ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

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2 2 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

3 3 CP CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA BANQUE DE FRANCE VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA CITE DE L ECONOMIE ET DE LA MONNAIE La Région d Ile-de-France, représentée par Monsieur le Président de la Région Île-de-France, agissant en vertu de la délibération n CP. ci-après dénommée «La Région», D UNE PART ET D AUTRE PART La Banque de France représentée par Monsieur le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer ci-après dénommé «La Banque de France» Il a été convenu ce qui suit : Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment : Les articles L122-1, L122-2 et L122-3 définissant les droits d exploitation, de représentation et de reproduction, L article L122-7 sur le droit de représentation et le droit de reproduction, L article L131-3 sur la cession de ces droits, Préambule : Dans la cadre de la réalisation de la future Cité de l économie et de la Monnaie, un projet architectural et muséographique est porté par la Banque de France. Il prévoit l installation d un futur musée dans une ancienne succursale de la Banque de France, dans le 17 e arrondissement de Paris. Le bâtiment est un ancien hôtel particulier, néogothique, l hôtel Gaillard, classé Monument historique. Cet édifice sera profondément réaménagé pour être adapté à ses nouvelles fonctions. ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour objet : -d établir les modalités de prises de vues menées par la Région Île-de-France, conformément à ses missions d étude et de documentation du patrimoine, afin de fixer la mémoire de l hôtel Gaillard, 1 place du général Catroux, Paris, avant ses transformations -de fixer les conditions de mise à disposition et d exploitation, à titre gratuit, de ces photographies par la Banque de France dans le cadre de ses actions de valorisation (expositions, ouvrages, visoguides, etc.) ARTICLE 2 : Méthodes de l action

4 4 CP Cet inventaire aboutira à la constitution d une documentation photographique sur le patrimoine immobilier et mobilier de la partie historique de l édifice ainsi que sur les aménagements de l ancienne banque dont la dimension patrimoniale est reconnue par la protection qui lui a été affectée, étant classée Monument historique. En termes de diffusion de la documentation photographique ainsi constituée, cettte documentation sera versée dans les bases de données nationales (Mérimée, Palissy, Mémoire) et consultable au centre de documentation de l architecture et du patrimoine de la Région Ile-de-France. Les fichiers numérisés seront également fournis à la Banque de France pour ses actions de valorisation, libres de droits. Toute utilisation publique des données ainsi remises devra porter la mention du copyright Région Ile-de-France, suivie du nom de l auteur des photographies, membre du personnel de la Région, et de l année de la prise de vue. ARTICLE 3 : Engagement de la Région La Région affecte un photographe professionnel à cette opération de prise de vues, sous l autorité du chef du service Patrimoines et Inventaire. Elle est propriétaire des droits afférents aux photographies réalisées par le photographe du service Patrimoines et Inventaire. Elle est propriétaire des originaux de ces photographies dont elle assure la conservation. Dans l éventualité d une publication commune sur le patrimoine ainsi étudié, une nouvelle convention fixera les conditions et les obligations de chaque partenaire. Article 4 : Engagement de la Banque de France La Banque de France met en œuvre les conditions matérielles de la campagne de prise de vues : ouverture et préparation des locaux, sécurité, assistance technique. Elle met à la disposition de la Région, la documentation historique nécessaire à la compréhension du site et à la programmation scientifique de la campagne photographique. Elle coordonne cette campagne par l intermédiaire de son conservateur du patrimoine chargé du projet de la Cité de l économie et de la Monnaie. ARTICLE 5 : Valorisation et publication Les photographies fournies à la Banque de France dans les conditions fixées à l article 2 pourront être utilisées par celle-ci pour ses actions de valorisation. De manière générale, les partenaires se tiennent mutuellement informés de l utilisation qu ils souhaitent faire des données par courrier simple. Toute publication ou manifestation qui résulte des travaux menés dans le cadre de cette convention porte la mention de la participation de la Région : La Banque de France doit apposer en bonne place le logotype de la Région Île-de-France d une taille suffisante permettant une lecture aisée des mentions écrites sur tout type de support, et la mention : «avec le soutien de la région Île-de-France», sur tous les documents de diffusion, et de valorisation qu elle mène (tracts, affichettes, affiches, plaquettes, ouvrage, site internet, DVD). La Région garantit la Banque de France contre toute revendication des droits d auteur du personnel dont il est fait mention à l article 3.

5 5 CP Article 6 : Cession des droits Vu les principes juridiques rappelés dans le préambule à la présente convention, la Région est titulaire des droits afférents aux photographies réalisées par les photographes du service de l inventaire. La Région partage à titre gracieux avec la Banque de France les droits patrimoniaux sur ces photographies. Ce partage est consenti à titre non exclusif pour tous pays et pour la durée de protection légale de la propriété littéraire et artistique régie par les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures. Il intègre le droit de représentation et de reproduction, et notamment le droit de publier et d exploiter les clichés. Ainsi les photographies peuvent être exploitées à des fins de recherche, de documentation et de publication par la Banque de France, sans paiement de droits sur les supports suivants : - la reproduction et la représentation, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, de tout ou partie des photographies pour les besoins muséographiques de la Banque de France, sur les bornes multimédia, cimaises, les panneaux signalétiques et les notices descriptives des œuvres, des salles, des expositions ou des collections de la future Cité de l Economie et de la Monnaie ; - la reproduction, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, de tout ou partie des photographies, notamment dans l enceinte et autour des locaux de la future Cité de l Economie et de la Monnaie; sur tous supports d affichage mural, publicitaire ou autre, et dans tous formats, aux fins d information du public et de promotion des activités de la future Cité de l Economie et de la Monnaie ; - la reproduction et la représentation, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, de tout ou partie des photographies sur les sites Internet édités ou co-édités par la Banque de France la représentation, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, de tout ou partie des photographies, dans le cadre de conférences, séminaires, projections, cours ou ateliers tenus au sein de la future Cité de l Economie et de la Monnaie ou dans tout autre lieu réunissant du public ; - la reproduction, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, de tout ou partie des photographies dans les programmes destinés au public et les dossiers, brochures, dépliants, cartes postales promotionnelles, cartes de tous formats et sur tous supports, posters, plaquettes, prospectus, revues, diffusés gratuitement aux fins d information du public et de promotion des activités de la cité de l Economie et de la Monnaie; - la reproduction, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, de tout ou partie des photographies sur tous supports destinés à la communication institutionnelle interne ou externe de la cité de l Economie et de la Monnaie et notamment dossiers de presse, communiqués de presse, cartes et cartons d invitations, dossiers institutionnels et de mécénat, journaux internes, publications des nouvelles acquisitions, articles de presse écrite ou télédiffusés ainsi que toute autre utilisation non commerciale d information et de communication organisée ou co-organisée par. de la cité de l Economie et de la Monnaie. ARTICLE 7 : Date d effet et durée La convention est conclue pour une période de cinq ans, à compter de la date de sa signature. ARTICLE 8 : Modification Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

6 6 CP ARTICLE 9 : Résiliations et conséquences En cas de non respect par l une ou par l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée pour tout autre motif par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception. Article 10 : Règlement des litiges Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître. Fait à, en deux exemplaires originaux, le. LE PRESIDENT du Conseil régional Ile-de-France Le Gouverneur de la Banque de France Jean-Paul HUCHON Christian NOYER

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