Présentation au processus de consultation publique du gouvernement du Canada sur le Système de revenu de retraite

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1 Présentation au processus de consultation publique du gouvernement du Canada sur le Système de revenu de retraite Institut professionnel de la fonction publique du Canada Mai 2010

2 Also available in English L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l Institut) a été fondé en Il compte aujourd hui membres, ce qui en fait le plus important syndicat au Canada représentant les scientifiques et les professionnels employés du gouvernement fédéral et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux. L Institut a été créé pour faire avancer les intérêts des employés professionnels de la fonction publique et est devenu un agent négociateur au lendemain de la mise en application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) en L Institut est l agent négociateur de plus de 41 groupes professionnels. Il négocie avec 27 différents employeurs en vertu de sept lois différentes. Environ 140 employés à temps plein sont au service des membres au bureau national et à ses bureaux régionaux situés à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Edmonton et Vancouver. L Institut professionnel de la fonction publique du Canada 250, chemin Tremblay, Ottawa, Ontario K1G 3J8 Tél. :

3 INTRODUCTION Ces dernières années, de nombreux commentateurs, experts et intervenants de la scène politique se sont demandé si le régime de pension du Canada sera viable au cours des prochaines décennies en raison de la retraite massive des baby-boomers. Cette question prend encore plus d'importance maintenant que la situation économique mondiale a amené le gouvernement canadien à réévaluer sa capacité de continuer à financer de nombreux programmes sociaux clés qui font partie intégrante du tissu social national, dont ceux ayant pour but d offrir aux retraités un niveau de vie adéquat. Les discussions à cet égard ont naturellement fini par toucher tous les Canadiens, ce qui a incité de nombreux groupes à présenter au gouvernement diverses recommandations visant à influencer les décideurs. Dans ce contexte, il est important de reconnaître que les intérêts de tous les Canadiens, d aujourd hui et de demain, éclipsent les besoins de n importe quel groupe social, culturel, professionnel ou d intérêt spécial. Le processus de consultation sur le Système de revenu de retraite arrive à un moment où le gouvernement fédéral, cherchant des moyens d aider à réduire l important déficit budgétaire du Canada, a imposé un gel des enveloppes ministérielles afin d en limiter les coûts. Pourtant, le Canada est en meilleure posture financière que la plupart des autres membres du G8 et du G20, et est en position de régler dans l immédiat une vaste gamme de questions liées à la retraite. Les recommandations de l Institut ne se limiteront donc pas aux besoins de ses propres membres, dont la majorité est à l emploi du gouvernement fédéral. Elles comprendront plutôt un large éventail de propositions visant à garantir le maintien de la capacité du gouvernement de financer les programmes sociaux clés susmentionnés et la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens, quels que soient leurs antécédents professionnels. L Institut se réjouit de pouvoir faire connaître au ministère des Finances et au gouvernement du Canada son point de vue sur ces questions d une importance capitale pour le bien collectif. 2

4 Résumé de la position de l Institut Les Canadiens méritent l indépendance financière et la tranquillité d esprit à leur retraite. Le système de retraite du Canada est l un des meilleurs au monde, mais il est possible de l améliorer. Le système de retraite est menacé et le gouvernement fédéral doit agir maintenant pour éviter une crise. Le Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) devraient faire l objet d une hausse. De plus, la SV devrait être financée. Il n y a pas de raison que le gouvernement fédéral abandonne les régimes à prestations déterminées, car ils garantissent simultanément un revenu de retraite adéquat et une bonne couverture. Le gouvernement fédéral devrait éliminer les réglementations provinciales disparates qui régissent actuellement les régimes de pension au Canada. Le gouvernement fédéral doit prévoir des mesures supplémentaires pour protéger les retraités et les adhérents à des régimes en cas de faillite de l employeur. 3

5 I LA SITUATION Les Canadiens méritent de ne pas avoir à s inquiéter de leur retraite, pourtant des millions de citoyens n ont pas assez d économies personnelles et n ont pas de régime de pension adéquat pour leur assurer un revenu suffisant à la retraite. Les droits de cotisations inutilisés aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) se chiffrent en milliards de dollars, les Canadiens n ayant mis de côté en moyenne que $ dans leur REER au moment de leur retraite. De plus, il est tout particulièrement inquiétant de constater que plus de 60 % des travailleurs canadiens ne participent pas à un Régime de pension agréé (RPA) au travail. Leur «régime de pension» est presque essentiellement fondé sur les programmes de prestations de retraite du gouvernement fédéral. Même si le système de revenu de retraite du Canada demeure l un des meilleurs au monde, le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec (RPC/RRQ), le programme de sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) ne visent qu à fournir une portion du revenu d'une personne à la retraite. Dans un grand nombre de cas, ces prestations ne suffisent pas pour répondre aux besoins des retraités. En fait, le Canada tire de l arrière par rapport à d autres pays de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui offrent à leurs retraités des prestations de remplacement du revenu représentant près de 60 % de leur revenu comparativement aux 40 % que reçoivent nos retraités. Pour assurer un niveau de revenu de retraite raisonnable pour tous les Canadiens et pour que les Canadiens ne vivent pas leur retraite dans la pauvreté, les niveaux de cotisation à ces programmes gouvernementaux obligatoires doivent être augmentés. De plus, la SV doit être financée à l'avenir pour assurer sa pérennité. Compte tenu du départ prochain à la retraite d un nombre sans précédent de babyboomers, il est absolument nécessaire que le gouvernement intervienne dès maintenant pour préparer l avenir. En n'agissant pas immédiatement, nous risquons une crise de financement qui forcera le gouvernement à accroître considérablement les fonds destinés aux programmes sociaux pour éviter que les retraités canadiens ne tombent sous le seuil de la pauvreté. La prochaine génération ne devrait pas avoir pour héritage des impôts élevés et une dette écrasante. 4

6 II LES PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE : UN MODÈLE EXEMPLAIRE Pendant les mois qui ont précédé la sortie du budget fédéral 2010, les médias canadiens ont fait abondamment écho aux commentaires émanant principalement des groupes favorables aux entreprises selon lesquels les employés du secteur public, et plus particulièrement ceux du gouvernement fédéral, jouissaient de pensions «inéquitables» et «bien trop généreuses». L Institut ne croit pas que les organisations à l'origine de ces commentaires et dont les dirigeants se disent les défenseurs des «Canadiens moyens», ont vraiment à cœur les intérêts de ces derniers. En fait, ils veulent apparemment réduire les pensions au plus petit dénominateur commun, de sorte que le monde des affaires puisse de débarrasser du «fardeau» d avoir à procurer des régimes et des pensions de retraite décents à ses employés. Malheureusement, leur description complètement fausse de la position du mouvement syndical par rapport à une question d une telle importance pour tous les Canadiens n a fait qu embrouiller le débat national et détourner la discussion de vérités gênantes qui ne corroborent pas leurs vues. Les régimes de pension à prestations déterminées (RPD) de grande qualité dont jouissent les employés du secteur public ont été négociés de bonne foi et en toute transparence avec les représentants du gouvernement au fil des décennies, et des augmentations de salaire ont souvent été échangées pour de bonnes pensions au moment des négociations des conventions collectives. En moyenne, les travailleurs du secteur public contribuent également beaucoup plus à leur régime de pension que ne le font les travailleurs du secteur privé qui ont la chance d en avoir un. En réalité, les syndicats qui représentent les employés de la fonction publique ne se sont pas montrés «gourmands» en négociant de bonnes pensions et ne cherchent pas à protéger celles-ci au détriment des contribuables. 5

7 Informations clés sur les salaires et les pensions dans la fonction publique Les pensions du secteur public constituent une composante essentielle du système de rémunération global des employés du gouvernement. Elles permettent à la fonction publique d offrir des conditions de recrutement concurrentielles et des mesures qui encouragent le maintien en poste. Les employés du secteur privé pour leur part ont une rémunération variable, des primes, des options d achat d actions et, de façon générale, des salaires plus élevés que leurs homologues du secteur public. Les employés du secteur public versent généralement un pourcentage plus élevé de leur salaire à leur régime de pension que leurs homologues du secteur privé. La pension moyenne versée selon le régime prévu par la LPFP(*) aux membres qui ont pris leur retraite au plus tard en 2008 était d environ $. La pension moyenne versée selon le régime de la LPFP aux membres qui ont pris leur retraite en 2008 était d environ $. À leur retraite, de nombreux députés ont droit à une pension de plus de $ par année. Selon son plus récent rapport actuariel (31 mars 2008), le régime de pension de la LPFP demeure dans une position de léger surplus même si le gouvernement s est approprié 30,2 milliards dollars du régime en 1999(**) pour réduire la dette nationale. (*) Loi sur la pension de la fonction publique (**) Cette affaire est actuellement devant les tribunaux Il n'y a pas lieu que la question des pensions suscite inévitablement une confrontation entre les secteurs public et privé. L Institut professionnel croit que tous les Canadiens méritent la sécurité de la retraite, garantie par de bonnes pensions conformes à la norme élevée fixée par les régimes de la fonction publique, et non pas «nivelées par le bas» et réduites au minimum au profit des entreprises. 6

8 III RECOMMANDATIONS DE L'INSTITUT 1. Les programmes du gouvernement doivent garantir un niveau de revenu adéquat pour les retraités L Institut appuie l augmentation des taux de cotisation au RPC/RRQ pour les employeurs et les employés, dans le but d augmenter les prestations offertes aux Canadiens. Même si l Institut est conscient que les participants à un RPD n en profiteront pas vraiment, il est d avis que cette mesure permettra d améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens inscrits à des régimes à cotisations déterminées (RCD) ou à d autres régimes de capitalisation. L Institut appuie l augmentation du SRG pour que les aînés ne vivent pas sous le seuil de la pauvreté si la SV ne suffit pas à combler leurs besoins. L Institut appuie l augmentation de la SV jusqu à concurrence de $ par année pour aider les retraités et les aînés qui ont peu ou pas de prestations tout en augmentant le recouvrement pour les aînés qui ont un revenu plus élevé, soit en rabaissant le seuil de revenu ou en augmentant le taux auquel la SV est récupérée. De plus, la SV devrait dorénavant être financée afin que la prochaine génération de contribuables n ait pas à assumer ce fardeau. 2. Des régimes de pension adéquats pour tous les Canadiens Il est nécessaire d améliorer les programmes gouvernementaux pour protéger la sécurité de la vieillesse des Canadiens, mais il faut également mettre en place de meilleures pensions pour les travailleurs du secteur privé. Les régimes à cotisations déterminées sont actuellement la norme pour les employés du secteur privé assez chanceux pour avoir un Régime de pension agréé (RPA). Malheureusement, dans de nombreux cas, ces régimes se comparent défavorablement aux régimes à prestations déterminées pour ce qui est des coûts administratifs et des risques encourus par les participants au régime. Les RCD s accompagnent également d un lourd fardeau de «gestion» car ce sont les participants au régime qui doivent choisir leurs investissements, suivre leur portefeuille et y apporter les changements qu'ils jugent opportuns. À cette complexité inhérente s ajoutent les connaissances financières limitées de la plupart des Canadiens, une réalité reconnue par le gouvernement lui-même. Nous savons qu il est difficile et coûteux pour de petits employeurs d offrir des régimes de pension à leurs employés. Nous préconisons donc la mise en place de régimes de retraite interentreprises auxquels les petites compagnies pourraient 7

9 adhérer sans grever de manière indue leurs ressources limitées. Nous encourageons le gouvernement à discuter de cette proposition avec le secteur des pensions. L Institut aimerait également profiter de l occasion pour souligner les dangers associés à l adoption d un système de retraite à deux vitesses pour les employés du gouvernement fédéral. Même si certains «experts» ont avancé que cela représenterait des économies pour le gouvernement, en réalité, un régime de retraite à deux vitesses aurait des effets négatifs graves sur le recrutement et le maintien en poste des employés. Compte tenu du rôle joué par le régime de pension existant à cet égard, l introduction d un tel régime finirait par obliger le gouvernement à augmenter ses niveaux de rémunération pour soutenir la concurrence avec le secteur privé, à l heure où des milliers d employés de la fonction publique sont sur le point de prendre leur retraite. Le renouveau de la fonction publique, auquel s est engagé le gouvernement, serait clairement compromis par un système de retraite à deux vitesses. Un régime à deux vitesses causerait également des frictions dans les rangs de la fonction publique entre ceux que cela avantage et les laissés pour compte. Enfin, un système à deux vitesses serait plus complexe et dispendieux à administrer, car le travail serait fait en double et le personnel aurait à gérer deux régimes distincts. Pour ces raisons, l Institut exhorte le gouvernement à écarter l introduction d un système de retraite à deux vitesses pour ses employés. 3. Réglementation et surveillance L Institut croit que le système de surveillance plurigouvernemental en place devrait être consolidé et chapeauté par une réglementation fédérale. Cela réduirait les coûts administratifs pour l industrie de la finance, qui sont inévitablement assumés par les consommateurs. Il serait également plus simple pour les participants individuels au régime ou pour les retraités d accéder à l information et de prendre des décisions mieux éclairées. 4. Protection des participants à un régime de pension et des retraités en cas de faillite de l'employeur L Institut appuie également une plus grande surveillance des régimes de pension. Comme en témoignent de récentes affaires grandement médiatisées mettant en cause la disparition totale de pensions et de prestations après la faillite de certaines entreprises, il est évident qu il faut prévoir une meilleure protection pour les participants à un régime de pension et pour les retraités. Même si le gouvernement fédéral a mis en place certains éléments positifs à cet égard dans son budget 2010, il faut en faire encore davantage. 8

10 CONCLUSION Le Canada a été l un des premiers pays à se sortir de la récession mondiale. Il peut donc choisir de devenir un modèle pour les autres nations industrialisées confrontées aux mêmes défis garantir une sécurité de la retraite adéquate à leurs citoyens. Il est essentiel que le gouvernement agisse MAINTENANT pour que les générations futures de Canadiens ne se retrouvent pas dans l obligation de payer la note pour la crise imminente dans le secteur des pensions. Comme de nombreux analystes l ont souligné, le Canada est dans une position financière solide comparativement aux autres pays du G8 et du G20. Le gouvernement fédéral a là une occasion exceptionnelle de préparer l infrastructure du pays pour l influx massif et prochain des baby-boomers à la retraite. L Institut anticipe avec plaisir de collaborer avec le gouvernement pour étudier et mettre en œuvre les mesures nécessaires visant à garantir à tous les Canadiens une retraite en toute quiétude. 9