGATION AGRICOLE Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. Où faire parvenir votre dossier? Contact en cas de besoin d assistance Veuillez transmettre : Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes site de Bordeaux. Service Agriculture 14, rue François-de Sourdis Bordeaux Cedex Jean-Louis Mayonnade/Eliane Brignard-Pradel Tel : / ATTENTION : - Toute dépense effectuée avant la date de réception de cette demande d aide ne pourra pas être financée. - L accusé réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l aide par la Région. CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION DATE DE RECEPTION / / 1 ) Contexte : Les études de faisabilité ou les dossiers environnementaux (dossier loi sur l eau, étude d impact etc.) nécessaires à la réalisation des projets d agrandissement ou de création de retenues mais aussi aux projets permettant des transferts d eau sont susceptibles d être financées par des aides des collectivités et/ou fonds européens sur la base réglementaire du Programme de Développement Rural Aquitain (PDRA). Les porteurs de projets réalisant ces études en amont des projets ne disposent pas toujours de tous les éléments techniques permettant de répondre aux critères d éligibilité du PDRA. Dans ce cas, 2 solutions s offrent à eux : - soit le coût des études est rattaché à la demande d aide relative aux investissements et fait l objet d un financement via le PDRA avec le taux d aide publique correspondant (cela suppose que le porteur de projet finance l étude en prenant le risque que son projet ne soit pas éligible aux critères du PDRA ou pas sélectionné) - soit le porteur de projet souhaite obtenir un financement avant de réaliser son étude (objet de la présente demande). Page 1 sur 8

2 2 ) Conditions d éligibilité à la présente aide : Les études liées aux investissements d agrandissement ou de création de retenue en faveur de l irrigation agricole ainsi que les études nécessaires au projet de transfert d eau d une zone en équilibre vers une zone en déséquilibre sont éligibles à la présente mesure. Il s agit des études de faisabilité (études géotechniques par exemple) ou des études environnementales nécessaires à réalisation des études d incidences ou d impacts exigées par la réglementation. Les études liées au projet (Projet de territoire) ou les études liées à la modernisation ou réhabilitation des réseaux d irrigation ne sont pas éligibles à la présente mesure. Les coûts internes (maîtrise d œuvre) ne sont pas éligibles. Seules les études réalisées par un prestataire externe sont éligibles à la présente aide. Seules les études relatives à des projets collectifs et portées par des entreprises (définition au sens de la Cour de Justice de l Union Européenne : «qui offre des biens et des services sur un marché» sont éligibles à la présente aide. 3 ) Soutien financier : La Région peut apporter une aide ou un complément d aide (si autres financeurs) afin de financer les études. Dans tous les cas, le financement ne peut excéder 50% de l assiette éligible (en tenant compte des éventuels autres financements). L aide est calculée sur le prix H.T. de l étude. 4 ) Sélection des projets : La sélection des projets se fait au fil de l eau. Les études des projets proposant de la substitution, soutien d étiage ou développement de l irrigation dans des zones en équilibre quantitatif seront prioritaires. 5 ) Base réglementaire : Les aides régionales seront octroyées en se basant sur le de minimis entreprise ou sur le Régime cadre exempté de notification SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période Page 2 sur 8

3 Intitulé du projet : FORMULAIRE A COMPLETER Nom, prénom et fonction du porteur de projet : Représentant légal et fonction : DONNEES DU PORTEUR DE PROJET Raison sociale (le cas échéant) : Adresse : N - Libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Ville : Code APE ou NAF: Statut juridique : Collectivité territoriale Etablissement public Entreprise (date d inscription au kbis / / ) Association (N d enregistrement de l ASSOCIATION : Date :. NOM Préfecture ou Sous-Préfecture : Personne physique Groupement d Intérêt Public ETAT Autre : Page 3 sur 8

4 Contact (Personne en charge du suivi du projet et fonction) : Adresse (si elle est différente) : Téléphone : ; Fixe Mobile Mél : N SIRET : Est-ce que le projet est multipartenaires? Oui Non Si oui, indiquez les structures partenaires et leurs coordonnées (en annexe dans un tableau le cas échéant) : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L AIDE EST DEMANDE Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le service instructeur connaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide ou bien joindre un RIB : N IBAN BIC Veuillez joindre obligatoirement un RIB. AUTRES INFORMATIONS Régime TVA : Assujetti Non assujetti Partiellement assujetti au taux de % Etes-vous soumis aux obligations en termes de commande publique Oui Non (si oui compléter le document figurant en annexe 1) Page 4 sur 8

5 2- DESCRIPTION DE L OPERATION OBJET DE L ETUDE A FINANCER 2.1 PRESENTATION GENERALE DU PROJET : Localisation de l opération ou du projet : Période prévisionnelle de réalisation: du / / au / / CATEGORIE(S) D INVESTISSEMENTS CONCERNEE(S) PAR VOTRE PROJET Création ou agrandissement de réserves de substitution et/ou de réalimentation pour le soutien d étiage et réseau associé Opération permettant le recyclage des eaux traitées en remplacement de prélèvements existants Création de réserves et réseau associé permettant d augmenter les volumes prélevés hors période d étiage Agrandissement de réserves et réseau associé permettant d augmenter les volumes prélevés hors période d étiage Transfert à partir d un ouvrage existant depuis une zone en équilibre pour sécuriser la ressource en eau en période d étiage dans les zones en déséquilibre (redistribution spatiale des prélèvements) Transfert à partir d un cours d eau depuis une zone en équilibre pour sécuriser la ressource en eau en période d étiage dans les zones en déséquilibre (redistribution spatiale des prélèvements) N.B. IL EST POSSIBLE QUE VOTRE PROJET RELEVE DE PLUSIEURS CATEGORIES NOTAMMENT DANS LE CAS DES PROJETS MIXTES (SUBSTITUTION + DEVELOPPEMENT DE L IRRIGATION PAR EXEMPLE) Votre projet est-il situé dans une zone hors équilibre quantitatif (H.Z.E.)? Oui Non Nom de la masse d eau concernées par le projet : Nombre d irrigants concernés par le projet : Pour les ASA, nombre d adhérents : DESCRIPTION DETAILLEE DE L OPERATION Présentation générale de l opération (Localisation, description du projet, réseau existant, points et lieux de prélèvement, surfaces irriguées, cultures principales.). Page 5 sur 8

6 Objectifs recherchés et résultats escomptés (cible visée, impacts attendus, ) 3- ETUDES A FINANCER Préciser le type d étude (étude d impact, étude d incidence, autorisation unique etc..) : PLAN DE FINANCEMENT DE L OPERATION 4- PLAN DE FINANCEMENT DE L OPERATION Attention : Justification des coûts à préciser obligatoirement selon les modalités suivantes : - En cas de procédure formalisée : fournir les pièces du marché permettant de justifier le caractère raisonnable des coûts et compléter l annexe 1 du présent formulaire. - Hors procédure formalisée : Fournir : 1 devis pour les projets en dessous de devis pour les projets entre 3000 et devis pour les projets au-dessus de Les devis doivent mentionner le taux de TVA et montants HT et TTC. Les devis doivent être précis, faire référence à un intitulé de matériel éligible et provenir de fournisseurs différents. En cas d autoconstruction : les frais estimés de main d œuvre ne sont pas éligigibles, seuls les coûts de matériaux sont à reporter dans le tableau ci-dessous. LES AIDES OBTENUES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES : Financeur Type d'aide Opération aidée Montant de l'aide par année( ) Année N-1 Année N-2 Année N-3 Total financeur Les aides obtenues l ont-elles été au titre de minimis? si oui préciser les montants sur les 3 dernières années : Page 6 sur 8

7 LES RESSOURCES PREVISIONNELLES La Région est susceptible de financer au maximum 50% du montant H.T. des études éligibles. En cas de cofinancement, la Région apportera le complément afin d atteindre les 50% d aides. Montant H.T. des études objet de la demande Financement Libellé de l étude Coût HT Auto-financement/cofinaceur(s) Montant Région ALPC Agence de l Eau Département Autre TOTAL TOTAL Je sollicite une aide de la Région ALPC de afin de financer le(s) étude(s) relative(s) à Fait à Le Signature Page 7 sur 8

8 5- LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER «La fourniture la plus exhaustive possible des pièces vous garantira une mise en instruction rapide de votre dossier» Pour tous les bénéficiaires - Dossier de demande de l aide - Document attestant la capacité du représentant légal - Délégation éventuelle de signature - Attestation de régularité fiscale et sociale - Devis estimatifs détaillés des investissements (nombre en fonction du montant, voir notice) - RIB Associations - Statuts - Copie publication JO ou récépissé de déclaration en préfecture - Liste des membres du CA et des structures qu ils représentent - Derniers bilan financier et compte-rendu approuvés Etablissement public - Délibération de l organe compétent approuvant l opération et le plan de financement prévisionnel Page 8 sur 8

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