Avis de la Chambre des Métiers

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1 CdM/29/10/ Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d aides pour la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 octobre 2012, Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures a bien voulu demander l avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L objectif du projet de règlement grand-ducal sous avis consiste à reconduire le régime d aides pour la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. En effet, le régime actuellement en place, établi par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009, se limite aux seuls investissements et services dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre Le nouveau régime qui couvrira la période 2013 à 2016 inclus, s inspire en grande partie du régime actuellement en vigueur. Afin d éviter tout vide juridique entre le régime d aides actuellement en place et le nouveau régime d aides applicable à partir du 1 er janvier 2013, il est proposé d'invoquer la procédure d'urgence pour l'adoption du projet de règlement grandducal sous avis. Les principales modifications proposées En matière des nouvelles maisons à performance énergétique élevée, de nouveaux standards ont été introduits en 2012 qui prévoient un renforcement progressif des exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments d habitation. Ces standards vont être continuellement renforcés pour atteindre la classe A en Le projet de règlement grand-ducal sous avis ne prévoit par conséquence un subventionnement des maisons «à basse consommation d énergie», que pour les seuls projets pour lesquels l autorisation de bâtir est demandée en Tandis que les taux des aides restent identiques par rapport à ceux instaurés par le

2 page 2 de 10 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg règlement grand-ducal du 20 avril 2009, la surface de référence énergétique de la maison individuelle sera limitée à 150 m 2 afin d encourager davantage les formes de logement plus compactes. Pour les maisons passives, outre la même limitation de la surface éligible à 150 m 2, les taux des aides actuellement applicables restent en vigueur jusqu au 31 décembre Pour les années 2015 et 2016, les subventions par m 2 de surface de référence énergétique seront réduites environ de moitié, étant donné qu à partir de 2015 le standard énergétique prévu par le règlement concernant la performance énergétique (classes B/A) sera assez proche de celui d une maison «passive». Sous le régime actuellement en vigueur, une trentaine de subsides ont été accordés pour des maisons et appartements passifs, de même que 215 subsides pour des maisons et appartements à basse consommation d énergie. En ce qui concerne l assainissement énergétique de maisons d habitation existantes, des incitations renforcées envers un assainissement plus poussé et intégral, pouvant être réalisé en plusieurs étapes, sont prévues. Le nouveau système différencie les montants alloués par m 2 assaini en fonction d un «standard de performance» atteint après assainissement. Le standard de performance de base se caractérise, par une épaisseur minimale de l isolant thermique tandis que les autres standards de performance exigent, outre cette épaisseur minimale de l isolant thermique, des valeurs U devenant progressivement plus ambitieuses. Une deuxième nouveauté introduite par le projet de règlement consiste dans la réforme du bonus accordé en cas d un assainissement intégral. Le bonus forfaitaire de 20% sera remplacé par un bonus dont le taux varie en fonction de la catégorie d efficacité de l indice de dépense d énergie chauffage. Par ailleurs, une hausse substantielle de l aide financière accordée pour la mise en œuvre d une ventilation mécanique contrôlée est prévue. Lorsque la réalisation d une mesure permet d atteindre la catégorie d efficacité (l indice de dépense d énergie chauffage, classe d isolation thermique) C, B ou A, le bonus de respectivement 10%, 20% ou 30% est appliqué sur l ensemble des mesures réalisées. L indice doit par ailleurs être amélioré d au moins de 2 catégories après l assainissement énergétique (sur base du certificat de performance énergétique). Pour les installations techniques valorisant les sources d énergie renouvelables, l accent sera mis avant tout sur la promotion des pompes à chaleur géothermique et des chaudières à granulés de bois / à plaquettes de bois, ces dernières figurant parmi les options les moins coûteuses pour contribuer au respect des objectifs susmentionnés auxquels le Luxembourg a souscrit. Les aides pour les installations solaires thermiques seront légèrement réduites, suite notamment au grand succès que connaissent ces installations actuellement (un tiers des dépenses totales sous le régime actuel, soit 12,5 millions ). Par ailleurs, l aide à l investissement pour les installations solaires photovoltaïques a été ramenée de 30% à 20% des coûts effectifs et plafonnée à 500 euros par kwcrête.

3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 10 L aide financière pour les chaudières à condensation ne sera par contre plus reconduite au-delà du 31 décembre L aide financière pour un conseil en énergie sera abolie pour les nouvelles maisons d habitation. En cas d un assainissement énergétique, le conseil en énergie, qui devra obligatoirement être effectué, sera subventionné par un montant forfaitaire au lieu du tarif par heure actuellement en place. Par ailleurs, une nouvelle aide financière pour un accompagnement ponctuel volontaire de la mise en œuvre du concept d assainissement énergétique a été introduite. Le conseiller en énergie devra dorénavant être une des personnes habilitées à établir le calcul et le certificat de performance énergétique des bâtiments d habitation conformément à l article 3 paragraphe (7) du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d habitation. Considérations générales La Chambre des Métiers salue l élaboration du nouveau projet de règlement grandducal et est d avis qu il s agit d un instrument utile afin de parvenir aux objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en matière de recours aux sources d énergie renouvelables à l horizon Les objectifs de l Union européenne jusqu en 2020 pour lutter contre le réchauffement climatique visent à augmenter de 20 % l efficacité énergétique, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et de faire passer la part des énergies renouvelables à 20 %. L artisanat est un vecteur important dans la lutte contre le changement climatique. Plus de 800 entreprises artisanales se sont spécialisées dans le domaine de l efficacité énergétique et mettent en œuvre sur le terrain les mesures pour la protection du climat. Tandis que sous le régime d aides actuel, une majorité des aides sont allouées pour les énergies renouvelables, le nouveau régime d aides met l accent sur l assainissement énergétique des immeubles existants. Etant donné qu en 2011 uniquement 1,5 millions d euros étaitent allouées pour l assainissement énergétique et que le taux de rénovation des éléments de construction principaux de l enveloppe thermique et subventionnés approchait uniquement 0,2%, le focus sur l assainissement est à accueillir favorablement. La Chambre des Métiers salue par ailleurs le fait que l élaboration de ce nouveau régime d aides ait été réalisé en étroite collaboration entre le Ministère du Développement durable et des Infrastructures (département de l environnement), l Administration de l environnement, le Ministère de l Economie et du Commerce extérieur, le Ministère du Logement ainsi que myenergy. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, avec le concours de myenergy, a par ailleurs présenté le nouveau cadre réglementaire lors d une séance d information en date du 11 octobre 2012 aux entreprises du secteur

4 page 4 de 10 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg de la construction afin que celles-ci disposent des informations nécessaires pour les demandes de projets d investissements pour l année Nouveaux bâtiments d habitation La Chambre des Métiers est d avis que le nouveau régime d aides proposé pour les maisons à haute performance énergétique s inscrit dans la suite logique du renforcement progressif des standards de performance énergétique. En matière des nouveaux bâtiments d habitation, le renforcement des exigences énergétiques va en outre accélérer le recours aux énergies renouvelables dans le cadre de nouvelles habitations, étant donné que l exigence renforcée pour la classe de performance énergétique qui est liée au besoin en énergie primaire annuel est plus facile à atteindre avec les énergies renouvelables qu avec les sources d énergies traditionnelles. Le projet de règlement grand-ducal sous avis limite les subventions pour les maisons «à basse consommation d énergie» aux seuls projets pour lesquels l autorisation de bâtir est demandée en Cette mesure a été prise suite aux efforts qui doivent être pris pour réduire le déficit budgétaire de l Etat. Afin de promouvoir le concept des maisons à performance énergétique élevée au Luxembourg, la Chambre des Métiers est par ailleurs d avis qu à côté du subventionnement d autres mesures s imposent. En effet il y a lieu d introduire dans les plans d aménagement particulier une nouvelle disposition stipulant qu en cas de construction d une nouvelle maison à très haute performance énergétique, la couche isolante supplémentaire pour atteindre le standard énergétique élevé, de même que le nouveau parachèvement extérieur pourront, le cas échéant, déroger aux limites de surfaces constructibles. Sans une telle disposition, les surfaces habitables se réduisent, ce qui se traduit par un effet de refus de la part des consommateurs. Par ailleurs, il s imposerait de prévoir dans les PAG et les PAP des orientations des bâtiments favorisant la construction de maisons à très haute performance énergétique. Les efforts de sensibilisation auprès du grand public doivent être continués et intensifiés afin de convaincre les maîtres d ouvrages à recourir aux nouvelles technologies. L introduction d un label de développement durable prenant également en compte d autres aspects de durabilité tels que les matériaux de construction, l eau, les déchets ou le climat intérieur des immeubles favoriserait en outre la construction de bâtiments durables au Luxembourg. Assainissement énergétique des immeubles Le projet de règlement grand-ducal propose de relever le montant des aides financières pour l assainissement énergétique des immeubles. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal introduit différentes classes de standards pour la rénovation énergétique de la bâtisse existante. La Chambre des Métiers est d avis que le Gouvernement est sur la bonne voie avec ces nouvelles mesures qui donnent un coup de pouce important pour

5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 10 l assainissement énergétique des immeubles. En effet, l instrument le plus important pour économiser l énergie au Luxembourg se trouve dans le domaine de l utilisation rationnelle de l énergie et plus particulièrement dans l assainissement énergétique des immeubles. La Chambre des Métiers est cependant d avis que le Gouvernement doit également mettre en œuvre d autres instruments afin de promouvoir l assainissement énergétique des immeubles tels que l amortissement accéléré, le crédit d impôt lié à la performance énergétique et la réduction du taux de TVA. Ces instruments sont destinés à inciter les personnes disposant des ressources nécessaires à investir dans la rénovation énergétique. Cependant afin d accélérer la rénovation énergétique du parc ancien, il faut également agir au niveau de l accès au financement. La Chambre des Métiers estime que les ménages moins bien lotis, qui du fait de leur revenu peu élevé ne sont pas en mesure de bénéficier de mesures fiscales, devraient pouvoir recourir à une autre mesure de soutien. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement d étudier, ensemble avec le secteur financier, la mise en œuvre d un instrument financier spécifique dont l objectif primaire consisterait à assurer le préfinancement des coûts de l assainissement énergétique. Energies renouvelables La Chambre des Métiers est d avis qu au Luxembourg une politique de production décentralisée d énergie doit être mise en œuvre. Une telle politique se fait par les énergies renouvelables et doit impliquer les ménages en tant que producteurs d énergie. Elle réduit notre dépendance énergétique par rapport à l étranger, améliore la sécurité d approvisionnement de l énergie et a un impact positif sur la création d entreprises et d emplois. Pour construire des bâtiments à consommation d énergie quasi nulle, qui deviendront le standard énergétique en 2021, le recours aux énergies renouvelables est indispensable. En matière des énergies renouvelables, le taux d énergies renouvelables produites sur notre territoire doit passer de 3 % à 11% d énergies renouvelables en 2020, taux qui est fixé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables. Les énergies renouvelables devront donc connaître un développement substantiel. Force est donc de constater que le Luxembourg est à l heure actuelle très éloigné des objectifs qui doivent être atteints à court terme. La Chambre des Métiers est d avis qu un maximum d efforts doit être déployé au niveau national pour augmenter la part des énergies renouvelables. Prise en compte d autres technologies Micro-cogénérations Les micro-cogénérations domestiques ne seront plus éligibles dans le cadre du nouveau régime d aides, étant donné que les biocarburants sont exclus des tarifs d injection d électricité réglementés et que d autres types de micro-cogénération fonctionnant aux énergies renouvelables ne sont pas encore au point. La Chambre des Métiers donne cependant à considérer que de nouveaux types de micro-cogénérations sont en train d être développés et mis sur le marché, de sorte

6 page 6 de 10 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg qu il ne serait pas judicieux d exclure cette technologie de pointe qui constitue un pilier important en matière d efficacité énergétique. Dès lors, la Chambre des Métiers demande de ne pas supprimer le subventionnement pour les micro-cogénérations. Micro-éoliennes urbaines Dans le même ordre d idées, la Chambre des Métiers est d avis que le marché des petites éoliennes urbaines se développera dans le futur. Selon une note de réflexion du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur, le petit éolien, par rapport au grand éolien, disposerait de sites assez fréquents et de phases de planification et d autorisation réduites. Par ailleurs, afin d atteindre des bâtiments fonctionnels à énergie positive, le recours au petit éolien constitue une option intéressante. Il permet en outre de générer ensemble avec d autres énergies vertes une certaine indépendance énergétique locale. Etant donné que cette technologie est également en train de se mettre en place dans d autres pays européens, la Chambre des Métiers est d avis que le Luxembourg ne devrait pas rester à la traîne de ce mouvement et estime qu il serait opportun d inclure cette technologie dans le nouveau régime d aides. Domotique D autres technologies, comme celle de la domotique sont de plus en plus mises en œuvre dans le domaine du logement. Des systèmes de télégestion permettent de commander et de surveiller de façon centralisée toute la technique des bâtiments. La Chambre des Métiers est d avis que ces techniques de mesures et de régulation permettent d optimiser la consommation d énergie et demande par conséquent de prendre en considération ces techniques dans le règlement grand-ducal. Formulaires de demandes et certificats de conformité La Chambre des Métiers est d avis que les nouveaux formulaires de demandes des aides financières doivent être disponibles dès la mise en vigueur du nouveau règlement grand-ducal. Les requérants doivent produire pour certains types d aides financières des certificats de conformité des éléments de l enveloppe et des installations techniques qui ont été réellement mises en œuvre sur chantier, ceci afin de vérifier leur conformité par rapport au certificat de performance énergétique. A titre d exemple pour les nouvelles maisons d habitation, les certificats pour la qualité des murs extérieurs, de la toiture, des éléments vitrés, de la dalle inférieure, du système de génération de chaleur et de l installation de ventilation doivent être fournis. Le commentaire des articles concernant l article 14 renseigne que des modèles de certificats de conformité pourront être inclus dans les formulaires mises à disposition par l Administration de l environnement. La Chambre des Métiers salue cette disposition et insiste à ce que ces certificats soient effectivement mis à disposition par l Administration de l environnement, alors que le défaut actuel de ces certificats pose des problèmes aux requérants pour compléter correctement leurs demandes.

7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 10 En effet, les demandeurs doivent élaborer leurs propres formulaires et ce n est qu après l introduction du dossier à l Administration de l environnement que les requérants sont informés quels paramètres relatifs à l enveloppe et aux installations techniques sont à fournir et quelles personnes doivent signer ces certificats de conformité (entreprise exécutante, conseiller en énergie, personne ayant établi le calcul de performance énergétique, etc ). La Chambre des Métiers demande que les pièces justificatives qui sont à maintes reprises exigées en relation avec les certificats de conformité soient explicitement énumérées dans le règlement grand-ducal. Commentaires des articles Ad article 1 er. Objet Le champ d application du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables est étendu aux sociétés civiles immobilières. En effet, il s est avéré que certains investissements n ont pu être subventionnés, étant donné qu ils étaient réalisés par une société civile immobilière. La Chambre des Métiers approuve cette disposition, mais est par contre d avis que les sociétés civiles immobilières doivent être éligibles de manière rétroactive pour les investissements réalisés sous le règlement grand-ducal du 20 avril 2009, étant donné que bon nombre de demandes d aides financières introduites sous le régime actuel sont toujours restées sans réponse faute d être éligibles. La Chambre des Métiers est d avis que le règlement grand-ducal devrait également prévoir une ouverture pour les promoteurs entrepreneurs qui réalisent des maisons en bande et qui ne font donc pas de facturation séparée pour chaque maison individuelle. Ad article 4. Nouvelle maison à performance énergétique élevée Le projet de règlement grand-ducal sous avis limite pour les maisons «à basse consommation d énergie» et pour les maisons passives les subventions à des surfaces de référence énergétique de 150 m 2. La plage entre 150 m 2 et 200 m2 ne sera donc plus prise en compte pour le calcul de l aide financière. La Chambre des Métiers émet ses doutes quant à l argumentation que cette forme de subventionnement favorisera les formes de logement plus compactes, le maître d ouvrage construisant sa maison selon ses budgets et ses besoins. Les statistiques annuelles des bâtiments achevés chiffrent la surface moyenne disponible des nouvelles maisons au Luxembourg à presque 300 m 2, ce qui revient à des surfaces énergétiques nettement supérieurs à 150 m 2. De ce fait, la Chambre des Métiers demande de maintenir la surface éligible à 200 m 2. Ad article 8. Installation solaire photovoltaïque En matière d installations photovoltaïques, c est davantage la réduction importante du tarif d injection envisagée par le Gouvernement que la diminution de l aide à l investissement de 30% à 20% qui pose des problèmes aux entreprises artisanales actives dans ce domaine.

8 page 8 de 10 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers renvoie à ce sujet à son avis relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. Ad article 9. Pompe à chaleur La Chambre des Métiers est d avis que les pompes à chaleur éligibles dans le règlement grand-ducal ne tiennent pas compte de tous les systèmes de pompes à chaleur disponibles sur le marché dont notamment ceux fonctionnant avec un réservoir à glace. De ce fait, elle est d avis qu il n a pas lieu de prescrire un type de collecteur dans le règlement. Ad article 10. Chaudière à bois Le point 4 de cet article prévoit pour une chaudière à combustion étagée pour bûches de bois et une chaudière combinée bûches de bois granulés de bois dans une maison individuelle, des aides financières s élevant à 25 % des coûts effectifs, sans toutefois dépasser 2'500 euros. La Chambre des Métiers est d avis que les bûches de bois ont parmi toutes les formes de bois le plus grand rendement, sont peu transformées et peu transportées, étant donné qu elles proviennent directement des forêts des alentours. De ce fait, il n est pas logique que cette forme de bois bénéficie du subventionnement le moins élevé. Elle demande que le taux de 25 % soit augmenté à 30 %, comme c est le cas pour les poêles à granulés de bois. Par ailleurs, il y a lieu de subventionner également les poêles à bûches de bois. Ad article 14. Procédure Le point 7 de cet article prévoit que «dans le cadre de l instruction des dossiers, l'administration de l environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement.» La Chambre des Métiers est d avis que dans le cadre de la politique de la simplification administrative prônée par le Gouvernement, le règlement devrait clairement indiquer toutes les pièces à fournir par les requérants, de sorte que le point 7, qui laisse la porte ouverte à l aléatoire, devrait être supprimé. Toutes les pièces requises devraient par ailleurs être publiées sur le site le portail de l'administration luxembourgeoise qui propose les procédures les plus fréquentes et les formulaires associés, avec la possibilité de faire certaines démarches en ligne. Annexe II Concernant l article 5. Assainissement énergétique d une maison existante Cet article définit les exigences à respecter par les éléments de construction assainis qui sont regroupées en fonction de quatre niveaux de standards de performance.

9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 9 de 10 Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées pour le standard de performance IV sont applicables à une conductivité thermique de l isolant de 0,035 W/(mK). Pour d autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l isolant. La Chambre des Métiers donne à considérer qu en cas de meilleure conductivité thermique de l isolant, l épaisseur minimale peut bien être inférieure à l épaisseur minimale du standard de performance IV tout en obtenant un meilleur standard. De ce fait, la Chambre des Métiers demande de biffer le point 2 de l article 5 de l annexe II qui stipule qu «indépendamment du standard de performance, l élément de construction assaini n est éligible que si l épaisseur de l isolant thermique équivaut au moins à l épaisseur minimale exigée dans le cas du standard de performance IV». La Chambre des Métiers donne par ailleurs à considérer que l épaisseur minimale de 18 cm pour la toiture pose dans bien de cas de maisons existantes des problèmes au niveau de la place disponible et de l esthétique au niveau de la corniche. En ce qui concerne le standard de performance I, la Chambre des Métiers est d avis que les coefficients de transmission thermique U maximaux admis sont trop poussés. Il y a lieu de considérer que certaines épaisseurs ne sont que difficilement réalisables à mettre en œuvre dans la bâtisse existante dû au manque de place. Pour le standard de performance I, il faudrait des épaisseurs de 30 à 40 cm pour la toiture, ce qui n est pas évident pour les maisons existantes. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune introduit la possibilité qu en cas d assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire, de même que le nouveau parachèvement extérieur pourront, le cas échéant, déroger aux limites de surfaces constructibles. La Chambre des Métiers est d avis que cette possibilité de dérogation aux limites devrait effectivement être appliquée par les communes faute de quoi la rénovation énergétique restera marginale au Luxembourg. Cette dérogation devrait par ailleurs être inscrite dans un règlement de bâtisse type applicable à toutes les communes. Concernant l article 10. Chaudière à bois En ligne avec les dispositions dans d autres Etats membres, la limite supérieure des émissions de particules sera abaissée à 30 mg/m 3 pour les installations pour lesquelles la facture est établie à partir du 1 er janvier 2015, ceci afin de limiter l impact des chaudières à bois sur la pollution atmosphérique et en tenant compte du progrès technologique. La Chambre des Métiers demande de laisser cette limite à 50 mg/m 3, étant donné que la valeur limite de 30 mg/m 3 pose des problèmes pour certains fournisseurs. Concernant l article 12. Conseil en énergie Le point 4 point c) de l article 12 prévoit que le concept d assainissement énergétique intégral doit couvrir des propositions de traitement des principaux ponts thermiques (le cas échéant, par calcul) et d amélioration de l étanchéité de l enveloppe thermique.

10 page 10 de 10 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Il y a lieu de relever que les ponts thermiques sont difficilement calculables dans le domaine de la bâtisse existante et que ce calcul engendre des coûts supplémentaires. La Chambre des Métiers demande par conséquent de biffer la notion de «calcul» du texte. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve des remarques formulées ci-dessus. Luxembourg, le 29 octobre 2012 Pour la Chambre des Métiers (s.) Paul ENSCH Directeur Général (s.) Roland KUHN Président

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