Conditions générales pour l'admission de titres assistée par Internet

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1 SIX Swiss Exchange Conditions générales pour l'admission de titres assistée par Internet Ces "Conditions générales" contiennent les conditions à remplir afin de pouvoir utiliser les services mis à disposition dans le cadre de l'admission des titres assistée par Internet

2 1. Applicabilité Les présentes Conditions générales s'appliquent aux requérants, à la partie contractante et à l'utilisateur (appelé ci-après "user") des services mis à disposition dans le cadre de l'admission de titres assistée par Internet (appelée ci-après "IBL") proposée par la SIX Swiss Exchange (appelée ci-après SSE ). Ces Conditions générales concrétisent en effet la procédure d'admission de titres par le biais d'ibl en complément du manuel existant intitulé "Admission des valeurs mobilières". La version allemande du présent document fait foi. 2. Définitions 2.1 Requérant Est désignée par le terme de requérant la personne qui soumet à la SSE une demande d'utilisation des services IBL (formulaire "Requête en vue de l'utilisation de l'admission de titres assistée par Internet"). La requête doit impérativement être accompagnée d'une procuration pour un user bénéficiant d'un niveau d'autorisation Partie contractante Une fois le contrat contresigné par la SSE, et dans tous les cas dès la première utilisation des services IBL, le requérant devient partie contractante IBL. 2.3 User et user-account Au sens des présentes dispositions, un "user" est une personne physique que la partie contractante a désignée à la SSE comme étant habilitée à recourir aux services offerts dans le cadre d'ibl au nom de la partie contractante et sous sa responsabilité, ou qu'un user autorisé pour cela par la partie contractante a désignée électroniquement au système IBL comme comme étant habilitée à utiliser les services offerts dans le cadre d'ibl au nom de la partie contractante et sous sa responsabilité. Chaque user dispose d'un user-account personnel. Dans les deux cas précités, la personne se voit attribuer un niveau d'autorisation.

3 2.4 Niveaux d'autorisation Chaque user-account reçoit un niveau d'autorisation (apellé ci-après "niveau"): Niveau 1 (Read): Ce niveau donne le droit de visualiser, globalement et en détail, les requêtes et documents afférents, et de configurer les paramètres individuels. Niveau 2 (Write / Change / Delete): Ce niveau donne le droit de saisir les nouvelles requêtes séparément ou en série, manuellement ou automatiquement, de modifier les requêtes dotées du statut "non envoyé", d'effacer les requêtes dotées du statut "non envoyé" ainsi que de configurer certains paramètres individuels. Ce niveau n'est attribué qu'avec le niveau 1. Niveau 3 (Submit): Ce niveau donne le droit de transmettre électroniquement via IBL les requêtes dotées auprès de la SSE du statut "non envoyé", de télécharger des données ou des documents électroniques supplémentaires (annonces de cotation p. ex.), ainsi que de configurer certains paramètres individuels. Ce niveau n'est accordé qu'avec les niveaux 1 et 2. Les users dont les user-accounts sont dotés du niveau d'autorisation 3 doivent impérativement disposer des connaissances techniques nécessaires selon l'art. 50 du Règlement de cotation. Il incombe à la partie contractante de s'assurer que cette condition est remplie. En complément de l'art. 50 du Règlement de cotation, les requêtes de cotation sont également considérées comme valablement transmises si elles l'ont été via IBL et non par écrit. Niveau 4 (Administration): Ce niveau donne le droit d'autoriser de nouveaux users ou d'ouvrir de nouveaux user-accounts, de modifier les user-accounts existants, d'attribuer ou de modifier les niveaux d'utilisation, de bloquer temporairement ou définitivement les user-accounts existants, de débloquer ou d'effacer les useraccounts bloqués et de configurer certains paramètres individuels Ce niveau doit être combiné avec l'un des autres niveaux. La partie contracte déclare accepter que les données de tous les users d'une même partie contractante soient accessibles entre elles, à moins que certaines données n'aient été marquées spécifiquement ou que les user-accounts n'aient été configurés uniquement pour des requêtes spécifiques. Il appartient au user de configurer ces paramètres. La requête en vue de l'utilisation des services IBL doit être accompagnée d'une procuration octroyant à un user un niveau d'autorisation 4 (formulaire "Procuration en vue de l'activation d'un user-account pour l'admission de titres assistée par Internet"). Il appartient à ce user de saisir les noms des autres users et de les gérer.

4 3. Conditions techniques L'accès à IBL s'effectue par Internet. La partie contractante a besoin pour cela du matériel informatique et du logiciel adaptés ainsi que d'un accord spécial avec un fournisseur qui établit l'accès à Internet. La SSE ne s'entremet pas pour établir l'accès technique à IBL. Cela est uniquement du ressort de la partie contractante. Celle-ci prend notamment acte du fait que la SSE ne distribue pas le logiciel spécial nécessaire pour IBL. La SSE n'endosse ainsi aucune responsabilité pour l'accès technique à IBL. 4. Examen de la légitimation Le système informatique de la SSE vérifie le droit d'accès du user, et ce dans le but de protéger la partie contractante. Pour avoir accès aux services IBL de la SSE, il faut que le user se soit préalablement identifié en indiquant sur Internet son identification en tant que user IBL et son mot de passe personnel, librement choisi (composé de chiffres, de lettres, ou d'une combinaison des deux) (qui constituent ci-après les caractéristiques de légitimation ). On parle ici de l'auto-légitimation du user via Internet. A cette fin, la SSE attribue à chaque user autorisé une user-identification fixe. Il s'agit en règle générale de l'adresse du user. La partie contractante reconnaît que les requêtes parvenant à la SSE sont exécutées à partir du moment la vérification de la légitimation par le système est terminée. La partie contractante reconnaît que les nouveaux users et les user- accounts correspondants, ainsi que l'attribution et la modification des niveaux d'autorisation par les users possédant le niveau d'autorisation 4 sont gérés sans qu'une procuration écrite soit nécessaire. Toute personne se légitimant à l'aide des caractéristiques de légitimation IBL est considérée par la SSE comme étant correctement légitimée et ce, indépendamment de son lien juridique interne avec la partie contractante et nonobstant les inscriptions divergentes au Registre du commerce, dans les publications ou dans les règlements concernant les documents de signature. Toutes les activités et actes juridiques découlant de la vérification de la légitimation mentionnée précédemment doivent être imputés à la partie contractante concernée et ont force obligatoire pour celle-ci. 5. Devoirs de diligence La partie contractante et le user s'engagent à tenir secrètes l'ensemble des caractéristiques de légitimation et à les protéger contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées. Elles ne doivent en aucun cas être montrées ou transmises à des tiers. Il est notamment interdit de les consigner par écrit. L'obligation de discrétion s'applique individuellement à chaque user. La partie contractante est donc responsable des dommages susceptibles de découler de l'usage abusif, par un user ou par une tierce personne, des caractéristiques de légitimation. La partie contractante s'engage à veiller à ce que tous les devoirs et conditions soient également remplis par chaque user, et que l'ensemble des avis, instructions et modifications soit transmis à chaque user et observé par lui.

5 Le mot de passe, qui n'est pas connu de la SSE, est laissé au libre choix du user et comportera au moins six chiffres ou lettres et/ou une combinaison des deux. Il peut être modifié à tout moment par le user. Il ne doit pas s'agir d'un code facile à retrouver ou à déduire (tel qu'un numéro de téléphone, une date d'anniversaire, une plaque de voiture, etc.). La SSE recommande instamment de changer périodiquement le mot de passe, mais cela relève entièrement de la responsabilité de la partie contractante. S'il y a lieu de supposer qu'une autre personne à eu connaissance du mot de passe, il faut immédiatement le modifier. La partie contractante supportera toutes les conséquences que pourraient entraîner l'abandon et l'utilisation abusive aussi de ses caractéristiques de légitimation ou de celles de ses users. 6. Blocage des user-accounts La SSE est autorisée à bloquer l'accès à la partie contractante et à un ou à tous ses users pour un ou tous les services IBL, à tout moment et sans avertissement préalable, si cette mesure lui paraît appropriée pour des raisons pratiques. Les users disposant d'un niveau d'autorisation 4 (Administration) peuvent bloquer les différents users pour autant qu'ils fassent partie du même contrat. Chacun des users peut en outre bloquer l'accès à son propre user- account (en introduisant trois fois de suite un mot de passe erroné). Par ailleurs, la partie contractante peut faire bloquer un user en adressant une demande écrite à la SSE. Cette dernière rend le blocage effectif au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la demande écrite. Le user est autorisé à utiliser les services IBL au nom et pour le compte de la partie contractante jusqu'à ce que le blocage soit activé. La SSE est autorisée à traiter, avec effet obligatoire pour la partie contractante, toutes les requêtes qui auront été transmises depuis un user-account avant le blocage de ce même user-account. Les user-accounts bloqués ne sont pas automatiquement effacés. Seul un user autorisé peut effacer un user-account. Un user-account ne peut être effacé que s'il est déjà bloqué, et que s'il n'y a pas de requête en suspens émanant de ce user-account dans le système IBL. La SSE recommande instamment que chaque partie contractante ait au moins un useraccount avec un niveau d'autorisation 4; il appartient à la partie contractante d'y veiller.

6 7. Particularités du transfert des données sur Internet La partie contractante déclare approuver que les données relatives au user et aux requêtes soient mémorisées et traitées électroniquement. A l'exception des données sur l'expéditeur et le destinataire, les données que la SSE reçoit et envoie dans le cadre du système IBL sont cryptées à l'aide des procédés à la pointe de la technique. La partie contractante reconnaît qu'internet est un réseau international, ouvert, accessible par principe à tous et que le transfert des données en vue de l'admission assistée par Internet entre la partie contractante et la SSE s'effectue par le biais d'installations publiques non spécialement protégées. Cela vaut non seulement pour les instructions de la partie contractante adressées à la SSE, mais aussi pour les annonces de la SSE à la partie contractante confiées à la messagerie électronique. Il se peut que les données transmises par Internet quittent le territoire suisse de manière imprévisible, et ce même si les systèmes informatiques de l'expéditeur et du destinataire sont situés en Suisse. Etant donné que, dans le cadre d'ibl, expéditeurs et destinataires ne peuvent être cryptés, il est possible que les données soient lues par des tiers non autorisés. Ces mêmes tiers, que ce soit en Suisse ou à l'étranger, peuvent donc en déduire l'existence d'une relation d'affaire entre la SSE et la partie contractante. La partie contractante et ses users sont informés du fait qu'en utilisant IBL à partir de l'étranger, ils risquent dans certains cas de violer le droit étranger, et qu'il se peut notamment que des restrictions à l'importation ou à l'exportation visant les procédés de cryptage en interdisent l'usage. Il appartient à la partie contractante de se renseigner à ce sujet. La SSE récuse toute responsabilité en la matière. 8. Publication électronique La partie contractante peut transmettre à la SSE via IBL les données et documents prévus pour être publiés électroniquement sur le site Internet de la SSE (annonces de cotation, prospectus de cotation). En expédiant ces données et documents vers le système IBL, la partie contractante reconnaît à la SSE le droit de publier et diffuser ces données via Internet ou sur n'importe quel autre média directement, de manière illimitée, sans vérification et dans le monde entier. Les données et documents transmis via IBL à des fins de publication électronique ne peuvent à aucun moment être considérés comme confidentiels. La partie contractante est informée du fait que la publication électronique sur le site Internet de la SSE peut entraîner des conséquences juridiques, également en vertu du droit étranger. La partie contractante endosse la responsabilité pleine et entière pour le contenu (texte et images) ainsi que pour la lisibilité des données sur le plan technique. La SSE décline toute responsabilité concernant l'exhaustivité des données, n'est en aucun cas responsable de leur contenu et n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de cette publication, notamment en cas de publication incomplète, erronée ou hors délais. 9. Communication des données Dans le cadre de la procédure d'admission et du début de négoce qui s'ensuit, la SSE peut, si elle le juge nécessaire, transmettre à des tiers les données saisies dans le cadre d'ibl, ou intégrer des tiers dans cette procédure. Cette transmission ou intégration peuvent survenir avant que la requête d'admission ait été approuvée ou que le négoce ait débuté.

7 Par tiers, on entend notamment les parties qui offrent des services liés au traitement ou à l'exploitation des données de référence dans l'environnement du négoce boursier SSE. La partie contractante déclare accepter cette communication des données expressément, et au sens de la loi sur la protection des données. La SSE récuse toute responsabilité pour l'exactitude et la ponctualité des données transmises aux tiers. 10. Responsabilité de la SSE La partie contractante reconnaît que le transport des données électroniques depuis la partie contractante jusqu'au centre informatique de la SSE n'est pas de la responsabilité de la SSE. Au contraire, c'est à la partie contractante elle-même ou à ses mandataires d'y pourvoir. Pour la SSE, ont toujours force obligatoire les transactions effectuées sur les systèmes informatiques de la SSE telles qu'elles figurent sur les enregistrements électroniques et les éventuelles sorties sur imprimantes de la SSE. La SSE exclut toute responsabilité concernant les dommages qui pourraient découler d'erreurs de transmission, de pannes, de défauts techniques, de dérangements ou d'interventions de tiers sur les installations de transmission des données. La SSE n'endosse pas non plus de responsabilité pour les dommages résultant de dérangements, d'interruptions (y compris celles dues aux travaux d'entretien nécessités par le système) ou de surcharges des systèmes informatiques de la SSE. Pour ce qui concerne les travaux d'entretien, la SSE adressera une information préalable aux users par voie électronique. La SSE exclut également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient éventuellement découler de la publication électronique des données ou des documents mis à disposition du public dans le cadre d'ibl. La responsabilité de la SSE n'est pas engagée pour les dommages qui pourraient découler de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses engagements contractuels ainsi que des dommages indirects ou consécutifs tels qu'un manque à gagner ou les prétentions de tiers. La SSE se réserve le droit d'évaluer le niveau de risque sur le plan de la sécurité et d'interrompe à tout moment les services IBL pour sa protection propre ou pour celle de la partie contractante jusqu'à ce que le risque soit éliminé. La SSE n'endosse pas non plus de responsabilité pour les dommages éventuellement entraînés par ce type d'interruption. 11. Horaire d'utilisation La SSE se réserve le droit de définir les horaires pendant lesquels les services mentionnés peuvent être utilisés. 12. Coûts Le coût des services IBL de la SSE est calculé d'après le tarif relatif au règlement de cotation en vigueur. Pour établir la connexion avec le système informatique de la SSE, la partie contractante doit recourir aux services de tiers et les rétribuer elle- même directement. Cela englobe d'une part les frais du raccordement par la société de télécommunications ainsi que ceux facturés par le fournisseur d'accès.

8 13. Résiliation d'un contrat Le contrat peut être résilié à tout moment aussi bien par la partie contractante que par la SSE au moyen d'une lettre recommandée. La SSE rend la résiliation effective cinq jours ouvrables après réception de la résiliation écrite et avise la partie contractante de manière adéquate. La relation contractuelle est alors considérée comme terminée. Les users sont autorisés à utiliser les services IBL au nom et pour le compte de la partie contractante jusqu'à ce que la résiliation devienne effective. 14. Modification des dispositions La SSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Elle avisera chaque fois la partie contractante ou ses fondés de pouvoir par écrit ou son (ses) user(s) au bénéfice d'un niveau d'autorisation 4 par écrit ou par voie électronique. Les dispositions modifiées sont applicables la prochaine fois que la partie contractante recourt aux services IBL sans s'y être préalablement opposée par écrit, mais au plus tôt un mois après leur publication. 15. Nullité partielle Si une partie des présentes Conditions générales devait devenir nulle ou sans effet, cela n'affecterait en aucun cas le reste des dispositions. Il appartiendra aux parties contractantes d'interpréter et d'organiser les dispositions de manière à ce que l'objectif visé par les parties entachées de nullité ou dépourvues d'effet juridique soit atteint dans la mesure du possible. 16. Droit applicable et for juridique Dans le cadre d'ibl, toutes les relations juridiques entre la partie contractante et ses users d'une part, et la SSE d'autre part sont soumises uniquement au droit suisse. Le seul for juridique en cas de litige est Zurich Annexes Les formulaires mentionnés ci-dessous font partie intégrante des présentes Conditions générales pour l'admission de titres assistée par Internet: "Requête en vue de l'utilisation de l'admission de titres assistée par Internet" "Procuration en vue de l'activation d'un user-account pour l'admission de titres assistée par Internet"

9 Requête en vue de l'utilisation de l'admission des titres assistée par Internet Nous déposons ici une demande d'utilisation des services proposés par la SIX Swiss Exchange dans le cadre de l'admission de titres assistée par Internet, conformément à la réglementation de la SSE et aux Conditions générales de la SSE pour l'admission des titres assistée par Internet ainsi qu'aux indications ci- dessous. A cette fin, nous avons joint à notre requête tous les documents exigés ici. Nom du requérant (Banque / Cabinet d'avocats) Rue / Case postale Pays, NPA et lieu Adresse url Personne de contact Prénom / Nom Service Tél. (n o direct) Fax (n o direct) <Nom du requérant> <Rue / Case postale> <Pays, NPA et lieu> <Web adresse> <Prénom / Nom> <Service> <Tél. (n direct)> <Fax (n direct)> < > A la présente requête, il faut impérativement joindre le formulaire dûment rempli intitulé "Procuration en vue de l'activation d'un user-account pour l'admission de titres assistée par Internet" pour un user bénéficiant au minimum d'un niveau d'autorisation 4 "Administration". Le requérant soussigné déclare avoir reçu les Conditions générales de la SSE pour l'admission de titres assistée par Internet, qui en font partie intégrante, et les avoir acceptées. La présente requête est soumise uniquement au droit suisse. Le seul for juridique est Zurich 1. Lieu et date Signatures légales du requérant (Nom du soussigné en capitales) (Nom du soussigné en capitales)

10 Annexe: Formulaire "Procuration en vue de l'utilisation de l'admission de titres assistée par Internet"

11 Procuration en vue de l'activation d'un user-account pour l'admission de titres assistée par Internet La partie contractante soussignée et/ou le requérant IBL soussigné Nom de la partie contractante / Nom du requérant Personne de contact Prénom / Nom Service Tél. (n o direct) Fax (n o direct) <Nom de la partie contractante / Nom du requérant> <Prénom / Nom> <Service> <Tél. (n direct)> <Fax (n direct)> < > autorise ici la SSE Swiss Exchange ( SSE ) à activer immédiatement, au nom de la personne physique ( user ) suivante, Prénom / Nom Tél. (n o direct) Fax (n o direct) <Prénom / Nom> <Tél. (n direct)> <Fax (n direct)> < > un user-account présentant les caractéristiques de légimation et les niveaux d'autorisation suivants: Nom useraccount Niveau(x) d'autorisation (cumul possible) Mot de passe <User-Account Name = Adresse> 1 (Read) 2 (Write, Change, Delete) 3 Les users bénéficiant du niveau d'autorisation 3 doivent disposer des connaissances techniques nécessaires selon l'art. 50 du (Submit) Règlement de cotation. Il incombe à la partie contractante de s'assurer que cette condition est remplie. 4 (Administration) Déjà enregistré par le user

12 Il faut impérativement joindre le présent formulaire pour user bénéficiant au minimum d'un niveau d'utilisation 4 "Administration" à la "Requête en vue de l'utilisation de l'admission de titres assistée par Internet". La partie contractante soussignée et/ou le requérant soussigné et le user soussigné déclarent avoir reçu les Conditions générales de la SSE pour l'admission des titres assistée par Internet, qui en font partie intégrante, et les avoir acceptées. La présente procuration est soumise uniquement au droit suisse. Le seul for juridique est Zurich 1. Lieu et date requérant Signatures légales de la partie contractante et/ou du (Nom du soussigné en capitales) (Nom du soussigné en capitales) Signature légale du user (Nom du soussigné en capitales) La version originale de ce document est en langue allemande et seul le texte allemand fait foi. En cas de différences d interprétation de son contenu, le lectuer est prié de se référer à la version allemande.